39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges .
Comparaît
- L'honorable Thomas J. Burke, membre de l'assemblée législative, procureur général et ministre de la Justice et de la Consommation, gouvernement du Nouveau-Brunswick(Gouvernement du Nouveau-Brunswick)
Témoins
- Sébastien Grammond, vice-doyen à la recherche et professeur agrégé, Section de droit civil, faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
- Debbie Hackett, directrice, Politique et Planification(Ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick)
- Alfred A. Mamo, avocat principal, Alfred A. Mamo & Associates(À titre personnel)
- Anne McKay, directrice, Services de soutien des programmes, Division des services aux tribunaux(Ministère de la Justice et de la Consommation du Nouveau-Brunswick)
- Jacob Ziegel, professeur émérite, faculté de droit, Université de Toronto(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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