44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 10 mai 2023
16h20 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges
Étude article par article
Témoins
- Me Shakiba Azimi, avocate, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
- Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
- Me Patrick Xavier, avocat principal, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription