Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Deuxième session de la trente-sixième législature, 1999
Président: L'honorable MICHAEL KIRBY
Le jeudi 2 décembre 1999
Fascicule no 5
Sixième réunion concernant: La teneur du Projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois
COMPARAÎT:
L'honorable John Manley, c.p., député, ministre de l'Industrie
TÉMOINS:
Du ministère de la Santé de l'Ontario:
Mary Catherine Lindberg, sous-ministre adjointe, Direction des services de santé;
Anita Fineberg, conseillère, Direction des services légaux;
Juta Auksi, conseillère principale, Direction de la politique stratégique en matière de santé;
Liam Scott, étudiant en droit, Direction des services légaux.
D'Industrie Canada:
Heather Black, conseillère juridique, Services juridiques;
Stephanie Perrin, directrice, Politique de la vie privée, Groupe de travail sur le commerce électronique.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael Kirby
Vice-présidente: L'honorable Marjory LeBreton
et
Les honorables sénateurs:
* Boudreau, c.p. (ou Hays), Callbeck, Carstairs, Cohen, Cook, Finestone, c.p., Gill, Keon, * Lynch-Staunton (ou Kinsella), Murray, c.p., Pépin, Robertson
* Membres d'office
(Quorum 4)