Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 19 - Témoignages du 16 juin 2005 - Séance de l'après-midi
HALIFAX, le jeudi 16 juin 2005
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 13 h 10 pour examiner, en vue d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous sommes heureux d'accueillir cet après-midi Mme Elaine Ferguson, directrice exécutive, Child Care Connection Nova Scotia.
Madame Ferguson, je vous cède la parole.
Mme Elaine Ferguson, directrice exécutive, Child Care Connection Nova Scotia : Madame la présidente, honorables sénateurs, Child Care Connection Nova Scotia est un organisme de développement communautaire voué aux enfants et nos principaux clients sont les praticiens en services de garde pour les enfants. Grâce à nos projets de développement et à notre infrastructure modeste, nous cherchons à faire en sorte que ces intervenants soient les plus compétents possible dans la prestation des services qu'ils offrent aux enfants et à leurs familles. Nous croyons que les investissements dans les enfants seront maximisés si l'on reconnaît, valorise et appuie un développement efficace et de qualité de la petite enfance en Nouvelle-Écosse. Nous aspirons à une communauté responsable de la petite enfance qui soit globale et coordonnée et qui maximisera les ressources mises à sa disposition; nous voulons voir des intervenants de la petite enfance en Nouvelle-Écosse pleins d'assurance, qualifiés et professionnels et capables de projeter dans le public une image favorable de la pratique relative aux soins accordés aux enfants. J'ai inclus à l'annexe A le rapport annuel de notre organisme présenté aux intervenants qui vous donnera plus de détails sur nos activités.
Le témoignage d'aujourd'hui portera sur les lois et les politiques concernant l'apprentissage précoce et les services de garde, plus particulièrement les articles 3.3, 18.2 et 18.3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. L'article 3.3 concerne les politiques et les lois qui touchent le rôle que jouent les praticiens en services de garde pour les enfants afin de permettre à notre pays de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Pour donner une voix aux enfants dont s'occupent ces intervenants, j'ai inclus leurs commentaires sur leurs enseignants dans un format à la fois visuel et oral. Les articles 18.2 et 18.3 concernent l'accessibilité des parents aux services de garde.
La société canadienne a subi de profonds changements ces dernières années, changements qui ont incité les autorités publiques à s'engager à accroître les résultats favorables pour les enfants. Nous sommes maintenant dotés d'un cadre réglementaire qui favorise l'obtention de résultats positifs pour les enfants. Guidés par le Plan d'action national pour les enfants (PANE), et en respectant les paramètres essentiels de l'amélioration des programmes sociaux décrits dans l'Entente-cadre sur l'union sociale (ECUS), les premiers ministres du Canada se sont engagés à respecter l'Initiative de développement de la petite enfance (IDPE), laquelle prévoit du financement pour renforcer le développement de la petite enfance, l'apprentissage et les services de garde.
On y précise que chaque enfant doit être valorisé et doit avoir la possibilité de développer son propre potentiel physique, émotif, intellectuel, spirituel et créatif. Forts de cet engagement, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont accepté de consentir des investissements supplémentaires dans le domaine particulier de l'apprentissage précoce et des services de garde, reconnaissant en cela que les services de garde jouent un rôle important dans l'atteinte des objectifs à l'échelle nationale. Le cadre multilatéral fédéral-provincial- territorial pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants établit les paramètres nécessaires pour accroître le financement destiné particulièrement aux programmes provinciaux et territoriaux concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
En novembre 2004, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux ont accepté les QUATRE principes que sont la qualité, l'universalité inclusive, l'accessibilité et le développement. Ce cadre national permettra au secteur de la garde des enfants de mieux faire sa part pour permettre au Canada de respecter les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'article 3.3 de cette convention précise ceci :
Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.
Deux catégories de normes ou de règlements sont importantes pour assurer la qualité des services de garde des enfants : les règlements gouvernementaux et l'autoréglementation du secteur. Dans le domaine de la réglementation gouvernementale, les normes sont ce que l'on appelle des règlements concernant les permis, lesquels aident à réduire ou à éliminer trois grands secteurs de risque qui menacent la santé et le bien-être des enfants lorsqu'ils fréquentent des services de garde. Ce sont les dangers à la sécurité, à la santé et les obstacles au développement. Ce dernier domaine est relativement nouveau et repose sur un corpus de preuves de plus en plus important indiquant que les toutes premières expériences de l'enfant ont des répercussions sur toute sa vie.
Est-ce que les lois du Canada, telles qu'elles s'appliquent aux enfants, nous permettent de respecter nos obligations en vertu de l'article 3.3? Toutes les provinces et tous les territoires au Canada ont des normes qui doivent être respectées pour que des services de garde obtiennent un permis. Bien que ces normes ou règlements varient d'une province à l'autre, dans l'ensemble, les écarts ne sont pas tellement grands et, en général, les enfants sont en sécurité. Cependant, lorsqu'on prend en considération le domaine des troubles de développement, « le nombre et la compétence des employés de même que la surveillance compétente » nécessaires imposés en vertu des règlements deviennent importants.
Les règlements ou les normes concernant la délivrance des permis ne protègent pas les enfants. Ils aident les gens à protéger les enfants en structurant le milieu des services de garde. Cependant, le personnel doit posséder les connaissances théoriques et pratiques de base pour interpréter et appliquer les normes. En outre, il doit avoir la connaissance et l'expertise nécessaires pour appliquer ce qui n'est pas réglementé — c'est-à-dire une pratique sensible et éclairée qui stimule le développement de l'enfant. Ce sont toujours les gens qui font la différence. Ce sont toujours les gens qui constituent le premier rempart contre les méfaits. Les connaissances théoriques et l'expérience de l'intervenant se refléteront dans les niveaux de pratique préventive et éclaireront toutes les mesures préventives prises dans quelque circonstance que ce soit. Idéalement, la pratique préventive permet de déceler le moment où le risque devient un danger et d'adopter les mesures appropriées à ce moment-là.
Le moyen le plus efficace dont on dispose pour s'assurer que les gens interviennent avant que le risque ne devienne un danger, c'est de recourir à la réglementation des diplômes du personnel engagé dans un programme professionnel et ce, pour tous les programmes. La formation postsecondaire dans le domaine des services de garde et d'éducation des enfants assure les connaissances nécessaires pour évaluer ces dangers ainsi que pour planifier ou adopter les mesures correctrices qui s'imposent.
Actuellement, au Canada, le ratio d'employés qui ont été formés par rapport à ceux qui ne l'ont pas été est le suivant : au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest, le personnel n'a besoin d'aucune formation, alors qu'en Nouvelle- Écosse et au Manitoba, deux employés sur trois ont été formés. Les administrateurs de services de garde doivent avoir un diplôme dans le domaine de la garde et de l'éducation des enfants en Alberta, au Québec, à Terre-Neuve et au Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Manitoba.
Selon le Dr Gillian Doherty, la formation des intervenants ou intervenantes, le ratio et la taille des groupes sont ce que l'on appelle le « triangle de fer » qui assure la qualité des programmes de services de garde pour enfants. Elle définit les normes maximales souhaitées dans son ouvrage, et dans les documents intitulés Énoncé de principe national sur la qualité des services de garde, Fédération canadienne des services de garde à l'enfance et National Health and Safety Performance Standards — Guidelines for Out-of-Home Child Care Programs, on établit les ratios et la taille des groupes recommandés qui sont semblables et chez les adultes et chez les enfants.
Le document intitulé National Health Safety Performance Standards — Guidelines for Out-of-Home Child Care Programs, publié en 1992, a été conçu par l'American Public Health Association en collaboration avec l'American Academy of Paediatrics. On y décrit les 981 normes dont on a le plus besoin pour assurer la prévention des blessures, la morbidité et la mortalité dans un milieu de garde pour enfants. Les normes ont été ramenées à 182 et sont maintenant publiées sous le titre Stepping Stones to Using Caring for Our Children—Protecting Children from Harm. Ces normes constituent les points de départ les plus importants et les plus logiques pour les administrateurs afin de leur permettre de planifier les politiques et les révisions à apporter aux règlements, de même que pour les parents, les spécialistes de la garde et de la santé qui souhaitent le plus protéger les enfants dans un milieu de garde.
Le tableau 1 à la page 6 vous donne les lignes directrices pour établir le ratio employé-enfants et la taille maximale des groupes, et pour ce qui est des poupons, c'est-à-dire les enfants de zéro à 12 mois, on constate que le ratio employé- enfants est de 1 à 3, et que la taille maximale des groupes est de six enfants.
À la page 7, on fait une comparaison provinciale et territoriale des ratios et de la taille des groupes dans les centres de petite enfance. Certaines provinces et certains territoires affichent des tailles et des ratios semblables pour certains groupes d'âge, tel que recommandé dans le document Stepping Stones. Ce qui est préoccupant, ce sont les provinces et territoires dont les règlements excèdent les ratios recommandés, en particulier les ratios et la taille des groupes chez les poupons.
Le tableau 2 à la page 7 indique les ratios et la taille des groupes pour les poupons dans les provinces et territoires. Au Nouveau-Brunswick, comme cela est recommandé dans le document Stepping Stones, le ratio est de un pour trois, mais le nombre maximal dans un groupe est de neuf poupons, soit trois de plus que ce qui est recommandé.
En Nouvelle-Écosse, le ratio est de un pour quatre, de sorte qu'on a un moniteur pour quatre enfants, et la taille des groupes est restreinte à 10. L'une des difficultés que nous éprouvons dans le règlement ici, c'est que nous ne savons pas comment nous pouvons avoir une demi-personne avec 10 enfants.
Au Québec, les chiffres sont encore plus alarmants. Le ratio est de un pour cinq et la taille des groupes est de 15. J'ai commencé ma carrière dans le domaine de la garde d'enfants en m'occupant d'enfants de moins de un an. Les plus jeunes avaient un mois et les plus vieux 12 mois. Nous avions un ratio de un pour trois. Je n'arrive pas à imaginer que l'on puisse s'occuper de 15 poupons, même si trois personnes travaillent ensemble. C'est inquiétant.
Je vais maintenant aborder les normes sectorielles. Les normes professionnelles et les normes de pratique, telles que déterminées par le secteur de la garde d'enfants, déterminent les lignes directrices à respecter pour assurer la formation de base préalable et la base des services de garde et de la formation en éducation. Les normes professionnelles et les normes de pratique ont été élaborées par la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance après avoir mené de vastes consultations auprès des intervenants qui s'occupent des enfants. Certaines provinces et certains territoires disposent déjà de méthodes d'accréditation de la pratique, de la classification des diplômes et d'un registre de développement professionnel tandis que d'autres s'affairent à réaliser de tels documents. Par exemple, la Nouvelle- Écosse s'est dotée d'un processus volontaire d'accréditation de la pratique tant pour les éducateurs de la petite enfance que pour les administrateurs de centres de la petite enfance. Les Alberta's Children's Services, en partenariat avec l'Alberta Child Care Network et la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance, ont élaboré un processus d'accréditation pour les programmes de garde pour enfants en groupe, en milieu familial ou dans une agence. Ce processus vise à évaluer et à reconnaître les pratiques exemplaires dans les programmes de services de garde pour enfants.
La Fédération canadienne des services de garde à l'enfance a établi un modèle d'accréditation pour les programmes postsecondaires d'éducation et de garde d'enfants. Grâce à ce processus, ces programmes doivent rendre des comptes au secteur de la garde pour enfants et à la société en ce qui a trait à la prestation de services de formation afin d'accroître les services de qualité pour les enfants.
En tant que profession en devenir, la garde d'enfants en est au point où des normes collectives sont édifiées pour la pratique et la prestation de soins aux enfants et de services aux parents. Ce sont là des normes professionnelles qui sont appliquées de façon volontaire. La non-conformité n'est pas sanctionnée. La reconnaissance de cette réalité dans les lois en est encore à l'étape embryonnaire, quelques provinces et territoires ayant atteint des stades divers de leur développement.
L'article 18.2 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant précise ceci :
Pour garantir et promouvoir les droits énoncés dans la présente Convention, les États parties accordent l'aide appropriée aux parents et aux représentants légaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilité qui leur incombe d'élever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions, d'établissements et de services chargés de veiller au bien-être des enfants.
L'article 18.3 dispose ceci :
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de bénéficier des services et établissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
Forts des quatre principes régissant le système national de services de garde pour enfants, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Services sociaux ont reconnu qu'un système de garde pour enfants est nécessaire pour aider les parents à assumer leurs responsabilités concernant l'éducation des enfants. Pour bâtir un système, il faudra stabiliser, élargir et améliorer les divers services qui existent de sorte que l'on puisse offrir une norme régissant la qualité des soins qui optimisera la croissance et le développement des enfants, tout en répondant aux besoins des parents.
Est-ce que la loi canadienne, telle qu'elle s'applique aux enfants, respecte les dispositions énoncées dans ces articles? En ce qui concerne la disponibilité des services, même les parents qui peuvent se permettre des services de garde pour enfants de grande qualité et réglementés ont de la difficulté à en obtenir. En Nouvelle-Écosse, en 2003, 45 300 enfants avaient une mère qui était sur le marché du travail. Le nombre de places réglementées dans toute la province, y compris les programmes complets et à temps partiel, est de 12 194, ce qui permet d'accueillir 27 p. 100 des enfants de mères qui travaillent.
En ce qui concerne la question de l'abordabilité, les coûts peuvent également s'avérer un obstacle. Dans toute la province, les services de garde pour enfants coûtent de 20 $ à 28 $ par jour, par enfant, pour toute la journée. En 2000, le revenu moyen d'une famille de la Nouvelle-Écosse était de 46 523 $. Cela veut dire que la famille moyenne de la Nouvelle-Écosse ayant un enfant dans un programme de garde à temps plein peut dépenser entre 11 et 15 p. 100 du revenu total du ménage pour les services de garde.
Votre comité a été mandaté pour examiner, afin d'en faire rapport, les obligations internationales du Canada relativement aux droits et libertés des enfants en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ainsi que pour déterminer si les lois du Canada, telles qu'elles s'appliquent aux enfants, lui permettent de respecter ces obligations.
En ce qui concerne l'article 3.3, les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont établi des normes minimales pour assurer la santé et la sécurité des enfants dans des services de garde autorisés. Pour ce qui est du nombre et des qualifications des employés, il y a place pour l'amélioration dans certaines provinces et dans certains territoires et, dans l'ensemble, les provinces et les territoires doivent se donner pour but d'avoir un personnel qui détient un diplôme d'études postsecondaires dans le domaine de la garde et de l'éducation des enfants.
Le secteur de la garde des enfants est une profession en développement et des normes professionnelles ont été élaborées, et les processus de surveillance de l'application de ces normes sont en voie d'élaboration. Actuellement, le respect de ces normes est volontaire et n'est assorti d'aucune sanction lorsqu'il y a non-conformité.
En ce qui concerne les articles 18.2 et 18.3, le Plan d'action national pour les enfants, l'Entente fédérale-provinciale- territoriale sur le développement de la petite enfance et l'acceptation des QUATRE principes régissant un système national de services de garde pour enfants offrent les conditions nécessaires pour permettre une expansion des services afin de mieux répondre aux besoins des parents en ce qui concerne l'accessibilité aux services de garde tant au niveau de la disponibilité que de l'abordabilité.
Le cadre stratégique concernant les enfants, qui est en vigueur au Canada actuellement, et le travail du secteur des services de garde pour établir des normes professionnelles d'un bout à l'autre du Canada renforcent la capacité de ce dernier de respecter les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant au sujet de ces articles.
Je vous remercie de m'avoir offert la possibilité de faire cet exposé.
Le sénateur Mercer : Merci d'être venue témoigner devant notre comité. Merci également de votre excellente présentation. J'aimerais vous poser trois brèves questions. La première est la suivante : Combien de groupes sont membres de la Child Care Connection?
Ma deuxième question concerne les dépenses du gouvernement. Je suis membre d'un parti politique qui essaie depuis plusieurs années d'affecter, comme il se doit, des fonds à la garde des enfants. Ceci n'est pas une déclaration politique, mais un fait. Nous avons enfin commencé à conclure des ententes avec certaines provinces. Croyez-vous que les crédits de notre gouvernement auront les effets escomptés?
Ma troisième question concerne les ratios. Vous avez parlé d'un ratio de un pour cinq au Québec avec un maximum de 15 enfants. Cela reflète-t-il le coût réel de 7 $ par jour pour les services de garde? Le ratio doit-il être à ce point déformé pour que les 7 $ ou à peu près permettent d'absorber les coûts des services de garde pour enfants? Est-ce là le sacrifice que nous devons faire?
Je voulais vous poser une autre question pour vous demander si, à votre avis, nous respections les obligations énoncées à l'article 18.3, mais je pense que vous y avez déjà répondu.
Mme Ferguson : L'organisme Child Care Connections n'a pas de membres. Nous sommes un mouvement d'opinion. La Nouvelle-Écosse compte environ 15 organisations de services de garde pour enfants, et Child Care Connections est la seule qui a les fonds nécessaires pour offrir une infrastructure quelconque. Les autres sont des organismes bénévoles qui comptent sur les activités de perfectionnement professionnel et les cotisations de leurs membres. Lors de notre création, nous avons décidé de ne pas leur faire concurrence, mais plutôt de les appuyer. Cependant, notre conseil d'administration compte des représentants des divers organismes de services de garde pour enfants. Ils donnent leur opinion, établissent la direction à suivre pour les organisations de sorte que chacune d'entre elles a son mot à dire. Nous offrons également nos services à toute la communauté des services de garde de la Nouvelle-Écosse, et ce, gratuitement. Nous recueillons des fonds de l'extérieur au moyen de la publicité. Nous adoptons en quelque sorte l'approche de type entreprise sans but lucratif. Nous recueillons de l'argent à l'extérieur pour subventionner les coûts parce que les ressources financières se font rares. Nous sommes en contact avec les autres organisations. Nous avons effectivement un statut. Nous n'avons tout simplement pas de membres.
Les 5 milliards de dollars sont un départ extraordinaire pour nous permettre d'implanter le système de services de garde d'enfants que nous envisageons. Bien sûr, le secteur aura besoin de plus d'argent que cela. Cependant, les 5 milliards de dollars nous donnent un bon coup de pouce, et nous nous en réjouissons.
En Nouvelle-Écosse, nous avons évalué tout le système de services de garde pour enfants et nous tentons de déterminer comment nous pouvons utiliser cet argent le plus efficacement possible afin de jeter des bases solides. L'approche consiste à stabiliser le système actuel, ce qui veut dire que nous avons des problèmes de recrutement du personnel et de maintien en poste. Nous devons attirer plus de jeunes dans le secteur de la garde d'enfants. Nous devons également stabiliser le financement. À notre grande plaisir, notre ministre en Nouvelle-Écosse s'est rendu compte que le prix que paient les parents pour les services de garde d'enfants ne peut permettre d'absorber le coût de la prestation de services de qualité. Bien sûr, dans la mise en œuvre des quatre principes, nous allons au-delà de la simple sécurité des enfants, nous enrichissons la vie des enfants.
Nous devons nous stabiliser, après quoi nous pourrons prendre de l'expansion parce que nous avons besoin de plus de places. Ensuite, nous devons améliorer les services pour respecter les critères de qualité. Ces fonds auront un effet majeur.
Notre ministre s'est engagé à garder le prix des places de garde à la baisse pour les parents, de sorte qu'il envisage actuellement des moyens d'accroître le financement des centres de la petite enfance afin qu'ils puissent absorber leurs coûts et offrir des services de qualité.
Au Québec, les ratios sont les mêmes depuis longtemps. Je ne suis pas en mesure de dire s'il s'agit d'un système coûteux. Je crois savoir qu'il en coûte environ 2 milliards de dollars par année, ce qui est beaucoup pour une province. Cependant, quand on connaît les répercussions des services de garde sur la vie de l'enfant, je crois que les Québécois vont avoir des gens de l'âge d'or merveilleux lorsque ces enfants seront en mesure de contribuer à l'économie.
Nous ne respectons pas les dispositions de l'article 18.3 en ce qui concerne les parents qui travaillent. Je crois que l'Île-du-Prince-Édouard offre des services pour environ 60 p. 100 de ces enfants. Ce chiffre est élevé, tant mieux pour eux. Au Québec, le nombre est plus élevé, mais dans les autres provinces et territoires, les chiffres sont probablement semblables à ceux de la Nouvelle-Écosse. Quant au Manitoba, les chiffres pourraient être également plus élevés.
Le sénateur Pearson : Comme vous le savez, j'aborde le problème du point de vue des droits des enfants et non pas des besoins des parents. Je suis tout à fait en faveur d'un système universel offert à tous ceux qui veulent s'en prévaloir. Cependant, en tant que mère d'une grande famille, je me méfie toujours des gens qui disent qu'en n'ayant pas envoyé mes enfants dans un service de garde, je les ai peut-être privés de quelque chose. Je ne crois pas qu'il en soit ainsi. On doit veiller à ce que tous les messages que nous transmettons au sujet de la valeur des services de garde pour la petite enfance ne laissent pas entendre que les parents sont moins capables d'offrir ce service si tel est leur choix.
Vous dites qu'il y a beaucoup de mères sur le marché du travail. Cependant, au même moment, vous ne précisez pas que beaucoup de pères restent actuellement à la maison. Parce que les mères sont sur le marché du travail, cela ne veut pas dire qu'il n'y a personne à la maison pour s'occuper des enfants.
Comme vous l'a très bien appris votre longue expérience, chaque enfant est différent. Les enfants sont plus différents lorsqu'ils sont petits que lorsqu'ils prennent de l'âge parce qu'ils ont des rythmes différents de développement, et ainsi de suite. Dans les discussions intéressantes sur le respect des quatre principes, j'ai soutenu que les parents devaient s'impliquer. Que pensez-vous de l'importance de l'implication des parents et à votre avis, quelle serait la situation idéale dans un centre de la petite enfance?
Mon autre question concerne la formation. Je crois que la garde des enfants est une profession essentielle. Cependant, tout le monde n'a pas les compétences nécessaires pour être éducateur en garderie. Je sais, pour avoir étudié la question pendant longtemps, qu'il ne se dégage aucun consensus sur ce qu'implique un développement sain de l'enfant. Quels genres de compétences ou de connaissances ces travailleurs doivent-ils avoir? Vous avez parlé de connaissances théoriques comme étant nécessaires pour le développement sain des enfants. Quelles sont les trois choses les plus importantes que les futurs éducateurs doivent connaître avant de commencer à travailler avec les enfants?
Mme Ferguson : La raison fondamentale pour laquelle je m'intéresse à la garde des enfants, c'est pour aider à optimiser leur développement et leur croissance. Il ne faut pas penser aux enfants comme étant une sorte de certificat de placement garanti. Cette opinion me dérange. Je ne suis pas à l'aise quand on s'intéresse à ce que les enfants peuvent rapporter aux adultes.
Cependant, je dois parfois utiliser certaines phrases pour attirer l'attention des auditoires, particulièrement lorsque je veux préciser que la vie des enfants doit être enrichie. Je me suis réjouie de voir que la qualité et l'aspect du développement ont été inclus dans la conception d'un système national de garde pour enfants.
L'un des aspects particuliers de la profession est qu'elle est interdisciplinaire. Nous tenons nos connaissances théoriques et pratiques du domaine du travail social, de la santé et de l'éducation. Nous apprenons également du maternage, pas du parentage mais du maternage. Nous avons tendance à nous intéresser davantage à l'aspect maternel que paternel. Ainsi, cela crée un certain écart. Lorsqu'on parle de l'éducation des enfants, pour moi, on parle de maternage.
Quand je pense à un exemple d'implication des parents, je pense au Peter Green Hall Children's Centre ici à Halifax, qui est le centre pour les couples mariés de l'Université Dalhousie. Ce centre existe depuis longtemps, il est situé dans l'immeuble où vivent les enfants. Dans le foyer, on voit les parents qui discutent avec leurs enfants. Beaucoup de choses inhabituelles se produisent dans ce centre. Les parents ont leur mot à dire grâce au comité consultatif dont ils se sont dotés.
Je pense que les parents devraient exercer leur influence sur les programmes de garde pour enfants. Ils devraient avoir leur mot à dire. De bons programmes doivent fournir de l'expertise sur les enfants en tant que groupe. Le travail des parents consiste à défendre les droits de l'enfant. L'enfant d'un parent est l'enfant le plus important dans un centre de garde. Il faut le reconnaître et comprendre cette situation. Il ne faut pas tenter de dissuader les parents de penser au groupe parce qu'ils doivent voir leur enfant comme étant le plus important du groupe. Je ne sais pas ce qui serait pour moi la situation idéale en ce qui concerne l'implication des parents dans les centres de garde pour enfants.
Le sénateur Pearson : Je sais que la loi du Québec les oblige à s'impliquer.
Mme Ferguson : Oui, les centres sont administrés par des parents. Les conseils d'administration sont constitués de parents. Je ne suis pas à l'aise avec cette formule. Je crois qu'il doit y avoir représentation des parents au sein des conseils d'administration, mais je pense aussi qu'il faut qu'il y ait représentation et expertise des spécialistes de la collectivité en ce qui concerne le développement des enfants. Je parle ici d'un développement qui ne vient pas d'une perspective égoïste qui ne concernerait que « mon enfant ». Il nous faut adopter une approche globale parce que je pense vraiment que nous, en tant que communauté, élevons des enfants. Nous avons une responsabilité collective et nous avons tous des rôles à jouer. Je crois que le centre de garde pour enfants est l'endroit où l'on peut assumer cette responsabilité collective, c'est-à-dire l'endroit où l'on peut exprimer nos besoins en tant que citoyens et comment nous devons vivre ensemble dans le respect et la dignité.
J'ai commencé ma carrière dans le domaine de la garde d'enfants sans formation théorique. J'avais un diplôme universitaire en science politique, cela ne m'a pas beaucoup aidée, mais peut-être un peu. Cependant, j'ai été élevée dans une communauté baptiste, j'ai donné des cours à l'École du dimanche et dirigé les explorateurs. Je m'occupais toujours des enfants de ma communauté, de sorte que ce que j'ai tiré de cette expérience a été utile lorsque je suis allée travailler dans un centre de garde pour enfants à Wolfville en 1970.
J'ai admis cependant que je devais en connaître davantage. Je devais savoir pourquoi les choses fonctionnaient. Je suis une enfant des années 1960, donc beaucoup d'éléments culturels ont exercé une influence sur moi. Les enfants m'ont beaucoup appris. Ils m'ont appris que ce n'était pas à moi de leur dire comment changer, que c'était à moi de travailler avec eux et de les aider à acquérir les compétences dont ils avaient besoin pour prendre des décisions et pour s'exprimer. Lorsqu'ils faisaient des choix, mon travail consistait à les féliciter d'avoir pris telle ou telle décision et non pas à les critiquer.
Il y avait cette petite qui s'appelait Becky, c'était la plus étonnante petite fille de cinq ans que j'aie jamais connue. Elle était forte et libre, et elle savait qui elle était. C'était tout simplement merveilleux, me disais-je. C'était le genre de femme que je voulais voir diriger le monde. Mais un jour, elle est arrivée et elle portait une petite robe à fanfreluches, bien sûr, je n'en revenais pas. J'avais 20 ans à l'époque, j'étais encore assez idéaliste. Lorsque je l'ai vue, je me suis dit : « Oh, tout le travail que j'ai fait s'est envolé. » Ensuite, je me suis rendu compte que Becky avait le droit de choisir. Ce n'était pas à moi de le faire. Voilà un exemple du genre de compétence dont les professionnels de la garde des enfants ont besoin. Ils doivent faire preuve de modestie. Ils doivent faire preuve d'honneur et de respect pour les enfants. Ils doivent reconnaître qu'ils ont beaucoup à apprendre et que les enfants ont beaucoup à leur apprendre. Ils doivent tisser des liens avec les enfants : des liens qui sont solides. Ils doivent s'apprécier mutuellement. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de moments où il y aura un problème à régler et qu'il faudra voir quand les droits de la personne doivent être imposés, mais il faut le faire de façon respectueuse. Les spécialistes doivent aussi connaître les étapes du développement de l'enfant et savoir à quoi s'attendre. Ils doivent également savoir comment obtenir de l'aide lorsqu'ils ne savent pas quoi faire.
Le sénateur Oliver : La question des normes internationales et nationales m'intéresse. Une section de votre document porte sur les notions de normalisation, d'accréditation de normes nationales, de diplômes d'études, d'un registre national, d'accréditation et comment parvenir à ce que les pratiques exemplaires s'appliquent partout au pays et dans les territoires. Mis à part les éducateurs, il y a des difficultés de normalisation qui se posent dans toutes les professions. Je pense aux ingénieurs, aux médecins et aux avocats. De tout temps, le problème au Canada, c'est que chaque province veut conserver le droit de réglementer et de contrôler les normes. Dans le domaine du droit, nous avons un barreau autoadministré qui établit ses propres règles à l'intention de ses membres et fixe ses propres normes. Ce que vous êtes en train de proposer n'est pas canadien.
Étant donné le système fédéral que nous avons, le gouvernement fédéral a beaucoup d'argent et les provinces, en vertu de l'article 92 de la Loi constitutionnelle, ont compétence sur l'éducation, notamment. À votre avis, comment devrions-nous faire pour adopter ces normes? Vous dites que les règlements sont des outils permettant d'établir des normes de base et que nous devons avoir ces normes de base pour que les droits de tous les enfants soient protégés en vertu de la même norme et au même niveau. Comment allez-vous vous y prendre?
Mme Ferguson : Je crois que les services de garde sont une réalité bien canadienne. Nous sommes chanceux, en ce sens que nous sommes très Canadiens, mais nous sommes marginalisés depuis tellement longtemps que nous avons été capables de faire ce que nous voulions. Maintenant, il faut battre le fer pendant qu'il est chaud. Nous savons que cela ne durera pas, mais c'est notre chance. Nous avons été retirés de la marge.
Maintenant, il faut examiner tout le travail que nous avons fait. Nous avons une association extraordinaire, la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance, qui est une fédération de diverses organisations de services de garde pour enfants dans les provinces et les territoires. Le conseil et les organismes affiliés à la Fédération ont fait preuve d'un incroyable leadership pour l'élaboration des normes de pratique et l'accréditation des programmes de formation en petite enfance. Nous sommes chanceux, en ce sens que la Fédération a fait preuve de leadership à cet égard. Par exemple, ici, la Nova Scotia Child Care Association a accepté les normes de pratique mises au point par la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance. Les organisations de tout le Canada ont participé à l'élaboration de ces normes de pratique.
Le sénateur Oliver : En Nouvelle-Écosse, si les normes de pratique ne sont pas observées par une personne ou par un groupe, comment les fait-t-on respecter?
Mme Ferguson : C'est le problème. Nous ne pouvons imposer de sanctions parce que nous n'avons pas l'infrastructure nécessaire pour, juridiquement parlant, être les personnes qui font respecter les sanctions.
Nous sommes en train de rassembler les morceaux du casse-tête pour savoir ce dont nous avons besoin. Nous avons un plan de perfectionnement professionnel de 10 ans. Cependant, parce que nous manquons tellement de ressources dans le domaine des services de garde, nous n'avons pas l'argent nécessaire pour lancer notre programme. Nous avons quand même passablement de travail de défense et de lobbying pour recueillir les fonds de départ nécessaires. Après 10 ans, nous serons autonomes parce que nous ne pouvons pas demander 300 $ à nos membres pour appuyer une organisation lorsqu'ils ne gagnent que 17 000 $ par année. Voilà le genre d'équilibre créatif que nous devons établir. J'ai appris de ma mère dans notre petite communauté baptiste que, si quelque chose doit être fait, il faut alors le faire. C'est ainsi que nous avons procédé. Je suis optimiste. Nous avons maintenant un code national de déontologie que reconnaissent tous les affiliés. J'ai l'impression que nous sommes aussi une organisation canadienne.
Le sénateur Oliver : Touché.
La présidente : Nous sommes, vous et moi, probablement du même âge parce que je me suis identifiée à certains des repères dont vous avez parlé. Je sais pertinemment que la sécurité était ma priorité. Je voulais placer mes enfants dans un endroit sûr et sécuritaire. La nutrition était ma deuxième considération. Je voulais être sûre qu'ils seraient bien nourris. Ces dernières années, tout le développement de l'enfant a fait l'objet de discussions. Le comportement des enfants devrait-il être structuré en bas âge, ou est-ce qu'une telle méthode est contre-productive? La question a fait l'objet de discussions à l'échelle internationale. À cette époque, on mettait l'accent sur l'Union soviétique où les enfants étaient dirigés. Il y avait des centres de garde dirigés par le gouvernement. Il y avait aussi le modèle suédois qui encourageait vraiment l'implication des parents.
Aujourd'hui, nous avons aussi le modèle québécois où les parents dirigent le processus, c'est-à-dire qu'ils doivent jouer un rôle essentiel.
Qui établira le programme de développement? Le gouvernement canadien ou le gouvernement de la Nouvelle- Écosse? Est-ce que ce sont les parents qui le feront, en sachant que certains enfants ne seront pas dans un centre réglementé? Certains enfants seront dans un centre qui sera la prolongation du milieu familial et qui n'est pas réglementé. Y aura-t-il une norme différente pour les enfants dans les centres de garde réglementés? Allons-nous créer deux types d'enfants — ceux qui, aux yeux de la société, sont plus avantagés parce qu'ils ont reçu des services réglementés, et ceux qui peuvent être perçus comme moins avantagés parce qu'ils ont été élevés par leurs parents?
On disait auparavant qu'à l'âge de six ans, les enfants étaient prêts à accepter le rôle de l'État et que jusque-là, ils devaient accepter le rôle des parents parce que cela permet de bâtir la confiance, l'empathie, et cetera. Comprenez-vous l'essentiel de ma question?
Mme Ferguson : Oui.
La présidente : Comment justifiez-vous d'exiger que les éducateurs appliquent des normes lorsque l'on n'exige pas la même chose d'un autre segment de la société?
Je suis heureuse d'entendre vos commentaires au sujet d'un code de déontologie. Je crois que le professionnalisme est le lien à établir. Nous présumons que les parents feront de leur mieux pour élever leurs enfants. Nous devrions avoir des normes professionnelles qui établissent le niveau de soins accordés par ceux qui s'occupent des enfants des autres.
Mme Ferguson : Ce que j'aime des services de garde pour enfants, c'est qu'il y a tellement à faire, il y a toujours de l'innovation, il y a tellement à apprendre. Nous examinons actuellement les normes imposées aux intervenants sous la forme d'un code de déontologie. Nous devons également préciser les résultats que nous escomptons pour nos enfants au Canada. Le Plan d'action national pour les enfants a établi ce que nous, en tant que société, voulons pour nos enfants. Avec cela, nous pouvons établir un système de soutien tel que prévu aux articles 18.2 et 18.3. Nous pouvons aider les parents afin qu'ils puissent choisir où ils veulent que leurs enfants grandissent et avec qui.
Dans le domaine des services de garde, de nombreuses formules ou techniques différentes peuvent être appliquées. Nous pourrions adopter le nouveau programme d'études de Reggio Emilia qui est emballant et dynamique et qui incorpore le travail artistique. Nous pourrions préférer un modèle plus cognitif comme celui de High et Scope.
Si nous savons que ce que nous voulons pour nos enfants, c'est qu'ils puissent optimiser leur potentiel et que leur potentiel est de pouvoir mener une vie merveilleuse actuellement et avoir ensuite toutes les possibilités qui s'offrent à eux à l'avenir, ainsi nos normes devraient refléter ce que nous voulons pour nos enfants. Nous pourrions les formuler en termes qui ne sont pas spécifiques à la garde des enfants. La garde des enfants pourrait prendre les résultats de la société pour les enfants et ensuite utiliser diverses méthodologies pour faire en sorte qu'ils se matérialisent. C'est peut- être là une réponse indirecte à votre question.
La présidente : J'ai posé une question indirecte, j'ai obtenu une réponse indirecte.
Mme Ferguson : Je ne crois pas que l'on puisse dire qu'un système est meilleur que l'autre. Si j'avais des enfants moi- même, je voudrais que ma mère passe du temps avec eux. Quant à savoir si elle accepterait de le faire, je ne peux le dire. Elle nous a élevés. C'était une époque merveilleuse où nous avons appris le respect et à poser toutes sortes de questions. Cela continuera de se produire. Pas besoin d'un programme d'études ni de normes pour ce faire.
Je ne peux vraiment pas répondre à votre question. Je peux simplement parler de ce que les centres de garde autorisés ou réglementés doivent faire, et font. Nous examinons ce que nous voulons pour les enfants canadiens, après quoi nous essayons de voir comment intégrer ça à nos programmes. C'est aussi ce que les parents font.
La présidente : Ma question sera peut-être injuste, mais elle fait suite à ce que le sénateur Mercer a dit.
Le nouveau programme canadien prévoit 5 milliards de dollars sur cinq ans. Combien recevra la Nouvelle-Écosse? Vous dites que vous ne vous occupez que de 27 p. 100 des enfants, même si les mères qui sont sur le marché du travail placent peut-être leurs enfants ailleurs.
Mme Ferguson : C'est exact.
La présidente : Vous savez que 27 p. 100 des parents utilisent actuellement vos services. Vous dites que les éducateurs sont sous-payés et que les installations doivent être améliorées. Vous avez trois grands postes de dépenses. Ce n'est pas beaucoup d'argent, à mon avis. Sur quoi mettez-vous l'accent? Sur l'augmentation des places, l'augmentation des salaires des éducateurs ou sur la qualité des espaces et de l'équipement? Est-ce que vous l'avez déterminé?
Mme Ferguson : Après que l'entente eut été signée ici en Nouvelle-Écosse, j'ai appelé une de mes collègues, qui a déployé beaucoup d'efforts pour faire accepter les quatre principes, afin de la remercier de tout le travail qu'elle avait réalisé à cet égard. Je lui avais déjà dit que la seule promesse d'obtenir de l'argent avait permis de réaliser des choses étonnantes en Nouvelle-Écosse.
Ce qui s'est produit, c'est que les ressources ont été affectées à l'examen de la complexité du système de garde d'enfants ainsi qu'à l'examen de tous les éléments qui doivent être rassemblés pour faire en sorte que ce soit efficace pour nous. J'ai ramené ces éléments à trois : stabiliser le système actuel, l'élargir et l'améliorer. Pour faire quelque chose dans chacun de ces trois secteurs, nous allons recevoir 20 millions de dollars cette année, 18 millions l'an prochain et 30 millions de dollars les années suivantes. Cela vient doubler le budget des services de garde pour enfants ici en Nouvelle- Écosse, ce qui est absolument formidable pour nous.
Nous avons besoin de plus de places pour les enfants, mais si nous n'avons pas d'intervenants pour enseigner dans ces installations, nous aurons un problème. Pour ce qui est des parents, nous devrons garder le coût des services de garde le plus bas possible, de sorte que les services soient accessibles parce que nous allons respecter les quatre principes. Nous devons voir comment même les parents les plus pauvres peuvent avoir accès aux services de garde. Cela voudra peut-être dire leur donner des subventions. Nous allons devoir également trouver des façons de faire en sorte que les coûts d'exploitation puissent être assumés par le centre de la petite enfance plutôt que d'imposer des frais aux parents. C'est là une autre question que nous devons examiner.
Les responsables du projet « Oui, ça me touche », mené partout au Canada en 2000 ou 2001, ont constaté que la majorité des services de garde au Canada sont médiocres, ce qui veut dire qu'ils respectent les règlements. Les attentes que créent les quatre principes, en ce qui concerne le développement et la qualité, ajoutent un autre élément aux responsabilités de notre gouvernement ici en Nouvelle-Écosse.
Le ministère des Services communautaires s'est toujours occupé des enfants à risque. L'une des conditions imposées pour obtenir cet argent est que nous nous penchions sur la façon d'améliorer les programmes. C'est là un changement de paradigme que le Ministère doit effectuer. Cela touche les compétences transversales de la santé et de l'éducation. C'est un secteur complexe. Nous pourrions créer de nombreuses places mais s'il n'y a pas suffisamment de personnel qualifié pour s'occuper des enfants, alors les places ne respecteront pas la norme de qualité. Si le coût des services de garde est trop élevé, nous n'allons pas alors respecter la disposition sur l'accessibilité. De même, si nous n'améliorons pas la qualité, nous n'allons pas respecter la condition touchant le développement. Il s'agit d'un système interrelié qui est complexe et sur lequel nous essayons de travailler.
Notre ministre a créé un groupe de travail constitué de représentants du secteur de la garde des enfants et de son ministère qui sont chargés d'examiner un plan. Nous devons ensuite faire rapport, en tant que secteur, à nos divers membres. C'est assez emballant.
La présidente : Si vous ne pouvez fournir que 27 p. 100 des places nécessaires, où sont ces autres enfants aujourd'hui?
Mme Ferguson : Je n'en sais rien. Les familles subissent probablement un peu de stress en ce sens que les parents peuvent travailler à différentes heures pour pouvoir s'occuper des enfants. Pour les enfants, ce n'est pas la situation idéale. Il existe un vaste réseau de services de garde informels qui sont soit fantastiques, soit douteux, ou entre les deux. Je ne sais pas qui sont ces personnes ni où elles se trouvent. Ensuite, nous sommes aux prises avec les besoins saisonniers des parents qui travaillent dans les fermes ou dans les pêches. Je ne sais pas quels arrangements ils prennent pour les services de garde. Cela me fait peur.
La présidente : Merci de nous avoir présenté votre document et donné votre opinion sur les besoins au niveau provincial. Merci également pour l'affichage qui a été très utile.
Mme Ferguson : Merci.
La présidente : Honorables sénateurs, notre prochain témoin est M. George Savoury des Services à la famille et aux enfants de la Nouvelle-Écosse.
M. George Savoury, directeur principal, Services à la famille et aux enfants, gouvernement de la Nouvelle-Écosse : Merci, madame la présidente. Je vous remercie beaucoup de l'occasion qui m'est offerte de comparaître devant vous cet après-midi. Je vais vous présenter mes collègues des autres ministères qui s'occupent des services à l'enfance et aux jeunes. M. Fred Honsberger est directeur exécutif des Services correctionnels au ministère de la Justice; Mme Linda Smith est directrice exécutive des Services de santé mentale, de santé pour les enfants et de traitement des toxicomanies; M. Don Glover est consultant au ministère de l'Éducation et Mme Ann Power est directrice de la Division des services aux étudiants au ministère de l'Éducation.
J'ai fait carrière dans le domaine des services sociaux, principalement dans les services à l'enfance, c'est donc à nouveau un plaisir d'être avec vous aujourd'hui. Je vais vous parler en général du ministère des Services communautaires, et à la fin, je me ferai un plaisir de répondre aux questions, tout comme mes collègues, concernant mes secteurs particuliers de compétences et les leurs.
Aux Services communautaires du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, nous offrons toute une gamme de services qui ont des répercussions sur les enfants, y compris des services de protection des enfants, de développement de la petite enfance et des services de garde. J'ai été ravi que vous ayez entendu le témoignage de Mme Elaine Ferguson cet après- midi. Nous nous occupons également des avantages accordés aux familles à faible revenu en matière de logement et de services pour les enfants handicapés. Aujourd'hui, je vais vous donner certains renseignements ou vous faire part de certaines initiatives nouvelles, après quoi nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Comme vous le savez, les services à l'enfance sont des services très complexes que nous offrons pour répondre à de nombreuses demandes venant de partout dans la province. Nous avons eu de la chance, ces dernières années, car nos budgets pour les services à l'enfance ont augmenté. Cette augmentation s'est poursuivie de façon continue au fil des ans. Bien sûr, nous reconnaissons que nous devons continuer d'apporter des améliorations, de combler les lacunes, et de faire mieux pour nos enfants et nos jeunes. Je dois vous dire que nous offrons nos services en partenariat avec d'autres ministères. Mes collègues sont ici aujourd'hui.
Nous sommes très fiers d'avoir créé en Nouvelle-Écosse un Comité d'action pour les enfants et les jeunes que l'on appelle le CAYAC, qui est un comité interministériel constitué de cadres supérieurs des ministères qui relèvent des sous-ministres. Le mandat du comité est de veiller à ce que nous ayons une approche coordonnée en matière d'élaboration de politiques ainsi que des services exhaustifs à offrir aux enfants et aux jeunes de la Nouvelle-Écosse. Nous voulons que le CAYAC soit reconnu comme un navire qui flotte et certainement pas comme un navire qui coule, alors nous essayons de promouvoir et de faciliter les initiatives interministérielles et nous cherchons à repérer les obstacles qui peuvent être des pierres d'achoppement qui empêchent les enfants d'obtenir les services auxquels ils ont droit dans notre province. Nous avons de la chance, en ce sens que nous travaillons avec un vaste réseau d'organismes communautaires qui offrent des services au nom du Ministère, y compris des installations résidentielles, des familles d'accueil et des agences de service social.
Depuis 2001, le développement de la petite enfance est un domaine qui est très important. Nous avons signé la première entente fédérale-provinciale en 2001 et depuis, nous travaillons à renforcer le fondement des programmes de développement de la petite enfance et des services de garde dans notre province.
Nous avons essayé d'améliorer nos programmes de prévention. Nous collaborons avec 32 centres de ressources familiales qui offrent des programmes d'éducation parentale et du soutien aux familles de toute la province. Récemment, nous avons élargi notre partenariat pour inclure une initiative bénévole dans le but de venir en aide aux centres de ressources familiales. Nous sommes très fiers d'avoir un total de 1 000 bénévoles qui sont rattachés à nos centres de ressources familiales. Cette année, nous avons fait un effort spécial pour reconnaître leur travail. Les bénévoles sont des gens spéciaux et le travail qu'ils font doit être reconnu.
Nous avons offert de nouvelles subventions pour l'intégration des enfants d'âge préscolaire ayant des besoins spéciaux. Les services d'intervention précoce ont été mis en valeur pour assurer un diagnostic précoce et un traitement aux enfants qui ont des difficultés d'élocution et de langage. L'initiative de développement de la petite enfance a permis la création d'un programme amélioré de visites à domicile pour les nouveaux parents sous la direction du ministère de la Santé.
Nous avons également tenté de renforcer nos services dans le domaine des services de garde de qualité et autorisés. Nous croyons que les services de garde à l'enfance sont extrêmement importants, particulièrement pour ceux qui comptent sur ces services pour travailler ou fréquenter l'école ou un établissement d'enseignement postsecondaire. Nous reconnaissons que des services de garde de qualité jouent un rôle important dans le développement de la petite enfance.
Des investissements ont été consentis pour créer de nouvelles places dans les services de garde et pour accroître les subventions accordées aux familles à faible revenu. Nous avons introduit la notion de transférabilité des subventions pour nous assurer que les familles peuvent passer d'un endroit à l'autre et conserver quand même leur subvention. De nouvelles subventions ont été introduites pour appuyer les centres et le personnel, y compris pour augmenter les salaires et améliorer la formation, tout en reconnaissant, bien sûr, que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
Nous avons présenté de nouveaux programmes pour faciliter l'intégration des enfants handicapés. Les demandes de services d'intervention précoce augmentent et nous voulons tabler sur le travail accompli. Plus particulièrement, nous disposons d'un programme de soutien à domicile qui est au service des familles ayant un enfant handicapé. Nous avons récemment lancé un programme semblable pour les adultes parce que nous reconnaissons que les enfants grandissent et que les familles ont besoin de soutien lorsque leur enfant atteint l'âge de 19 ans.
Nous avons également travaillé en collaboration avec l'Abilities Foundation et lancé un programme de recyclage de fauteuils roulants pour les enfants de sorte que nous puissions aider les familles à remplacer le fauteuil roulant de leur enfant qui grandit.
La protection des enfants ou les services de bien-être à l'enfance sont au cœur du rôle que nous jouons au service des enfants et des familles. Les services de bien-être à l'enfance consistent à protéger les enfants des abus et de la négligence tout en déployant les efforts nécessaires pour garder les familles réunies.
Nous offrons ces services par l'entremise de six bureaux gouvernementaux et 14 sociétés d'aide à l'enfance, qui sont tous assujettis à la Children and Family Services Act. La Loi a été révisée en 1999 et reflète les pratiques exemplaires dans le domaine du bien-être des enfants.
Nous cherchons actuellement à recruter des membres pour un comité consultatif de la communauté — parents, conseillers juridiques et autres qui travaillent dans le système — qui produira un rapport annuel présenté au ministre et qui le conseillera quant à savoir si la Loi répond aux besoins des familles de la Nouvelle-Écosse.
Nous avons la chance de pouvoir compter sur la compétence de plusieurs centaines de travailleurs sociaux hautement spécialisés pour offrir des services de protection aux familles dans toute la province. Les travailleurs sociaux déploient tous les efforts nécessaires pour garder les enfants à la maison tout en travaillant avec les parents pour leur offrir les compétences et le soutien nécessaires. Chaque année, plus de 11 000 enquêtes sont réalisées et environ 840 d'entre elles se soldent par des procédures judiciaires. Je pense qu'il est assez positif de constater que moins de 1 p. 100 de tous ces cas nécessitent le retrait d'un enfant d'un foyer. Notre loi stipule que nous pouvons conclure des ententes volontaires avec les familles de sorte qu'elles puissent recevoir le soutien nécessaire. En outre, les familles participent à la médiation, à l'acquisition de compétences parentales, à des cours sur la gestion de la colère, au traitement des toxicomanies et à d'autres types de programmes de counselling. Nous croyons que ces services sont utiles pour protéger la cohésion des familles tout en assurant la sécurité des enfants. La grande majorité des causes déposées devant les tribunaux consistent à demander à la cour d'ordonner la surveillance et la pension alimentaire obligatoires pendant que l'enfant reste à la maison.
Je sais que votre comité s'intéresse à toute la question des droits juridiques des enfants. Notre loi permet aux enfants de plus de 12 ans d'avoir leur propre conseiller juridique ou un tuteur ad litem lorsqu'on juge que cela est nécessaire pour protéger les intérêts de l'enfant.
Nous recevons aussi des nouvelles directement des jeunes qui sont confiés à des services de bien-être à l'enfance. Le Nova Scotia Council for the Family défend les droits des enfants qui sont confiés à quelqu'un d'autre et constitue une source utile d'information. Nous obtenons également le point de vue des jeunes dans la publication The Voice qui est le bulletin rédigé et produit par les jeunes recueillis. J'ai amené quelques exemplaires de ce bulletin. Nous leur fournissons du financement pour les aider à réaliser cette publication qui porte bien son nom car elle donne une voix aux jeunes qui se heurtent à l'impossibilité de vivre avec leur famille biologique.
Nous sommes conscients de la vaste étendue des besoins de ces enfants et, il y a deux ans, la Nouvelle-Écosse a ouvert un centre de garde surveillé pour assurer la stabilisation à court terme des jeunes recueillis qui éprouvent une crise pouvant se solder par des méfaits pour eux-mêmes ou pour d'autres. Le centre les aide à limiter les perturbations qu'ils peuvent subir en leur donnant la possibilité de traverser la crise et de retourner dans leur placement dans la collectivité.
Nous sommes conscients du sérieux des services de sécurité. Nous avons des protections intégrées et nous travaillons en étroite collaboration avec les tribunaux et les avocats pour protéger les droits de l'enfant. À la fin de l'audience de cinq jours prévue pour les enfants qui sont placés en milieu surveillé, nous leur offrons les services de leur propre conseiller juridique à qui ils peuvent donner des instructions et qui les représente devant le tribunal.
Le bureau de l'ombudsman visite le centre de soins en milieu surveillé deux fois par mois. Nous avons conclu une entente avec son bureau parce que nous voulons que les jeunes qui sont dans ce centre puissent s'exprimer et avoir la possibilité de discuter de tous les problèmes et de toutes les inquiétudes qu'ils peuvent éprouver. Nous recevons un rapport mensuel du bureau de l'ombudsman qui fait état des problèmes ou des préoccupations sur lesquels il attire notre attention.
Dans le but d'assurer une certaine continuité, la Nouvelle-Écosse a lancé récemment de nouvelles normes et procédures qui mettent l'accent sur la planification exhaustive des services pour tous les enfants en milieu surveillé. L'élément central des normes consiste en une planification globale pour ces enfants de sorte que lorsqu'un enfant arrive dans notre milieu, plus particulièrement dans un milieu de garde permanent, nous avons un plan bien établi avec les suggestions de l'enfant pour nous assurer que celui-ci ne reste pas dans le vide simplement parce qu'il a été confié à nos soins. Nous sommes en voie d'examiner tous nos services de placement pour les enfants afin de nous assurer que les enfants et les jeunes sont dans le milieu le plus approprié pour leur santé, leur sécurité et leur développement.
La famille d'accueil est la principale ressource de placement que nous utilisons lorsque les enfants nous sont confiés. Nous avons lancé plusieurs initiatives ces dernières années pour renforcer notre système de placement en famille d'accueil. Nous avons un service téléphonique 1-800 pour le recrutement centralisé de familles à l'échelle provinciale en partenariat avec la Federation of Foster Families of Nova Scotia; les équipes de ressources régionales pour le placement en famille d'accueil répondent à toutes les demandes ainsi qu'aux parents qui ont besoin de formation dans les régions; nous avons également un programme de formation complet pour toutes les familles d'accueil de notre province. Après avoir assisté à la diminution du nombre de ces familles pendant plusieurs années, nous sommes encouragés de voir que la tendance est en train de se renverser depuis plusieurs années.
Même si nous avons réalisé d'importants progrès dans ce domaine, il est clair que le placement en famille d'accueil se veut une solution temporaire et non un mode de vie à long terme et c'est là qu'intervient l'adoption. Le Ministère est en voie d'examiner le programme d'adoption pour trouver des moyens de placer les enfants aux fins d'adoption en Nouvelle-Écosse. Notre examen a permis de repérer plusieurs secteurs qui nous ont aidés à accroître le nombre d'enfants adoptés en milieu permanent. Nous avons tenu des consultations auprès de notre personnel et d'autres groupes intéressés comme l'Adoptive Parents Association of Nova Scotia, la Federation of Foster Families et le Nova Scotia Council for the Family pour nous aider à améliorer notre programme d'adoption. Ainsi, nous avons ajouté du personnel et nous travaillons actuellement à l'élaboration d'une stratégie provinciale dans le but de sensibiliser davantage les gens à l'adoption d'enfants qui sont en milieu de garde permanent.
Le printemps dernier, le gouvernement a déposé un projet de loi appuyé par tous les partis qui permettra l'adoption d'un plus grand nombre d'enfants. Actuellement, il y a 1 100 jeunes en établissement de soins permanents dans notre province et 500 d'entre eux font l'objet d'ordonnances de visite qui les empêchent d'être adoptés. La nouvelle loi dispose que tous les enfants en établissement de soins permanents sont admissibles pour l'adoption, tout en préservant la possibilité pour les parents biologiques ou d'autres membres de la famille comme les grands-parents de continuer d'être en contact avec les jeunes, si cela est au mieux de leurs intérêts. Je n'ai pas besoin de vous donner de détails sur les avantages qu'il y a pour les enfants à grandir dans une famille permanente comparativement à une famille d'accueil ou à un foyer d'accueil spécialisé.
D'autres changements proposés dans notre projet de loi permettraient l'adoption par un beau-parent et d'autres membres de la famille sans l'implication du gouvernement.
En ce qui concerne les services aux Autochtones et la diversité, les services de bien-être à l'enfance dans les collectivités mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse sont offerts par l'entremise de nos Services aux familles et aux enfants mi'kmaq. Nous travaillons en étroite collaboration avec l'agence dont le conseil d'administration est constitué de chefs des communautés des Premières nations de notre province.
Nous avons mis sur pied un comité tripartite constitué de représentants des gouvernements fédéral et provincial et des Premières nations qui aide notre agence à résoudre les problèmes et les difficultés. Cet organisme a fait preuve d'un leadership incroyable et son personnel est bien formé pour assurer la prestation de services d'aide à l'enfance qui reconnaissent et respectent la culture des Premières nations.
La reconnaissance des diverses cultures est inscrite dans notre loi et s'y reflète et elle est en fait nécessaire pour la planification des dossiers. Notre politique d'embauche renferme un volet sur la diversité pour nous assurer que les Afro-Néo-Écossais et les autres communautés sont représentés.
Plusieurs jeunes participent à notre système de bien-être à l'enfance, ils reçoivent du soutien de nos travailleurs sociaux et peuvent résider en famille d'accueil ou dans un foyer d'accueil spécialisé. Nous avons amélioré la planification en partenariat avec les jeunes et nous nous concentrons sur l'adoption parce que notre but est d'avoir moins de jeunes qui ont besoin de services de bien-être à l'enfance. Il y a des jeunes qui ne sont pas dans notre système de bien-être à l'enfance, bien sûr, et qui ont besoin de soutien additionnel dans la collectivité. Nous travaillons avec les organismes communautaires pour répondre aux besoins complexes de ces jeunes, notamment Phoenix House et d'autres groupes partout dans la province. En outre, notre personnel régional collabore avec les groupes communautaires pour ce qui est des jeunes itinérants et a accordé des ressources additionnelles pour trouver des solutions à ces problèmes.
En ce qui concerne la prestation nationale pour enfants, nous poursuivons nos efforts, en collaboration avec le gouvernement fédéral, pour offrir du soutien aux familles à faible revenu en Nouvelle-Écosse. La prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse représente la contribution du gouvernement provincial à l'initiative nationale dans le domaine. En 2001, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté une mesure importante pour aider ces familles. Les prestations pour enfants ont été retirées du système d'aide au revenu et sont maintenant accordées par le biais de la prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse. Cette prestation est offerte à toutes les familles à faible revenu pour les aider à assumer le coût de l'éducation de leurs enfants de moins de 18 ans. Chaque année, plus de 50 000 enfants reçoivent cette prestation en Nouvelle-Écosse.
Nous sommes conscients qu'il y a beaucoup de travail à faire pour régler le problème de la pauvreté chez les enfants. Nous croyons que des initiatives comme la prestation nationale pour enfants sont des outils importants, mais nous reconnaissons aussi que de nombreux autres facteurs influent sur cette question. Nous sommes déterminés à travailler avec d'autres services gouvernementaux, avec tous les paliers de gouvernement et la collectivité pour améliorer la situation des familles à faible revenu.
En ce qui concerne le logement abordable, nous envisageons des améliorations continues dans ce domaine grâce au Programme de logement abordable fédéral-provincial. À ce jour, plus de 19 millions de dollars ont été annoncés par les gouvernements fédéral et provinciaux pour la construction ou la rénovation de plus de 400 unités résidentielles dans notre province. Par suite de la signature récente de la deuxième phase de l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur le logement abordable, l'investissement total dans ce domaine dans notre province se situera à 56,18 millions de dollars d'ici 2008.
Nous avons toute une gamme de services de soutien au bien-être des enfants et de leurs familles dans notre province. Je vous ai donné un bref aperçu de nos programmes et initiatives. Notre responsabilité est vaste et ne cesse de se transformer, mais nous demeurons dévoués à notre cause. Nous reconnaissons que nous devons continuer de travailler pour améliorer nos services afin de nous assurer que les familles et les enfants puissent avoir accès au soutien dont ils ont besoin pour grandir et se développer avec bonheur.
Mes collègues et moi nous ferons un plaisir de tenter de répondre à vos questions. Merci.
Le sénateur Pearson : Merci de cet aperçu de toutes les différentes composantes. J'admire les objectifs du CAYAC. Je crois que c'est le modèle que toutes les provinces adopteront. Je sais effectivement que le Manitoba dispose d'un modèle semblable.
M. Savoury : C'est exact.
Le sénateur Pearson : Je crois que l'Ontario est en train d'opter pour cette orientation sous la gouverne du nouveau ministère responsable des enfants et du développement de la famille. Je pense qu'une approche interministérielle est plus globale et plus efficace pour répondre aux besoins des enfants. Les deux aspects sont interreliés.
Vous avez parlé d'une loi qui vous permet de confier un enfant aux soins de quelqu'un d'autre pendant cinq jours. Est-ce que cette mesure est semblable à celle que prévoit la loi qui existe en Alberta et qui porte sur la protection des enfants impliqués dans la prostitution? Est-ce que vous parlez des enfants qui sont retirés de la rue ou des enfants qui sont dans le système d'aide sociale?
M. Savoury : Quand je parle de cinq jours, je fais référence au fait que nous devons avoir une audience du tribunal dans ce délai concernant toutes nos procédures relatives au bien-être des enfants, y compris celles qui touchent les jeunes qui doivent peut-être être placés dans un milieu surveillé. Ce sont des enfants qui sont déjà sous la garde du Ministère. Ils peuvent être dans la rue et bien sûr toujours relever de nous. La fugue pourrait être un des problèmes en cause.
Le sénateur Pearson : Vous ne mettez pas l'accent sur les jeunes qui sont exploités dans le commerce du sexe.
M. Savoury : C'est exact. Une activité sexuelle inappropriée pourrait être un des comportements qui amèneraient le travailleur social à faire un renvoi dans un milieu surveillé. En général, c'est pour 30 jours. Dans notre province, la tendance est d'obtenir des décisions qui prévoient une période plus courte qui, à notre avis, est plus sensée parce que ces enfants n'ont pas commis de crime mais qu'ils ont besoin d'une période de stabilisation.
Le sénateur Pearson : Ma prochaine question concerne les familles d'accueil et l'utilisation de modèles d'éducation des enfants. Est-ce que ce modèle est utilisé ici?
M. Savoury : Oui.
Le sénateur Pearson : Je pense qu'il l'est dans la plupart des provinces maritimes.
M. Savoury : C'est exact.
Le sénateur Pearson : Le modèle s'est avéré un modèle efficace qui fait appel aux jeunes et leur permet d'avoir leur mot à dire dans ce qui leur arrive.
M. Savoury : Tout à fait.
Le sénateur Pearson : Je suis contente de vous entendre dire que vous voulez augmenter le nombre d'adoptions et changer la loi pour faire en sorte que cela soit possible. Le droit d'un enfant à un environnement permanent, le droit d'un enfant à un foyer, à une famille, peu importe la façon dont on le décrit, a souvent été malmené par les lois qui empêchent de placer l'enfant dans un milieu permanent.
Les enfants m'ont dit : « Qu'on me dise que je ne peux pas être adopté, cela signifie que je n'ai pas le droit à une famille », ce qui est un message quand même assez clair. Je suis heureuse de voir que vous vous orientez dans cette direction.
M. Savoury : Merci de vos paroles. Le Dr Kathleen Kufeldt, que vous connaissez probablement, a fait beaucoup de travail à l'échelle nationale en matière d'adoption. Nous croyons que, s'il n'y a pas de mandat ni d'attentes importantes, au moment où les enfants sont placés en milieu surveillé, pour qu'il y ait un plan qui inclue la contribution de l'enfant et qui s'intéresse à ses intérêts supérieurs, ce qui peut souvent être l'adoption, nous leur rendons un très mauvais service. Il arrive parfois que des ordonnances attributives de droit de visite soient prises et que, pour diverses raisons, elles ne soient pas exécutées. Pourtant, certains de ces enfants auraient aimé être adoptés. Dans certaines familles d'accueil, où il y a trois ou quatre enfants pris en charge, lorsqu'un ou deux sont adoptés, il arrive souvent que les autres enfants se disent : « Comment se fait-il que je ne peux pas être adopté, moi? »
Nous voulons faire entendre notre voix et nous espérons un soutien plein et entier. Nous disposons de personnel supplémentaire qui s'occupe de l'adoption et nous voulons que ce programme soit un succès parce qu'il sera une victoire pour les enfants.
Le sénateur Pearson : C'est très emballant. Je pense que la planification du placement permanent est des plus importantes. Certains enfants ont déjà été placés jusqu'à 16 fois en famille d'accueil. C'est une véritable parodie, sans parler du fait que cela ne fonctionne pas. Il arrive parfois que les parents biologiques n'aient pas correctement renoncé à leurs droits, et que les enfants font l'aller-retour, du foyer au foyer d'accueil, et ainsi de suite. Je vous félicite de votre réaction qui consiste à protéger les droits des enfants.
Aujourd'hui, quelqu'un a soulevé la question du problème de l'écart d'âge entre 16 et 18 ans et de l'admissibilité au programme. Qui veut répondre à cette question?
M. Savoury : Mes collègues voudront peut-être faire des commentaires après les miens. Dans tout le pays, comme vous le savez, la définition d'un enfant n'est pas la même partout. Dans notre province, comme dans plusieurs autres, l'âge limite est de 16 ans. Nous avons inclus une disposition dans notre loi pour nous permettre d'assurer un soutien aux enfants âgés de 16 à 18 ans. C'est un domaine que nous avons déjà déterminé comme étant prioritaire. Ce ne sont pas tous les jeunes de 17 ans qui veulent faire partie de notre système de bien-être à l'enfance, mais peut-être ont-ils abandonné l'école pour diverses raisons ou recours à certaines substances ou éprouvent des problèmes de santé mentale et ils ont besoin de soutien.
Cette semaine, j'ai rencontré un jeune homme qui participe à la production de ce bulletin. Il partage des expériences semblables avec les jeunes qui sont marginaux ou qui, en fait, ont bien réussi à l'école mais qui maintenant reconnaissent qu'ils ont besoin d'avoir l'équivalence, à tout le moins, d'un diplôme d'études secondaires pour obtenir un emploi. On enseigne à ces jeunes des compétences particulières, de rédaction de curriculum vitæ et d'autres choses. Cependant, je pense que nous avons beaucoup plus à faire à cet égard.
C'est là un domaine sur lequel le CAYAC s'est concentré. Le CAYAC a produit un rapport il y a plusieurs années. Nous offrons maintenant du soutien grâce à notre système de santé mentale. Certains de ces jeunes sont encore dans le système scolaire et certains reçoivent un soutien au revenu. Cependant, je crois que c'est là un secteur où nous nous devons d'avoir une meilleure stratégie. Le CAYAC a créé une culture faisant en sorte qu'il n'y ait pas de surprises entre nous. Il est facile pour nous de faire la planification et d'élaborer des politiques qui peuvent avoir des répercussions négatives sur un ministère et, en bout de ligne, sur les jeunes et les enfants, mais le CAYAC nous tient tous responsables de ce que nous faisons.
Le sénateur Pearson : Certains des jeunes avec qui je me suis entretenue aimeraient avoir un mentor. Parfois, ce ne sont pas les services qui sont si importants, mais le fait d'avoir toujours quelqu'un dans sa vie durant la période de transition. La question de la transition est importante. Je sais que les Grands frères et les Grandes sœurs ont de plus en plus la capacité d'offrir du mentorat, ce dont je les félicite chaudement.
Ma dernière question concerne les sports. Vous n'avez pas parlé du rôle que le gouvernement joue actuellement pour parrainer des enfants ou encore pour offrir ou établir des installations. Je reconnais que la municipalité a un rôle à jouer. Nous reconnaissons tous l'importance de l'activité physique pour les jeunes et ce, pour diverses raisons.
M. Savoury : Ma collègue, Linda Smith, fera des commentaires sur les jeunes de 16 à 18 ans. Je reviendrai aux sports.
Mme Linda Smith, directrice exécutive, Services de santé mentale, de santé pour les enfants et de traitement des toxicomanies, ministère de la Santé, gouvernement de la Nouvelle-Écosse : Le ministère de la Santé n'élabore plus ses services en fonction de l'âge. Nous les élaborons pour la vie durant. Cela dit, nous considérons que l'âge de 19 ans est l'âge limite entre les enfants et les jeunes, particulièrement pour ce qui concerne les services de santé mentale. Cela inclut également nos services judiciaires et de santé mentale qui relèvent de notre ministère de la Justice.
Les jeunes de 16 à 19 ans éprouvent des difficultés lorsqu'ils tentent d'accéder à certains services de soutien dans la collectivité où il n'y a pas d'uniformité concernant l'âge.
De concert avec le CAYAC, nous avons créé un comité présidé par les sous-ministres des Services communautaires et de la Santé qui a pour mandat d'établir nos politiques afin qu'il y ait un système plus harmonieux entre les deux. Nous avons formé quatre réseaux régionaux dans la province pour s'occuper de cette question. Nous reconnaissons que c'est là une difficulté, mais je suis optimiste et je pense que nous nous orientons dans la bonne voie.
Au sujet des sports, le ministère de la Santé compte un service distinct qui s'appelle le Bureau de promotion de la santé qui met l'accent sur le sport, l'activité physique et une saine alimentation. L'activité physique est une question clé sur laquelle nous nous concentrons et qui mène à la création de partenariats avec le ministère de l'Éducation.
Mme Ann Power, directrice, Division des services aux étudiants, ministère de l'Éducation, gouvernement de la Nouvelle- Écosse : La transition est devenue une préoccupation majeure du ministère de l'Éducation, entre autres. Nous avons récemment rétabli un comité de transition provincial auquel siège M. Glover. Ce comité est constitué de divers organismes et ministères qui s'intéressent aux questions particulières de transition pour les jeunes, qu'ils aient 16, 17 ou 18 ans. Nous sommes en train de lancer certains projets pilotes pour faciliter la transition afin que les jeunes puissent avoir des mentors pour les emplois, qu'ils aient une transition plus souple vers le milieu de travail et l'éducation postsecondaire. Plutôt que de dire simplement : « Maintenant que vous êtes diplômés, vous devez partir », nous leur disons qu'ils peuvent revenir une autre année et suivre certains cours supplémentaires.
Pour certains étudiants, particulièrement ceux qui ont des handicaps et qui font l'objet de plans individualisés, nous pouvons recommander qu'ils intègrent certaines compétences professionnelles à leur plan. Ils vont peut-être avoir besoin d'expérience en milieu de travail, puis de revenir à l'école et de travailler sur l'aspect théorique, après quoi ils pourront s'intéresser à nouveau à l'aspect pratique. Des organismes appuient les enfants et les jeunes au fur et à mesure qu'ils reviennent dans nos collectivités. Nous sommes emballés parce que tant d'organismes sont impliqués et qu'il y a tant d'espoir pour ces jeunes.
Le sénateur Mercer : En tant que membre fondateur et ancien vice-président de l'Adoptive Parents' Association of Nova Scotia, je suis ravi de voir que vous consultez les associations et les autres groupes intéressés au sujet de l'adoption. Je me réjouis de cette approche et j'espère que vous consulterez d'autres organismes comme le Home of the Guardian Angel et d'autres qui font depuis de nombreuses années la promotion de l'adoption en Nouvelle-Écosse.
Ce qui m'a toujours préoccupé — et sans doute davantage aujourd'hui qu'il y a presque 25 ans lorsque ma femme et moi avons adopté notre fils — c'est que le choix de l'adoption n'est pas proposé suffisamment tôt dans deux secteurs : premièrement, dans le cas des grossesses chez les adolescentes, et deuxièmement, dans le cas des enfants qui vont en famille d'accueil. Parfois, il faut attendre longtemps avant que l'adoption ne soit proposée. Dans le cas des grossesses chez les adolescentes, je crains qu'il soit trop facile d'opter pour l'avortement plutôt que de choisir de mener son enfant à terme. Il ne fait aucun doute que la liste des personnes qui attendent pour adopter un enfant, particulièrement des poupons, est longue. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
Vous avez dit vouloir faire entendre votre voix. Peut-être pourriez-vous préciser les choses pour moi.
M. Savoury : Permettez-moi de répondre à la question des sports. Nombre de nos jeunes qui viennent sous notre garde pour diverses raisons voudront participer aux sports. Nous croyons que cela est extrêmement important parce qu'ils peuvent apprendre beaucoup des sports. Ils se font de nouveaux amis et peuvent apprendre à travailler en équipe. Ils peuvent aussi bénéficier d'un certain encadrement. Ils apprennent qu'il y a des règles à respecter. Nous appuyons les sports pour les jeunes. Comme nombre d'entre vous qui ont pratiqué des sports le savent, on apprend l'humilité lorsqu'on n'est pas certain de ce qu'il faut faire dans un sport en particulier. Je me suis essayé à la voile il y a quelques années et j'ai appris qu'il fallait être humble.
Nous sommes maintenant des fervents de l'adoption. Lorsque notre sous-ministre, Marion Tyson, est arrivée à notre ministère, elle a entrepris de faire de l'adoption une priorité parce qu'elle ne voulait pas voir les enfants aptes à l'adoption ou qui auraient pu l'être laissés à nos soins. Nous nous sommes retrouvés avec un projet d'adoption, dont une partie consistait à consulter les organisations. Nous avons tenu plusieurs réunions avec le Home of the Guardian Angel récemment, et ses représentants ont fait part de beaucoup de réflexion et de sagesse. Plus particulièrement, ils nous ont dit clairement que l'adoption doit être rendue plus attrayante, que c'est une expérience de vie et qu'il faut donner du soutien au-delà du placement de l'enfant. Le Home of the Guardian Angel s'occupe de cette question depuis de nombreuses années et sait que les familles et les enfants qui ont été adoptés reviendront chercher de l'information ou du soutien. Nous travaillons avec eux et essayons de voir comment nous pouvons renforcer ce secteur dans notre province.
En ce qui concerne la présentation des choix aux adolescentes enceintes, notre personnel est formé pour proposer l'adoption, et je crois que c'est ce qui se fait. Le nombre de poupons, cependant, prêts à être adoptés, a diminué de façon remarquable, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais probablement dans toute l'Amérique du Nord. Cependant, les jeunes viennent encore pour réfléchir au sujet de l'adoption, et nous faisons plusieurs choses qui, à mon avis, font en sorte que c'est plus intéressant. Par exemple, nous leur présentons de l'information sur diverses familles de sorte qu'ils puissent avoir leur mot à dire dans le choix de la famille pour l'enfant. Bien sûr, les données d'identification n'y sont pas. Nous procédons ainsi pour faire en sorte que l'adoption soit une option plus attrayante. Ceux qui se sont soumis au système réalisent qu'il y a des familles fantastiques avec beaucoup de forces qui ont déjà adopté des enfants auparavant et qui aiment élever des enfants. Nous diffusons également des renseignements sur, par exemple, les anniversaires et certaines familles adoptives sont ouvertes à plus de contacts également. Nous essayons actuellement de faire preuve de créativité dans ce domaine également.
En ce qui concerne notre désir de nous affirmer, nous avons établi un projet. Nous avons modifié notre loi. Les ordonnances attributives de droits de visite ont été accordées en toute bonne foi, mais ne tiennent pas compte de l'avenir à long terme des enfants en ce sens qu'ils peuvent se retrouver à rester en milieu de garde pour toujours. C'est la raison pour laquelle nous avons modifié la loi. Nous nous sommes réjouis de constater que tous les partis ont appuyé cet amendement.
Nous avons accru notre personnel responsable des adoptions. Nous avons apporté des améliorations à notre système de technologie de l'information. Nous croyons que, dans de nombreux systèmes, les gens ne trouvent pas l'information dont ils ont besoin. Il peut y avoir, disons, cinq enfants en milieu de garde permanent et il faut recenser les antécédents sociaux de ces enfants parce que personne ne les adoptera sans ces renseignements de base. À un endroit, le personnel peut avoir pris en charge un enfant, et le personnel responsable de l'adoption dans un autre endroit peut avoir réalisé l'étude sur le foyer d'adoption. Et les parents adoptifs peuvent attendre. Nous essayons de régler ce problème. Nous avons l'information. Nous savons où sont les enfants et à notre avis, la situation actuelle est inacceptable.
Nous faisons aussi des adoptions subventionnées. Certains enfants qui nous sont confiés aujourd'hui ont toujours eu des difficultés et ils peuvent avoir besoin de counselling permanent, de thérapie, d'équipement technologique, et cetera. Ils peuvent aussi avoir besoin d'un soutien spécial dans le système scolaire comme le tutorat.
Quand on regarde ce qu'il peut en coûter pour un enfant en foyer d'accueil spécialisé et ce que nous pouvons offrir à certaines familles qui ne pourraient probablement pas adopter sans du soutien supplémentaire, les chiffres parlent d'eux-mêmes. Je viens tout juste de lire les antécédents de deux enfants qui seront placées ce week-end, une enfant de deux ans et une autre de six ans, et ces enfants ont déjà probablement été dans trois ou quatre familles d'accueil. Oublions les coûts. La différence que cela fera dans la vie de ces deux fillettes sera phénoménale. Nous sommes déterminés à ce que les enfants qui peuvent être adoptés ne restent pas en famille d'accueil.
Le sénateur Oliver : J'aimerais vous poser trois brèves questions à la suite de votre exposé. La première concerne vos commentaires à la page 10 où vous dites que vous mettez l'accent sur les droits juridiques des enfants. Vous dites que les enfants de plus de 12 ans ont droit à leur propre conseiller juridique. Je suis surpris de voir que vous vous en tenez toujours à l'âge de 12 ans parce que l'âge de l'intellect, comme on l'appelle, est atteint depuis longtemps, et aujourd'hui les jeunes apprennent beaucoup plus rapidement. Ils sont exposés aux ordinateurs et à la technologie de l'information, ils ont donc accès à plus d'information et à un plus jeune âge. Cela étant dit, j'aurais pensé que cet âge aurait été ramené à huit ou neuf ans. Pourquoi avez-vous choisi un âge aussi élevé?
La deuxième question renvoie à la page 15 où vous parlez des grands-parents. Vous dites que la nouvelle loi fait en sorte que tous les enfants en milieu de garde permanent sont admissibles à l'adoption, et que vous prévoyez des droits pour les grands-parents. Lorsque nous sommes allés au Nouveau-Brunswick, nos témoins ont demandé à qui revenait le fardeau de prouver que c'était au meilleur des intérêts de l'enfant. Est-ce que les grands-parents doivent prouver qu'ils ont le droit de voir leurs petits-enfants ou non? Qui doit porter ce fardeau ici en Nouvelle-Écosse? Comme vous le savez, c'est un problème majeur au Nouveau-Brunswick.
Ma troisième question concerne le volet diversité intégré à votre politique d'embauche dont vous parlez à la page 16. Quelles sont les statistiques? Si 15 p. 100 de la population canadienne aujourd'hui est constituée de minorités visibles, quel pourcentage de membres de minorités visibles embauchez-vous? Vous avez parlé d'efforts pour vous assurer que les Afro-Néo-Écossais et d'autres communautés sont représentés. Quel pourcentage d'Afro-Néo-Écossais de votre effectif, et en particulier de votre effectif de cadres supérieurs, comptez-vous dans votre ministère?
M. Savoury : Je vais répondre à votre question concernant l'âge de l'intellect. Notre loi remonte à 1991.
Le sénateur Oliver : Vous avez dit qu'elle a été révisée en 1999.
M. Savoury : Oui, nous avons révisé la disposition sur le droit de visite et apporté d'autres modifications mineures au fil des ans, mais elle a été adoptée en 1991.
Le sénateur Oliver : Nous sommes en 2005.
M. Savoury : La loi existe depuis un bon bout de temps. Lorsqu'elle a été adoptée, je sais que le conseiller juridique, les travailleurs sociaux et les spécialistes en politiques ont participé activement à la rédaction du projet de loi. À l'époque, on a choisi l'âge de 12 ans. Je suis certain que ces gens-là ont examiné les lois dans d'autres provinces, ce qui n'est peut-être pas toujours la meilleure chose à faire, et ont emprunté à d'autres provinces. Je suis d'accord avec ce que vous dites. Cependant, j'ajouterais que même si nous stipulons un âge de 12 ans, il est également prévu qu'il y aura tuteur ad litem dans les cas où les tribunaux se demandent si les meilleurs intérêts de l'enfant et sa capacité d'informer le conseiller juridique sont en jeu. Malgré cette disposition concernant l'âge de 12 ans, les enfants ont toujours la possibilité d'avoir leur mot à dire dans la rédaction du plan.
Je ne dis pas que nous ne devrions pas songer à abaisser cet âge étant donné les progrès que font les enfants dans leur développement, mais je ne peux imaginer que l'on adopte une mesure qui serait considérée comme allant totalement à l'encontre des intérêts supérieurs des enfants, même si ceux-ci avaient six ans. Vous avez parlé de huit ou neuf ans.
La question du droit de visite des grands-parents est une question difficile. Dernièrement, des grands-parents ont comparu devant le Comité des services communautaires de l'Assemblée législative constitué de représentants de tous les partis et je sais qu'ils ont communiqué à plusieurs reprises avec les représentants élus de notre province. Il est difficile et, je dirais, stressant pour les grands-parents qui sont attachés à leur petit-fils ou leur petite-fille et qui, à cause d'une séparation ou d'un divorce, voient leur droit de visite restreint, voire annulé. La situation est également stressante pour les enfants. D'après mon expérience, la plupart de ces situations se produisent à cause des procédures de divorce.
Notre loi intitulée Children and Family Services Act exige que nous tenions toujours compte des parents comme première possibilité de placement pour les enfants plutôt que de recourir à la famille d'accueil ou à un foyer d'accueil spécialisé. Nous avons des grands-parents dans notre province qui s'occupent d'enfants qui nous ont été confiés. Je ne peux imaginer que notre personnel ou les tribunaux n'aient une attitude autre que favorable à l'égard de grands- parents responsables qui s'occupent de petits-enfants lorsque les enfants sont leur intérêt premier et qu'ils veulent jouer un rôle dans leur éducation. De façon similaire, même s'ils ne veulent pas jouer un rôle de parents, nous ne serions pas opposés à ce qu'ils aient des contacts permanents avec les enfants qui nous ont été confiés.
En ce qui concerne votre dernière question, j'aimerais bien pouvoir vous donner les chiffres. Je l'ai prise en note et je vais essayer de trouver le nombre d'employés de la fonction publique de la Nouvelle-Écosse qui représentent diverses communautés.
Le sénateur Oliver : J'ai ces chiffres. Je voulais savoir le pourcentage dans votre ministère.
M. Savoury : Je n'ai pas les données pour le Ministère, mais je pourrais demander aux responsables des ressources humaines de les obtenir et je me ferai un plaisir de vous les transmettre.
Le sénateur Oliver : De façon générale, pouvez-vous me dire si la diversité est une réalité dans votre ministère? Est-ce que les Autochtones et les Noirs de la Nouvelle-Écosse occupent des postes de direction dans votre ministère?
M. Savoury : Ann répondra à cette question et je vais laisser les autres répondre au nom de leurs ministères.
Nous avons effectivement des Afro-Néo-Écossais qui occupent des postes de direction. Nous avons certains de leurs représentants au niveau des cadres supérieurs. Nous tenons des réunions constantes avec l'Association of Black Social Workers et avec la Dalhousie School of Social Work pour trouver des moyens d'encourager et de faciliter la diversité dans notre ministère. Notre Commission de la fonction publique est bien déterminée. En fait, hier, j'ai vu la présentation du coordonnateur de la diversité à la Commission de la fonction publique et je peux vous dire que toute cette question fera partie de la gestion du rendement pour les sous-ministres, y compris ces derniers, dans le Ministère. Lundi prochain, une séance complète d'une journée aura lieu à l'intention de tous les sous-ministres et les sous- ministres adjoints sur le dévoilement de ce plan et de ses exigences.
La présidente : Vous nous avez donné un aperçu détaillé des services à l'enfance et de vos mandats.
Nous étudions actuellement les obligations internationales du Canada en ce qui concerne les droits et libertés des enfants et plus particulièrement, la Convention relative aux droits de l'enfant. Il n'en est pas question dans votre rapport. J'aimerais avoir une réponse franche de votre part quant à savoir si, en fait, vous utilisez la Convention relative aux droits de l'enfant. Vous sentez-vous liés par cette convention? En tenez-vous compte lorsque vous préparez vos politiques et rédigez vos lois? Est-ce une ligne directrice ou si vous vous y reportez plutôt sporadiquement parce que ce n'est pas le premier élément en tête de votre programme? Je remarque que vous avez le petit livre, le fameux « petit livre ». Je ne parle pas du document « Un Canada digne des enfants »; je parle de la Convention relative aux droits de l'enfant.
M. Savoury : Nous sommes tenus de faire rapport périodiquement sur nos progrès ou sur l'absence de progrès. En outre, nous nous reportons à l'entente pour voir comment nous progressons. Par exemple, nous avons parlé des droits de l'enfant à un conseiller juridique et de leur droit de faire entendre leur voix. De toute évidence, nous croyons être dans la bonne direction dans notre province. Est-ce que nous faisons tout ce que nous aimerions être capables de faire? Non. Je dirais que nous nous reportons souvent à la Convention et qu'elle fait l'objet de discussions parmi nos collègues.
Je siège au conseil d'administration de la Ligue pour le bien-être de l'enfance du Canada, et je sais que Peter Dudding a comparu devant votre comité. Toutes les provinces sont représentées au sein de ce conseil national. Nous discutons des domaines où des améliorations peuvent être apportées, ou qui nous inquiètent, donc je dirais que oui, nous en tenons compte.
La présidente : Je sais que vous ne pouvez pas répondre au nom des politiques, mais considérez-vous la Convention comme un document exécutoire au même titre que la Charte des droits et libertés, ou si vous la considérez comme une ligne directrice? Comment l'utilisez-vous?
Mme Power : Je vais demander à M. Glover de répondre parce qu'il a le document sous les yeux. C'est l'un des piliers de notre politique principale que de travailler avec les enfants, particulièrement les enfants dans le besoin, les enfants qui sont considérés comme étant à risque, les enfants ayant des besoins spéciaux.
M. Don Glover, consultant, Division des services aux étudiants, ministère de l'Éducation, gouvernement de la Nouvelle- Écosse : Les principes directeurs de notre politique en ce qui a trait au travail avec les enfants à risque et les enfants ayant des besoins spéciaux concernent une bonne éducation, une éducation inclusive, la collaboration et la consultation des parents et les éléments de la Convention. La politique assortie de ce cadre a été réexaminée en 2000 et bien sûr, la question a été soulevée de continuer d'aligner notre action sur ces politiques.
Récemment, nous avons abordé le rôle de la famille. Nous envisageons aider les parents à contribuer davantage à la planification des programmes, à s'intéresser à l'éducation de base et à l'alphabétisation de leurs enfants. Nous examinons ce que l'on entend par « une éducation appropriée » et nous nous concentrons sur l'alphabétisation et le calcul en ce qui a trait au rôle de parents en tant que citoyens.
La question de la réduction de la pauvreté constitue également un élément majeur de nos discussions. La Nova Scotia School Boards Association s'intéresse à la pauvreté chez les enfants. Certains de ses travaux ici dans la province pourraient peut-être vous intéresser.
M. Savoury : Je connais très bien le débat sur la façon de rendre la Convention plus exécutoire. J'ai eu la chance de lire certains débats de base qui proviennent de différents secteurs. Votre question est intéressante, à savoir si nous la considérons au même titre que la Charte des droits et libertés. Je dois dire que nous la prenons très au sérieux. La Charte est assurément importante dans les décisions que nous prenons. Je sais que lorsque nous élaborons des lois ou des pratiques, nous travaillons avec notre conseiller juridique et nous prenons toujours soin de nous assurer que toutes les propositions sont conformes à la Charte. Comme vous pouvez l'imaginer, certaines organisations, par exemple, nous demandent de divulguer des renseignements sur l'adoption, et les gens nous demandent si nous le faisons en conformité avec la Convention internationale.
De même, nous comptons 75 adoptions internationales par an, la plupart étant des enfants de la Chine, et nous avons des discussions constantes quant à savoir si nous devrions signer une entente avec un pays en particulier. Nous examinons toujours les pratiques en vigueur dans ce pays et déterminons s'il s'agit d'un pays avec lequel nous aimerions signer une entente à cause de certaines pratiques qui peuvent avoir lieu là-bas.
Je peux simplement dire que nous nous reportons à la Convention lorsque nous envisageons d'adopter des politiques ou des programmes pour voir si en fait, ils sont à la hauteur. La Convention donne quand même une bonne marge de manœuvre et on pourrait discuter quant à savoir si une loi en particulier respecte véritablement la Convention. Certains diront oui, d'autres diront peut-être non.
La présidente : La Convention renferme une disposition prévoyant que les enfants en conflit avec la loi peuvent être hébergés à tout moment loin des adultes. Cependant, le Canada avait une réserve à ce sujet, disant que lorsque cela est possible, on les accueille dans des maisons séparées, mais il y a parfois des cas où les enfants sont gardés avec les adultes.
Monsieur Honsberger, en Nouvelle-Écosse, des jeunes ont-ils été hébergés avec des adultes depuis la ratification de la Convention en 1991?
M. Fred Honsberger, directeur exécutif, Services correctionnels, ministère de la Justice, gouvernement de la Nouvelle- Écosse : La règle qui existe en Nouvelle-Écosse et partout au Canada est que les enfants sont gardés séparés dans des centres de détention provisoire. Ils sont dans des installations différentes. Ils n'ont pas de liens avec les parents. En milieu surveillé, c'est-à-dire lorsque quelqu'un est arrêté dans la rue, les services de police, comme il s'agit là d'une responsabilité municipale, ont prévu des logements séparés et distincts. Les enfants peuvent être dans une partie distincte d'un logement au même étage dans le même immeuble. Cela ne vaut que pour les logements surveillés. Là encore, c'est à la suite d'une arrestation récente.
En garde autorisée par la loi, les enfants vivent dans des immeubles séparés. En Nouvelle-Écosse, ces immeubles ne sont pas reliés.
La présidente : Dans une autre province, on nous a dit que, à cause du surpeuplement dans des installations pour adultes, les détenus sont déplacés, même si l'on essaie de garder les adultes et les jeunes physiquement séparés. Cependant, les mêmes travailleurs seraient affectés à un poste de travail avec les adultes, puis à un autre avec les enfants. Est-ce qu'une telle situation s'est produite en Nouvelle-Écosse récemment?
M. Honsberger : Non, pas du tout.
Le sénateur Pearson : La question sur l'éducation que nous avons posée consistait à confirmer ce que nous avons entendu plus tôt aujourd'hui au sujet de l'incorporation de la Convention dans le programme scolaire. On nous a dit que cela se faisait en Nouvelle-Écosse et c'était là une nouvelle emballante. Pouvez-vous confirmer que tel est le cas?
Mme Power : Cette question est légèrement différente de celle à laquelle j'ai répondu tout à l'heure. La question précédente concernait le fait de savoir si nous basions nos politiques et l'élaboration de nos politiques sur la Convention. Nous nous reportons à la Convention de l'ONU et ensuite nous tenons compte de la Charte et nous travaillons à partir de ces deux éléments.
Quant à savoir si elle est incorporée au programme scolaire, je crois comprendre que nous l'intégrons au programme scolaire dans divers aspects à diverses étapes et à divers niveaux. Dans bien des écoles, par exemple, vous verrez des affiches sur les droits de l'enfant et la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle est intégrée à un niveau plus élevé au fur et à mesure que l'on progresse dans nos cours sur le développement personnel, les relations, la carrière et la gestion de vie, ainsi de suite.
Le sénateur Pearson : D'après ce que je comprends de ce que vous faites en Nouvelle-Écosse, en partie en association avec l'Université du Cap-Breton, c'est un modèle. Il est emballant de voir qu'une telle mesure est en place.
Mme Power : C'est un projet spécifique en soi. Je comprends ce que vous dites maintenant.
Le sénateur Pearson : C'est une bonne nouvelle.
Monsieur Honsberger, ma question portait vraiment sur la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Est-ce que le nombre d'enfants que vous prenez en charge diminue?
M. Honsberger : Nous avons constaté une réduction d'environ 50 p. 100 des enfants pris en charge en Nouvelle- Écosse, une réduction de 19 p. 100 des services de probation, et même une diminution d'environ 13 p. 100 pour ce qui est de la justice réparatrice. La raison qui explique tout cela, c'est qu'il y a eu un recul, si vous voulez, à cause de la Loi. La police peut prendre plusieurs autres mesures.
Cela étant dit, certains se demandent si on n'est pas allé trop loin, et notre gouvernement exerce actuellement des pressions pour que la situation soit examinée parce qu'environ 2 p. 100 de la population des jeunes est hors de contrôle. Ces jeunes ont besoin de soutien et d'attention. Nous utilisons la métaphore de la personne qui est entraînée par le courant avant d'être happée par le tourbillon. Avec la nouvelle Loi et la Loi sur les jeunes délinquants, aussi mauvaise la situation était-elle à certains égards, on pouvait néanmoins retirer cette personne, lui donner du temps pour réfléchir, à l'abri de ses parents, ce qui dans certains cas n'était pas bon, à l'abri de son groupe d'amis et de la collectivité, et lui donner la chance de réfléchir et de participer à certains programmes de soutien. Ce sont là les 2 p. 100 que nous n'arrivons pas à joindre. Cela nous cause du souci présentement.
La présidente : Pour avoir déjà été juge dans un tribunal pour jeunes délinquants, il est intéressant d'entendre comment le nouveau système fonctionne. Je comprends ce que vous voulez dire. Je pense que c'est un bon signal d'alarme. Certains de nous siégions au comité lorsque la Loi sur les jeunes contrevenants a été adoptée, et nous savons ce qui peut se produire dans le système de justice. Si le système doit dérailler quelque part, comme le font toutes les lois, nous devons le redresser le plus rapidement possible. J'apprécie le commentaire que vous avez fait.
Je vous remercie tous et toutes d'être venus comparaître devant notre comité. Nous avons appris beaucoup de choses sur l'application des droits pour les enfants et sur des questions touchant les enfants en Nouvelle-Écosse. Nous apprécions beaucoup vos suggestions. En retour, nous espérons que notre présence ici aura fait ressortir la Convention comme un document important qui est la responsabilité des provinces et du gouvernement fédéral.
Au nom du sénateur Pearson et en mon propre nom, je remercie nos représentants de la Nouvelle-Écosse ici présents, les sénateurs Oliver et Mercer. Ils ont donné une couleur locale aux enjeux et questions qui ont été soulevés.
Au nom du comité, je remercie tous les représentants de la Nouvelle-Écosse de leurs exposés aujourd'hui.
Cela met un terme à nos audiences dans l'Atlantique. Notre étude est beaucoup plus poussée que ce que nous avions pensé au départ. Nous réalisons maintenant que la question générale des enfants n'a pas été examinée sous l'angle du Canada. Nous avons examiné l'éducation et la justice pour les jeunes, et cetera. Dans cette étude particulière, nous examinons l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Nous espérons produire notre rapport le plus tôt possible à l'automne. Cependant, nous en sommes déjà venus à la conclusion que nous devons poursuivre l'étude de certaines de ces questions, si bien que nous nous reverrons sans doute.
La séance est levée.