Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 9 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 23 mars 2005
(20)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 16 heures, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Jerahmiel S. Grafstein (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Biron, Day, Fitzpatrick, Grafstein, Harb, Kelleher, C.P., Massicotte, Meighen et Moore (9).
Également présentes : June Dewetering, analyste principale par intérim, et Sheena Starky, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 7 mars 2005, le comité entreprend son examen du projet de loiC-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
COMPARAÎT :
L'honorable Jerry Pickard, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie.
TÉMOINS :
Industrie Canada :
Jacques Hains, directeur, Direction des stratégies organisationnelles, Office de la propriété intellectuelle du Canada;
Rob Sutherland-Brown, avocat-conseil, Groupe du droit de la propriété intellectuelle, Services juridiques.
Le président fait une déclaration d'ouverture.
L'honorable Jerry Pickard et M. Hains font des exposés puis, avec l'aide de M. Sutherland-Brown, répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.
Il est convenu de reporter l'étude du titre intégral.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que l'article 2 soit adopté.
Il est proposé par le sénateur Day que le projet de loi C-29 soit modifié, à la page 2, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 103, des annexes 1 à 4 qui figurent dans la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004). »
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est proposé par le sénateur Day que le projet de loi C-29 soit modifié, à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes 20à 22, de ce qui suit :
« 3. (1) Les articles 1 et 2.1 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), chapitre 23 des Lois du Canada (2004).
(2) L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par décret. ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 3 modifié soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi C-29 modifié soit adopté.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi C-29 avec amendements et sans observations à la prochaine séance du Sénat.
À 16 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière