38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Témoin
- Steve Sullivan, président(Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes)
Réunion avec interprétation et transcription