38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Étude article par article
Témoin
- Catherine Kane, avocate-conseil/directrice, Centre de la politique concernant les victimes(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Étude d'une ébauche de rapport
Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription