35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel)
Projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence
Réunion avec interprétation