Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 14 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 27 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a pour mandat la surveillance de ce qui touche aux droits de la personne et, notamment, l'examen des mécanismes utilisés par les pouvoirs publics pour assumer les obligations internationales et nationales du Canada en matière de droits de la personne, s'est réuni ce jour à 15 h 56 pour étudier un avant-projet de budget.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Mesdames, messieurs, nous avons deux questions à examiner aujourd'hui, toutes deux étant le fruit des débats avec le comité directeur. En raison des préoccupations du Sénat, qui s'orientent dans de nombreuses directions, nous avons convenu de préparer le rapport d'un point de vue stratégique tout en nous penchant sur le fond. Il est convenu que nous consacrions notre temps à l'étude de la Convention relative aux droits de l'enfant, du 31 décembre au 31 mars, dans le but de déposer notre rapport lorsque nous nous reverrons après la période des Fêtes. Nous serons ainsi en mesure de rendre publiques nos constatations jusqu'au 30 juin 2007. Avons-nous besoin d'une confirmation de l'ensemble du comité à ce sujet? Non, tout cela est strictement dans un but d'information.
Au cours des prochaines semaines, je communiquerai avec les sénateurs pour vérifier leurs disponibilités concernant la façon dont nous allons nous y prendre pour adopter le rapport. J'ose espérer que vous connaîtrez vos emplois du temps au moment voulu.
Le sénateur Nancy Ruth : Parlons-nous des enfants?
La présidente : Oui. Aux fins d'information.
Du fait de cette prolongation et de la direction qu'ont pris les travaux du Sénat, le nous comité directeur a adopté la proposition consistant à nous doter d'une référence pour la surveillance des enjeux associés aux droits de la personne et, notamment, l'examen de l'appareil gouvernemental qui s'occupe des obligations internationales et nationales du Canada en matière de droits de la personne.
Les membres ont présenté dix thèmes, comme points de départ possibles d'une vaste étude. Ils devront choisir le thème de la prochaine grande étude au début de 2007. Entre temps, le changement fondamental de l'appareil international en matière de droits de la personne est la transformation de la Commission des droits de l'homme en Conseil des droits de l'homme. Le Conseil est quelque peu différent de la Commission et, semble-t-il, fonctionne différemment.
De nombreux représentants de la communauté des droits de la personne ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'inefficacité du Conseil des droits de l'homme et au fait que les représentants canadiens ne sont pas placés dans une position qui leur permettrait de poursuivre le type de travail qu'ils effectuaient habituellement au sein de la Commission. Nous pourrions, à notre avis, effectuer une étude rapide mais nécessaire du Conseil des droits de l'homme et conseiller le gouvernement sur la position à adopter vis-à-vis de ce mécanisme. De plus, nous pourrions examiner le cas de pays autres que ceux qui partagent notre vision ou de ceux qui sont les détracteurs habituels des mécanismes de défense des droits de la personne; toutefois, ces pays semblent avoir plutôt joué un rôle d'abstention que de participation au travail du CDH. Le but du comité, en rapport avec une telle étude, serait de fournir des avis au gouvernement sur cette question.
En février, j'ai suggéré, sans aller dans les détails — je ne pense pas que nous devions le faire — que nous fassions appel aux Canadiens qui suivent de près l'appareil international, en étudient les divers mécanismes et connaissent le nouveau Conseil des droits de l'homme pour obtenir leurs points de vue et leurs visions. Je suggère que le comité rencontre les ambassadeurs et le personnel à Genève, qui ont pour tâche de participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme sous une forme ou une autre.
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), qui siège à Vienne, est l'un des volets des mécanismes de défense des droits de la personne qu'il convient de traiter. La proposition essentielle porterait sur le voyage du comité à Genève mais, si nous devons consacrer du temps au voyage en question, il n'en coûterait pas beaucoup plus de passer du temps à Vienne pour déterminer comment l'appareil responsable des problèmes des femmes se positionne vis-à-vis du nouveau Conseil des droits de l'homme. Bien entendu, c'est le XXVe anniversaire du CEDAW, de sorte que c'est le moment propice pour faire le bilan de ses mécanismes.
La proposition de comparution devant le comité, aujourd'hui, est un poste budgétaire supplémentaire aux termes du mandat existant du comité. Nous devons faire notre présentation avant Noël et, à ce que je sache, le comité du budget du Comité permanent de la régie interne se penchera sur les budgets. L'avant-projet de budget présenté aux membres du comité, aujourd'hui, porte sur le voyage à Genève et à Vienne.
De plus, la conférence a été ajoutée en raison du fait qu'on avait suggéré que nous pourrions éventuellement nous rendre à New York. Toutefois, il n'existe aucune assemblée du Conseil des droits de l'homme durant cette période. L'Union interparlementaire (IPU) se réunit début mars pour la Journée internationale de la femme. L'ensemble de l'assemblée met l'accent sur le volet des droits de la personne des problèmes vécus par les femmes. Nous proposerions de dépêcher un sénateur du comité à cette assemblée, et nous pourrions en profiter pour assister à d'autres réunions à New York; le sénateur pourrait nous y représenter. Je demanderai à l'un des membres du comité d'assister à cette assemblée.
Voici donc la proposition. Avez-vous des questions?
Le sénateur Nancy Ruth : Qu'est-ce que le Conseil des droits de l'homme?
La présidente : Dans le premier rapport du présent comité intitulé, Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière de droits de la personne, vous verrez que nous avons examiné les mécanismes internationaux qui appuient la promotion des droits de la personne. Nous avons conclu que la Commission des droits de l'homme faisait partie de ces mécanismes.
Lorsque les Nations Unies ont été créées, les membres n'ont adhéré qu'après avoir accepté la Déclaration universelle des droits de l'homme. En bref, durant un certain temps, il n'existait aucun mécanisme précis pour traiter les droits de la personne. La Commission des droits de l'homme a été mise sur pied pour traiter les questions de droits de la personne, parce qu'à l'époque, le Conseil de sécurité...
Le sénateur Nancy Ruth : Le Conseil des droits de l'homme est un organisme remanié de l'ONU.
La présidente : Oui, la Commission des droits de l'homme a été transformée en Conseil.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que cela affaiblit son statut?
La présidente : Non, l'organisme est différent et son mandat est quelque peu élargi. Le problème, c'est que nous ignorons précisément comment le Conseil interprète son mandat et ce que cela signifiera pour les mécanismes de défense des droits de la personne. Il semble y avoir des difficultés, mais j'ignore si ces difficultés sont politiques ou essentiellement le résultat du renouvellement politique. Les gens ne savent comment composer avec le nouveau conseil et ils ne tirent pas le maximum de profit de ses avantages.
La Commission des droits de l'homme a commencé ses travaux au cours des années 1960, alors qu'il n'existait aucun autre mécanisme pour défendre les droits de la personne. C'est en son sein qu'on a commencé à traiter la question des droits de la personne. C'est là que différentes déclarations relatives aux droits de la personne ont été converties en conventions et en traités, de sorte que l'ensemble du processus de promotion des droits de la personne a été réalisé par l'intermédiaire de cette commission. Dès la fin des années 1980, la Commission s'est penchée sur les mécanismes de mise en œuvre. Vous pourrez constater que certains des mécanismes de défense des droits de la personne sont aujourd'hui plus précis et qu'il existe des mécanismes de suivi. En d'autres termes, c'est dans sa mise en œuvre que réside la force de ce traité. Nous sommes passés de déclarations vagues et de vœux pieux à la mise en œuvre d'éléments législatifs, comme la Cour pénale internationale. Le Conseil faisait partie des entités visées par les réformes de l'ONU. Il a été créé pour élargir les travaux dans le domaine de la Commission des droits de l'homme et pour en changer légèrement les priorités. Il existe désormais un haut commissaire aux droits de l'homme et le Conseil a été conçu pour assurer coordination et planification, ainsi que pour donner une certaine substance à ce poste.
Comme vous pouvez le voir, le Canada s'était habitué à jouir d'un statut tel qu'il pouvait présenter avec équité et ouverture les problèmes de droits à la personne et rallier un soutien à l'égard de ses positions. Aujourd'hui, il semble que ceux qui sont moins préoccupés par les droits universels de la personne ont un programme différent et d'autres affirment qu'ils ont une autre façon de voir les droits de la personne. Les règles du jeu ne sont plus du tout les mêmes.
Le sénateur Kinsella : Il est important pour le Comité sénatorial permanent des droits de la personne d'avoir une relation étroite avec l'appareil international qui se consacre aux droits de la personne, particulièrement à Genève. C'est comme si le Conseil de l'Europe et les parlementaires ne se rendaient jamais à Strasbourg — cela ne serait pas logique. Il me semble que nous devrions nous rendre fréquemment à Genève. La présidente a raison lorsqu'elle parle de l'importance cruciale de ce voyage à l'heure actuelle, étant donné la politisation internationale des droits de la personne dans le cadre du système de l'ONU. À San Francisco, la première commission fonctionnelle créée par la nouvelle institution des Nations Unies en 1945 fut la Commission des droits de l'homme. Sa première attribution ou son premier mandat fut d'examiner s'il était possible de rédiger une norme internationale des droits de la personne. Cette commission était présidée par Eleanor Roosevelt des États-Unis assistée de John Humphrey du Canada. Ils développèrent un intérêt pour une déclaration universelle qui devint le travail de la Commission des droits de l'homme.
Au fil des ans, comme le sénateur Andreychuk l'a indiqué, la Commission est devenue politisée, du fait que ses membres représentent des pays, au lieu d'être membres des comités de défense des droits de la personne, ces organismes spéciaux qui administrent, par exemple, les conventions internationales. Le comité des droits de l'homme du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est composé de 18 personnes élues pour leurs qualités, de sorte que l'organisme fonctionne parce qu'il n'est pas politisé.
Toutefois, la Commission est devenue terriblement politisée et certains pays ont commencé à la traiter de haut. Par exemple, même lorsqu'elle examinait la résolution 1503 de l'Assemblée générale, l'un des pays présents, Cuba en l'occurrence, n'hésitait pas à affirmer : « tout va bien à Cuba » ou « Bon, peut-être que quelques personnes ont été tuées lors de cette émeute. » Certains pays tournaient la Commission en ridicule, et même la question de la Palestine mit du sable dans l'engrenage.
J'estime que le secrétaire général a tenté de vérifier si, grâce à une nouvelle structure, nous pourrions dépolitiser, dans le sens de politique internationale, le principal organisme de défense des droits de la personne. En théorie, tout semblait parfait, mais lors de la première élection, nous fûmes tous scandalisés de voir que la Libye était devenue l'un des pays chef de file.
Même si certains pays, particulièrement les pays occidentaux et les Américains, ont pratiquement abandonné l'organisme, quoique pas totalement, j'estime que le Canada peut toujours avoir une influence en assurant l'efficacité du nouveau Conseil des droits de l'homme, sous réserve de l'organiser et de le structurer. Si certains pays se disent que « personne ne nous observe », des pays comme la Libye parviendront à détourner l'ensemble du mandat du Conseil des droits de l'homme.
Il pourrait être réellement profitable que nous contribuions au processus international de restructuration et de réorganisation. Le processus pourrait bénéficier autant de notre visite que nous pourrions en bénéficier au plan national.
La présidente : La Commission a travaillé sous de nombreuses formes, parce que nous avons appris comment maximiser notre position. Aujourd'hui, nous avons un conseil, et je pense qu'il nous fait reprendre le processus. Cette étude, parce que nous avons le vaste mandat de continuer à examiner les mécanismes, signifie un changement important, et elle complèterait l'étude que nous réalisons actuellement. Le moment s'y prête, parce que la prochaine assemblée du Conseil est imminente. Cela nous donnerait jusqu'à la fin de l'année et ne nous empêcherait pas de mener la principale étude, et donc tant le calendrier que le positionnement sont favorables. Nous avons déjà le mandat pour ce faire.
En janvier, nous pourrions prendre des mesures pour vous faire parvenir le matériel de référence à tous les sénateurs, puis organiser des audiences ici au Canada, ensuite nous rendre à Genève et déposer le rapport. Je ne prévois pas que le rapport soit long, mais nous joindrions la documentation de référence et formulerions certaines recommandations, soit au Conseil, soit à notre gouvernement, concernant des façons de maximiser les droits de la personne.
Le sénateur Carstairs : D'après ce que me dit mon calendrier, je suppose que c'est une semaine de relâche parlementaire, et c'est parfait quant à moi. Toutefois, j'ignore ma disponibilité pour l'instant, et à l'évidence, cela reste à préciser.
Lorsque nous étions à Montréal, nous avons entendu le témoignage du représentant canadien qui siège aux assemblées relatives à la Convention relative aux droits de l'enfant. M. Parfitt a déclaré que le Conseil des droits de l'homme recommande que ces organismes ne soient plus indépendants, mais qu'ils relèvent du Conseil des droits de l'homme. Il avait de sérieuses réserves à ce sujet, et c'est également mon cas. Ce comité fonctionne bien, parce qu'il est autonome, et je ne pense pas qu'il devrait faire partie du Conseil des droits de l'homme en tant que tel. C'est un point que j'aimerais examiner très soigneusement, parce que les membres du Conseil ne proposent pas simplement d'intégrer ce groupe, mais également d'autres groupes.
Je sais pourquoi ils veulent le faire; ils souhaitent centraliser, mais parfois la centralisation se traduit par une perte d'efficacité des comités aux yeux du public, parce qu'ils ne sont plus perçus comme des comités indépendants.
La présidente : C'est pour cette raison que j'ai dit que je ferai des recommandations au Conseil, à l'ensemble de la communauté et à notre gouvernement. Le débat a toujours porté sur la question suivante : la mise en œuvre des comités serait-elle plus efficace si ceux-ci étaient coordonnés, et non plus indépendants. Nous n'avons pas fait de commentaire là-dessus, et il serait opportun de le faire.
Le sénateur Nancy Ruth : Ce qui me préoccupe surtout, c'est quel moyen prendre pour faire en sorte que le Canada intervienne à ce sujet. C'est ce qui m'intéresse. J'apprécie vos deux commentaires. J'estime que l'échéance serait beaucoup trop courte. Il faut une forme d'analyse du budget fédéral et des ministères et de leur négligence dans la mise en application de la convention CEDAW, sans parler de toute autre convention. Si nous intervenons, j'aimerais que nos actions soient percutantes.
La présidente : Il y a deux façons de le faire. Nous pourrions analyser dans quelle mesure le Canada a fait progresser les mécanismes et en faire l'objet d'une étude approfondie.
Le sénateur Nancy Ruth : Je ne suis pas tant intéressée par les mécanismes, que par les raisons pour lesquelles les femmes demeurent le groupe le plus pauvre de ce pays.
Le sénateur Kinsella : Je suis d'accord avec vous. Les recherches associées à la préparation de la note d'information pour le début de l'an prochain pourraient être ciblées sur ce point. Si c'est ce qu'ils disent du comité qui assume la responsabilité indépendante de voir à ce que soit appliquée la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'en est-il du comité des droits de l'homme qui est censé être indépendant? Il reçoit des plaintes, même concernant des pays qui ont signé les protocoles, et peut-être que ces pays se sentent lésés, de sorte qu'ils veulent tenter de saisir à la fois le comité des droits de l'homme pour la question des droits civils et politiques et le comité des droits de l'homme pour les questions sociales, économiques et culturelles. Qu'en est-il du sous-comité sur la lutte contre toutes les formes de discrimination raciale et la protection des minorités? On envisage également de placer celui-ci sous l'égide du Conseil?
La présidente : Oui, c'est leur intention.
Le sénateur Kinsella : Peut-être avons-nous un allié, ou peut-être que le Haut commissaire recherche des alliés. Si tel est le cas, la note d'information pourrait nous fournir cette précision et tenter de nous renseigner sur ce qu'affirme Louise Arbour.
La présidente : C'est son initiative, à ce que je sache, de les combiner.
Le sénateur Kinsella : Elle veut les combiner? Elle veut que ceux-ci relèvent du Conseil?
La présidente : Oui.
Le sénateur Kinsella : Comme c'est étrange. Dans la note d'information, c'est formulé ainsi?
Le sénateur Nancy Ruth : Si nous sommes prêts aller de l'avant, je veux vraiment que nous allions jusqu'au bout et que nous fassions une critique authentique du gouvernement, de tous les ministères. Je ne veux pas que nous répétions ce que disent les ONG concernant le bilan des mesures que devrait prendre le Canada. Il nous faut aller plus loin; nous devons analyser et examiner le tout de manière approfondie et rigoureuse.
La présidente : Ce que nous avons fait dans un premier temps, c'était d'examiner les mécanismes, pour vérifier si le Canada était sérieux concernant la mise en œuvre des traités internationaux. Nous avons constaté que le gouvernement ne répond pas aux attentes sur ce plan, et nous avons formulé des recommandations. Nous utilisons la Convention relative aux droits de l'enfant, pour les besoins de la convention elle-même, mais également comme modèle pour d'autres, afin de souligner ces faiblesses.
La prochaine étude pourrait être consacrée à la CEDAW et porter exactement sur ce dont vous parlez. Et, nous la menons, peut-être de manière progressive, mais nous allons dans le sens que vous souhaitez. Je n'aspire pas à une commission royale, parce que nous savons bien qu'elles finissent sur les tablettes.
Le sénateur Nancy Ruth : Vous affirmez que c'est une première étape. Tempérez vos ardeurs. Nous pourrions l'examiner à l'automne. C'est ce que vous voulez dire, n'est-ce-pas?
La présidente : Non, nous commencerons le 1er avril 2007. C'est l'autre volet de l'étude : comment les mécanismes sont-ils gérés à l'échelon international? C'est pour cette raison que nous avons des inquiétudes, parce que nous savions comment le tout était géré, et tout d'un coup, ils ont changé complètement la donne. La seconde phase consistait à étudier comment ils procèdent légalement, et maintenant vous parlez de la façon dont nous procédons par le truchement des politiques publiques, l'application par le gouvernement, de ministère à ministère. Cela pourrait être le sujet de la prochaine étude. Je pense que c'est dans l'ordre des choses. J'apprécie votre impatience; elle nous aide à aller plus vite.
Le sénateur Nancy Ruth : C'est une réaction qui vise un autre comité.
Le sénateur Baker : Je faisais partie du comité lorsqu'il s'est rendu en Norvège. Sur place, nous avons clairement compris l'importance du voyage. Ce qui me trouble, c'est que dans toutes ces conventions internationales dont nous sommes signataires, et que nous avons ratifiées, la façon dont nous les traitons en termes juridiques et dans les faits, dans le droit national et, bien entendu, lorsqu'on examine la situation, on constate qu'elles ont un effet sur les tribunaux canadiens. Toutefois, cela est certainement utile qu'elles fassent partie du droit national. Comment faisons- nous en sorte qu'une convention dont nous sommes signataires soit intégrée au droit national? Nous avons trouvé la réponse en Norvège, et la Norvège est le seul pays au monde qui l'ait fait à ce que je sache. Les Norvégiens ont inséré une phrase dans leur texte législatif, qui affirme que la Convention internationale relative aux droits de l'enfant doit faire partie de leur charte sur les droits de la personne. La totalité des articles de cette convention doivent être enchâssée dans la législation en Norvège.
Certains affirment que la Norvège est le seul pays du monde qui puisse se permettre de le faire, parce qu'elle garantit aux enfants, à titre de droit, un accès adéquat à l'éducation, aux soins de santé, aux soins de garderie et ainsi de suite. Ce qui est intéressant, c'est qu'il faut aller à Genève pour se familiariser avec la situation internationale. C'est là que nous en apprendrons plus. À ce stade, peut-être pouvons-nous également contribuer à l'avancement de leur propre situation. Nous ne pouvons nous contenter de rester ici au Canada et de lire la jurisprudence. Une telle attitude ne nous mènera pas très loin...
La présidente : Nous tentons d'agir sur le plus de fronts possibles. L'un est juridique, l'autre financier et le dernier une question d'attitude; et nous pouvons tenter de tous les régler, au moyen d'une commission royale, ou nous pouvons faire de notre mieux dans les limites des capacités de notre comité. Nous devons exploiter le volet juridique. Nous avons pris des mesures pratiques comme la Convention relative aux droits de l'enfant, qui je l'espère, sera légale et applicable dans les faits, et maintenant, nous devons passer à ce nouveau volet, dont nous pensions connaître tous les tenants et les aboutissants. Aujourd'hui, la donne a changé notablement pour nous, et cela aura des répercussions à notre niveau.
Le sénateur Kinsella : Nous sommes des parlementaires, et je pense que nous faisons ce que j'estime être de la diplomatie parlementaire efficace, dans le cadre de nos associations parlementaires, etc. J'estime que cette visite nous permettra également de surveiller en coulisses ce que fait Affaires étrangères Canada. Qui répond aux observations présentées par un citoyen canadien sur des lois canadiennes? Les Affaires étrangères. Qui définit la position du Canada devant le Conseil des droits de l'homme? Ce sont les Affaires étrangères. Qui nous toise et nous interpelle en ces termes : « Où allez-vous avec tout cela? » Certains fonctionnaires des Affaires étrangères rétorqueraient : « Oui, plaçons le Comité des droits de la personne sous l'égide du Conseil. » Leur intérêt pourrait être le même que celui de nombreux autres fonctionnaires d'autres pays, qui souhaitent que le Conseil contrôle la situation, étant donné qu'un grand nombre de ces organismes indépendants ou quasi indépendants ont eu une fonction d'arbitraire, en déclarant : « Vous, Canadiens, vous ne vous conformez pas à la Convention sur les droits de l'enfant. » Cela vient du comité, et non de notre ambassadeur à Genève. À ce point de vue, il y a conflit entre les rôles.
La présidente : Il existe un autre conflit en termes de politique étrangère. Je veux parler du commerce bilatéral et du commerce international. Il est intéressant de voir ce dernier vote défavorable au Canada alors que ceux qui ont les mêmes visions que nous ont voté pour nous. Les autres, propulsés par l'Iran, étaient contre nous, appuyés par Cuba, et d'autres. Les abstentions furent révélatrices. Le Kenya a pris le risque de déclarer qu'il constitue aujourd'hui une nouvelle démocratie émergente avec une nouvelle équipe dirigeante, multipartite, et il s'est abstenu. La Barbade également. Je me demande si notre ministère des Affaires étrangères et du Commerce international se penche sur cette incompatibilité entre ce que nous tentons de faire en matière de droits des femmes, de développement et de VIH/sida.
Il y a toujours eu des problèmes à ce niveau lorsque je faisais partie de la Commission des droits de l'homme, j'ai toujours été troublée, sur un registre légèrement différent, que nous ne prenions pas le temps en politique étrangère de rencontrer ces gens. Ils ont tous des ambassadeurs. Il y avait l'ambassadeur des droits de la personne et j'ai toujours tenté de communiquer avec eux. Je pense qu'aujourd'hui le fossé s'est agrandi.
Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. Peut-être que cela, nous le verrons, mériterait plus qu'une étude, mais au moins, ce serait une alerte, une mise en garde, parce que les résultats attendus ne se concrétisent pas. Nous sommes actuellement dans une période de calme total à ce sujet. Je suis inquiet parce que les Européens, qui généralement prennent l'initiative, ne semblent rien faire pour le moment sur le Conseil des droits de l'homme. Ont-ils renoncé, comme me l'ont affirmé certains ambassadeurs, ou sont-ils dans l'incertitude, concernant ce qu'il faut faire, tout comme nous le sommes? Nous pourrions même éventuellement fournir des avis à ceux qui ont les mêmes visions que nous. Il y a de nombreux programmes à réaliser.
Il nous faut demander le budget supplémentaire, donc, je vais solliciter une motion.
Le sénateur Carstairs : J'approuve.
La présidente : Qui est en faveur? Adopté.
Je ferai de mon mieux pour tenter de soumettre le cas au comité du budget.
Le sénateur Nancy Ruth : Ma recherchiste Beth Atcheson, avec laquelle vous avez travaillé — elle était sous-ministre adjointe des Finances en Ontario — aimerait beaucoup participer à ce voyage. C'est une avocate, associée chez Cassels Brock & Brockwell, et présidente de LEAF. Je me demande comment je pourrais acquitter une partie du coût de son voyage. Pourrions-nous partager une chambre?
La présidente : C'est une question à laquelle je ne veux pas répondre, à savoir avec qui vous partagez votre chambre. Je pense qu'il existe une règle, et les sénateurs Carstairs et Kinsella la connaissent probablement. Selon moi — nous avons connu ce problème aux Affaires étrangères — nous ne pouvons qu'assumer le coût des greffiers et du personnel du comité. Le comité ne peut payer les dépenses de l'équipe des différents sénateurs.
Le sénateur Nancy Ruth : Je ne demande pas au Sénat de payer.
Le sénateur Baker : Comment faites-vous l'appariement des personnes, lorsque quelqu'un accompagne le sénateur? J'ignore comment vous faites. Lors de chacun des voyages, il y a toujours des gens qui accompagnent les sénateurs. Comment réglez-vous ce problème? Vous êtes en mesure de partager des chambres, et ainsi de suite.
Le sénateur Carstairs : Cela dépend si le voyage se déroule à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada. En fait, vous pouvez inviter un membre du personnel à vous accompagner tout au long du voyage au Canada, et vous pouvez utiliser l'un de vos 64 points. Cette personne peut alors se prévaloir de tous les avantages liés à vos points lorsque vous vous rendez d'Ottawa à une destination canadienne quelconque.
Vous pouvez également dépêcher des personnes à des conférences pour vous représenter, et vous pouvez utiliser une partie de vos 64 points pour ce faire; toutefois, vous ne pouvez le faire pour les déplacements internationaux, étant donné que nos points ne peuvent être utilisés pour ce type de voyages.
Quant au partage des chambres, c'est assez simple. Comme vous le savez, mon mari m'accompagne fréquemment lors de ces voyages et j'utilise généralement l'un de mes points Aéroplan pour le faire. Il partage ma chambre.
Le sénateur Nancy Ruth : Viendra-t-elle aux réunions?
La présidente : Il s'agit d'une décision politique. Je sais qu'au sein d'un comité, il y a quelques années, les membres ont dit non à l'unanimité, et ils avaient des raisons pour agir ainsi.
J'ai récemment voyagé avec notre Comité des affaires étrangères, et un sénateur a défrayé les coûts d'un recherchiste et de la personne qui nous accompagnait tout au long du voyage. Nous n'avons pas eu de réunions à huis clos. Il n'y a pas eu d'assemblées publiques, mais les réunions n'étaient pas confidentielles. Par exemple, lors des voyages que nous avons effectués en Suède et en Norvège, il n'y avait aucun motif qui nous interdise de nous rencontrer. Dans l'éventualité où quelqu'un aurait manifesté l'intention de nous parler sous le sceau du secret, nous aurions dû malgré tout rendre une décision concernant notre désir de la rencontrer à titre confidentiel.
Le sénateur Nancy Ruth : Dois-je préparer une lettre de demande officielle?
La présidente : Tout d'abord, nous devons obtenir notre budget. Ensuite, nous commencerons la planification. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une lettre.
Le sénateur Nancy Ruth : Elle veut assister aux réunions.
La présidente : Nous nous contenterons d'envoyer l'invitation, pour vérifier qui est intéressé et disponible et, à ce moment-là, vous pouvez répondre en ajoutant la mention « au fait », au greffier. Que vous le fassiez de manière formelle ou informelle, par lettre ou par courriel, c'est votre choix individuel.
Y a-t-il autres choses?
J'aimerais souhaiter officiellement la bienvenue à Josée Thérien. Josée est notre nouvelle greffière. J'espère qu'elle pourra continuer à combiner les deux fonctions.
Comme je l'ai souligné, le fait incontournable, à moins de certains changements, est le suivant : comme nous avons deux semaines de relâche en mars, nous proposerions d'utiliser l'une d'elle pour déterminer les échéances concrètes, ce qui convient le mieux à l'ONU et la possibilité de le faire dès que le budget est prêt. Je parle de Genève; dans le cas de New York, il est question d'un seul sénateur.
Le sénateur Nancy Ruth : Vous parlez d'aller à Genève en mars. C'est préférable à février.
La présidente : Nous siégeons en février et je ne pense pas que notre groupe pourrait s'absenter. Nous aurions nos audiences ici, et le tout se déroulerait bien ainsi. Nous effectuerions notre préparation ici, réunirions le maximum d'informations et nous nous rendrions à Genève, avec toutes les questions que nous aurions à poser, et les réactions au rapport.
La séance est levée.