Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 18 octobre 2000
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h09 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffier: Till Heyde (613) 992-5084
Projet de loi C-16, Loi concernant la citoyenneté canadienne
Témoin
  • André Braën, professeur à l'Université d'Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
Haut de page