41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Le mercredi 24 avril 2013
16h18 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Témoins
- Paul Champ, représentant(BC Civil Liberties Association)
- Jim Chu, chef, Vancouver Police Department(Association canadienne des chefs de police)
- James Stribopoulos, représentant, professeur associé, Osgoode Hall Law School(Association canadienne des libertés civiles)
Réunion avec interprétation et transcription