Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 29 - Témoignages - Séance du 28 septembre 2005
OTTAWA, le mercredi 28 septembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, se réunit aujourd'hui, à 16 h 12, pour examiner ce projet de loi.
Le sénateur Wilbert J. Keon (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, je vois qu'il y a le quorum; nous allons donc commencer. Aujourd'hui, nous entendrons des témoins et discuterons du projet de loi. L'examen article par article se fera demain.
Je souhaite la bienvenue à tous les témoins qui prendront la parole ce soir, et plus particulièrement à l'honorable Robert Thibault.
L'honorable Robert Thibault, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé : Honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de participer à vos délibérations portant sur le projet de loi S-40.
Le texte législatif que vous avez devant les yeux est la dernière étape d'un programme de renouveau amorcé par le Conseil en 1998. Ce fut un long processus. De fait, durant le débat en deuxième lecture, le sénateur Ethel Cochrane a demandé que votre comité se penche sur le temps qu'il a fallu pour proposer ces amendements.
[Français]
Il n'y a pas de raisons simples pour expliquer ce retard. Au cours des trois dernières depuis que les amendements ont été recommandés à la ministre de la Santé, divers éléments sont venus interrompre le processus, notamment la nomination d'un nouveau ministre de la Santé et le déclenchement d'une élection générale.
Je suis convaincu que vous reconnaîtrez que les fonctionnaires et les parlementaires responsables de la santé des Canadiens et Canadiennes sont continuellement confrontés à des questions complexes dont les conséquences ont une portée considérable, ce qui laisse parfois peu de temps pour aborder des sujets en apparence moins urgents.
[Traduction]
À peu près au même moment, le Cabinet a recouru à un mécanisme permettant d'accélérer notre processus réglementaire, ce qui a probablement eu un effet pervers. Le temps passé à attendre le rapport du Conseil a peut-être nui au processus. Je ne peux pas en être certain, mais je crois que le changement de ministres et les élections ont aussi influencé les résultats.
En tant que parlementaire, je suis souvent découragé, comme vous l'êtes sûrement tous, par la longueur des consultations. Chaque fois que je le peux, je fais remarquer que les « consultations » semblent s'être transformées en « consensus ». Lorsque nous entreprenons des consultations, nous n'arrivons pas nécessairement à un consensus. Le but, c'est d'entendre les Canadiens pour ensuite élaborer des politiques responsables qui profiteront à l'ensemble de la population. Je ne sais pas si cela a été le cas ici, mais, dans le passé, nous avons vu des consultations se prolonger pendant cinq ans, voire plus, pour des questions qui auraient pu se régler plus rapidement.
[Français]
Cependant je peux vous assurer qu'une fois que le ministre actuel, l'honorable Ujjal Dosanjh, a été informé sur le sujet, il a fait de ce texte législatif une priorité et nous avons franchi sans tarder les divers processus nécessaires pour rédiger le projet de loi et le présenter au Parlement.
[Traduction]
Le sénateur Cochrane a également posé une question concernant le niveau d'implication des provinces dans la rédaction des amendements et la portée de leur soutien. Le ministre Dosanjh et moi-même sommes convaincus que les provinces ont participé pleinement à l'ensemble du processus de renouveau et qu'elles appuient les amendements. Cependant, je suis persuadé que vous voudrez soulever cette question auprès des représentants du Bureau de direction du Conseil qui témoigneront après nous. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tous représentés au sein du Bureau de direction.
Je tiens à réitérer le fait que le ministre Dosanjh appuie pleinement l'initiative et qu'il apprécie le traitement accéléré du projet de loi par le Sénat. Je tiens à remercier le sénateur Cowan parce que je crois que c'est le premier projet de loi qu'il parraine au Sénat. Il est une bonne recrue pour le Sénat, et c'est un Néo-écossais.
Puisque le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses n'est pas une institution jouissant d'une grande visibilité, j'ai demandé à M. Newton de vous donner un aperçu des responsabilités du Conseil, de la genèse du programme de renouveau et de la raison d'être des amendements du projet de loi S-40. Après la brève présentation de M. Newton, nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
M. Weldon Newton, président et chef de la direction, Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : Merci, monsieur le vice-président. J'aimerais moi aussi remercier le sénateur Cowan d'avoir parrainé ce projet de loi.
En 1987, on a créé le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, ou CCRMD, dans le cadre du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail. Le SIMDUT s'inscrit dans un ensemble de mesures qui ont pour but de s'assurer que les employés utilisant des matières dangereuses ou y étant exposés possèdent les renseignements relatifs à la santé et à la sécurité sur les produits dangereux utilisés dans leur milieu de travail. Le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail est, en fait, un système de communication des renseignements sur les matières dangereuses. Il est requis par les lois fédérale, provinciales et territoriales pertinentes.
Le SIMDUT stipule que les étiquettes et les documents concernant la sécurité des produits identifient les ingrédients dangereux du produit, les dangers spécifiques qu'il pose, les précautions à prendre lors de sa manipulation et les premiers soins à dispenser en cas d'exposition. La règle fondamentale du SIMDUT exige que la documentation concernant la sécurité inclue tous les renseignements sur l'identité chimique d'un produit et la concentration de tous les ingrédients dangereux que celui-ci contient.
Il y a cependant une exception à la règle : lorsque la divulgation complète signifierait le dévoilement d'un secret commercial qui pourrait entraîner une perte économique pour le demandeur ou un gain économique pour ses concurrents.
C'est au cœur des préoccupations du Conseil du contrôle de renseignements relatifs aux matières dangereuses, un organisme quasi-judiciaire indépendant fonctionnant en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Le Conseil est chargé d'examiner les documents concernant la sécurité dans toutes les situations où une matière dangereuse constitue un secret commercial. Son mandat législatif a été adopté par renvoi dans les lois provinciales et territoriales.
De fait, le Conseil reçoit les demandes de protection de secrets commerciaux, examine les documents touchant la santé et la sécurité, émet des ordres de conformité et prévoit des mécanismes d'appel relevant à la fois du fédéral et des provinces et territoires.
Lorsque nous recevons une demande, nous devons déterminer si la divulgation des renseignements pourrait avoir des conséquences économiques pour le demandeur. Il faut effectuer une analyse scientifique pour s'assurer que les renseignements fournis aux employeurs et aux travailleurs en matière de santé et de sécurité décrivent exactement et intégralement les dangers du produit et de ses ingrédients.
De plus, une procédure d'appel s'enclenche lorsque le demandeur ou une partie intéressée — par exemple un représentant des travailleurs, un syndicat ou un compétiteur — conteste une décision du Conseil.
J'aimerais maintenant parler du premier volet de notre mandat, la protection des secrets commerciaux. Les demandeurs doivent, à l'heure actuelle, déposer des documents indiquant les mesures qu'ils ont prises pour maintenir le caractère confidentiel des renseignements qui constituent un secret commercial. Ils doivent aussi fournir des documents mentionnant le montant de la perte économique qu'ils subiraient ou de l'avantage économique que leurs concurrents en tireraient si l'information devenait publique.
Le Conseil examine la documentation jointe à la demande, à l'effet que les renseignements spécifiés constituent un secret commercial, et une décision est prise quant au respect des critères réglementaires.
Si la demande satisfait aux exigences réglementaires du secret commercial, le Conseil émet un numéro, qui se retrouvera sur la documentation concernant la sécurité et remplacera l'information relative au secret commercial. Cela permet de commercialiser le produit. Par contre, si la demande concernant le secret commercial est rejetée, on devra divulguer la nature des ingrédients ou bien vendre le produit ailleurs qu'au Canada. D'après les renseignements déposés par les demandeurs pour l'année 2004, ce mécanisme a permis de protéger des secrets commerciaux pour une valeur de 350 à 400 millions de dollars.
Le deuxième volet de notre mandat est l'examen scientifique des renseignements en matière de santé et de sécurité que le demandeur inclut dans la documentation à fournir aux employeurs et aux travailleurs utilisant le produit. Ceci est très important parce que les employeurs et les travailleurs n'ont pas accès aux renseignements protégés qui constituent un secret commercial. En fait, on pourrait dire qu'ils ne connaissent pas les ingrédients des produits avec lesquels ils travaillent.
Une fois que le Conseil a achevé son analyse, il communique aux demandeurs sa décision et la publie dans la Gazette du Canada. Lorsque la décision stipule que la documentation en matière de sécurité n'est pas conforme, le demandeur doit apporter les correctifs nécessaires et fournir au Conseil un exemplaire de la documentation corrigée; sinon, il peut en appeler de la décision ou cesser de vendre le produit.
Ceci nous amène au troisième volet du mandat du Conseil, la procédure d'appel. Les parties concernées peuvent en appeler des décisions du Conseil, et ces appels sont entendus par des commissions indépendantes au sein desquelles sont représentés les gouvernements, les travailleurs et l'industrie.
Les activités que le Conseil exerce pour remplir les trois volets de son mandat sont surveillées par le Bureau de direction, dont des représentants viendront témoigner devant ce comité aujourd'hui. Parmi les 17 membres de ce Bureau, on compte des représentants des travailleurs syndiqués, de l'industrie et de chaque gouvernement provincial et territorial, ainsi que du gouvernement fédéral.
Le Bureau de direction a le mandat officiel, en vertu de la loi, de formuler des recommandations au ministre de la Santé sur les modalités d'examen des demandes, les procédures d'appel et les droits exigés.
Le Conseil fait l'objet d'une révision, et, avec son programme de renouveau, le Bureau de direction a fait preuve de vigilance dans l'exercice de ses responsabilités. En 2002, le Conseil et le Bureau de direction ont recommandé officiellement et unanimement à l'honorable Anne McLellan que le programme de renouveau soit parachevé par la mise en œuvre des amendements qui font l'objet du projet de loi S-40.
Chacun des amendements énoncés dans le projet de loi S-40 est relié à un volet du mandat du Conseil.
Le premier amendement se rapporte à la validité d'une demande de dérogation relative à un secret commercial. Il permettra aux demandeurs de déclarer que les renseignements à l'égard desquels ils présentent une demande de dérogation sont des secrets commerciaux valables, sans avoir à fournir de documents détaillés. La documentation devra cependant être disponible et fournie sur demande au Conseil. Cet amendement soulage le demandeur et le Conseil du fardeau administratif consistant à préparer et à examiner des pièces justificatives.
Le Conseil existe depuis 17 ans et, au cours de ces années, l'industrie a présenté consciencieusement des demandes de dérogation, qui ont pratiquement toutes été jugées valables. En outre, pour assurer l'intégrité du système de protection des secrets commerciaux, un mécanisme de validation sera mis en place pour déceler les fausses demandes, et des documents complets seront exigés lorsque la demande sera contestée par une partie intéressée.
Cet amendement ne se rapporte qu'à la demande de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements constituant des secrets commerciaux. Il ne soustrait pas les demandeurs à l'exigence de fournir aux travailleurs les renseignements en matière de santé et de sécurité qui précisent les risques du produit auxquels ils seront exposés en milieu de travail. Il ne concerne que l'analyse économique qui doit être effectuée pour protéger les secrets commerciaux.
Le deuxième amendement permettra d'accélérer le processus d'obtention, par les travailleurs et les employeurs, des renseignements portant sur la santé et la sécurité. Les demandeurs pourront prendre des engagements à l'égard du Conseil en vue de corriger les inexactitudes relevées sur la documentation relative à la sécurité, sans qu'il soit nécessaire d'émettre d'ordre de conformité. Selon le libellé actuel de la loi, le Conseil doit émettre des ordres de correction, même si le demandeur est tout à fait disposé à apporter volontairement tous les correctifs qui s'imposent. Ces ordres sont publiés dans la Gazette du Canada, mais ne deviennent exécutoires que 75 jours après leur publication.
Les demandeurs estiment que la publication des ordres de conformité dans la Gazette du Canada laisse planer un doute quant à leur volonté d'assumer leurs responsabilités en matière de sécurité au travail. Autoriser que des correctifs soient apportés sans qu'il faille émettre d'ordres permettra aux travailleurs d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin beaucoup plus rapidement qu'en vertu du système actuel.
Pour assurer la transparence du processus, on publiera dans la Gazette du Canada les détails des engagements, et les parties concernées — les représentants des travailleurs ou les compétiteurs — pourront en appeler des conditions de ces engagements.
Le troisième amendement donnera la possibilité au Conseil de répondre aux demandes de clarification formulées par les commissions d'appel, ce qui n'est pas possible en vertu du texte législatif actuel.
Les décisions du Conseil reposent sur des analyses économiques et scientifiques complexes. Les commissions d'appel ressentent donc le besoin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires auprès du Conseil. Cet amendement nous permettra de leur en fournir; ce qui aura pour effet d'accélérer le processus.
Ces amendements législatifs sont nécessaires pour parachever le programme de renouveau du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Ils réduiront le temps requis pour examiner les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels constituant des secrets commerciaux. Ensuite, ils permettront d'accélérer la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin et sur lesquels ils se fondent pour manipuler les matières dangereuses en toute sécurité. Enfin, la procédure d'appel sera plus rapide.
Le vice-président : Madame Watts, avez-vous quelque chose à ajouter?
Mme Sharon Watts, directrice générale adjointe, Services ministériels et d'arbitrage, Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : Non, mais je serai heureuse de répondre aux questions.
Le vice-président : Monsieur Thibault, veuillez nous parler plus abondamment de la réaction des provinces et des territoires à ces trois importants changements législatifs.
M. Thibault : Le ministre souhaite que la proposition convienne à tous les intéressés — non seulement à l'industrie et aux provinces, mais également aux utilisateurs des produits, que ce soit des groupes de consommateurs ou des syndicats.
Nous avons tenu des consultations complètes, et les sénateurs reconnaîtront que leur durée a été plus longue qu'il n'était nécessaire. Comme l'a expliqué M. Newton, le Bureau représente tous les secteurs ou provinces. Le ministre ne voudrait donc pas aller de l'avant sans avoir la certitude que tous les intéressés sont d'accord.
Il faut que tous les intervenants soient convaincus que notre système protégera les secrets commerciaux, qu'il encouragera l'innovation dans la mise au point de produits et qu'il offrira aux Canadiens qui utilisent ces produits à la maison ou au travail sécurité et protection. Il ne faudrait pas changer les règles de base qui assurent la protection sans l'accord de toutes les parties. C'est pourquoi le processus a été si long et difficile.
Le vice-président : Monsieur Newton, ma question concerne la période de gestation de cette loi qui a duré sept ans.
À votre avis, était-ce en raison de controverse, de bureaucratie ou d'autre chose?
M. Newton : On envisageait trois sortes de modifications : d'ordre administratif, réglementaire et législatif.
De 1998 à 2002, quand les changements d'ordre législatif à l'étude ont été communiqués au ministre de la Santé d'alors, nous nous sommes entendus sur de nombreux points et, en fait, des modifications ont été apportées. Nous avons réussi à le faire grâce au processus tripartite qui regroupait l'industrie, les syndicats et le gouvernement.
Le conseil a acquis la réputation, méritée ou non, de ne pas faire très bon accueil aux demandeurs, de prendre leur argent sans vraiment leur offrir de services ou tenter de les aider à se conformer aux exigences.
Une des éléments qui est ressorti de la reprise des consultations était qu'il fallait qu'il améliore ses services à la clientèle. Depuis 2002, pour chaque requête que nous recevons et pour chaque entreprise que nous réglementons, nous envoyons un questionnaire sur le service à la clientèle dans lequel nous demandons si le conseil a été utile, s'il avait les connaissances voulues et ainsi de suite. Nous avons ainsi accumulé, dans le cadre des efforts déployés pour répondre aux attentes des clients sur le plan économique, beaucoup d'information que n'importe qui peut consulter.
Le conseil ne disposait pas d'autre moyen, entre 1998 et 2002, de régler les litiges et les plaintes. Nous avons investi dans des approches de gestion des plaintes ou de règlement des litiges. Nous avons injecté beaucoup de transparence dans le processus, de manière à obtenir la conformité des demandeurs beaucoup plus tôt.
Dans le passé, le litige allait en appel, et ce processus pouvait durer jusqu'à trois ans. Il fallait franchir toutes les étapes du processus avant que de la documentation sur la sécurité puisse être offerte dans le milieu de travail. Nous avons transformé le processus de règlement des litiges pour qu'il se fasse au départ, plutôt qu'en appel. Grâce à nos politiques et à la direction de notre Bureau, nous sommes devenus beaucoup plus transparents.
Nous avons repéré un domaine de litiges constants entre le conseil et les demandeurs. Nous avions nos conseillers scientifiques et ils avaient les leurs, mais nul ne partageait, de sorte que nous nous entendions pour ne pas être d'accord sur à peu près tous les plans. Ils évaluaient notre position de manière scientifique lorsque nous émettions une ordonnance d'exécution et il fallait qu'ils aillent en appel pour défendre leur cause auprès du conseil.
Notre Bureau a beaucoup insisté pour que nous partagions avec les demandeurs la preuve scientifique et les documents de consultation dont nous disposions et pour que nous permettions aux scientifiques de se parler. Si cela nous permet d'assurer la conformité beaucoup plus tôt dans le processus, c'est une façon logique de procéder. Nous sommes donc devenus beaucoup plus transparents et disposés à partager l'information qui jusque-là n'était pas jusqu'à un certain point communiquée aux demandeurs.
Nous avons investi des ressources dans la documentation relative à la sécurité avant l'évaluation. Nous croyions ainsi pouvoir recevoir une demande, en faire l'évaluation préalable, fournir une liste de points à corriger, l'envoyer aux demandeurs et leur demander de s'y conformer volontairement.
Il n'est dans l'intérêt de personne de franchir toutes les étapes du processus pour qu'ensuite le conseil exige des changements dans la documentation. Nous avons repéré de nombreux points administratifs au sujet desquels nous pouvions faire une réforme éclairée.
En termes de réglementation, nous avons modernisé notre barème de droits. Jusque dans une certaine mesure, nous fonctionnons en partie selon le principe du recouvrement des coûts. On dit souvent que nos droits sont complexes et incompréhensibles. Nous avons modernisé nos droits dans le cadre de notre programme de renouveau et les avons dans une certaine mesure rendus plus transparents. Nous avons retiré certains formulaires du règlement et en avons fait des formulaires administratifs de manière à ce qu'ils puissent être modifiés et refléter les changements apportés à notre programme.
Entre 1998 et 2000, des changements sont survenus constamment sous la surveillance ininterrompue des groupes d'intérêts représentés au sein du Bureau. Nous n'avons pu faire trois modifications, soit les modifications législatives dont vous êtes actuellement saisis.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais en revenir à la première question posée par le sénateur Keon au sujet du Bureau.
Les syndicats et l'industrie, chaque gouvernement territorial et provincial y sont représentés, de même que le gouvernement fédéral. Combien de représentants cela fait-il, en tout?
M. Newton : Le Bureau est composée de 17 membres.
Le sénateur Callbeck : Le Bureau a pour mandat de faire des recommandations au ministre. Quel pourcentage des 17 membres doit être d'accord pour qu'une recommandation soit faite?
M. Newton : Il faut avoir l'accord de cinq provinces, du gouvernement fédéral, de l'industrie et d'un représentant syndical pour que la recommandation soit valide.
Le sénateur Callbeck : Combien de représentants syndicaux y a-t-il?
M. Newton : Nous en avons deux.
Le sénateur Callbeck : Il faut donc que la moitié des représentants syndicaux soit d'accord?
M. Newton : Effectivement.
Le sénateur Callbeck : Ces modifications ont-elles été adoptées à l'unanimité?
M. Newton : Oui.
Le sénateur Callbeck : Combien de demandes de dérogation recevez-vous habituellement en une année?
M. Newton : Notre activité est dictée par la demande et régie par des facteurs économiques. Nous traitons entre 250 et 400 demandes par année; des messagers cautionnés se présentent à notre porte.
Le sénateur Callbeck : Ce nombre augmente-t-il constamment?
M. Newton : Depuis l'an 2000, le nombre oscille entre 300 et 350. Nous recevions moins de demandes durant la période allant du début au milieu des années 1990.
Le sénateur Callbeck : Des quelque 250 à 400 demandes que vous recevez, quel pourcentage à peu près se conforme aux exigences?
M. Newton : Depuis 1987, nous avons reçu et contrôlé plus de 2 000 demandes. Seulement quatre d'entre elles n'étaient pas conformes, sur le plan économique.
Le sénateur Callbeck : Il n'y a donc pas beaucoup d'appels.
M. Newton : Pas sur le plan économique, mais nous effectuons aussi des contrôles des renseignements divulgués concernant la santé et la sécurité et le niveau de non-conformité est beaucoup plus élevé de ce côté-là.
Le sénateur Callbeck : Donnez-moi un pourcentage.
M. Newton : Il varie d'une entreprise à l'autre. La moitié de notre clientèle est composée d'entreprises américaines qui vendent leurs produits au Canada. On pourrait soutenir qu'elles ne sont pas tout à fait ignorantes des exigences réglementaires canadiennes. Nous jugeons qu'un nombre élevé de demandeurs ne se conforment pas aux exigences. Chaque demande comporte habituellement huit ou neuf inexactitudes ou violations, et nous exigeons qu'elles soient toutes corrigées.
Il y a très peu d'appels de nos décisions depuis que nous avons décidé de partager nos conseils et nos documents scientifiques. Comme désormais le dialogue a lieu au début du processus plutôt qu'à la fin, en appel, ce qui rend le processus d'autant plus ouvert et transparent, nous obtenons la conformité des documents relatifs à la sécurité beaucoup plus tôt, de sorte que les travailleurs les obtiennent beaucoup plus vite.
[Français]
Le sénateur Gill : J'aimerais comprendre un peu plus le fonctionnement de votre conseil au sujet des appels. Vous dites qu'il n'y en a pas beaucoup. On ne peut pas faire appel sur n'importe quoi. Il y a un certain encadrement. Lorsque vous avez des appels, quelle est la structure qui y répond. Ce n'est pas le conseil. Est-ce un groupe de scientifiques identifié par le conseil? Pouvez-vous élaborer à ce sujet un peu?
M. Newton : Je vais essayer de répondre en français. C'est vrai, il y a eu très peu d'appels dernièrement. Quand il y a une question et une référence à un comité d'appel, il y a trois membres; un représente les travailleurs, un autre le secteur manufacturier des produits chimiques et le troisième est un représentant nommé par le gouvernement. Ce ne sont pas nécessairement des scientifiques.
Mais le comité d'appel a le droit de demander conseil à des experts scientifiques. À la fin de l'appel, ce comité a le droit de confirmer la décision de la commission ou de donner une directive pour changer cette décision. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Gill : Vous parliez des demandes provenant des États-Unis; vous dites que 50 p. 100 proviennent des États-Unis. Est-ce qu'elles vous arrivent directement? Quel est le canal suivi par les demandes américaines acheminées à votre conseil.
M. Newton : Selon les statistiques de plusieurs années, notre clientèle provient à 50 ou 52 p. 100 des compagnies américaines. Elles font leur demande directement à la commission.
Le sénateur Pépin : Vous dites que votre conseil n'a pas nécessairement des experts. Lorsque quelqu'un se présente à votre conseil — pour les membres, les manufacturiers et les employés — fait-il nécessairement affaire avec des experts afin de pouvoir donner des réponses aux gens qui viennent vous consulter?
M. Newton : Je cède la parole à Sharon Watts qui est la responsable des appels.
Mme Sharon Watts : Lorsqu'on parle de notre processus d'appel, il faut parler d'une commission d'appel absolument indépendante du conseil. C'est notre point de départ. En sus, comme M. Newton a dit, trois membres sont nommés par le directeur ou la directrice d'appel du conseil. Il y a un lien mais ce n'est pas un lien étroit. C'est une question de nomination de trois membres indépendants tripartites, les travailleurs, l'industrie et le membre qui est président de la commission d'appel.
De là, nous recevons directement les appels du directeur d'appel au conseil. Au conseil, nous ne faisons qu'administrer le processus d'appel. Il s'agit de faciliter le processus administratif. Seule la Commission d'appel peut nommer des experts et des avocats qui doivent présider aux audiences avec l'appelant et, à l'occasion, les parties impliquées.
Chaque fois que nous recevons un appel, il y a toujours une partie impliquée, c'est-à-dire l'employé qui travaille avec des produits dangereux. Habituellement, les sujets que nous abordons sont d'ordre scientifique.
Le sénateur Gill : Le conseil, une fois qu'il s'est prononcé sur une question, doit-il faire un suivi?
Mme Watts : Oui. Lorsqu'il s'agit d'une décision de la Commission d'appel, le suivi peut avoir pour effet de confirmer ou d'infirmer la décision prise par le conseil. Le suivi consiste à analyser les études utilisées par la commission pour évaluer la situation et à réviser ses politiques s'il y a lieu.
[Traduction]
Le sénateur Trenholme Counsell : Veuillez excuser mon retard. Si je pose une question qui a déjà été posée, ne vous gênez pas pour me le dire.
Le fait que la moitié des produits dont vous vous préoccupez sont américains m'intéresse.
Entretient-on des rapports ou fait-on du travail transfrontalier pour essayer d'harmoniser les normes? Y a-t-il des points communs aux deux pays? Travaillez-vous au sein d'un conseil commun?
M. Newton : Non. Il n'y a pas de pendant américain au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Il existe aux États-Unis un cadre réglementaire qui dicte aux fabricants les renseignements qu'ils doivent déclarer au sujet de la santé et de la sécurité. Quand ils mettent ces produits sur le marché canadien, ceux-ci arrivent accompagnés de ces renseignements. S'il existe un secret commercial, il est soumis à notre contrôle. Nous le contrôlons en fonction du règlement canadien et, au besoin, nous exigeons que des changements soient apportés à la documentation américaine s'ils souhaitent vendre leur produit au Canada.
Si le marché est trop petit, ils peuvent décider de s'en retirer. Ils peuvent décider de retirer leur demande et affirmer que le marché est trop petit. Cependant, s'ils souhaitent vendre le produit ici, ils doivent apporter les changements exigés pour se conformer aux lois canadiennes.
Le sénateur Trenholme Counsell : Vous n'avez mentionné que des produits en provenance des États-Unis.
Est-ce aussi un problème en ce qui concerne d'autres pays avec lesquels nous entretenons des relations commerciales?
M. Newton : Je ne voudrais pas donner l'impression que nous contrôlons beaucoup de produits de fournisseurs étrangers. Il est déjà arrivé qu'une entreprise européenne veuille vendre son produit au Canada, qu'elle demande une dérogation et qu'elle se retrouve devant notre conseil. Mais ce sont surtout des entreprises américaines.
Le sénateur Trenholme Counsell : Arrive-t-il que des crimes soient commis, que des produits dont l'étiquetage est faux entrent au pays? Est-ce un problème — par exemple, des médicaments, des explosifs ou d'autres matières dangereuses pour la société?
M. Newton : Aux termes de la Partie 11 de la Loi sur les produits dangereux, sont exclus les explosifs, les substances radioactives, les aliments et les drogues. Nous ne nous préoccupons que des produits chimiques. Ces autres produits échappent à notre contrôle.
Le sénateur Trenholme Counsell : Ces produits chimiques finissent-ils par aboutir dans les foyers canadiens?
M. Newton : Tout produit dangereux qui est réputé être un secret commercial et pour lequel on a autorisé la non- divulgation des ingrédients peut se retrouver dans le milieu de travail, voire à la maison.
Tel qu'il a été mentionné tout à l'heure, un certain nombre d'entre eux précisent la substance plutôt que l'ingrédient dangereux comme tel. L'utilisateur final ne connaîtrait pas la composition de l'ingrédient précis, ni sa concentration, ni le mélange.
L'importance du contrôle de la santé et de la sécurité que nous effectuons vient du fait que nous faisons en sorte que les propriétés toxiques, les mesures de prévention et les renseignements sur les premiers soins à donner sont exacts, pour qu'on puisse se protéger contre ces substances.
M. Thibault : J'ai parlé de produits « ménagers ». Selon les lignes directrices du SIMDUT, tous les produits nettoyants satisfont aux exigences s'ils sont utilisés à des fins ménagères. Si j'ai semé la confusion, je m'en excuse. Ce n'était pas intentionnel. Quand j'ai parlé de « ménagers », c'est de ce genre de produits qu'il était question.
Le vice-président : Quand un produit porte une étiquette qui, en raison d'un changement quelconque, n'est plus conforme à la loi, que faites-vous? Qui est responsable d'attirer votre attention sur l'étiquette non conforme?
M. Newton : Le signalement, en vertu du SIMDUT, se fait de deux façons. S'il existe un secret commercial, le fabricant doit tout divulguer, à moins qu'il n'ait obtenu notre autorisation de ne pas divulguer l'ingrédient, le mélange ou la concentration, ce qui ne le dégage pas de la responsabilité de faire en sorte que les étiquettes et la documentation sur la sécurité sont exactes.
Si une demande nous est envoyée, nous effectuons notre contrôle de sécurité et si, de l'avis de nos scientifiques, la documentation est inexacte, nous en ordonnons la correction. Nous demandons qu'ils nous envoient la documentation modifiée, sans quoi nous interdirons la vente de leur produit au Canada.
Si le produit engage un secret commercial, le conseil a les pouvoirs voulus pour faire en sorte que, si le fabricant ne se conforme pas aux règles, il peut l'obliger à le faire.
Les produits qui vont directement sur le marché canadien, qu'ils soient bien ou mal étiquetés, ne font pas l'objet d'un contrôle du conseil.
Je n'ai aucune idée du nombre d'étiquettes ou de documentation inexactes ou non conformes en matière de sécurité de produits qui échappent au contrôle du conseil.
Le vice-président : Cela semblerait poser un important problème, n'est-ce pas?
M. Newton : Je ne suis pas en mesure de commenter cette question. Je peux parler de ce que contrôle le conseil parce que c'est nous qui le faisons et qui négocions la conformité. Nous ordonnons que le fabricant se conforme aux exigences lorsqu'il existe un secret commercial. Cependant, dans l'univers plus vaste du SIMDUT — d'un produit qui aboutit directement sur le marché —, je n'ai pas la compétence voulue pour émettre une opinion sur sa conformité ou non-conformité.
Mme Watts : Je pourrais peut-être préciser que la question de la conformité des produits qui n'engagent pas de secret commercial relève des ministères du Travail provinciaux et des commissions d'indemnisation des accidentés du travail.
Des inspecteurs font des vérifications sous le régime de la Loi sur les produits dangereux. Ils recherchent les produits non conformes au SIMDUT, donnent suite aux cas de non-conformité, alors que nous ne nous penchons que sur l'aspect du secret commercial.
Le vice-président : Voilà qui est rassurant.
Je crois que nous avons épuisé le temps alloué à cette partie de l'audience. Nous vous remercions vivement d'avoir répondu à notre invitation et de nous avoir fait des exposés aussi clairs.
M. Thibault : C'est moi qui vous remercie de nous avoir écoutés avec autant d'attention cet après-midi.
Le vice-président : Je crois que M. Bissette est le suivant et qu'il a une déclaration à faire. Monsieur Bissette, si vous voulez bien.
[Français]
M. Yves Brissette, président, Bureau de direction, Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses : Monsieur le président, nous sommes heureux, en tant que membre du Bureau de direction du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, de pouvoir participer à vos délibérations portant sur les amendements proposés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Bien que je représente depuis de nombreuses années le gouvernement du Québec au bureau de direction, je me présente devant vous aujourd'hui en tant que président du bureau de direction et représentant des provinces. C'est le mandat qui m'a été confié par mes collègues du bureau le 24 mai dernier.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Bill Chedore, du Congrès du travail du Canada, un des deux représentants des travailleurs syndiqués du bureau de direction, de M. Gordon Lloyd, de l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques qui représente les fournisseurs de matières dangereuses, donc de produits chimiques et de M. Gerry Blanchard, de Ressources humaines et Développement Canada, représentant le gouvernement fédéral au bureau de direction. Le bureau de direction compte également un représentant des employeurs dont les établissements utilisent des matières dangereuses ainsi qu'un poste pour chacune des dix provinces et chacun des trois territoires.
Les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux proviennent des ministères chargés de la santé et de la sécurité au travail et ils sont nommés uniquement après consultation auprès du ministre provincial ou territorial responsable de ces questions.
Le bureau de direction a un mandat statutaire visant à jouer le rôle d'organe consultatif auprès du conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, en lui donnant des orientations et des conseils stratégiques ainsi qu'en formulant des recommandations au ministre de la Santé sur des questions réglementaires comme le barème des droits du conseil et les changements aux modalités d'examen des demandes de dérogation ou d'audition des appels.
Le bureau de direction a été largement impliqué dans tous les aspects du programme de renouveau du conseil, notamment la rédaction des amendements proposés à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
De fait, le bureau de direction avait recommandé à l'unanimité les amendements législatifs proposés à la ministre de la Santé de l'époque, l'honorable Anne McLellan. Le dialogue ouvert, le partage des renseignements et les consultations entre le conseil et le bureau de direction au sujet des amendements proposés ont été en permanence à l'ordre du jour des réunions annuelles et des téléconférences régulières du bureau de direction. Je peux donc vous assurer que les amendements bénéficient du soutien plein et entier des travailleurs de l'industrie et de tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. En résumé, on a déjà discuté précédemment du fait que les amendements réduiront le temps nécessaire pour étudier les demandes de dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements confidentiels, qu'ils hâteront la correction des renseignements dont les travailleurs ont besoin pour manipuler en toute sécurité les matières dangereuses et accéléreront et qu'ils amélioreront le processus d'appel.
Après cette brève introduction, nous vous invitons à poser des questions sur le rôle du bureau de direction et sur les amendements à l'étude.
[Traduction]
Le vice-président : Voilà qui est très rassurant, et vous avez répondu à nombre de nos questions.
Qui sera le prochain à faire un exposé? Est-ce que chacun d'entre vous à une déclaration à faire?
[Français]
M. Brissette : À moins que mes collègues ne veuillent ajouter quelques mots.
[Traduction]
M. Bill Chedore, coordonnateur, Service de la santé, de la sécurité et de l'environnement, Congrès du travail du Canada : Nous souscrivons aux propos de notre président et sommes disposés à répondre aux questions.
Le vice-président : Je dois avouer que le président a répondu à mes principales préoccupations au sujet du projet de loi à l'étude. Je conviens que, s'il a fallu sept ans pour en arriver là, il a dû y avoir des désaccords en cours de route. Cependant, il semble que toutes les composantes de l'industrie et toutes les entités géographiques et politiques compétentes sont d'accord. C'est essentiellement ce que je souhaitais entendre.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Votre présentation est claire et précise. Il y a très peu de questions à demander. Vous soutenez en fait les ires des témoins précédents. Vous êtes entièrement d'accord avec ces amendements. Vous nous assurez que les amendements bénéficient du plein soutien des travailleurs. Tous les gens qui utiliseraient ces matières sont bien protégés et d'aucune façon, leur santé ne pourrait être en danger. Vous êtes bien satisfait de cela?
M. Brissette : Je pourrais proposer un début de réponse et céder la parole à mes collègues représentants des travailleurs. Le projet de loi et les amendements proposés n'affectent en rien le processus en place actuellement au conseil de contrôle pour évaluer la qualité des fiches d'information et leur contenu. Les amendements concernant les demandes ne s'appliquent qu'à la portion visant le secret de fabrication et non pas sur la précision des informations scientifiques et techniques qui doivent être fournies, soit sur l'étiquette ou sur la fiche d'informations qui accompagne les produits chimiques.
Le sénateur Robichaud : Le fait qu'un produit soit une formule secrète peut avoir une incidence directe en fait sur les utilisateurs, n'est-ce pas?
M. Brissette : C'est pour cette raison que la commission a été créée, justement pour que toute cette information secrète et confidentielle soit soumise à des personnes triées sur le volet, avec tous les mécanismes qu'il faut pour prévenir la divulgation de cette information. Mais l'information pour les professionnels du conseil de contrôle n'est pas secrète. Ils ont accès à toute l'information pour vérifier que l'information concernant, par exemple, les effets sur la santé et le processus à suivre en cas d'intoxication, corresponde à la composition réelle du produit qui n'est pas divulguée à cause du secret.
Le sénateur Robichaud : Mais elle est divulguée à la commission?
M. Brissette : Tout à fait. C'est le rôle de la commission de protéger le secret de fabrication et de s'assurer que malgré cette protection, les travailleurs reçoivent l'information exacte sur les risques reliés aux produits dont la composition n'est pas divulguée.
Le sénateur Robichaud : J'ai de la difficulté à comprendre. Vous parlez de produit et d'information qui ne sont pas divulgués.
M. Brissette : Je vais vous donner un exemple. Un produit est vendu sur le marché par un fabricant, on faisait référence à des fabricants américains qui vendaient des produits au Canada. La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses qui est administrée par Santé Canada lie la vente et l'importation des produits au fait de fournir de l'information sur la sécurité de ces produits. Quand on vend un produit qui est dangereux en fonction des critères prévus dans le règlement, les fabricants doivent indiquer la composition détaillée du produit avec tous les ingrédients qu'il contient et les effets reliés à ces ingrédients. Dans les cas où des fabricants ont des secrets de fabrication qu'ils ne veulent pas divulguer car ils représentent un avantage concurrentiel particulier, ils s'adressent à la commission en disant : voilà la composition détaillée de ce produit avec le nom et la concentration des ingrédients qu'on ne veut pas divulguer et on vous fournit toute l'information pour s'assurer que la protection de la santé est adéquate, même si les ingrédients ne sont pas mentionnés.
Le sénateur Gill : C'est rare de voir tout le monde s'accorder comme vous le faites. C'est particulier. Règle générale, il a deux côtés à une médaille et les gens s'accordent plus ou moins. Je vous en félicite.
Ce qui me surprend aussi, c'est que les Américains se prêtent aux exigences canadiennes du côté des produits dangereux. On dit qu'il y a 50 p. 100. Alors ils sont ouverts, transparents, pour se plier aux exigences du conseil parce qu'il n'y a pas énormément d'appels comme on l'a dit auparavant. Cela signifie que les Américains sont très réceptifs aux règles canadiennes; c'est surprenant.
M. Brissette : La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses fait en sorte qu'une compagnie, soit au Canada ou aux États-Unis, qui vend ses produits au Canada, doit être conforme à la loi canadienne et à la réglementation canadienne. Il y a aussi un système aux États-Unis pour produire de l'information sur les produits chimiques qui n'est pas identique au nôtre mais qui se ressemble.
Depuis quelques années, un effort international se fait pour harmoniser les initiatives de plusieurs pays. Un système existe au Canada, un autre aux États-Unis, un autre, différent, au Japon et l'Europe a sa façon de faire. Et de 1990 à 2001, un comité des Nations Unies s'est penché sur ces questions pour harmoniser l'approche des différents pays. Le Canada a été un des acteurs principaux dans cet exercice d'harmonisation internationale. Il y a donc un mouvement international pour s'orienter vers une approche semblable.
[Traduction]
M. Gordon E. Lloyd, vice-président, Affaires techniques, Association canadienne des fabricants de produits chimiques : Les entreprises américaines seraient probablement plus heureuses si le régime canadien ressemblait au leur. Les entreprises européennes le seraient probablement s'il était comme le leur, et il en va de même pour les japonaises. Toutefois, je crois qu'elles comprennent toutes que, si elles veulent réaliser des ventes au Canada, elles doivent respecter le régime canadien.
Celui-ci est inhabituel et le produit d'un consensus entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, l'industrie et les syndicats, ce qui n'est pas le cas dans les autres pays. C'est vrai non seulement à l'égard de la petite partie du régime dont il est question aujourd'hui et qui traite de secret commercial, mais également du SIMDUT tout entier, parce qu'il a lui aussi été élaboré grâce au même genre de consensus tripartite.
Les entreprises américaines doivent effectivement se conformer aux exigences tout comme les entreprises canadiennes. M. Newton a souligné la façon dont le conseil a modifié sa culture au cours des quelque cinq dernières années. D'un organisme distant qui n'avait pas vraiment d'interaction avec sa clientèle sauf pour émettre des ordonnances et accueillir des appels, il s'est transformé en organisme qui s'efforce au départ de travailler avec ses clients et de leur fournir de l'information pour les aider à se conformer aux exigences. Tous ses clients, pas seulement les entreprises canadiennes, mais également les entreprises étrangères, lui en sont reconnaissants. Cela a contribué au fonctionnement efficace du conseil.
Le sénateur Trenholme Counsell : Je me demande si pareil accord est courant. C'est en tous cas réjouissant.
Même si vous souscrivez à tout ceci, y a-t-il autre chose que vous aimeriez y trouver ou est-ce vraiment ce qu'il y a de mieux à l'automne de 2005?
M. Chedore : Croyez-le ou pas, il n'est pas inhabituel de voir le milieu des affaires, les syndicats et les gouvernements s'entendre. Il en est rarement question dans les journaux par contre.
Le sénateur Trenholme Counsell : Je suppose qu'il n'y a que l'élite politique qui n'arrive pas souvent à se mettre d'accord.
M. Chedore : Il est parfois plus difficile de dégager un consensus au sein de mon propre organisme qu'avec des organismes externes. Dans le cas particulier qui nous occupe, nous avons réussi à dégager un consensus, et le texte a été adopté à l'unanimité. Nous n'estimions pas que les protections existantes étaient attaquées. Le Congrès du travail du Canada compte sur d'autres mesures législatives ou réglementaires pour traiter des produits, une fois qu'ils sont entrés au pays, et il se fie énormément aux règlements qui fixent les seuils limites de tolérance pour les différents produits utilisés en milieu de travail.
Pour ce qui est d'accomplir quelque chose, le milieu des affaires, les syndicats et le gouvernement se sont entendus à l'égard de trois règlements distincts qui sont en suspens. Un des règlements est en suspens depuis quatre ans presque, et il a fallu trois ans de négociations pour en arriver là. Je suis habitué au fait qu'il faut du temps avant que les choses se mettent en place. Toutefois, si nous arrivons à nous entendre, le consensus en vaut la peine parce qu'il protège les travailleurs qui utilisent ou manipulent le produit.
Dans ce cas particulier, nous estimons que les protections sont maintenues. J'aurais peut-être changé un petit peu le libellé à certains égards, mais nous sommes heureux du résultat final et sommes d'accord pour l'appuyer.
Le sénateur Robichaud : Vous êtes donc en train de nous exhorter à l'adopter au plus tôt.
M. Chedore : Oui, c'est ce que j'ai dit cet après-midi, durant la réunion précédente. Il n'est pas nécessaire de réinventer la roue dans ce cas-ci.
Le sénateur Callbeck : C'est fantastique de voir un tel accord parmi autant d'intéressés. J'ai une question au sujet du barème de droits du conseil. Les frais sont-ils recouvrés ou le conseil obtient-il ses fonds de fonctionnement d'autres sources?
[Français]
M. Brissette : Cela a été mentionné brièvement par M. Newton un peu plus tôt. Effectivement, un système de recouvrement des coûts a été instauré à la commission et il tient compte des lignes directrices du Conseil du Trésor dans ces matières en vue de récupérer un pourcentage significatif des coûts reliés à ces opérations. Le système a été modifié au cours des années de façon à rendre compte plus spécifiquement du type d'information qui est d'intérêt public par rapport à ce qui est d'intérêt spécifique pour les industries qui font des demandes de dérogation auprès du conseil. Cette approche a été développée encore une fois par tous leurs membres du conseil de façon consensuelle, selon une approche satisfaisante pour toutes les parties.
[Traduction]
Le vice-président : Vous avez écourté nos audiences. Quel groupe extraordinaire de témoins! Je me demande si ce n'est pas là une première pour notre comité. Je vous remercie tous énormément. Il semble certainement que le message envoyé au comité est que la mesure législative est convenable et qu'on devrait l'adopter telle quelle.
Chers collègues, nous nous retrouverons demain pour faire l'étude article par article du projet de loi à l'étude.
La séance est levée.