37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-34, Loi portant constitution du Tribunal d'appel des transports du Canada et modifiant certaines lois en conséquence
Témoins
- Anne Legars, directrice, Politique et affaires gouvernementales(Fédération maritime du Canada)
- Faye Smith, présidente-directrice générale(Tribunal de l'aviation civile)
Réunion avec interprétation et transcription