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Délibérations du sous-comité des
Communications

Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999-2000

Présidente: L'honorable MARIE-P. POULIN

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Le lundi 19 juin 2000

Fascicule no 4

Septième réunion concernant: Les politiques pour le XXIe siècle concernant les technologies des communications, ses conséquences, la concurrence et l'impact pour les consommateurs

• Procès-verbal
• Témoignages (99K)

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TÉMOINS:

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada:

Bruce Phillips, commissaire à la protection de la vie privée du Canada;

Carman Baggaley, analyste en politiques;

P. Julien Delisle, directeur exécutif;

Richard-Philippe Maurel, conseiller en politiques.

Gendarmerie Royale du Canada (GRC):

David Jeggo, surintendant, officier responsable, Sous-direction de police économique.

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MEMBRES DU SOUS-COMITÉ

Présidente: L'honorable Marie-P. (Charette) Poulin

et

Les honorables sénateurs:

* Boudreau, c.p., (ou Hays), Finestone, c.p., DeWare, Johnson, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Perrault, c.p.

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur DeWare substitué à celui de l'honorable sénateur Spivak (le 19 juin 2000).

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