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La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral

Rapport final

Volume six : Recommandations en vue d'une réforme

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ANNEXE A
LISTE DES RECOMMANDATIONS PAR CHAPITRE

CHAPITRE UN
LA NÉCESSITÉ D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'ÉTAT DU SYSTÈME DE SOINS DE SANTÉ ET SUR L'ÉTAT DE SANTÉ DES CANADIENS

Un commissaire national aux soins de santé et un conseil national des soins de santé

Qu'un nouveau comité fédéral-provincial-territorial composé de cinq représentants provinciaux-territoriaux et cinq représentants fédéraux soit mis sur pied. Il aura pour mandat de nommer un commissaire national aux soins de santé et les huit autres membres d'un conseil national des soins de santé, choisis parmi les candidats proposés par le commissaire.

Que le commissaire national aux soins de santé soit chargé des responsabilités suivantes :

• présenter au comité fédéral-provincial-territorial des candidatures pour le conseil national des soins de santé et présider le conseil une fois les nominations ratifiées;

• surveiller la production d'un rapport annuel sur l'état du système de soins de santé et sur l'état de santé des Canadiens qui comprendra des constatations et des recommandations pour améliorer la prestation et les résultats des soins de santé au Canada;

• travailler en collaboration avec le conseil national des soins de santé afin de conseiller le gouvernement fédéral sur l'affectation des recettes additionnelles perçues afin de réformer et de renouveler le système de soins de santé conformément aux recommandations formulées dans le présent rapport;

• embaucher le personnel nécessaire pour réaliser cet objectif et travailler en étroite collaboration avec les organismes indépendants existants afin de réduire au minimum le chevauchement des fonctions.
  Que le gouvernement fédéral verse 10 millions de dollars par année afin de financer le travail de ce commissaire et de ce conseil en vue de produire un rapport annuel sur l'état du système de soins de santé et sur l'état de santé des Canadiens, ainsi que de conseiller le gouvernement fédéral sur l'affectation du surcroît de recettes perçu afin de réformer et de renouveler le système de soins de santé.
  
  

CHAPITRE DEUX
RESTRUCTURATION ET FINANCEMENT DES HÔPITAUX AU CANADA

Financement fondé sur les services dispensés

Que l'on adopte pour les hôpitaux un mode de financement fondé sur les services dispensés. Ce mode de financement convient particulièrement aux hôpitaux communautaires situés dans les grands centres urbains. Il faut pour cela :

• qu'un nombre suffisant d'hôpitaux soient tenus de soumettre à l'Institut canadien d'information sur la santé des données sur leurs tarifs par cas et leurs coûts;

• que l'Institut canadien d'information sur la santé établisse, en collaboration avec les provinces et les territoires, une tarification détaillée afin de réduire la tentation du surclassement;.

• que le gouvernement fédéral octroie à l'Institut canadien d'information sur la santé des crédits permanents qui seront consacrés à la collecte et à l'estimation des données nécessaires à la mise en œuvre du financement fondé sur les services dispensés;

• que l'on passe assez rapidement au financement fondé sur les services dispensés. Le Comité estime raisonnable de prévoir une période de transition de cinq ans.

Que le financement fondé sur les services dispensés soit complété par une méthode de financement additionnelle qui tiendrait compte des services uniques qu'offrent les centres universitaires des sciences de la santé, y compris l'enseignement et la recherche.

Que, dans l'élaboration d'une formule de rémunération fondée sur les services dispensés pour le financement des hôpitaux communautaires, l'on tienne compte des facteurs suivants :

• Isolement : les hôpitaux ruraux ou éloignés doivent assumer des coûts plus élevés que ceux des grands centres urbains.

• Taille : les petits hôpitaux assument des coûts plus élevés par cas pondéré que les grands hôpitaux. Un rajustement devrait être apporté pour tenir compte de ces réalités.
  Investissements pour appuyer les hôpitaux

Que le gouvernement fédéral participe aux dépenses en immobilisations associées à l'expansion des hôpitaux situés dans des endroits où la croissance démographique est exceptionnellement élevée, c'est-à-dire les régions où la croissance démographique dépasse la moyenne provinciale de 50% ou plus. Cet apport devrait représenter 50 % du total de l'investissement en immobilisations nécessaire. En tout, le gouvernement fédéral devrait consacrer 1,5 milliard de dollars à cette initiative sur une période de dix ans ou 150 millions de dollars annuellement.

Que le gouvernement fédéral devrait encourager les provinces et les territoires à explorer des partenariats entre le secteur public et l'entreprise privée en vue d'obtenir un investissement supplémentaire dans la capacité hospitalière.

Que le gouvernement fédéral verse 4 milliards de dollars au cours des dix prochaines années (soit 400 millions de dollars par année) aux centres universitaires des sciences de la santé pour leurs dépenses en immobilisations.

Que les centres universitaires des sciences de la santé soient tenus de faire rapport de leur utilisation de ces fonds fédéraux.

 

CHAPITRE TROIS
DÉLÉGUER PLUS DE RESPONSABILITÉS AUX RÉGIES RÉGIONALES DE LA SANTÉ

Que les régies régionales de la santé des grands centres urbains puissent exercer un contrôle sur le coût des services médicaux en plus d'assumer leur responsabilité à l'égard des services hospitaliers dans leur région. Le pouvoir de dépenser pour l'achat de médicaments de prescription devrait également leur être délégué.

Que les régies régionales de la santé puissent choisir entre différents fournisseurs (particulier ou établissement) en fonction de la qualité et des coûts et récompenser les meilleurs fournisseurs par un volume accru. Ainsi, les RRS seraient dans l'obligation d'établir des contrats clairs où le volume des services et les objectifs de rendement seraient précisés.

Que le gouvernement fédéral encourage le transfert des responsabilités des gouvernements provinciaux et territoriaux aux régies régionales de la santé et participe à l'évaluation de la portée des réformes de marché interne menées à l'échelle régionale.

 

CHAPITRE QUATRE
RÉFORME DES SOINS DE SANTÉ PRIMAIRES

Que le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires à la réforme de la prestation des soins primaires et qu'il assure un soutien financier permanent aux projets de réforme entraînant la création d'équipes de soins de santé primaires pluridisciplinaires qui :

• visent à offrir une large gamme de services 24 heures sur 24, sept jours sur sept;

• veillent à faire en sorte que les services soient dispensés par les professionnels de la santé compétents qui conviennent le mieux;

• utilisent à leur pleine mesure les capacités et les compétences d'un éventail de professionnels de la santé;

• adoptent d'autres modes de rémunération que les honoraires à l'acte, par exemple la capitation, soit exclusivement, soit dans le cadre d'une formule de financement mixte;

• cherchent à intégrer des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie dans leur travail quotidien;

• assument progressivement une plus grande part de responsabilité à l'égard des besoins en santé et en bien?être de la population desservie.

Que le gouvernement fédéral puise 50 millions de dollars par année dans les nouvelles recettes que le Comité lui a recommandé de générer, pour aider les provinces à mettre sur pied des groupes de soins primaires.

 

CHAPITRE CINQ
DES SOINS DE SANTE EN TEMPS OPPORTUN

Ce chapitre ne contient pas de recommandation.

 

CHAPITRE SIX
LA GARANTIE DE SOINS DE SANTÉ

Qu'un délai d'attente maximum tenant compte des besoins soit fixé et rendu public pour chaque type d'intervention ou de traitement majeur;

Qu'une fois ce délai expiré, l'assureur (le gouvernement) paie pour que le patient puisse immédiatement faire des démarches pour subir l'intervention ou le traitement en question ailleurs au Canada ou, au besoin, à l'étranger (par exemple, aux États-Unis). C'est ce qu'on appelle la garantie de soins de santé.

Que le processus d'établissement des normes régissant les périodes d'attente soit de portée nationale ;

Qu'un organisme indépendant, chargé d'examiner les données scientifiques et cliniques pertinentes, soit mis sur pied;

Que les normes régissant les périodes d'attente portent sur quatre principaux types d'intervention : consultation pour soins primaires, première consultation d'un spécialiste, test diagnostique et chirurgie.

 

CHAPITRE SEPT
ÉTENDRE LA COUVERTURE POUR INCLURE LA PROTECTION CONTRE LES COÛTS EXORBITANTS DES MÉDICAMENTS DE PRESCRIPTION

Que le gouvernement fédéral mette en place un programme visant à protéger les Canadiens contre les dépenses exorbitantes en médicaments de prescription.

Pour tous les régimes admissibles, le gouvernement fédéral accepterait de payer :

§   90 % des dépenses en médicaments de prescription dépassant 5 000 $ dans le cas des personnes dont le total combiné des dépenses personnelles non remboursables et de la contribution de la province ou du territoire à leur égard est supérieur à 5 000 $ au cours d’une année;

§   90 % des dépenses en médicaments de prescription dépassant 5 000 $ dans le cas des participants à un régime privé d’assurance-médicaments complémentaire dont le total combiné des dépenses personnelles non remboursables et de la contribution du régime d’assurance privé à leur égard est supérieur à 5 000 $ au cours d’une année.

§   Les 10 % restants seraient assumés par un régime provincial/territorial ou par un régime privé complémentaire.

Pour être admissibles à ce programme fédéral :

§   les provinces et les territoires devront mettre en place un programme garantissant qu’aucune famille n’aura à payer de sa poche plus de 3 % de son revenu familial pour acheter des médicaments de prescription;

§   les promoteurs des régimes privés d’assurance-médicaments complémentaire existants devront garantir qu’aucun participant n’aura à payer de sa poche plus de 1 500 $ par année; ainsi, les dépenses personnelles non remboursables de chaque participant seraient plafonnées à 3 % de son revenu familial ou à 1 500 $, selon le moins élevé des deux montants.

Que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin d’établir une liste nationale unique des médicaments admissibles.

CHAPITRE HUIT

Élargir la couverture pour inclure  les soins actifs à domicile

Début et fin des SAD  

Qu’une période de SAD désigne l’ensemble des services de soins à domicile reçus entre la première date de prestation de services suivant le congé d’hospitalisation, si cette date survient moins de trente jours après le congé,  jusqu’à concurrence de trois mois après le congé de l’hôpital.

Financement des SAD dirigé vers les hôpitaux

Que le financement des soins actifs à domicile soit d’abord dirigé vers les hôpitaux.

Afin d’encourager l’innovation et l’intégration de services et d’améliorer l’efficience et l’efficacité des services de soins de santé nécessaires, indépendamment du cadre dans lequel ces services sont reçus, que soit élaborée une méthode de remboursement pour les SAD, basée sur les services, conjointement avec les arrangements fondés sur les services pour chaque période de soins hospitaliers.

Eventail des services couverts

Que la gamme de services, de produits et de technologies pouvant être utilisée pour faciliter les soins à domicile après une hospitalisation ne fasse pas l’objet de restrictions.

Fonds pour les SAD grâce au financement fondé sur les services dispensés

Que les hôpitaux aient la possibilité d’établir des liens contractuels directement avec les fournisseurs de soins à domicile ou avec des agences intermédiaires pouvant prendre des dispositions en matière de prestation de services et de gestion de cas.

Que les contrats établis avec les fournisseurs de services de soins à domicile incluent, en plus des ententes de remboursement en fonction des services, des mécanismes pour surveiller la qualité et le rendement des services, ainsi que les résultats prévus.

Partage des coûts du programme SAD

Que le gouvernement fédéral établisse un nouveau programme national de soins actifs à domicile, qu’il financera à parts égales avec les provinces et territoires (50 / 50).

Que le programme des SAD soit considéré comme un prolongement de la couverture médicale nécessaire déjà prévue par la Loi canadienne sur la santé et que, par conséquent, le coût intégral du programme soit couvert par le gouvernement (à parts égales entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux-territoriaux).

 

CHAPITRE NEUF

Étendre la couverture pour inclure  les soins palliatifs à domicile

Que le gouvernement fédéral s’engage à verser 250 millions de dollars par année au titre d’un programme national de soins palliatifs à domicile, élaboré de concert avec les provinces et les territoires et financé à 50 % par chacune des deux parties.

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité de permettre que des prestations d’assurance-emploi soient versées pendant une période de six semaines aux salariés canadiens qui choisissent de s’absenter du travail pour prodiguer des soins palliatifs à domicile à un parent mourant.

Que le gouvernement fédéral étudie la possibilité d’étendre  l’application des mesures fiscales déjà existantes aux personnes qui s’occupent d’un membre d’un proche mourant ou à celles qui paient pour obtenir ces services au nom du mourant.

Que le gouvernement fédéral modifie le Code canadien du travail de façon à permettre aux employés de s’absenter dans les situations de crise familiale, par exemple pour s’occuper d’un proche mourant, et qu’il collabore avec les provinces afin de favoriser de telles modifications aux codes provinciaux du travail.

Que le gouvernement fédéral prenne l’initiative en tant qu’employeur en modifiant la législation du Conseil du Trésor afin de protéger les emplois de ses propres employés qui s’occupent d’un proche mourant.

 

CHAPITRE DIX

Le rôle du gouvernement fédéral dans l’infrastructure de soins de santé

Technologies de la santé

Que le gouvernement fédéral verse aux hôpitaux des fonds expressément destinés à l’achat et à l’évaluation de technologies de la santé.  Le gouvernement fédéral devrait consacrer à cette fin 2,5 milliards de dollars au total sur cinq ans (ou 500 millions de dollars par année). De ce montant, 400 millions de dollars seraient alloués annuellement aux centres universitaires des sciences de la santé, et 100 millions de dollars aux hôpitaux communautaires. Le financement des hôpitaux communautaires serait partagé à parts égales avec les provinces, tandis que la financement des centres serait assuré intégralement par le gouvernement fédéral.

Que les établissements bénéficiant de ce programme fassent rapport de la façon dont ils utilisent les fonds reçus.

Dossiers de santé électroniques

Que le gouvernement fédéral accorde un financement additionnel à Inforoute Santé du Canada Inc. pour permettre à cette entreprise de créer, de concert avec les provinces et les territoires, un système national de dossiers de santé électroniques.

Que le financement fédéral supplémentaire versé à Inforoute s’élève à 2 milliards de dollars sur cinq ans, soit une enveloppe annuelle de 400 millions de dollars.

Évaluation du rendement du système

Que le gouvernement fédéral accorde un financement annuel supplémentaire de 50 millions de dollars à l’Institut canadien d’information sur la santé et verse en outre une somme annuelle de 10 millions de dollars au Conseil canadien d’agrément des services de santé. Ce nouvel investissement fédéral contribuera à l’établissement d’un système national d’évaluation de l’efficacité et des résultats du système de soins de santé et facilitera ainsi la tâche au commissaire national aux soins de santé.

 

Protection des renseignements personnels sur la santé

Que les enjeux clés suivants fassent l’objet d’une plus grande harmonisation et coordination entre les instances fédérales, provinciales et territoriales :

§   des règles d’accès sélectif restreignant l’accès aux utilisateurs autorisés en fonction des fins pour lesquelles ceux-ci ont besoin des renseignements;

§   des règles de consentement régissant la forme et les critères à respecter pour qu’un consentement soit valide;

§   des conditions autorisant l’accès sans consentement à des renseignements personnels sur la santé dans des circonstances exceptionnelles et pour des fins précises;

§   des règles régissant la conservation et la destruction des renseignements personnels sur la santé;

§   des mécanismes permettant d’assurer une surveillance suffisante des systèmes de DSE d’un organisme à l’autre.

Qu’Inforoute Santé du Canada Inc. et d’autres investisseurs clés structurent leurs critères d’investissement de façon à créer des conditions de nature à encourager les concepteurs de systèmes DSE à trouver des solutions utiles et pratiques en matière de protection des renseignements personnels pour permettre :

§   l’adoption de mesures de sécurité d’avant-garde pour protéger les renseignements personnels sur la santé et soumettre les opérations à une vérification;

§   un partage entre les différents dépositaires qui ont accès aux DSE et les utilisent de la responsabilité en matière de reddition de comptes;

§   une coordination entre les dépositaires de façon que les patients puissent concrètement exercer leur droit d’accès à leur DSE pour y rectifier une inexactitude et contester en cas de non-conformité.

Que les principaux intervenants, notamment les ministères de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux, Inforoute Santé du Canada Inc., l’Institut canadien d’information sur la santé et les Instituts de recherche en santé du Canada, veillent à :

§   entreprendre une étude rigoureuse des facteurs qui déterminent l’attitude des Canadiens à l’égard de ce qui leur paraît être une utilisation acceptable ou non acceptable des renseignements personnels concernant leur santé;

§   amorcer un dialogue éclairé et valable avec les principaux intervenants, notamment les groupes de patients et les représentants des consommateurs;

§   mettre en œuvre une stratégie de communication publique ouverte, transparente et itérative pour expliquer les avantages des DSE.

 

CHAPITRE ONZE

Les ressources humaines de la santé

La nécessité d'études sur la productivité

Que l’on effectue des études pour trouver des moyens d'améliorer la productivité des professionnels de la santé. Ces études devraient être effectuées ou commandées par le comité national de coordination des ressources humaines en santé dont le Comité recommande la création.

 

Un comité national de coordination des ressources humaines de la santé

Que le gouvernement fédéral travaille avec d’autres parties intéressées afin de créer un comité national permanent de coordination des ressources humaines de la santé, composé de représentants des principaux intervenants et des différents ordres de gouvernement. Son mandat serait le suivant :

§   diffuser des renseignements à jour sur les besoins en ressources humaines;

§   coordonner des projets visant à assurer un nombre suffisant de diplômés pour réaliser l’objectif d’autosuffisance en matière de ressources humaines;

§   partager et promouvoir les pratiques exemplaires quant aux stratégies servant à retenir des professionnels de la santé compétents, et coordonner les efforts de rapatriement des professionnels de la santé canadiens qui ont émigré;

§   recommander des stratégies pour accroître le nombre de professionnels de la santé provenant de groupes sous-représentés, comme les peuples autochtones, ainsi que dans les régions mal desservies, particulièrement les régions rurales et éloignées;

§   examiner les possibilités en vue d’une meilleure coordination, entre les divers ordres de gouvernement, des exigences en matière d’accréditation et d’immigration.

 

Augmenter le bassin des ressources humaines de la santé

Que le gouvernement fédéral :

§   Travaille avec les gouvernements provinciaux pour faire en sorte que toutes les écoles de médecine et de sciences infirmières reçoivent les augmentations de financement nécessaires pour leur permettre d’accroître le nombre d’inscriptions.

§   Mette en place des mécanismes permettant un financement fédéral direct afin de soutenir un plus grand nombre d’inscriptions dans les écoles de médecine et de sciences infirmières, et assure la stabilité du financement en vue de la formation de professionnels paramédicaux.

§   Examine les programmes féderaux de prêts étudiants offerts aux professionnels de la santé et y apporte les modifications nécessaires afin que les augmentations inévitables de frais de scolarité ne nuisent pas aux étudiants défavorisés sur le plan socioéconomique.

§   Travaille avec les gouvernements provinciaux pour faire en sorte que la rémunération des différentes catégories de professionnels de la santé tienne compte du niveau de formation réel exigé d’eux.

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les facultés de médecine et de sciences infirmières afin de financer des places à l’intention des étudiants d’origine autochtone, en plus des places offertes à la population générale.

Que, pour faciliter le retour au Canada des professionnels de la santé canadiens travaillant à l’étranger, le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les associations professionnelles afin d’informer ces professionnels des nouvelles perspectives d’emploi au Canada, et qu’il étudie la possibilité d’adopter des incitatifs fiscaux à court terme pour ceux qui sont prêts à rentrer au Canada.

Que le gouvernement fédéral verse dès maintenant 160 millions de dollars par année afin que les écoles de médecine canadiennes puissent recruter 2 500 étudiants de première année d’ici 2005.

Que le comité national de coordination des ressources humaines en santé dont le Comité propose la création soit chargé de surveiller les niveaux d’inscription des écoles de médecine du Canada et qu’il conseille le gouvernement fédéral à cet égard.

Que le gouvernement fédéral contribue financièrement à accroître le nombre de postes de médecins résidents afin d’atteindre un ratio de 120 pour 100 diplômés des écoles de médecine canadiennes.

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces afin d’établir des normes nationales pour l’évaluation des diplômés en médecine étrangers, et qu’il fournisse un financement continu pour mettre en œuvre un programme accéléré visant à délivrer des licences aux diplômés étrangers qualifiés et à intégrer complètement ces derniers au système canadien de soins de santé.

Que le gouvernement fédéral introduise graduellement du financement au cours des cinq prochaines années de façon que le nombre de diplômés des programmes de sciences infirmières atteigne 12 000 en 2008 dans l’ensemble du Canada, et qu’il continue à fournir un financement supplémentaire complet aux provinces pour toutes les places dans les écoles de sciences infirmières au-delà de 10 000 inscriptions, et ce, aussi longtemps qu’il sera nécessaire pour enrayer la pénurie d’infirmières au pays.

Que le gouvernement fédéral verse 90 millions de dollars par année tirés des recettes supplémentaires dont le Comité recommande le prélèvement, afin de permettre aux écoles d’infirmières du Canada de produire 12 000 diplômés d’ici 2008.

Que le gouvernement fédéral verse 40 millions de dollars par année tirés des recettes supplémentaires dont le Comité recommande le prélèvement, afin d’aider les provinces à accroître le nombre de diplômés des professions paramédicales chaque année.

Que l’allocation exacte de ces fonds soit déterminée par le comité national de coordination des ressources humaines en santé.

Que le gouvernement fédéral consacre 75 millions de dollars par année des nouveaux fonds que recommande de recuellir le Comité afin d’aider les centres universitaires des sciences de la santé à payer les coûts liés à l’accroissement du nombre de places de formation pour l’ensemble des professions de la santé.

 

Examiner les règles relatives au champ de pratique  

Qu’un examen indépendant des règles relatives au champ de pratique et des autres règlements concernant ce que chaque professionnel de la santé peut ou ne peut pas faire soit effectué dans le but d’élaborer des propositions qui feraient en sorte qu’on utilise pleinement les compétences des divers professionnels de la santé et que les soins de santé soient fournis par le professionnel qualifié qui convient le mieux.

CHAPITRE DOUZE

Favoriser l’excellence dans la recherche canadienne en santé

Jouer le rôle de chef de file dans la recherche en santé

Que la recherche et sa concrétisation dans le système de soins de santé figurent régulièrement à l’ordre du jour des rencontres des ministres et sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la santé, et que l’Institut de recherche en santé du Canada soit représenté et participe à l’établissement des programmes de recherche en santé lors de ces réunions. Ces mesures aideront énormément à soutenir une culture d’appui à la création et à l’utilisation des connaissances générées par la recherche en santé partout au Canada.

Que le gouvernement fédéral établisse, sur une base régulière et en collaboration avec tous les intervenants, des objectifs et des priorités nationaux pour la recherche en santé.

Que le gouvernement fédéral favorise la collaboration entre différents intervenants lorsqu’il exécute, finance et utilise des recherches en santé. On pourrait ainsi disposer des meilleures ressources possibles, tout en réduisant au minimum le chevauchement et le double emploi.

Que le gouvernement fédéral assume un rôle de leadership, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada, dans l’élaboration d’une stratégie visant à encourager l’échange de chercheurs entre le gouvernement, le milieu universitaire et le secteur privé, y compris les organisations bénévoles nationales.

 

Financer la recherche en santé

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise aussi bien de Santé Canada que des Instituts de recherche en santé du Canada, assure la coordination et fournisse les ressources nécessaires pour que le Canada contribue à la révolution scientifique et en bénéficie, de façon à en maximiser les avantages économiques, sanitaires et sociaux pour les Canadiens.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada et Génome Canada financent des projets de recherche qui assureront au Canada un rôle de chef de file mondial dans ce nouveau domaine de la génomique et de la génétique humaine afin que le système de soins de santé puisse profiter de cette nouvelle technologie pour améliorer la santé des Canadiens.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada jouent un rôle de chef de file dans l’établissement de pratiques exemplaires pour ce qui est questions éthiques complexes que soulève l’utilisation de cette nouvelle technologie en recherche et en soins de la santé.

Que le gouvernement fédéral :

§   augmente, dans un laps de temps raisonnable, sa contribution financière à la recherche extérieure en santé, de façon à atteindre un niveau de 1 % des dépenses totales consacrées aux soins de santé au Canada, ce qui signifie un investissement supplémentaire de 440 millions de dollars de la part du gouvernement fédéral;

§   reconnaisse que la recherche en santé est un projet de longue haleine et, par conséquent, établisse des plans à long terme clairs pour le financement de la recherche en santé, et s’y conforme, particulièrement par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada. Plus précisément, le gouvernement fédéral devrait adopter un horizon de planification de cinq ans pour le budget des IRSC;

§   fasse un investissement prévisible et suffisant dans la recherche interne en santé.

Que Santé Canada :

§   dispose des ressources financières et humaines de recherche en santé qu’il lui faut pour s’acquitter de son mandat et de ses obligations;

§   entreprenne activement d’établir des liens et des partenariats avec d’autres intervenants du domaine de la recherche en santé.

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, de Santé Canada et de la Fondation canadienne de la recherche sur les services de santé, consacre des fonds supplémentaires à la recherche sur les services de santé et à la recherche clinique, et qu’il collabore avec les provinces et les territoires pour que les résultats de ces recherches soient largement diffusés parmi les fournisseurs, les gestionnaires et les décideurs du domaine des soins de santé.

Recherche sur la santé de segments de population vulnérables

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada, affecte davantage de fonds à la recherche portant sur la santé de segments particulièrement vulnérables de la société canadienne.

Que le gouvernement fédéral affecte des fonds supplémentaires à l’Institut de la santé des Autochtones des IRSC, afin d’intensifier la participation des chercheurs canadiens en santé, et notamment des Autochtones eux-mêmes, aux recherches visant à améliorer la santé des Autochtones canadiens.

Que Santé Canada reçoive des ressources supplémentaires pour étendre sa capacité de recherche et renforcer sa capacité d’intégration des résultats de la recherche dans le domaine de la santé des Autochtones.

Que le gouvernement fédéral affecte davantage de ressources à l’Initiative de recherche en santé mondiale.

 

Commercialization les résultats de recherche en santé  

Que le gouvernement fédéral exige de tous les bénéficiaires de subventions fédérales à la recherche en santé l’engagement explicite d’obtenir le maximum d’avantages pour le Canada quand les résultats de la recherche subventionnée sont utilisés à des fins lucratives.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada, sans faire abstraction de la valeur sociale de la recherche en santé n’ayant pas de résultats commerciaux lucratifs, cherchent à favoriser les retombées économiques au Canada découlant de leurs investissements dans la recherche canadienne en santé, quand les résultats de cette recherche sont utilisés à des fins lucratives. Ce faisant, les IRSC devraient élaborer une stratégie d’innovation visant à accélérer et à faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en santé.

Que le gouvernement fédéral investisse des ressources supplémentaires, dans le cadre de la stratégie d’innovation des IRSC, pour valoriser la production des chercheurs canadiens en santé et renforcer la capacité de commercialisation des résultats de la recherche en santé financée par des fonds fédéraux. Le nouveau financement devrait s’ajouter aux investissements actuels dans la recherche en santé. Il faudrait en particulier rendre permanent le financement des coûts indirects de la recherche par les organismes subventionnaires du Canada. Les responsables de la recherche en santé devraient rendre compte de l’utilisation des fonds de commercialisation.

 

L'éthique en recherche en santé

Que Santé Canada prenne l’initiative, en collaboration avec les intervenants, de l’élaboration d’un système commun de gouvernance de la recherche en santé effectuée sur des sujets humains s’appliquant à toute la recherche que le gouvernement fédéral exécute, finance et utilise dans ses activités de réglementation.

Que, dans l’élaboration de ce système de gouvernance de l’éthique, Santé Canada considère les éléments suivants comme essentiels au progrès :

§   travailler en premier sur toute la recherche (en santé) que le gouvernement fédéral exécute, finance ou utilise dans ses activités de réglementation, afin d’élaborer un système efficace et efficient de gouvernance qui sera adopté comme norme partout au Canada;

§   accorder une grande importance, dans le système de gouvernance, à des mécanismes efficaces d’éducation et de formation, destinés à tous ceux qui s’occupent de recherche et d’éthique de la recherche et dotés d’un processus d’agrément correspondant aux responsabilités des différents participants;

§   élaborer des normes, fondées sur l’Énoncé de politique des trois Conseils, les lignes directrices de la Conférence internationale d’harmonisation relatives aux essais cliniques sur des sujets humains et d’autres normes pertinentes canadiennes et étrangères, pouvant servir de base à l’autorisation ou à l’agrément des fonctions ou des comités d’éthique de la recherche à un niveau correspondant aux attentes des Canadiens et aux normes d’autres pays;

§   veiller à l’actualisation de l’Énoncé de politique des trois Conseils et à son maintien à l’avant-garde des politiques internationales régissant l’éthique ou la recherche sur des sujets humains;

§   faire disparaître les incohérences entre les différentes politiques qui régissent actuellement la recherche sur des sujets humains et faire concorder les normes canadiennes avec celles d’autres pays qui influent sur la recherche canadienne;

§   établir un processus d’autorisation ou d’agrément des fonctions d’éthique de la recherche, qui soit indépendant du gouvernement, mais qui soit clairement tenu de lui rendre compte de son activité;

§   élaborer le système de gouvernance dans le cadre de consultations de fond ouvertes et transparentes avec les intervenants.

Que tous les ministères et organismes fédéraux imposent le respect des normes du Conseil canadien de protection des animaux dans :

§   toute la recherche effectuée dans des installations fédérales;

§   toute la recherche financée par des ministères et organismes fédéraux, mais effectuée en dehors des installations fédérales;

§   toute la recherche effectuée sans financement fédéral en dehors des installations fédérales, mais dont les résultats sont présentés au gouvernement fédéral ou sont utilisés par lui dans l’exercice de fonctions prévues par voie législative.

 

La protection des renseignements personnels sur la santé

Que des règlements comme celui que proposent les Instituts de recherche en santé du Canada fassent l’objet de l’étude la plus complète et la plus équitable possible dans le cadre des discussions qui se tiendront sur les moyens de clarifier et de préciser la loi, afin d’en atteindre les objectifs sans entraver d’importantes recherches destinées à améliorer la santé des Canadiens et à leur assurer de meilleurs services de santé.

Que des discussions se poursuivent entre les intervenants, le commissaire à la protection de la vie privée et les ministères fédéraux et provinciaux qui s’occupent de la prestation, de la gestion, de l’évaluation et de l’assurance de la qualité des services de santé.

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada et de concert avec d’autres intervenants intéressés, élabore et mette en œuvre un programme de sensibilisation du public destiné à assurer une meilleure compréhension :

§   de la nature et de la raison d’être des grandes bases de données contenant des renseignements médicaux personnels, qui doivent être tenues pour assurer le fonctionnement d’un système public de soins de santé;

§   du besoin essentiel de faire une utilisation secondaire de telles bases de données aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins.

Que le gouvernement fédéral, par l’entremise des Instituts de recherche en santé du Canada et de Santé Canada et de concert avec d’autres intervenants intéressés, se charge de favoriser :

§   une discussion et un examen réfléchis des questions éthiques, concernant notamment le consentement éclairé, que pose l’utilisation secondaire des renseignements médicaux personnels aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins;

§   une étude approfondie des mécanismes de contrôle et d’examen nécessaires pour s’assurer que les bases de données contenant des renseignements médicaux personnels sont efficacement créées, tenues et protégées et que leur utilisation aux fins de la recherche en santé et de la gestion des soins est faite d’une manière ouverte, transparente et responsable.

Que les Instituts de recherche en santé du Canada, en partenariat avec le secteur privé et d’autres intervenants, continuent d’étudier les aspects éthiques des relations entre les secteurs afin de veiller à ce que la collaboration et les partenariats jouent dans l’intérêt de tous les Canadiens.

CHAPITRE TREIZE

une politique publique « pro-santé » –  la santé au-delà des soins de santé

Stratégies nationales de prévention des maladies chroniques  

Que le gouvernement fédéral, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et en consultation avec les principaux intervenants (dont l’Alliance pour la prévention des maladies chroniques au Canada), mette en œuvre une stratégie nationale de prévention des maladies chroniques;

Que cette stratégie s’inspire des initiatives en cours, mais qu’elle prévoie aussi une meilleure intégration et une meilleure coordination;

Que le gouvernement fédéral consacre 125 millions de dollars par année à la stratégie nationale de prévention des maladies chroniques;

Que des objectifs précis soient fixés dans le cadre de la stratégie et que les résultats soient évalués régulièrement en fonction de ces objectifs.

 

Infrastructure de la santé publique

Que le gouvernement fédéral assure un leadership fort en matière de soutien, de coordination et d’intégration de l’infrastructure de la santé publique et des efforts de promotion de la santé au Canada et qu’il y affecte davantage de fonds. Il devrait consacrer 200 millions de dollars de plus à cette entreprise très importante.

 

CHAPITRE QUATORZE

Comment administrer les fonds supplémentaires que le gouvernement fédéral consacrera à la santé

Que le gouvernement fédéral crée un fonds réservé aux soins de santé, distinct du Trésor. Ce fonds contiendra les recettes supplémentaires qu’il destine aux soins de santé.

Que les sommes réservées aux soins de santé ne soient consacrées qu’à la santé. De plus, qu’elles servent à opérer de véritables changements et une vraie réforme, c’est-à-dire exclusivement à étendre la couverture de l’assurance-santé et à restructurer et renouveler le système public de soins hospitaliers et de soins fournis par les médecins.

Que le conseil national des soins de santé soit chargé de conseiller le gouvernement fédéral sur la façon de dépenser les fonds réservés aux soins de santé, et que ses conseils soient rendus publics dans un rapport annuel.

Que le gouvernement fédéral soumette le fonds réservé aux soins de santé à des vérifications annuelles confiées au Bureau du vérificateur général du Canada. Que les résultats de ces vérifications soient rendus publics.

Que le gouvernement fédéral exige que les provinces et les territoires fassent rapport annuellement à la population canadienne quant à l’utilisation des sommes fédérales provenant du fonds réservé aux soins de santé.

 

CHAPITRE QUINZE

Comment générer des fonds additionnels  pour les soins de santé

Pour financer les recommandations de ce rapport  

Que le gouvernement fédéral institue une prime nationale variable au titre de la santé pour générer les recettes nécessaires au financement de la mise en œuvre des recommandations du Comité.

 

Pour financer les dépenses fédérales actuelles au titre des soins de santé

Que le gouvernement fédéral procède au choix d’une source de recettes réservées qu’il affectera au financement de sa contribution annuelle au programme national canadien d’assurance-santé, laquelle est actuellement évaluée à environ 62 % du TCSPS.

Que, si l’on retient la TPS comme source de recettes réservées au financement de la contribution pécuniaire actuelle du gouvernement fédéral au régime national d’assurance des soins hospitaliers et des soins dispensés par les médecins, la moitié du produit de la TPS (3,5 des 7 points de la taxe) soit réservé au secteur de la santé, de manière à permettre au gouvernement fédéral de faire une contribution additionnelle au financement du système actuel de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins. (Cela viendrait s’ajouter aux crédits fédéraux nécessaires à la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le présent rapport.)

Que la part de chaque province et territoire de la contribution annuelle du gouvernement fédéral au financement du régime courant de soins hospitaliers et de soins dispensés par les médecins soit calculée au prorata de la population, mais  corrigée pour tenir compte, d’une manière ou d’une autre, du poids démographique de la population âgée de 70 ans et plus.

 

CHAPITRE SEIZE

Viabilité financière du système de soins de santé :  les conséquences de l’inaction

Ce chapitre ne contient pas de recommandation.

 

CHAPITRE DIX-SEPT

La Loi canadienne sur la santé

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces et territoires, établisse un comité permanent – soit le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique – constitué de citoyens, d’éthiciens, de fournisseurs de soins de santé et de scientifiques.

Que ce comité ait pour mandat d’examiner les services et de recommander ceux qui doivent être couverts par l’assurance-santé publique.

Que le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique rende compte de ses constatations et recommandations au conseil national des soins de santé.

Que, en premier lieu, le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique soit chargé d’élaborer des normes nationales pour orienter les décisions relatives à la couverture publique des soins de santé.

Que le comité sur la couverture de l’assurance-santé publique soit chargé de déterminer les paramètres nationaux applicables aux soins à domicile post-hospitaliers et aux soins palliatifs dispensés à domicile.

Que le gouvernement fédéral adopte une nouvelle loi portant création de la garantie nationale de soins de santé. La nouvelle loi comprendra une définition de la notion d’« accès en temps opportun » que prévoit une telle garantie.

Que le principe de gestion publique contenu dans la Loi canadienne sur la santé soit maintenu à l’égard des services hospitaliers et médicaux assurés par l’État, c’est-à-dire qu’un seul assureur – soit le gouvernement – paie les services publics hospitaliers et médicaux dispensés par des fournisseurs ou des établissements de soins de santé publics ou privés.

Que le gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de Santé Canada,  précise la notion de gestion publique en vertu de la Loi canadienne sur la santé de façon à reconnaître explicitement que ce principe s’applique à la gestion de l’assurance-santé publique et non à la prestation des services de santé assurés par l’État.

Que le gouvernement fédéral adopte de nouvelles mesures législatives pour mettre en oeuvre une couverture des coûts exorbitants de médicaments de prescription, des soins à domicile post-hospitaliers et de certains soins palliatifs à domicile. Ces nouvelles mesures doivent énoncer explicitement les conditions relatives à la transparence de la prise de décisions et à la reddition de comptes.  

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ANNEXE B

List des principes du volume cinq (avril 2002) 

Les principes suivants, qui ont été énoncés dans le volume cinq, ont guidé le Comité à développer le plan d’action détaillé qui est présenté dans ce rapport.

L’ASSUREUR :

1.      Les services hospitaliers et les services dispensés par un médecin couverts par la Loi canadienne sur la santé sont financés (assurés) exclusivement par le gouvernement, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme indépendant.

2.      Le montant des fonds publics consacrés à l’assurance des soins de santé publics est stable et prévisible.

3.      Le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan dans le maintien d’un système national d’assurance-santé.

4.      La détermination des services couverts par l’assurance-santé publique se fait d’une façon ouverte et transparente. Les services de santé couverts par la Loi canadienne sur la santé  sont assurés par l’État. Les autres services de santé continuent d’être financés à partir de sources publiques et privées, comme c’est déjà le cas.

5.      Le gouvernement fédéral contribue en permanence au financement des technologies de la santé.

6.      Le gouvernement fédéral consacre davantage d’argent aux éléments du secteur de la santé et des soins de santé vis-à-vis desquels il assume d’importantes responsabilités.

7.      Les conséquences des modifications du niveau ou du montant des fonds publics consacrés aux services hospitaliers et aux services dispensés par un médecin sont bien pesées par le gouvernement et expliquées en détail à la population au moment où ces changements sont effectués et annoncés.

 

LE FOURNISSEUR DE SOINS :

8.      La méthode de rémunération des hôpitaux est modifiée durant la première phase de la réforme des soins de santé : le financement par budget annuel global est remplacé par un financement fondé sur les services dispensés.

9.      Les régies régionales de la santé sont chargées de l’achat des services hospitaliers auprès des établissements de leur région.

10.  La réforme des soins primaires aboutira à une médecine de groupe organisée en cliniques ouvertes 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

11.  Pour faciliter la réforme des soins primaires, les omnipraticiens ne sont plus rémunérés exclusivement à l’acte, mais au moyen d’une formule mixte qui combine la rémunération par capitation, la rémunération à l’acte et d’autres formes de rémunération.

12.  De nouvelles règles concernant les champs d’activité et d’autres dispositions sont élaborées pour permettre à tous les professionnels de la santé du secteur des soins primaires d’offrir l’éventail complet des services pour lesquels ils sont formés.

13.  Durant la seconde étape de la réforme des soins de santé, un « marché interne » sera probablement constitué où les équipes de soins primaires achètent, pour le compte de leurs clients, des services de santé auprès des hôpitaux et des autres établissements de santé.

14.  Une stratégie nationale (et pas exclusivement fédérale) permet de garantir une offre suffisante de fournisseurs de soins de santé et une exploitation optimale de leurs services.

 

L’ÉVALUATEUR :

15.  Les impératifs de la responsabilisation et de la transparence à l’égard du financement et de la prestation des soins de santé exigent le déploiement d’un système de dossiers de santé électroniques (DES) capable de saisir de l’information sur le rendement du système de soins de santé et ses résultats.

16.  La saisie des résultats des traitements et du rendement du système de soins de santé fait partie intégrante du système d’information sur la santé. Ces activités de contrôle et d’évaluation sont réalisées par un organisme national (et non fédéral) indépendant et sont financées par l’État.  

LE PATIENT :

17.  Le système public de soins de santé du Canada est axé sur le patient.

18.  Des mécanismes sont institués pour encourager les patients à faire un usage aussi efficace que possible des services hospitaliers et des services des médecins. Ces mécanismes excluent l’imposition de frais d’utilisation pour des services médicaux considérés comme nécessaires.

19.  On accorde la priorité aux programmes qui ont pour but de responsabiliser les personnes à l’égard de leur santé. Le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important à cet égard.

20.  Un délai d’attente maximum devrait être fixé et rendu public pour chaque type d’intervention ou de traitement majeur. Une fois ce délai expiré, l’assureur (le gouvernement) engage les dépenses nécessaires pour que le patient bénéficie immédiatement de l’intervention ou du traitement en question ailleurs au Canada ou, au besoin, à l’étranger.

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ANNEXE C
LISTE DES TÉMOINS

1RE SESSION DE LA 37E LÉGISLATURE

Mercredi 24 avril 2002

Commission de restructuration des services de santé (Ontario) :
Dr Duncan Sinclair, ancien commissaire

Jeudi 25 avril 2002

Santé Canada :
Marcel Nouvet, sous-ministre adjoint, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité
Michel Léger, directeur exécutif, Division des alliances stratégiques et des priorités, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité

Mercredi 1 mai 2002

Institut canadien d'information sur la santé :
Michael Decter, président, Conseil d'administration

Lundi 6 mai 2002

Calgary Health Region :
Jack Davis, président-directeur général

À titre personnel :
Claude Forget, ex-ministre de la Santé, province de Québec

Université Dalhousie :
Dre Nuala Kenny, professeur de pédiatrie; présidente, Département de bioéthique

Hôpital St. Michael's :
Jeffrey Lozon, président-directeur général

À titre personnel :
Graham Scott, ex-sous-ministre de la Santé, province de l'Ontario

Hôpital Royal Columbian :
Dr Les Vertesi, directeur médical

Mercredi 8 mai 2002

À titre individuel :
L'honorable Monique Bégin, c.p.

Jeudi 9 mai 2002

Université Dalhousie :
Lawrence Nestman, professeur, École d'administration des services de soins de santé

Mercredi 22 mai 2002

Association médicale canadienne :
Dr Peter Barrett, ancien président
Dre Susan Hutchison, présidente, Forum des omnipraticiens.

Ontario Medical Association :
Dr Elliot Halparin, président
Dr Kenneth Sky, ancien président

Association des hôpitaux de l'Ontario :
Mark Rochon, membre, Comité de défense

Association canadienne des institutions de santé universitaires :
Glenn G. Brimacombe, président-directeur général

University Health Network :
Kevin Empey, directeur financier

Mercredi 29 mai 2002

Capital Health Authority (Edmonton) :
Dr Ken Gardener, vice-président, Affaires médicales

Réseau Santé familiale de l'Ontario : 
Dre Ruth Wilson, présidente
Donna Segal, chef de la direction

Jeudi 30 mai 2002

Université McMaster - Centre for Health Economics and Policy Analysis (CHEPA) :
Dr. Brian Hutchison, directeur

Université de Guelph :
Brian Ferguson, professeur, Département des sciences économiques

Lundi 3 juin 2002

Département de la politique sanitaire, de la gestion et de l'évaluation des soins de l'Université de Toronto :
Raisa Deber
Université de la Colombie-Britannique :
Robert G. Evans, Département des sciences économiques et Centre pour la recherche sur les services et les politiques sanitaires

Fédération des contribuables canadiens :
Walter Robinson, directeur fédéral

Conference Board du Canada :
Paul Darby, directeur, Prévisions économiques

À titre personnel :
David Kelly

Mercredi 5 juin 2002

Association canadienne des soins de santé :
Sharon Sholzberg-Gray, présidente et PDG
Larry Odegard, PDG, Forum

Association canadienne des chaînes de pharmacies :
Lori Turik, vice-présidente, Affaires publiques
Deb Saltmarche, directrice de la pharmacie

Jeudi 6 juin 2002

Association des infirmières et infirmiers du Canada :
Ginette Lemire Rodger, présidente
Robert Calnan, président élu

Association des infirmières et infirmiers auxiliaires du Canada :
Kelly Kay, représentante

Mercredi 12 juin 2002

Institut C.D. Howe :
Jack Mintz, président-directeur général

Jeudi 13 juin 2002

Association canadienne des institutions de santé universitaires :
Glenn Brimacombe, PDG

Hôpital St. Michael's :
Jeffrey Lozon, président et PDG

Centre universitaire de santé McGill :
Dr Hugh Scott, directeur exécutif

Applied Management :
Bryan Ferguson, associé

Fraser Group :
Ken Fraser

Tristat Resources :
Richard Shillington, directeur

Lundi 17 juin 2002 (séance du matin)

(Par vidéoconférence)
Gouvernement du Danemark :
John Erik Petersen, chef, ministère de la Santé et de l'Intérieur
Dr Steen Friberg Nielsen, président-directeur général, Top Management Academy
Morten Hjulsager, chef de ministère, Conseil national de la santé
Dr Arne Kverneland, chef, Division de l'informatique médicale, Conseil national de la santé
À titre personnel :
Brian Herman, conseiller, Affaires politiques et culturelles, ambassade du Canada au Danemark

Lundi 17 juin 2002 (séance de l'après-midi)

Ministère de la Santé et du Mieux-être du gouvernement du Nouveau-Brunswick :
Cheryl Hansen, directrice du Programme extra-mural

Home and Community Care Evaluation and Research Centre de l'Université de Toronto :
Peter Coyte, codirecteur

Hollander Analytical Services :
Marcus Hollander, président

Du Conseil canadien des chefs d'entreprise :
David Stewart-Patterson, vice-président principal, Politiques


VOLUME CINQ (15 octobre 2001-7 mars 2002)

Lundi 15 octobre 2001

Université du Manitoba
Linda West, professeure, Asper School of Business

Frontier Centre for Public Policy :
Peter Holle, président

Western Canadian Task Force on Health Research and Economic Development : 
Henry Friesen, chef d'équipe
John Foerster
Audrey Tingle
Chuck Laflèche

Offices régionaux de la santé du Manitoba : 
Bill Bryant, président, Conseil des présidents
Kevin Beresford, président, Conseil des administrateurs
Randy Lock, directeur général

Centre d'élaboration et d'évaluation de la politique des soins de santé du Manitoba : 
Noralou Roos

Women's Health Clinic : 
Madeline Boscoe, coordonnatrice de parrainage

Hospice and Palliative Care Manitoba : 
Paul Henteleff, président, Comité de parrainage
John Bond, membre, Comité de parrainage
Margaret Clarke, directrice générale

Canadian Union of Public Employees in Manitoba (CUPE) : 
Paul Moist, président
Lorraine Sigurdson, coordonnatrice des soins de santé

Société franco-manitobaine :
Daniel Boucher, président-directeur général

Mardi 16 octobre 2001

Saskatchewan Registered Nurses' Association : 
June Blau, présidente

Infirmières de l'Ordre de Victoria : 
Bob Layne, vice-président, Planification et relations gouvernementales (région de l'Ouest)
Lois Clark, directrice générale, IOV du centre-nord de la Saskatchewan
Brenda Smith, membre du conseil d'administration national (Saskatchewan)

Association des services des soins de santé communautaires (Saskatoon) : 
Kathleen Storrie, vice-présidente
Ingrid Larson, directrice des relations avec les membres

À titre personnel : 
Dr John Bury

Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) de la Saskatchewan : 
Tom Graham, président, SCFP Saskatchewan
Stephen Foley, président, Conseil de la santé
John Welden, coordonnateur de la santé, Conseil de la santé

Chambre de commerce de Saskatoon : 
Dave Ductchak, président
Kent Smith-Windsor, directeur général
Jodi Blackwell, directrice de la recherche et des opérations

Arthritis Society of Saskatchewan : 
Sherry McKinnon, directrice exécutive
Joy Tappin, membre du conseil d'administration

Association canadienne des loisirs/parcs : 
Randy Goulden, directeur exécutif, Tourisme Yorkton

Ralliement national des Métis : 
Gerald Morin, président
Don Fidler, directeur, Soins de santé

Mercredi 17 octobre 2001

Premier's Advisory Council on Health (Alberta) : 
Le très honorable Don Mazankowski, C.P., président
Peggy Garritty

Ministère de la Santé et des Services sociaux (Nunavut) : 
L'honorable Edward Picco, ministre

Calgary Health Region : 
Jack Davis, président-directeur général

Capital Health Authority : 
Sheila Weatherhill, présidente-directrice générale

Canadian Practical Nurses Association : 
Pat Fredrickson, présidente


Université de l'Alberta - Faculté des soins infirmiers : 
Dre Donna Wilson

Health Sciences Association of Alberta : 
Elisabeth Ballerman, présidente

Alberta Association of Registered Nurses : 
Sharon Richardson, présidente

United Nurses of Alberta : 
Heather Smith, présidente

Friends of Medicare : 
Christine Burdett, présidente provinciale
Tammy Horne, membre

À titre personnel : 
Kevin Taft, député, Assemblée législative de l'Alberta

Western Canada Waiting List Project : 
John McGurran, directeur de projets

Primary Care Initiative : 
Dre June Bergman

Alberta Consumers Association : 
Wendy Armstrong

Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada : 
George Arès, président

Conseil consultatif national sur le troisième âge : 
Pat Raymaker, présidente

Alberta Council on Aging : 
Neil Reimer, secrétaire-trésorier

Nechi Institute : 
Richard Jenkins, directeur de la commercialisation et de la promotion de la santé
Ruth Morin, présidente-directrice générale

Executive of the Alberta and Northwest Conference of the United Church of Canada - Health Advisory Committee : 
Louise Rogers
Kent Harold
Don Junk

Jeudi 18 octobre 2001

Saskatchewan Committee on Medicare : 
Ken Fyke, président sortant

Tommy Douglas Research Institute : 
Dave Barrett, président
Marc Eliesen, coprésident

Market-Media International Corporation : 
Joan Gadsby, présidente

Université de la Colombie-Britannique - Médecine familiale, Programme de résidence : 
Dr J. Galt Wilson, directeur des programmes - Site Prince George

Université de la Colombie-Britannique : 
Dr John A. Cairns, doyen de la médecine
Dre Joanna Bates, doyenne associée, Admissions

Conseil des professions de la santé : 
Dianne Tingey, membre
Gerry Fahey, directeur exécutif

Cambie Surgery Centre : 
Dr Brian Day, fondateur

À titre personnel : 
Cynthia Ramsay, économiste de la santé

Health Association of British Columbia :
Lorraine Grant, présidente du conseil d'administration
Lisa Kallstrom, directrice générale

Université de la Colombie-Britannique : 
Professeur John H.V. Gilbert, coordonnateur des sciences de la santé

Université de la Colombie-Britannique - Vancouver Hospital and Health Sciences Centre : 
Professeur Charles Wright, Centre for Clinical Epidemiology and Evaluation

Université de la Colombie-Britannique - Centre for Health Services and Policy Research : 
Professeure Barbara Mintzes

Professional Association of Residents of British Columbia : 
Dre Kristina Sharma

Vendredi 19 octobre 2001

Association médicale canadienne : 
Dr Peter Barrett, président sortant
Dr Arun Garg, président, Conseil de la politique et de l'économique de la santé

Association médicale de la Colombie-Britannique : 
Dre Heidi Oetter, présidente
Darrell Thomson, directeur, Analyse de l'économique et de la politique

Université de la Colombie-Britannique - Anxiety Disorders Unit, Department of Psychiatry : 
Dr Peter D. McLean, professeur et directeur

Maples Surgical Centre (Manitoba) : 
Dr Mark Godley

Lundi 29 octobre 2001

Canadian Radiation Oncology Services : 
Dr Thomas McGowan, président et directeur médical

Fédération des contribuables canadiens : 
Walter Robinson, directeur fédéral

Conseil canadien des Églises : 
Stephen Allen, membre de la Commission justice et paix et coprésident de la Commission oecuménique sur les soins de la santé

Buffett Taylor Associates Ltd., société d'experts-conseil en avantages sociaux et en mieux-être au travail : 
Edward Buffet, président-directeur général

À titre personnel : 
Dr Michael M. Rachlis

Medical Reform Group : 
Dr Joel Lexchin

At Work Health Solutions Inc. : 
Dr Arif Bhimji, président
Gery Barry, président et directeur général de Liberté Santé

Association des consommateurs du Canada : 
Jean Jones, présidente du Comité sur la santé
Mel Fruitman, président

Ontario Association of Optometrists : 
Dr Joseph Chan, président

Instruments Médicaux du Canada (MEDEC) : 
Peter Goodhand, président

AstraZeneca : 
Gerry McDole, président-directeur général

Comcare services de santé : 
Mary Jo Dunlop, président

Hôpital St-Michael : 
Jeffrey Lozon, président-directeur général

Association des centres de santé de l'Ontario : 
Gary O'Connor, directeur général

Association médicale de l'Ontario : 
Dr. Kenneth Sky, président

Société d'Arthrite : 
Denis Morrice, président et directeur général

SAUVE-QUI-PENSE : 
Dr Robert Conn, président et directeur général

Société canadienne du cancer : 
Dr Barbara Whylie, directrice, Politique de contrôle
Mme Cheryl Mayer, directrice, Programmes de lutte contre le cancer

Association ontarienne des services de rétablissement en toxicomanie et Association d'intervention auprès des toxicomanes : 
Jeff Wilbee, directeur général

Mardi 30 octobre 2001

Institut canadien d'information sur la santé : 
Michael Decter, président, conseil d'administration

Association des hôpitaux de l'Ontario : 
David MacKinnon, président directeur général

Association des infirmières et infirmiers autorisés de l'Ontario : 
Doris Grinspun, directrice exécutive

Université McMaster, Département d'économie : 
Jeremiah Hurley, professeur

Université de Toronto, Département des sciences de la santé publique : 
Dr. Cameron Mustard, professeur

Université de Toronto : 
Colleen Flood, professeur

Drug Trading Company Limited : 
Larry Latowsky, président directeur général
Jane Farnharm, vice-présidente, Pharmacie

Association des pharmaciens du Canada : 
Ron Elliott, président

GlaxoSmithKline : 
Geoffrey Mitchinson, vice-président, Relations publiques

Medtronic : 
Donald A. Hurley, président

Association canadienne des personnes retraitées : 
Lillian Morgenthau, présidente et co-fondatrice
Dr. Bill Gleberzon, directeur exécutif associé

Association canadienne pour l'intégration communautaire : 
Cheryl Gulliver, présidente
Connie Laurin-Bowie
Margot Easton

Institut Roeher : 
Cameron Crawford, président

À titre individuel : 
Clement Edwin Babb
Robert S. W. Campbell

Mercredi 31 octobre 2001

À titre personnel : 
L'honorable Claude Forget
L'honorable Claude Castonguay
André-Pierre Contandriopoulos, professeur, Faculté de médecine, Université de Montréal

Hôpital Hôtel-Dieu de Québec : 
Dr Serge Boucher

Conseil du patronat du Québec : 
M. Gilles Taillon, président

Chambre de commerce du Canada : 
Mme Nancy Hughes Anthony, présidente-directrice générale
M. Michael N. Murphy, vice-président principal, Politiques

À titre personnel : 
M. Jean-Luc Migué
M. Lee Soderstrom, professeur, Département d'économie, Université McGill

Institut économique de Montréal : 
M. Michel Kelly-Gagnon, directeur exécutif
Dr Edwin Coffey, professeur adjoint retraité de la Faculté de médecine, Université McGill, et ex-président de l'Association médicale du Québec

Fondation Frosst pour les soins de santé : 
Dr Monique Camerlain, présidente du conseil d'administration
Mme Janet Castonguay, directrice exécutive

Jeudi 1 novembre 2001

Association des optométristes du Québec : 
Langis Michaud, président
Marie-Josée Crête, directrice générale adjointe
Clairmont Girard, conseiller

Collège des médecins du Québec : 
Dr Yves Lamontagne, président
Dr André Garon, secrétaire général délégué

À titre individuel :
Robert Dorion

Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes : 
Mark Daniels, président
Greg Traversy, vice-président-directeur général
Yves Millette, vice-président senior, Affaires (Québec) 
Frank Fotia, vice-président, Assurance collective

À titre individuel : 
Dr Margaret A. Somerville, directrice final, McGill Centre for Medicine, Ethics and Law, Université McGill
Robyn Tamblyn, professeur agrégé, Département d'économie, Université McGill

Merck Frosst Canada Ltée : 
Kevin Skilton, directeur, Politique et planification
Terrance Montague, directeur, Politique en matière de santé

Association québécoise des droits des retraités (AQDR) : 
Ann Gagnon, conseillère sur la santé
Yolande Richer, vice-présidente, Communications
Myroslaw Smereka, directeur général

Lundi 5 novembre 2001

Ministère de la Santé et des services communautaires, Terre-Neuve : 
Robert C. Thompson, sous-ministre
Beverly Clarke, sous-ministre adjointe
Catherine Donovan

Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada : 
Mme Patricia Pilgrim, présidente, Région de St. John's
Mme Bernice Blake Dibblee, directrice exécutive, Région de St. John's

Association des infirmières et infirmiers diplômés de Terre-Neuve et du Labrador : 
Mme Sharon Smith, présidente

Syndicat canadien de la fonction publique, Terre-Neuve : 
M. Wayne Lucas, président

À titre personnel : 
Mme Maud Peach

Institut national du cancer du Canada : 
M. Roy West, président

Weight Watchers : 
Mme Marlene Bayers, directrice régionale

Fondation de Terre-Neuve pour le traitement et la recherche sur le cancer : 
Mme Bertha H. Paulse, présidente-directrice générale

À titre personnel : 
Mme Karen McGrath, directrice générale, ministère de la Santé et des services communautaires, Région de St. John's (Terre-Neuve)

Mardi 6 novembre 2001

Travailleurs canadiens de l'automobile : 
Cecil Snow, président, Nova Scotia Health Care Council

Nova Scotia Association of Health Organizations : 
Robert Cook, président-directeur général

Bureau d'assurance du Canada : 
George Anderson, président-directeur général
Paul Kovacs, premier vice-président des politiques et économiste en chef

Coalition canadienne contre la fraude à l'assurance : 
Mary Lou O'Reilly, directrice générale

Atlantic Institute for Market Studies : 
Le Dr David Zitner, professeur associé en matière de politique de santé

Université Dalhousie : 
Dre Nuala Kenny, professeure de pédiatrie et présidente, Département de bioéthique
Dr Vivek Kusumakar, responsable du groupe de recherche sur les troubles de l'humeur, Département de psychiatrie
Lawrence Nestman, professeur, École d'administration des soins de santé, Faculté des professions de la santé
Dr Thomas Rathwell, professeur et directeur, Faculté des professions de la santé
Dr Desmond Leddin, chef, Division de la gastro-entérologie
Dr George Kephart, directeur, Unité de recherche en santé de la population, Département de la santé communautaire et de l'épidémiologie
Dr Kenneth Rockwood, Faculté de médecine, Division de la médecine gériatrique

Nova Scotia Valley Caregivers Support Group : 
Maxine Barrett

Elizabeth May Chair in Women's Health and the Environment, Université Dalhousie : 
Sharon Batt, présidente

Feminists for Just and Equitable Public Policy : 
Georgia MacNeil, présidente

Cape Breton Regional Health Care Complex : 
John Malcolm, chef de la direction
Dr Mahmood Naqvi, directeur médical, Installation régionale du Cap-Breton

Capital District Health Authority : 
Le Dr John Ruedy, vice-président, Affaires académiques

Association médicale canadienne : 
Le Dr Henry Haddad, médecin, président
Bill Tholl, secrétaire général
Le Dr Bruce Wright, président, Medical Society of Nova Scotia
La Dre. Dana W. Hanson, président élu

Conseil santé communautaire de Cobequid : 
Ryan Sommers

Santé Canada : 
Anne-Marie Léger, analyste des politiques

Mercredi 7 novembre 2001

Ministère des Sciences et des Services sociaux de l'Île-du-Prince-Édouard : 
L'honorable Jamie Ballem, M.A.L., ministre

P.E.I. Seniors Advisory Council : 
Heather Henry-MacDonald, présidente

Syndicat canadien de la fonction publique, Division de l'Î.-P.-É. : 
Bill A. McKinnon, représentant national
Donalda MacDonald, présidente
Raymond Léger, responsable de la recherche

Ministère de la Santé et des services sociaux de l'Île-du-Prince-Édouard : 
Mary Hughes-Power, directrice, Soins intensifs et de longue durée
Deborah Bradley, gestionnaire, Politique de santé publique
Dr Don Ling, directeur, Services médicaux
Rory Francis, sous-ministre
Bill Harper, sous-ministre adjoint
Jean Doherty, coordinatrice, Communications
Susan Maynard, planificatrice principale, Services de santé
Kathleen Flanagan-Rochon, coordonnatrice, Services communautaires

Collège des médecins de famille du Canada : 
Dr Peter MacKean, président du conseil d'administration

Queen Elizabeth Hospital : 
Iain Smith, coordonnateur, Utilisation des médicaments

Prince Edward Island Pharmacy Board : 
Mme Neila Auld, directrice exécutive

Queen's Regional Health Authority : 
Sylvia Poirier, présidente

West Prince Regional Health Authority : 
Ken Ezeard, directeur général

Southern King's Health Authority : 
Betty Fraser, directrice générale

Centre de santé communautaire Évangéline : 
Elise Arsenault, coordinatrice

East Prince Regional Health Authority : 
David Riley, directeur général

Université Dalhousie : 
Dr Stan Kutcher, chef, Département de la santé communautaire et de l'épidémiologie/psychiatrie

Jeudi 8 novembre 2001

Faculté des sciences infirmières de l'Université du Nouveau-Brunswick : 
Dre Margaret Dykeman

Association des soins de santé du Nouveau-Brunswick : 
M. Robert Simpson, président-directeur général

Association canadienne des chaînes de pharmacies : 
Sherry Porter, représentante pour les Maritimes
Sandra Aylward, vice-présidente, Services pharmaceutiques

À titre personnel : 
Dr Russell King, ancien ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick
William Morrissey, ancien sous-ministre de la Santé du Nouveau-Brunswick

Applied Management : 
Bryan Ferguson, associé

Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick : 
Daniel Thériault, directeur général

Association canadienne des Snowbirds : 
Bob Jackson, président

Fédération des citoyens aînés du Nouveau-Brunswick Inc. : 
Helen Ladouceur, membre
Eileen Malone, membre

Association catholique canadienne de la santé : 
Mme Sandra Keon, secrétaire-trésorière et vice-présidente des programmes cliniques de l'hôpital de Pembroke

Forces policières de Miramichi : 
Caporal M. Michael Gallagher, Division des drogues
Syndicat canadien de la fonction publique, Nouveau- Brunswick : 
Raymond Léger, représentant de la recherche

Association nationale des retraités fédéraux : 
Rex G. Guy, président national
Roger Heath, agent de recherche et des communications

Union des Indiens du Nouveau-Brunswick : 
Nelson Solomon, directeur de la santé
Wanda Paul Rose, coordonnatrice
Norville Getty, expert-conseil

Association des infirmières et infirmiers du Nouveau- Brunswick : 
Roxanne Tarjan, directrice générale

Jeudi 21 février 2002

La Fédération canadienne des syndicats des infirmières et infirmiers :
Kathleen Connors, présidente

Coalition canadienne de la santé :
Dr. Arnold Relman, ancien rédacteur en chef, New England Journal of Medicine
Michael McBane, coordonnateur national 

Association nationale des retraités fédéraux :
Rex G. Guy, président national
Roger Heath, agent de recherche et de communications

Jeudi 7 mars 2002

Association canadienne des soins de santé :
Sharon Sholzberg-Gray présidente directrice générale
Kathryn Tregunna, directrice, Élaboration des politiques

Congrès du travail du Canada :
Kenneth V. Georgetti, président
Cindy Wiggins, recherchiste principale, Direction des politiques sociales et économiques


VOLUME TROIS (28 mai 2001-14 juin 2001)

Lundi 28 mai 2001
(par vidéoconférence)

Ministère de la santé, du bien-être et des sports des Pays-Bas :
Dr. Hugo Hurts, directeur adjoint, Division de l'assurance-santé

Institut international d'études sociales des Pays-Bas :
Dr. James Bjorkman

Jeudi 7 juin 2001 (9 heures)
(par videoconference)

Parlement suédois (Riksdag) :
Lars Elinderson, Membre suppléant, Comité de la santé et du bien-être

Lundi 11 juin 2001
(par vidéoconférence)

Ministère de la santé de l'Allemagne :
Georg Baum, directeur général, chef du conseil d'administration soins de santé
Dr. Margot Faelker, directrice adjointe, section des questions financières relatives à l'assurance-santé reglementaire
Dr. Rudolf Vollmer, directeur général, chef du conseil d'administration, Assurance des soins infirmiers à long terme

Royaume-Uni - Ministère de la santé - Division de la recherché opérationnelle et économique :
Clive Smee, conseiller économique en chef

Université de Birmingham :
Chris Ham, professeur et directeur, Centre de gestion des services de santé

London School of Economics :
Julien LeGrand, professeur de politique sociale , soins de santé et sociaux LSE Richard Titmuss

Mardi 12 juin 2001
(par vidéoconférence)

Institut australien de la santé et du bien-être :
Dr. Richard Madden, directeur

Australian Health Insurance Association :
Russel Schneider, PDG

National Centre for Epidemiology and Population Health - Australian National University
Dr. Tony Adams, professeur en santé publique

Health Insurance Commission :
Dr. Brian Richards

Association médicale de l'Australie :
Dr. Carmel Martin, directeur
Dr. Roger Kilham

Mercredi 13 juin 2001

Santé Canada :
Ake Blomqvist, professeur invité, Direction de la recherche appliquée et de l'analyse, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité et professeur, Université of Western Ontario

Université de Calgary :
Professeur Cam Donaldson, Département d'économie

Université de Toronto (par vidéoconférence) :
Professeur Colleen Flood, Faculté de droit

À titre individuel :
Claude Forget

Université de Toronto :
Professeur Mark Stabile, Département d'économie
Professeur Carolyn Tuohy, Département de sciences politiques

Jeudi 14 juin 2001
(par vidéoconférence)

U.S. Department of Health and Human Services :
Christine Schmidt, adjointe du secrétaire adjoint délégué à la politique en matière de santé, Bureau du secrétaire adjoint, Planification et évaluation
Ariel Winter, analyste
Tanya Alteras, analyste


VOLUME DEUX (21 mars 2001-7 juin 2001)

Mercredi 21 mars 2001

Statistique Canada :
Réjean Lachapelle, directeur, Direction de la démographie
Jean-Marie Berthlot, chef, Groupe d'analyse et de modélisation de la santé, Division des études sociales et économiques
Brian Murphy, analyste principal de recherche, Groupe de la modélisation socio-économique

Institut canadien des actuaires :
David Oakden, président
Rob Brown, membre de la Commission d'étude sur le financement des soins de santé
Daryl Leech, président, Comité des soins de santé

Conseil consultatif national sur le troisième âge :
Dr. Michael Gorodn, membre

Conference Board of Canada :
James G. Frank, Ph.D., économiste en chef et vice-président
Glenn Brimacombe, directeur du programme sur la santé

Jeudi 22 mars 2001

Institut C.D. Howe :
William B.P. Robson, vice-président et directeur de la recherche

Université McMaster :
Byron G. Spencer, professeur

Université d'Ottawa :
Dr. William Dalziel

Mercredi 28 mars 2001

IMS Health Canada :
Dr. Roger A. Korman, président

Association des pharmaciens du Canada :
Dr. Jeff Poston, directeur exécutif

Health Promotion Research :
Dr. Robert Coambs, président et PDG

Santé Canada :
Barbara Ouellet, directrice, Soins à domicile et produits pharmaceutiques, Direction générale des politiques et de la consultation

Jeudi 29 mars 2001

Association canadienne des radiologistes :
Dr. John Radomsky

Office canadien de coordination de l'évaluation des technologie de la santé :
Dr. Jill Sanders, présidente et PDG

L'institut Fraser :
Martin Zelder, directeur de la recherche sur les politiques de santé

À titre individuel :
Professeur David Feeny

Mercredi 4 avril 2001

Santé Canada :
Dr. Christina Mills, directrice générale, Centre de prévention et de contrôle des maladies chroniques - Direction de la santé de la population et de la santé publique
Dr. Paul Gully, directeur général par intérim, Centre de prévention et de contrôle des maladies infectieuses
Dr. Clarence Clottey, directrice par intérim, Division du diabète, Bureau des maladies cardio-respiratoires et du diabète, Centre de prévention et de contrôle des maladies chroniques
Nancy Garrard, directrice, Division du vieillissement et des aînés

Université Dalhousie :
Dr. David MacLean, chef de département, Santé communautaire et épidémiologie

Jeudi 5 avril 2001

Santé Canada :
Abby Hoffman, directeur général, Direction des soins de santé - Direction générale de la politique de la santé et des communications
Cliff Halliwell, directeur général, Direction de la recherche appliquée et de l'analyse, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité
Nancy Garrard, directrice, Division du vieillissement des aînés

Jeudi 26 avril 2001

Instituts de recherche en santé du Canada :
Dr. Alan Bernstein, président

Santé Canada :
Kimberly Elmslie, directrice exécutive par intérim, Secrétariat de recherche en santé

Statistique Canada :
T. Scott Murray, directeur général, Direction de statistique sociale et des institutions

Mercredi 9 mai 2001

Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada :
Murray Elston, président

Coalition pour la recherche biomédicale et en santé :
Dr. Barry McLennan, président
Charles Pitts, directeur exécutif

Centre d'excellence pour la santé des femmes :
Dr. Pat Armstrong

Réseau canadien sur les maladies génétiques :
Dr. Ronald Worton, PDG et directeur scientifique

Jeudi 10 mai 2001

Santé Canada :
William J. Pascal, directeur général, Bureau de la santé et de l'inforoute, Direction générale de l'inforoute, de l'information, de l'analyse et de la connectivité

Institut canadien d'information sur la santé :
Dr. John S. Millar, vice-président, Recherche et analyse

Société canadienne de télésanté :
Dr. Robert Filler, président

Ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau Brunswick :
David Cowperthwaite, directeur du système d'information

Mercredi 16 mai 2001

Association médicale canadienne :
Dr. Peter Barrett, président

Forum médical canadien, Groupe de travail 1 :
Dr. Hugh Scully, président

Comité consultatif fédéral, provincial et territorial sur les Ressources humaines en santé :
Dr. Thomas Ward, président

Association des infirmières et infirmiers du Canada :
Sandra MacDonald-Remecz, directrice de la politique, de la réglementation et de la recherche

La Fédération canadienne des syndicats des infirmières et infirmiers :
Kathleen Connors, présidente

Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec :
Régis Paradis, président

Nurse Practitioners Association of Ontario :
Linda Jones

Sociétés canadiennes en radiation et imagerie médicale :
Dr. Paul C. Johns, ancien président

Association chiropratiques canadienne :
Tim St. Dennis, président

Société canadienne de science de laboratoire médical :
Kurt Davis, directeur exécutif

Jeudi 17 mai 2001

Association canadienne de soins et services à domicile :
Nadine Henningsen, directrice exécutive

Association canadienne de soins et services communautaires (ACSSC) :
Dr. Taylor Alexander, président

Infirmières de l'Ordre de Victoria du Canada (VON Canada) :
Diane McLeod, vice-présidente, Planification des politiques et Relations gouvernementales, Région centrale

Mercredi 30 mai 2001

Santé Canada :
Ian Potter, sous-ministre adjoint, Direction générale des Première nations et des Inuits
Jerome Berthelette, conseiller spécial, Bureau du conseiller spécial en matière de santé des Autochtones, Direction générale des Premières nations et Inuits
Dr. Peter Cooney, Directeur général final, Services de santé non assurés

Affaires indiennes et du Nord Canada :
Chantal Bernier, sous-minstre adjointe, Programmes et politiques socio-économiques
Terry Harrison, directrice, Services sociaux et justice

Assemblée des Premières Nations :
Elaine Johnston, directrice, Soins de santé

Ralliement national des Métis :
Gerald Morin, président

Association des femmes autochtones du Canada :
Michelle Audette, présidente final et présidente des Femmes autochtones du Québec

Congrès des Peuples Autochtones :
Scott Clark, président, United Native Nations

Inuit Tapirisat du Canada :
Larry Gordon, membre ITC, Comité de la santé

Pauktuutit Inuit Women's Association :
Veronica N. Dewar, présidente

Organisation nationale sur la santé des Autochtones
Dr. Judith Bartlett, présidente
Richard Jock, directeur exécutif

Instituts de recherche en santé du Canada :
Dr. Jeff Reading, directeur scientifique, Institut de la santé des Autochtones

Wikwemikong Health Centre :
Ron Wakegijig, guérisseur

Organisation nationale des représentants indiens et inuit en santé communautaire
Margaret Horn, directrice exécutive

Jeudi 31 mai 2001

Santé Canada :
Dr. John Wooton, conseiller spécial en santé rurale, Direction générale de la population et de la santé publique

Association médicale canadienne :
William Tholl, secrétaire général et président-directeur général

Société de la médecine rurale du Canada :
Dr. Peter-Hutten-Czapski, président

Consortium for Rural Health Research :
Dr. Judith Kulig

Mercredi 6 juin 2001

Université d'Ottawa :
Professeur Martha Jackman, Faculté de droit

Université de Calgary : (par vidéoconférence)
Professeur Sheilah Martin, Faculté de droit

Jeudi 7 juin 2001 (11 h 00)

Santé Canada :
Nancy Garrard, directrice générale final, Centre pour le développement de la santé humaine, Direction générale de la population et de la santé publique
Tom Lips, conseiller principal en matière de politique pour la santé mentale, Direction générale de la santé de la population et de la santé publique
Carl Lakaski, analyste principal, Santé mentale, Division des stratégies en matière de ressources humaines en santé, Direction générale de la politique de la santé et des communications

Société canadienne de psychologie :
Dr. John Service, directeur exécutif

Alliance pour la maladie mentale et la santé mentale canadienne :
Phil Upshall, coordinateur

Association canadienne pour la santé mentale :
Bonnie Pape

Ministère de la Santé et du Mieux-être du Nouveau-Brunswick :
Ken Ross, sous-ministre adjoint, Service de santé mentale


VOLUME UN (2 mars 2000-21 septembre 2000)
(2e session, 36e parlement)

Jeudi 2 mars 2000

Université de Toronto, Faculté de l'administration de la santé :
Raisa Deber, professeure

Santé Canada :
Dr. Robert McMurtry, Chaire G.D.W. Cameron

Groupe d'intervention action santé (HEAL) :
Sharon Sholzberg-Gray, coprésidente
Dr. Mary Ellen Jeans, coprésidente

Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques :
Sholom Glouberman, directeur, Réseau de la santé

Mercredi 22 mars 2000

Founder's Network :
Dr. Fraser Mustard

Goldfarb Consultants :
Dr. Scott Evans, consultant principal en statistique

Environics Research Group :
Chris Baker, vice-president

Santé Canada :
Wendy Watson-Wright, directrice générale, Direction des politiques et des projets majeurs - Direction générale de la promotion et des programmes de la santé

Jeudi 23 mars 2000

Santé Canada :
Sylvain Paradis, gestionnaire final, groupe des politiques, Direction des politiques et des projets majeurs, Section de l'analyse quantitative et de la recherche - Direction générale de la promotion et des programmes de la santé
Liz Kusey, analyste des politiques, Direction des politiques et des projets majeurs - Direction générale de la promotion et des programmes de la santé
Monique Charon, directrice final, Politiques des programmes et planification, Division des politiques des programmes du Secrétariat du transfert et de la planification, Direction générale des services médicaux
Mary Johnston, consultante en éducation, Section de la politique stratégique et de la coordination des systèmes, Division de l'enfance et de la jeunesse, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé
Julie MacKenzie, analyste principale en recherche, Section de la politique stratégique et de la coordination des systèmes, Division de l'enfance et de la jeunesse, Direction générale de la promotion et des programmes de la santé

Université Queen's- School of Policy Studies :
Keith Banting, directeur

Jeudi 6 avril 2000

Université de la Colombie-Britanique :
Robert G. Evans, directeur, Programme sur la santé de la population

Centre canadien de politiques alternatives :
Colleen Fuller

The Fraser Institute :
Martin Zelder, directeur de la recherche sur les politiques de santé

Mercredi 3 mai 2000

Santé Canada :
Cliff Halliwell, directeur général, Direction de la recherche appliquée et de l'analyse, Direction générale de l'information, de l'analyse et de la connectivité
Abby Hoffman, conseillère principale en politique
Frank Fedyk, directeur par intérim, Division de la Loi canadienne sur la santé, Direction des affaires intergouvernementales, Direction générale des politiques et de la consultation

Jeudi 4 mai 2000

À titre individuel :
Tom Kent

Université de Toronto :
Michael Bliss, professeur

Mercredi 10 mai 2000

Université Western Ontario:
Ake Blomqvist, professeur

Université de Toronto :
Colleen Flood, professeure
Mark Stabile, professeur

Jeudi 11 mai 2000

Institut canadien d'information sur la santé :
John S. Millar, vice-président, Recherche et analyse

Université McGill :
Margaret Somerville, professeure

Université de l'Alberta :
Laura Shanner, professeure

Mercredi 17 mai 2000

À titre individuel :
L'honorable Marc Lalonde, P.C.

Mercredi 31 mai 2000

À titre individuel :
L'honorable Monique Bégin, P.C.

Mercredi 7 juin 2000

Ministère des Finances :
Guillaume Bissonnette directeur principal, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale
Barbara Anderson, directrice, Division des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale

Jeudi 21 septembre 2000

À titre individuel :
Graham Scott, ancien sous-ministre de la Santé, province de l'Ontario

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AUTRES MÉMOIRES REÇUS :

Abell Medical Clinic
Action cancer Ontario - Division de l'oncologie préventive
Alberta Centre for Injury Control and Research
Amgen Canada Inc.
Association canadienne des Fabricants de Produits Pharmaceutiques
Association des facultés de médecine du Canada
Association canadienne des hygiénistes dentaires
Association canadienne des médecins d'urgence (ACMU)
Association canadienne des médecins résidents
B.C. Better Care Pharmacare Coalition
Patricia Baird
Bruce Bigham
Brain Injury Association of Nova Scotia
Robert D. Brown et Michanne Haynes
Canada West Foundation
Chemical Sensitivities Information Exchange Network Manitoba (CSIENM)
Coalition canadienne des aidante et aidants naturels
Comité exécutif de l'Association de compté du Nouveau parti démocratique de Ancaster-Dundas-Flamborough-Aldershot
Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
Conestoga College (Pat Bower, moniteur de cours)
Conseil canadien sur les soins de santé intégrés
Laurent Desjardins
Faith Partners (Ottawa)
Federation of Medical Women in Canada
Sandra Finley
Fondation canadienne du rein
Fondation des maladies du cœur du Nouveau-Brunswick
Dr. Michael Gordon, Baycrest Centre for Geriatric Care
Serena Grant
Health Care Corporation of St.John's
Home-based Spiritual Care
Inforoute Santé du Canada
Institut de la santé de la population (Université d'Ottawa) (Dr. Joseph Losos, directeur)
Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Kids First Parent Association of Canada
Dr. Lee Kurisko
Caterine Lindman
Jim Ludwig 
Dr. Keith Martin
Dr. Ross McElroy
Dr. Malcom S. McPhee 
Meals on Wheels of Calgary
Medbuy Corporation
Verna Milligan
Moose Jaw-Thunder Creek District Health Board
Dr. Earl B. Morris
Fran Morrison
John Neilson
Ontario Chamber of Commerce
Ontario Psychological Association
Roy L. Piepenburg (Liberation Consulting)
Red Deer Network in Support of Medicare 
Réseau et centre Cochrane canadien
Dr. Robert S. Russell
Société canadienne de la sclérose en plaques
Société canadienne du sang
Société des obstétriciens et gynécologues du Canada
Stratégie nationale de lutte contre le cancer
Christa Streicher
Thames Valley District Health Council
Elaine Tostevin

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