39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
Témoins
- Errol P. Mendes, professeur, Section de common law, faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Gérald R. Tremblay, partenaire, McCarthy Tétrault LLP(À titre personnel)
Un examen complet des modifications apportées par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24)
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription