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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 3 juin 1999
Partiellement à huis clos
11h00 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
Projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes
Témoin
  • Inspecteur Glenn Woods, officier responsable, Sous-direction des services spéciaux et des sciences du comportement, Installation des opérations techniques et des missions de protection(Gendarmerie royale du Canada (GRC))
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Réunion avec interprétation et transcription
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