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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 2 mai 2013
10h30 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac)
Témoins
  • Trevor Bhupsingh, directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières(Sécurité publique Canada)
  • Geoff Leckey, directeur général, Opérations relatives à l’éxécution de la loi et au renseignement(Agence des services frontaliers du Canada)
  • Surintendant Carson Pardy, directeur des opérations, Région de l’Est, PPO(Police provinciale de l’Ontario)
  • Surintendant Guy Poudrier, directeur, Enquêtes criminelles de la Police fédérale de la GRC(Gendarmerie royale du Canada)
  • Michel Rouillard, porte-parole national(La coalition nationale contre le tabac de contrebande)
  • Alex Scholten, président(Association canadienne des dépanneurs en alimentation)
Réunion avec interprétation et transcription
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