37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-2, Loi visant à empêcher la diffusion sur l’Internet de messages non sollicités
Témoins
- Suzanne Morin, membre du comité sur le pourriel(De l'Association canadienne des fournisseurs Internet)
- Jay Thomson, ancien président(De l'Association canadienne des fournisseurs Internet)
Réunion avec interprétation et transcription