42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 7 juin 2016
9h00 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Jessica Richardson
(613) 990-6087
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (aide médicale à mourir)
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription