Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 59 - Procès-verbal
OTTAWA, le jeudi 4 mars 1999
(68)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Bryden, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne, Moore et Pearson (9).
Également présents: Gérald Lafrenière et Nancy Holmes, attachés de recherche, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 décembre 1998, le comité poursuit son examen du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 55 du mercredi 17 février 1999.)
La présidente fait une déclaration.
L'honorable sénateur Bryden propose -- QUE le comité saute l'étude article par article du projet de loi C-51 et QU'il fasse rapport du projet de loi au Sénat sans amendement.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité examine l'ébauche de rapport.
Il est entendu -- QUE la présidente est autorisée à approuver le texte définitif du rapport.
À 11 h 18, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Heather Lank