38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 4 mai 2016
14h02 HE
Endroit:
Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
La teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et autres lois (aide médicale à mourir)
Comparaissent
- L'honorable Jane Philpott, c.p., députée, ministre de la santé(Santé Canada)
- L'honorable Jody Wilson-Raybould, c.p., ministre de la Justice et procureure générale du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Jeanette Ettel, avocate-conseil , Section des droits de la personne(Ministère de la Justice Canada)
- Sharon Harper, gestionnaire, Unité des soins continus, Direction générale de la politique stratégique(Santé Canada)
- Abby Hoffman, sous-ministre adjointe, Direction générale de la politique stratégique(Santé Canada)
- Simon Kennedy, sous-ministre(Santé Canada)
- Me Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- William Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
- Donald Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques(Ministère de la Justice Canada)
- Laurie Wright, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription