38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Étude article par article
Témoins
- Catherine Kane, avocate-conseil/directrice, Centre de la politique concernant les victimes(Ministère de la Justice Canada)
- Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Carole Morency, avocate-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription