40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
S-4, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Étude article par article
Témoins
- Karl Jacques, avocat conseil(Ministère de la Justice Canada)
- Line Paré, directrice générale, Direction générale des relations extérieures et problématiques hommes-femmes(Affaires indiennes et du Nord Canada)
Réunion avec interprétation et transcription