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Délibérations du Comité sénatorial spécial sur la
Teneur du projet de loi C-36

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable JOYCE FAIRBAIRN, c.p.

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Le lundi 29 octobre 2001

Fascicule no 4

Onzième réunion concernant: La teneur du Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme

• Procès-verbaux
• Témoignages pour la séance de l'avant-midi (114K)

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COMPARAÎT:

L'honorable Anne McLellan, c.p., députée ministre de la Justice et procureur général du Canada

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice:

Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint, Section de la politique en matière de droit pénal;

Donald Piragoff, avocat général principal par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal;

Stan Cohen, avocat général principal, Section des droits de la personne.

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Joyce Fairbairn, c.p.

Vice-président: L'honorable James F. Kelleher, c.p.

et

Les honorables sénateurs:

Andreychuk, Bacon, Beaudoin,

*Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Finestone, c.p., Fraser, Jaffer, Kenny,

*Lynch-Staunton (ou Kinsella), Murray, c.p., Stollery, Tkachuk

* Membres d'office

(Quorum 4)

Modifications de la composition du comité:

Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:

Le nom de l'honorable sénateur Finestone, c.p. est substitué à celui de l'honorable sénateur Furey (le 29 octobre 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Jaffer est substitué à celui de l'honorable sénateur Finestone, c.p. (le 29 octobre 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Finestone, c.p., est substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (le 29 octobre 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Lynch-Staunton est substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (le 29 octobre 2001).

Le nom de l'honorable sénateur Furey est substitué à celui de l'honorable sénateur Finestone, c.p. (le 25 octobre 2001).

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