41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le mardi 26 mars 2013
*9h03 HE
Endroit:
*Pièce 256-S, Édifice du Centre
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
Étude article par article
Témoins
- Karen Audcent, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
- Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.