38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Comparaît
- L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription