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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 6 décembre 2006
*17h00 HE
Endroit: Pièce 9, Édifice Victoria
Greffier: Gérald Lafrenière (613) 998-0371
C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Comparaît
  • L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique(À titre personnel)
Témoins
  • Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
  • Warren J. Newman, avocat-conseil, Section du droit constitutionnel et administratif(Ministère de la Justice Canada)
  • Douglas Wolfe, conseiller principal en politiques, Législation et planification parlementaire(Bureau du Conseil privé)
Réunion avec transcription et interprétation
* Veuillez noter les modifications.
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