Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Témoignages du 7 décembre 2006
OTTAWA, le jeudi 7 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 9 h 25, pour étudier un projet de rapport sur la motion, ainsi que le message reçu de la Chambre des communes daté du 21 novembre 2006, concernant le projet C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare ouverte cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Ce matin, nous allons poursuivre notre étude du projet de loi C-2. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de rapport en date du jeudi 7 décembre 2006.
Les honorables sénateurs ont un exemplaire de ce document, en anglais et en français. Je crois comprendre que ce rapport a été modifié depuis sa rédaction initiale et qu'il le sera encore. Je souhaite que nous l'étudiions paragraphe par paragraphe. Si les honorables sénateurs ont des changements à proposer, ils peuvent m'interrompre pour le faire, et nous étudierons leur proposition.
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel ont été déférés la motion de l'honorable sénateur LeBreton, C.P., en date du 22 novembre 2006, et le message de la Chambre des communes, en date du 21 novembre 2006, relativement à des amendements au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 23 novembre 2006, examiné ladite motion et le message et il présente maintenant son rapport.
Êtes-vous d'accord jusqu'à maintenant, sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : Je proposerais qu'en ce qui concerne l'avant-dernière ligne — « a étudié ladite motion et le message » —, une virgule soit insérée après le mot « message », suivie de l'ajout des mots « entendu des témoins. »
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Le sénateur Stratton : L'honorable sénateur devrait lire Eats, Shoots and Leaves.
Le président : Il s'agit donc d'ajouter « entendu des témoins » après le mot « message ». Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le sénateur Joyal : En français, il y aurait une virgule après le mot « message », et on ajouterait les mots « entendu des témoins ».
[Traduction]
Le président : Je poursuis :
Votre Comité recommande :
Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements 29, 98 et 153 au projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation;
Y a-t-il dans ce paragraphe des erreurs, des omissions ou des changements à apporter, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Le paragraphe suivant dispose ce qui suit :
Que le Sénat n'insiste pas sur ces amendements 4 à 12, 14, 15, 18 à 20, 22 à 24, 28, 30, 31, 68, 69, 71, 80, 83, 85, 88 à 90, 92, 96, 100 à 102, 107 à 110, 113, 115, 116, 118 à 121, 123, 128 à 134, 136 à 143, 145, 147 à 151, 154, 155 et 157, auxquels la Chambre des communes n'a pas acquiescé;
Y a-t-il des erreurs, des omissions ou des changements à apporter dans ce passage, honorables sénateurs?
Le sénateur Milne : Non.
Le sénateur Day : D'accord.
Le président : Le paragraphe suivant est libellé comme suit :
Que le Sénat insiste sur ses amendements 2, 25, 34 à 54 [...]
Des voix : Non.
Le sénateur Day : Il faut changer tout le paragraphe en raison de l'ajout qui vous a été remis, monsieur le président.
Le président : Sénateur Day, voulez-vous proposer que ce paragraphe soit supprimé?
Le sénateur Day : Oui. Je serais heureux de proposer que le paragraphe commençant par : « Que le Sénat insiste » soit supprimé et que l'autre paragraphe qui a été distribué soit inséré en son lieu et place.
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Est-ce que tout le monde a un exemplaire du document qui commence par « Insiste »?
Des voix : Oui.
Le sénateur Day : Le titre « Insiste » n'est placé que pour des raisons de référence. Il ne fera pas partie du texte.
Le président : La partie du haut est en anglais et la partie du bas est en français.
Le sénateur Day : C'est exact.
Le président : Sénateur Day, il s'agit de la partie dont vous souhaitez l'insertion après le mot « acquiescé », c'est bien cela?
Le sénateur Day : C'est bien cela. Nous avons apporté deux changements à ce paragraphe.
Le président : Je vais maintenant lire, aux fins du compte rendu, le paragraphe qui remplacera celui qui a été supprimé après le mot « acquiescé ».
Que le Sénat insiste sur l'amendement numéro 2, parce qu'il reconnaît clairement que les deux chambres du Parlement ne sont pas des entités publiques au même titre que les ministères et organismes fédéraux, mais qu'elles sont plutôt des organes responsables envers les Canadiens par le biais du Parlement; et que le Sénat insiste sur les amendements 25, 34 à 54, 55a) à d), 55e)(ii) à (viii), 56 à 62, 65 et 94, puisque ces amendements, qui concernent le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distinct et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d'autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster.
Maintenant, honorables sénateurs, je crois comprendre qu'on veut proposer quelques changements à ce libellé et je vais maintenant les recevoir.
Le sénateur Day : Il y a deux modifications. Le premier est proposé uniquement à des fins de cohérence. À la première ligne, le mot « numéro » avant le 2 n'est pas nécessaire. Nous biffons le mot « numéro ».
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Le deuxième amendement est libellé comme suit. À trois lignes de la fin de ce document, on veut ajouter, après le mot « statut », « et les privilèges ». Donc, cette ligne serait libellée comme suit :
[...] conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada [...]
Le président : Il s'agit ici d'ajouter trois mots. Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Le sénateur Joyal.
[Français]
Le sénateur Joyal : La troisième ligne de la version française se lirait dorénavant comme suit : « [...] le conseiller sénatorial en éthique, sont très importants pour le statut » — et on ajouterait les mots — « et les privilèges du Sénat du Canada. »
[Traduction]
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le sénateur Day : En français, il n'est pas nécessaire d'écrire « l'amendement numéro 1 ». Le mot « numéro » n'est pas là en français.
[Traduction]
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs pour que nous ajoutions, au début du premier paragraphe, le mot « that » et, dans le français, le mot « que »? Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, étant donné que je n'ai pas participé à ces travaux, j'aimerais qu'un fonctionnaire, M. Wild ou quelqu'un d'autre, confirme que les numéros de ces paragraphes correspondent bien à ce qui a été convenu.
Le sénateur Day : Je crois que c'est une bonne idée, monsieur le président. Nous avons également un autre changement à proposer au dernier paragraphe.
Le président : Examinons ce changement avant que je ne donne la parole à M. Wild.
Le sénateur Day : Je vous remercie. J'aimerais proposer l'ajout, monsieur le président, après les mots « l'en informer » à la fin de ce paragraphe, des mots « et requérir son consentement ».
Le président : C'est bien le paragraphe qui commence par « Qu'un message soit transmis à la Chambre »?
Le sénateur Day : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, vous avez entendu qu'on demande d'ajouter — « et requérir son consentement ». Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le président : Et en français, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : La dernière ligne se lirait comme suit : « [...] qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et requérir son consentement. »
[Traduction]
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Bryden : Je propose que le dernier paragraphe, modifié, soit lu dans son intégralité.
Le président : Le dernier paragraphe est libellé comme suit :
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer et requérir son consentement.
Le sénateur Bryden : Merci.
Le président : D'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Sénateur Day, y a-t-il d'autres modifications à apporter au huitième rapport?
Le sénateur Day : Monsieur le président, je n'en ai pas d'autres à proposer et je crois que mes collègues non plus.
Pendant que M. Wild vérifie les numéros, je pourrais peut-être faire remarquer que ce document traduit un compromis. Je remercie donc tous les honorables sénateurs d'en être arrivés à un compromis acceptable.
Le président : Je vous remercie, sénateur Day.
Monsieur Wild, je vous ai demandé votre opinion. J'ai vu ces documents pour la première fois il y a 10 minutes. On y renvoie à de nombreux numéros que je ne connais pas. Je sais que vous avez participé aux travaux et je voudrais que vous nous donniez officiellement l'assurance que ces numéros correspondent bel et bien à ce qui a été convenu.
Joe Wild, avocat-conseil, Contentieux, Portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor : J'ai passé les numéros en revue et ils correspondent à l'accord.
Le président : Abstraction faite des chiffres, y a-t-il quoi que ce soit dans ce projet de huitième rapport qui manque de cohérence, selon vous, ou est-ce que tout est conforme à l'accord qui a été convenu?
M. Wild : À mon avis, le rapport est conforme à l'accord.
Le président : Merci.
Y a-t-il d'autres questions relatives à ce rapport dont il conviendrait de saisir notre comité maintenant, honorables sénateurs? Honorables sénateurs, étant donné qu'on a modifié le document, il faut le faire retaper et traduire. C'est pourquoi j'aimerais avoir une motion autorisant le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver le rapport final, d'après les discussions tenues à notre réunion de ce matin. Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord, maintenant, pour adopter le rapport, modifié, et pour qu'il soit déposé au Sénat cet après-midi?
Des voix : D'accord.
Le président : Y a-t-il d'autres questions dont il faut saisir le comité, honorables sénateurs?
Le sénateur Day : Étant donné que j'ai travaillé avec vous, monsieur le président, pendant six mois sur cette question, je crois qu'il serait indiqué de vous remercier sincèrement d'avoir si bien dirigé le comité.
Le président : Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, la séance est levée.
La séance est levée.