44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le jeudi 15 juin 2023
11h32 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois
Témoins
- Me Isabelle Desharnais, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général et directeur, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Joanna Wells, avocate principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Me Suzanne Zaccour, directrice, Affaires juridiques(Association nationale Femmes et Droit)
Réunion avec interprétation et transcription