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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
35-2 35e législature, 2e session (27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le mercredi 23 avril 1997
16h40 HE
Endroit: Endroit à déterminer
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel)
Réunion avec interprétation
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