42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
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Procès-verbal
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À huis clos
Le mardi 27 novembre 2018
À huis clos
9h32 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Joëlle Nadeau
(613) 993-9021
La teneur des éléments des sections 22 et 23 de la partie 4 du projet de loi C-86
Étude d'une ébauche de rapport
Réunion avec interprétation et transcription