39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Témoins
- Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
- Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription