Délibérations du Comité sénatorial spécial sur la
Teneur du projet de loi C-36

Fascicule 1 - Ordre de renvoi

L'honorable sénateur Carstairs, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;

Que le projet de loi soit renvoyé au comité spécial au moment opportun;

Que les sénateurs dont les noms suivent soient nommés au sein dudit comité spécial, à savoir : les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Beaudoin, Fairbairn, c.p., Fraser, Furey, Jaffer, Kelleher, c.p, Kenny, Murray, c.p., Stollery, et Tkachuk, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et ajournements du Sénat;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;

Que le comité soit autorisé à retenir les services des spécialistes et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires; et

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer tout rapport portant sur son étude du sujet du projet de loi auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport ainsi déposé soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout, après le premier paragraphe, de ce qui suit:

« Que le comité examine notamment la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la Loi à l'étude; ».

La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Carstairs, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne,

Qu'un comité spécial du Sénat soit créé et chargé d'examiner le sujet du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;

Que le comité examine notamment la protection des droits de la personne et des libertés publiques dans l'application de la Loi à l'étude;

Que le projet de loi soit renvoyé au comité spécial au moment opportun;

Que les sénateurs dont les noms suivent soient nommés au sein dudit comité spécial, à savoir : les honorables sénateurs Andreychuk, Bacon, Beaudoin, Fairbairn, c.p., Fraser, Furey, Jaffer, Kelleher, c.p, Kenny, Murray, c.p., Stollery, et Tkachuk, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité ait le pouvoir de faire comparaître des personnes et produire des documents, d'entendre des témoins, de faire rapport de temps à autre et de faire imprimer au jour le jour documents et témoignages, selon les instructions du comité;

Que le comité soit autorisé à siéger pendant les séances et ajournements du Sénat;

Que le comité soit habilité à autoriser, s'il le juge opportun, la radiodiffusion et la télédiffusion de la totalité ou d'une partie de ses délibérations;

Que le comité soit autorisé à retenir les services des spécialistes et du personnel de soutien et autres qu'il juge nécessaires; et

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer tout rapport portant sur son étude du sujet du projet de loi auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas, et que le rapport ainsi déposé soit réputé avoir été déposé au Sénat.

Après débat, La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le greffier du Sénat, 

Paul Bélisle