40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 14 décembre 2010
9h31 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Keli Hogan
(613) 990-6087
C-28, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne
Témoins
- Janet DiFrancesco, directrice générale, Direction générale sur le commerce électronique(Industrie Canada)
- André Leduc, conseiller politiques, Politique sur le commerce électronique(Industrie Canada)
- Philip Palmer, avocat général principal, Services Juridiques d'Industrie Canada(Industrie Canada)
C-28, Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription