39-1
39e législature,
1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Étude article par article
Le projet de loi C-9 , Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Étude d'une ébauche de rapport
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.