LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES JURIDIUQES ET CONSTITUTIONNELLES

PROCÈS-VERBAL

OTTAWA, le mercredi 10 mai 2023
(56)

[Français]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 16 h 20, dans la pièce B30 de l’édifice du Sénat du Canada, sous la présidence de l’honorable Brent Cotter (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dalphond, Dupuis, Gagné, Jaffer, Klyne, Patterson (Nunavut), Plett, Simons et Tannas (13).

Participent à la réunion : Aoife Mc Donald, adjointe administrative, Direction des comités; Julian Walker et Michaela Keenan-Pelletier, analystes, Bibliothèque du Parlement.

Conformément à l’ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 9 mars 2023, le comité poursuit son examen du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges.

TÉMOINS :

Ministère de la Justice Canada :

Me Toby Hoffmann, directeur et avocat général, Section des affaires judiciaires;

Me Patrick Xavier, avocat principal, Section des affaires judiciaires;

Me Shakiba Azimi, avocate, Section des affaires judiciaires.

Il est convenu que le comité procède à l’étude article par article du projet de loi C-9.

Il est convenu de reporter l’étude du titre.

Il est convenu d’adopter l’article 1, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 2, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 3, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 4, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 5, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 6, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 7, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 8, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 9, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 10, avec dissidence.

Il est convenu d’adopter l’article 11, avec dissidence.

Le président demande si l’article 12 est adopté.

L’honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-9 soit modifié, à l’article 12, 

a) à la page 4, par substitution, aux lignes 7 à 11, de ce qui suit :

« 82 (1) Le Conseil établit une liste de non-juristes pour l’application de la présente section. »;

b) à la page 5, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :

« examinée que si deux membres du Conseil et une personne inscrite sur la liste de non-juristes ont des motifs »;

c) à la page 10, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :

« c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes. »;

d) à la page 15, par substitution, aux lignes 12 et 13, de ce qui suit :

« a) deux membres du Conseil;

b) un juge inscrit sur la liste de juges;

c) une personne inscrite sur la liste de non-juristes;

d) un avocat inscrit au barreau d’une province depuis au moins dix ans. ».

Toby Hoffman et Patrick Xavier répondent de temps à autre à des questions.

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Clement, Jaffer, Patterson (Nunavut), Plett, Simons, Tannas – 8

CONTRE

Les honorables sénateurs

Dalphond, Dupuis, Gagné, Klyne – 4

ABSTENTIONS

L’honorable sénateur

Cotter – 1

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12, à la page 5, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 84 Le Conseil inscrit sur la ».

Après débat, la motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Boisvenu, Clement, Cotter, Dupuis, Jaffer, Patterson (Nunavut), Simons, Tannas – 9

CONTRE

L’honorable sénateur

Klyne – 1

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Dalphond, Gagné – 2

L’honorable sénatrice Clement propose que le projet de loi C-9 soit modifié à l’article 12 :

a) à la page 5, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« 86.1 Lorsqu’il reçoit une plainte, le Conseil recueille ceux des renseignements ci-après au sujet du plaignant que ce dernier consent à lui fournir :

a) sa race ou son identité autochtone;

b) son sexe et son identité de genre;

c) tout handicap qu’il pourrait avoir. »;

b) à la page 23 :

(i) par substitution, aux lignes 17 à 24, de ce qui suit :

« sant état, pour l’année :

a) du nombre de plaintes :

(i) reçues,

(ii) retirées ou abandonnées,

(iii) rejetées par un agent de contrôle pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :

(A) 90(1)a),

(B) 90(1)b),

(C) 90(1)c),

(iv) rejetées par un examinateur pour une raison prévue à l’un ou l’autre des alinéas suivants :

(A) 90(1)a),

(B) 90(1)b),

(C) 90(1)c),

(v) rejetées par un examinateur parce qu’elles sont dénuées de tout fondement,

(vi) instruites par les comités d’examen, d’audience et d’appel,

(vii) ayant mené à la prise de l’une ou l’autre des mesures prévues aux alinéas 102a) à g);

b) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), du nombre de plaintes :

(i) pour inconduite sexuelle,

(ii) pour discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne;

c) pour chacune des catégories énumérées à l’alinéa a), d’un résumé des renseignements recueillis au titre de l’article 86.1, présenté d’une manière qui ne permette pas d’identifier les plaignants;

d) dans le cas des plaintes retirées ou abandonnées, des motifs mentionnés, le cas échéant. »,

(ii) par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :

« (3) À la lumière des renseignements contenus dans le rapport annuel, le ministre peut recommander que le Conseil organise des colloques au titre de l’alinéa 60(2)b).

(4) Le ministre rend publique toute recommandation faite au titre du paragraphe (3).  ».

Après débat, il est convenu de reporter l’étude de l’amendement.

À 18 h 16, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Mark Palmer