35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le vendredi 10 décembre 2021
13h02 HE
Endroit:
Pièce C128, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
La teneur des articles 1 à 5 du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail
Comparaît
- L'honorable David Lametti, c.p., ministre de la Justice et procureur général du Canada(Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Joanne Klineberg, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Laurie Wright, sous-ministre adjointe principale(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription