Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 8 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 1er novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ayant été saisi du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de santé publique du Canada et modifiant certaines lois, se réunit aujourd'hui à 16 h 15 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Le comité passe maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de santé publique du Canada et modifiant certaines lois.
Nous accueillons ici trois fonctionnaires aujourd'hui, au cas où il y ait des questions au sujet de l'un ou l'autre article, au fur et à mesure que nous les examinerons. Il y a Jane Allain, qui est avocate générale à l'Agence de santé publique du Canada; Jim Harlick, sous-ministre adjoint, Direction des communications stratégiques et politiques et des Services ministériels de l'Agence de santé publique du Canada; et l'administrateur en chef de la santé publique lui- même, le Dr David Butler-Jones, qui a déjà comparu devant nous.
Je vais maintenant passer à l'examen article par article. L'adoption du titre est-elle reportée, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : L'adoption du préambule est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'adoption de l'article 1 est-elle reportée?
Le sénateur Watt : Je ne suis pas d'accord, alors je ne veux pas être inclus. Je résiste, ici.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 3 à 5 sont-ils adoptés? C'est-à-dire la constitution de l'Agence de santé publique.
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 6 à 12 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 13 à 15 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Callbeck : C'est dans cet article qu'on traite de comités consultatifs et autres, et je pense que c'est le bon moment.
Le président : Est-ce que c'est le paragraphe 14(1)?
Le sénateur Callbeck : Je pense que ma question concerne cet article. Je voulais seulement poser au Dr Butler-Jones une question au sujet de la lettre qu'il a envoyée au président du comité.
Docteur Butler-Jones, à la page 3 de cette lettre, au troisième paragraphe, deuxième phrase, vous dites qu'au niveau opérationnel, les experts en santé des Autochtones seront intégrés aux structures existantes du réseau FPT de santé publique. Est-ce que c'est quelque chose à quoi vous vous engagerez, que vous allez promettre aujourd'hui?
Dr David Butler-Jones, administrateur en chef de la santé publique, Agence de santé publique du Canada : Oui. Nous sommes déjà à l'œuvre. Nous en avons parlé lors d'une réunion antérieure, en disant qu'un des comités l'a déjà fait. Kim Barker, qui a présenté un exposé ici, est membre de l'un des comités. Nous nous y sommes engagés à l'égard des Premières nations. C'est notre intention, et les provinces et territoires du réseau y ont donné leur accord.
Nous consultons depuis quelques temps maintenant les Premières nations, les organismes autochtones nationaux, sur le meilleur moyen d'y parvenir efficacement, et je pense que cela a été respecté, en ce sens qu'ils sont venus nous voir, nous avons renvoyé quelque chose, et nous sommes actuellement unis dans une réflexion collective sur la meilleure façon de réaliser notre objectif. Par conséquent, c'est définitif, ce n'est pas un peut-être.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que vous vous engagez à tout ce qui est écrit dans cette lettre?
Dr Butler-Jones : Absolument.
Le sénateur Watt : Pourquoi rejetez-vous l'idée de le mentionner explicitement dans le projet de loi lui-même? Cela offrirait une garantie, et aucune question ne serait posée par la suite.
Dr Butler-Jones : À ce stade-ci du projet de loi, et compte tenu du fait que la question est à l'étude depuis si longtemps, et compte tenu du niveau de consultations et de discussions qui ont eu lieu, comme je pense l'avoir décrit, ce que je crains, c'est que s'il arrive quelque chose, s'il arrive une situation, cela exacerbe encore le potentiel de problèmes au plan du partage des renseignements, et cetera, et l'autorité ou l'existence de l'Agence. Je pense que nous pouvons régler au moins les questions qui se rapportent au réseau de santé publique, et cetera, c'était notre but et cela le reste. Une fois l'agence constituée, alors, nous aurons le pouvoir législatif de commencer à parler de ce que devrait être une loi sur la santé publique pour le Canada, et comment amorcer le processus, et cetera.
C'est, du moins, mon avis. C'est évidemment au comité qu'il revient de décider comment il veut procéder, mais ce que je crains pour l'instant, ce sont des retards additionnels. Voilà déjà deux ans que l'Agence existe. Fort heureusement, nous n'avons pas eu de gros problèmes comme le SRAS encore, étant donné ce que les provinces et d'autres nous ont dit sur la possibilité ou l'impossibilité de partager les renseignements si nous ne sommes pas habilités à recevoir les renseignements et les exploiter dans l'intérêt de la santé publique. Je ne voudrais pas avoir ce débat pendant une telle situation. J'aimerais que ce soit résolu à l'avance.
Le sénateur Watt : Votre principale crainte, c'est un retard; autrement, vous auriez accepté ces modifications?
Dr Butler-Jones : Des processus sont prévus pour cela, et tant de suggestions du comité sénatorial étaient nouvelles pour nous. Nous ne les avions jamais entendues auparavant. Bien évidemment, il faudrait examiner la mécanique légale et d'autres considérations relativement à ce qu'elles signifient vraiment. Cependant, si nous pouvons en venir, par exemple, à des conceptions comme le fait que les administrateurs de la santé publique relèvent de moi, je signalerais que l'Agence ne fournit pas actuellement de services dans le Nord, ni dans les réserves. Est-ce que c'est vraiment la meilleure place pour cela? Ce que j'aimerais faire, dès maintenant, c'est discuter avec des gens comme les Premières nations ou les habitants du Nunavut, et cetera, sur ce qu'ils espèrent accomplir, s'il y avait un médecin dans leur secteur, sur la valeur ajoutée que cela pourrait représenter, et comment procéder au mieux. Ce pourrait être cette solution, ou une autre solution qui serait plus efficace, compte tenu de la pénurie de médecins. Le fait d'avoir deux ou trois médecins de plus à Ottawa, au lieu qu'ils travaillent en région, pourrait être ou ne pas être dans l'intérêt de la santé publique ou de ces collectivités.
Le sénateur Callbeck : J'ai une brève question à poser au sujet de l'adoption de ce projet de loi : s'il n'est pas adopté, quels renseignements ne pourriez-vous pas recevoir?
Dr Butler-Jones : Pendant l'épidémie de SRAS, par exemple, nous n'avons pas pu recevoir de renseignements sur des personnes susceptibles d'être atteintes du SRAS. Nous avions des données de laboratoire nous portant à croire que certaines personnes auraient pu être infectées par le SRAS, pour qui nous avions des tests positifs, mais nous ne pouvions pas vraiment déterminer qui étaient ces personnes parce que la province ne pouvait pas nous communiquer ces renseignements. Selon l'avis juridique reçu, les provinces n'étaient pas autorisées à les divulguer parce que nous n'avions pas autorité pour recevoir ces renseignements.
Nous avons eu d'autres incidents où les provinces ne déclarent pas des maladies dans le cours normal des choses, encore une fois à cause de ce genre d'incertitude, c'est-à-dire notre autorité pour les recevoir et pour offrir les protections que garantiraient les règlements et la loi, en ce qui concerne la protection des renseignements personnels. C'est leur décision. Selon l'avis juridique reçu sur cet aspect, et d'après une consultation de conseillers juridiques des provinces, ce projet de loi et le Règlement qui suivra facilitera cette situation.
Le sénateur Pépin : Je reviens encore à votre lettre. Vous dites que vous êtes résolu à veiller à ce que vos rapports reflètent un meilleur entendement des enjeux connexes et que, pour ce faire, l'expertise et la perspective relatives à la santé des Autochtones doivent être efficacement mises à contribution. Est-ce que nous pouvons compter sur vous pour cela?
Dr Butler-Jones : Très franchement, pour que je puisse faire un rapport qui ait la moindre crédibilité, il doit englober l'expertise et les perspectives nécessaires pour vraiment avoir une vision pertinente de la santé publique, de la situation et des régions; autrement, je ne m'acquitte pas de mon travail en ce qui concerne ces rapports. Pendant nos entretiens avec divers groupes, pas seulement les Autochtones, il est clairement ressorti que ce doit être là mon engagement si je veux arriver à quelque chose avec ces rapports. Ces rapports auront de la résonnance. Si je n'émets des rapports que parce que c'est ce qui me chante, à quoi cela peut-il vraiment être utile?
Le président : Je repose la question : est-ce que les articles 13 à 15 sont adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté. Les articles 16 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Les articles 21 et 22 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 23 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Est-ce que l'article 24 est adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté.
Nous revenons maintenant à l'article 1, le titre. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté.
Honorables sénateurs, c'est le moment de faire vos observations, avant la motion finale. Je voudrais dire, au sujet du document d'observation que les honorables sénateurs ont devant eux, que le sénateur Fairbairn et d'autres ont demandé un renforcement de ce genre de choses.
Tout d'abord, sous « E », avec le titre « Loi sur la santé publique des Premières nations et des Inuits », comme je l'ai dit dans la discussion tout à l'heure, au sujet de toutes la question des enjeux de la santé publique et de la possibilité d'avoir en fin de compte une loi sur la santé publique, je suggère que nous raffermissions cette observation pour que le comité dise maintenant qu'il compte être saisi de la question. Autrement dit, nous avons l'intention de faire un suivi des préoccupations plus vastes qu'ont soulevées ces diverses collectivités qui se sont présentées devant nous. C'est un engagement que nous pourrions intégrer ici. C'est un engagement que, personnellement, je prends aussi, que nous ferons un suivi de ces préoccupations que les témoins ont soulevées lorsqu'ils sont venus devant nous.
De plus, sous le titre « Examen de l'Agence », au dernier paragraphe, au lieu de dire que le comité a l'intention, je suggère que nous disions qu'il est déterminé — autrement dit, de renforcer l'expression — qu'il s'engage à faire un examen approfondi, et aussi à rappeler l'Agence à cette table pour passer en revue les opérations de l'Agence de santé publique du Canada après six mois afin de déterminer si les présentes observations ont été mises en œuvre et, surtout, afin de confirmer l'engagement de l'Agence auprès des Premières nations et des Inuits. Ce sont les modifications que je propose d'intégrer au document des observations afin de renforcer les engagements qui y sont pris.
Y a-t-il d'autres commentaires sur les observations?
Le sénateur Pépin : Oui, un. Le comité voudrait voir l'obligation — j'en ai parlé dans la traduction française, et nous disons ce qui suit :
[Français]
Le Comité exige que les Premières nations et les Inuits soient représentés aux comités consultatifs et autres que le ministre établira.
[Traduction]
En français, j'ai changé un mot.
Le président : Je pense que c'est recevable. Est-ce que c'est la même chose? Très bien...
Y a-t-il autre chose au sujet des observations, chers collègues?
Avec ces modifications pour les renforcer, sommes-nous d'accord pour insérer ces observations?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté. Sommes-nous d'accord que ce projet de loi est adopté avec les observations; c'est-à-dire avec la modification?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Watt : Il y a une voix dissidente.
Le président : D'accord. Il y a un avis dissident.
Sommes-nous d'accord pour que je fasse rapport de ce projet de loi, avec les observations, à la prochaine séance du Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : C'est adopté. Voilà que c'est réglé.
Merci beaucoup, honorables sénateurs. Le projet de loi sera donc présenté au Sénat, sans modification au projet de loi lui-même, mais avec des modifications aux observations.
La séance est levée.