39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-2: Loi fédérale sur la responsabilité
Témoins
- Le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada(À titre personnel)
- Michael Lomer, trésorier(Criminal Lawyers' Association of Ontario)
- Bruce A. MacFarlane, c.r., affiliation professionnelle, Faculté de Droit, Université du Manitoba(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription