39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
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Détails de la réunion
Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Comparaît
- L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Matthias Villetorte, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.