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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le vendredi 8 septembre 2006
9h05 HE
Endroit: Pièce 2, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
  • Pierre F. Côté(À titre personnel)
  • Aaron Freeman, professeur, Université d'Ottawa, Faculté de droit(À titre personnel)
Réunion avec transcription et interprétation
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