39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitution- nelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Témoins
- Henry S. Brown, c.r., associé(Gowling Lafleur Henderson s.r.l.)
- Errol P. Mendes, professeur, Faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription