Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 29 mai 2014
10h32 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Shaila Anwar (613) 991-0719
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
  • Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
  • Étude article par article
Proposition de correction des lois
  • Monica Donnelly, conseillère législative, Section de la législation (Justice Canada)
  • Philippe Hallée, premier conseiller législatif, direction des services législatifs (Justice Canada)
  • Claudette Rondeau, conseillère législative, Section de la législation (Justice Canada)
Réunion avec transcription et interprétation
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