37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-12, Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Témoins
- John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnement législatifs, Groupe de services consultatifs et du perfectionnement(Du ministère de la Justice du Canada)
- Daniel Ricard, premier conseiller législatif adjoint, Groupe des services de rédaction(Du ministère de la Justice du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.