Réunions #19 - Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (38e législature, 1re session)

Session précédente :

Détails de la réunion

Le mercredi 9 mars 2005

À huis clos

À l'ajournement du Sénat mais pas avant 16h14 HE

Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est

Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160

Projet de loi S-11, Loi modifiant le code criminel (loteries)

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation