Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 24 avril 1997
10h32 HE
Endroit: Endroit à déterminer
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infractions d'ordre sexuel)
Projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence
Réunion avec interprétation
Haut de page