Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 23 - Témoignages - 31 mai 2007
OTTAWA, le jeudi 31 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été saisi du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), se réunit aujourd'hui à 10 h 50 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Wilbert J. Keon (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, nous avons le quorum, alors nous pouvons entamer l'étude du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel, qui porte sur le leurre d'enfants. Nous avons l'honneur, ce matin, d'accueillir de la Chambre des communes Ed Fast, député et parrain du projet de loi et, du ministère de la Justice Canada, Normand Wong, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Monsieur Fast, si vous voulez bien lancer le bal, nous vous écoutons.
Ed Fast, député, parrain du projet de loi : Je vous remercie de me fournir cette occasion de vous présenter le projet de loi C-277. Je tiens particulièrement à remercier le sénateur Eggleton, le sénateur Comeau et le sénateur Oliver pour la célérité avec laquelle ils ont saisi le comité de ce projet de loi. Cela prouve que, de temps à autre, nous pouvons unir nos forces dans l'intérêt national, particulièrement quand il s'agit des enfants. Vous avez maintenant eu la possibilité d'examiner le projet de loi et les lois sous-jacentes qu'il modifie. Je crois que cette loi est une autre mesure importante pour protéger les enfants partout au Canada contre les prédateurs sexuels. Comme on pouvait s'y attendre, le projet de loi a bénéficié d'un vaste soutien. À la deuxième lecture, j'ai fait l'éloge du gouvernement libéral qui a précédé celui-ci pour avoir adopté l'article 172.1 du Code criminel. Cet article porte sur le contexte technologique changeant et la capacité accrue des prédateurs sexuels de communiquer avec nos enfants au moyen d'Internet. Cette mesure a été une étape importante dans la protection de nos enfants. Elle érigeait en infraction criminelle les tentatives d'exploitation sexuelle des enfants sans que les enfants doivent d'abord en souffrir les préjudices. Des actions qui démontrent clairement l'intention d'utiliser Internet pour commettre une infraction sexuelle contre un enfant peuvent être passibles de déclaration de culpabilité. Cette disposition permet aux autorités d'intervenir avant que du mal soit fait à l'enfant.
En deux mots, le projet de loi C-277 augmente simplement les peines maximales d'emprisonnement prévues pour avoir leurré des enfants au moyen d'Internet à des fins de pratiques sexuelles. Il ne s'agit pas ici des peines minimales obligatoires. Il y a deux dispositions qui imposent une responsabilité, la portion punissable par voie de mise en accusation, qui est pour les infractions les plus graves, et la déclaration de culpabilité par procédure sommaire, que la Couronne juge moins grave. En ce qui concerne l'infraction punissable par voie de mise en accusation, mon projet de loi augmenterait la peine maximale à 10 ans d'emprisonnement, comparativement au maximum actuel de cinq ans. Une déclaration de culpabilité par procédure sommaire serait passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 mois, comparativement à la peine actuelle de six mois.
Pourquoi augmenter la peine maximale pour ce crime? Comme la plupart d'entre vous, j'ai des enfants, quatre belles filles. Elles et ma femme sont ce que j'ai de plus précieux au monde. Je les adore, et nous avons fait tout en notre pouvoir pour les protéger contre ceux qui volent l'innocence et causent des traumatismes qui durent toute une vie. Dieu merci, elles atteignent toutes maintenant l'âge adulte et sont des êtres responsables et remplis de compassion. Il y a eu une époque où elles étaient beaucoup plus vulnérables qu'elles ne le sont maintenant. La surveillance que nous avons assurée de leurs activités sur Internet nous a abondamment confirmé combien elles étaient exposées à de graves risques. Je n'entrerai pas dans les détails, mais nous sommes heureux d'avoir pu intervenir.
Au fil des progrès et des changements technologiques, les défis qui se posent aux parents sont de plus en plus déconcertants. Il semble qu'Internet est en train de devenir la plate-forme privilégiée de ceux qui cherchent à exploiter sexuellement des enfants. Les prédateurs sexuels n'ont plus à se dissimuler derrière les buissons dans les cours d'école pour guetter leurs victimes. Ils le font maintenant dans l'intimité de leur maison et ils cachent leur identité et leur âge derrière l'anonymat de leurs ordinateurs.
La plupart d'entre vous savez probablement que les enfants du Canada sont parmi les internautes les plus débrouillards du monde. C'est une bonne chose. Cependant, pour cette raison, les enfants sont aussi exposés à l'aspect moins glorieux d'Internet. Que ce soit à cause d'une supervision insuffisante à la maison, d'une utilisation non surveillée dans les bibliothèques, les écoles ou les lieux de communication sans fil, tout démontre clairement que les enfants sont vulnérables.
Nos lois n'ont pas suivi l'évolution de cette réalité. Comme je l'ai dit, la peine maximale actuelle pour le leurre au moyen d'Internet au Canada est de cinq ans d'emprisonnement. À cet égard, notre pays est en retard sur d'autres comme le Royaume-Uni, l'Australie et les États-Unis, qui ont tous adopté des sanctions criminelles contre le leurre d'enfants. Les peines prévues dans ces pays sont nettement supérieures aux nôtres. Au Royaume-Uni, par exemple, la loi prévoit une peine maximale de 14 ans de prison. En Australie, c'est 15 ans. Aux États-Unis, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives qui prévoient une peine obligatoire de cinq ans d'emprisonnement et une peine maximale de 30 ans. Chaque État a aussi adopté ses propres lois contre le leurre au moyen d'Internet, avec des peines maximales, généralement, d'une dizaine d'années.
Les peines maximales font office de déclaration publique de la valeur que nous donnons à la protection de nos enfants. Je pense qu'il nous faut en faire plus. Quelle est l'étendue du leurre au moyen d'Internet? Les statistiques sont rares au Canada parce que cela ne fait pas si longtemps que la loi est en vigueur. Ce n'est que depuis 2002, donc il est difficile de trouver des statistiques. Nous avons eu 20 condamnations, mais d'autres pays en ont bien plus.
Un sondage Ispos-Reid effectué en novembre 2000 a révélé que parmi les utilisateurs âgés de 12 à 24 ans, 20 p. 100 ont dit avoir rencontré en personne des gens dont ils avaient fait connaissance sur Internet. Un sondage Léger révèle que 14 p. 100 des enfants admettent clavarder sur Internet avec des étrangers. Cela devrait tous nous inquiéter. Une étude américaine effectuée la même année a révélé que 19 p. 100 des jeunes recevaient des propositions de nature sexuelle sur Internet, tant de leurs pairs que de parfaits étrangers. Au Canada, nous avons Cybertip.ca, un programme Enfant-Retour au Manitoba qui est maintenant devenu une ligne d'information nationale. Ce programme fait des enquêtes sur les incidents d'infractions sexuelles liées à Internet. Pendant ses deux premières années, le programme a croulé sous plus de 1 200 rapports déposés dans la catégorie de l'exploitation sexuelle des enfants. Dix pour cent, soit 120 cas, concernaient le leurre au moyen d'Internet. Certains d'entre vous avez vu l'émission de la NBC, To Catch a Predator, qui illustre l'ampleur qu'a prise le problème du leurre aux États-Unis. Rien ne nous porte à croire que la situation pourrait être différente au Canada. Dans le cadre du programme, des opérations sont menées avec des agents d'infiltration dans tous les États-Unis, et ils n'ont pas manqué de matière. Je peux remettre aux membres du comité l'adresse de ce site Web rempli des menus détails de plus de 130 de ces cas.
Plus près de chez nous, lors d'une émission radiophonique, récemment, à Vancouver, deux animateurs ont diffusé un enregistrement audio de leur propre démarche, dans le cadre de laquelle ils ont eu avec un habitué du leurre au moyen d'Internet un entretien censé aboutir au leurre d'un enfant de chez lui. La police est maintenant à la recherche d'un présumé délinquant.
Si nous en avions le temps, je vous donnerais d'amples détails sur les peines imposées pour le leurre par Internet depuis l'entrée en vigueur de l'article 172.1 du Code criminel au Canada. Cependant, puisque le temps nous manque, je me contenterai de dire que la peine, au Canada, pour une première offense, est de l'ordre de six mois à deux ans d'emprisonnement. Certaines condamnations sont assorties de sursis pour permettre aux délinquants sexuels de participer à des programmes de traitement.
Je vais faire une petite digression. Dernièrement, en Colombie-Britannique, un agent de la GRC a été condamné pour avoir leurré un enfant au moyen d'Internet, et la sentence dans ce cas-là n'a été que neuf jours plus trois années de probation. Il y a eu un autre cas d'agent de la GRC qui a été condamné l'année dernière, à la même époque : je ne sais pas ce qui en est advenu. Nous avons un problème au Canada, qu'il faut régler.
Ce n'est qu'une question de temps avant que les tribunaux soient appelés à condamner des récidivistes en vertu de la Loi sur le leurre d'enfants. Ce qui devrait vraiment nous inquiéter, c'est la probabilité que la sentence maximale relativement courte de cinq ans limitera la capacité des tribunaux de condamner les récidivistes.
Permettez-moi de vous donner un exemple tragique et d'actualité. Le cas de Peter Whitmore — bien que ce ne soit pas, en soi, un cas de leurre — a fasciné la population pendant plusieurs mois l'année dernière, quand la police était à la poursuite de ce prédateur sexuel qui avait enlevé deux jeunes garçons. Dieu merci, M. Whitmore a été attrapé, mais seulement après, semble-t-il, avoir commis de nombreuses infractions sexuelles à l'endroit de ces jeunes garçons.
Ce qui importe, c'est qu'il avait un passé rempli d'infractions sexuelles contre des enfants. À au moins une occasion, il avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement, et avait rompu sa parole à deux reprises, quand on l'avait trouvé en compagnie de jeunes enfants. Cette personne pour qui cinq ans n'est pas un élément de dissuasion reste une menace continue pour les enfants du Canada.
Supposons que M. Whitmore soit de nouveau libéré. S'il recourt au leurre par Internet pour satisfaire ses impulsions et il est condamné en vertu de la loi sur le leurre, la sentence maximale qui pourrait lui être imposée est la peine maximale de cinq ans, qui déjà n'a pas su le dissuader de s'en prendre aux enfants et qui ne suffit pas à protéger notre communauté. Ce n'est qu'un exemple. J'en ai toute une liste, de ces cas survenus au Canada, que je pourrais vous exposer si nous en avions le temps.
Le problème, ce n'est pas que la récidive des infractions visées à l'article 172.1, mais la capacité de condamner les Peter Whitmore de ce monde, quand le leurre n'est que la culmination d'un long passé d'agressions sexuelles graves contre des enfants et d'autres. En augmentant la peine maximale à dix ans, nous dotons les tribunaux des outils nécessaires pour retirer de la société, pour de plus longues durées, les délinquants sexuels chroniques graves : les Peter Whitmore du pays, si on veut. Le bon sens nous dit qu'une personne qui, à maintes reprises, démontre sa détermination à commettre des crimes contre nos enfants n'en commettra pas tant qu'elle sera incarcérée.
Je dirais que l'augmentation de la peine pour le leurre est justifiée par la nature unique des infractions sexuelles commises contre les enfants. Tout d'abord, beaucoup de ceux qui s'en prennent aux enfants sont des récidivistes qui, bien souvent, ne peuvent être traités, ou refusent de l'être. Certains restent toute leur vie un risque pour leur communauté. Une peine maximale qui offre une possibilité accrue aux tribunaux de retirer ces multirécidivistes de nos communautés est, c'est clair, dans l'intérêt de nos enfants.
Deuxièmement, les enfants sont particulièrement vulnérables en ce sens que bien souvent, ils n'ont pas encore la maturité voulue pour faire la distinction entre ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas, entre ce qui est bon et ce qui est dangereux. Plus souvent qu'autrement, ils sont incapables de peser les risques et de s'en protéger, particulièrement quand ils manquent de supervision par des adultes. C'est ce qui m'inquiète vraiment. Nous avons affaire aux plus vulnérables de notre société : les enfants qui n'ont pas les moyens de se défendre.
C'est pourquoi les enfants méritent qu'on leur accorde une attention et une protection particulières. J'invite aussi les honorables sénateurs à réfléchir au fait que l'augmentation à dix ans de la peine maximale pour le leurre reflète plus justement la gravité de cette offense comparativement à d'autres infractions qu'on pourrait qualifier de moins graves en vertu du Code criminel. Si nous pensons que les actes violents contre des enfants vulnérables justifient une dénonciation vigoureuse, nous devons le démontrer dans les peines que nous imposons.
Ce qui est choquant, c'est qu'une comparaison du nombre d'autres infractions en vertu du Code criminel révèle que la peine maximale de cinq ans actuelle pour le leurre ne correspond pas au degré de dénonciation auquel s'attendent les Canadiens. Une brève comparaison des infractions passibles d'une peine maximale de dix ans ou plus d'emprisonnement est révélatrice. Par exemple, les attouchements à des fins d'ordre sexuel, dix ans. La bestialité en présence d'un enfant, l'inceste, l'agression sexuelle : naturellement, nous voulons des peines sévères pour ces infractions.
Et nous passons à d'autres peines : par exemple, pour le rapt d'enfants par le père ou la mère. Un parent qui enlève un enfant à un parent qui en a la garde sans la permission de ce dernier commet une infraction en vertu du Code criminel. On pourrait penser que dans certains cas, l'enfant ne court pas de risque de sévices physiques ou mentaux, mais c'est néanmoins une infraction prévue au Code criminel, et la peine maximale est de dix ans. La simple distribution de pornographie infantile, qui, on pourrait le soutenir, est une infraction sans préjudice personnel, est passible d'une peine maximale de dix ans.
Maintenant, je vais passer aux infractions choquantes : la fraude d'une valeur de 5 000 $ est assortie d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement; plus choquant encore, le vol de bétail est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement.
Il est clair qu'il y a déconnexion dans les dispositions relatives à la détermination de la peine dans le Code criminel. Cette anomalie doit être corrigée.
Quand on regarde les choses dans le contexte de ces infractions comparables, le leurre de nos enfants à des fins d'ordre sexuel dénonce la nécessité d'un traitement similaire, sinon plus sévère. Mon cœur me dit que la protection de nos enfants vaut bien plus que le vol de bétail ou une fraude de plus de 5 000 $.
Chers collègues, mon projet de loi d'initiative parlementaire ne prétend pas être une réforme à grande échelle du système judiciaire. Il ne cherche qu'à régler une anomalie flagrante dans les dispositions relatives au prononcé de la sentence à l'article 172 du Code criminel. Je vois pleinement dans ce projet de loi une amélioration importante et tangible dans la détermination de la peine pour ceux qui violent ou de tentent de violer à maintes reprises l'innocence de nos enfants si vulnérables.
Avant de terminer, j'aimerais souligner qu'au départ, à la deuxième lecture, tous les partis, sauf le Bloc québécois, donnaient leur accord de principe à mon projet de loi. Quand j'ai défendu le projet de loi devant le comité de la justice de la Chambre, j'ai été heureux de constater que tous les partis appuyaient le projet de loi modifié, y compris le Bloc. Il en a été de même à la troisième lecture à la Chambre, où le projet de loi a été adopté par tous les partis, sans que personne ne demande de vote par assis et levé.
Permettez-moi de résumer les grandes lignes du projet de loi C-277. Tout d'abord, il condamne, dans les termes les plus fermes, l'exploitation sexuelle de nos enfants. Deuxièmement, il situe la peine maximale pour leurre au même niveau que d'autres infractions sexuelles visées au Code criminel, qui sont normalement passibles de peines maximales d'au moins 10 ans. Troisièmement, il élève la gravité des infractions de leurre à un niveau au moins égal à celui d'infractions qui ne comportent aucun préjudice physique pour les enfants, comme la fraude pour une somme de plus de 5 000 $, le vol de bétail et le rapt d'enfant par le père ou la mère. Quatrièmement, il améliore les outils dont disposent les juges pour retirer de la société les récidivistes qui représentent un danger continu et parfois permanent pour nos enfants.
Le projet de loi constitue un outil plus flexible pour condamner les délinquants pour qui le leurre est la culmination d'un long passé de crimes d'ordre sexuel.
Le message du projet de loi C-277 est clair. Les enfants sont précieux, vulnérables, et ils méritent le plus haut degré de protection. Nous convenons tous qu'ils ne méritent pas moins. Merci. Je suis prêt à répondre à vos questions.
Normand Wong, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais d'abord expliquer ce qu'est mon rôle, ici, devant l'honorable comité. En ma qualité de représentant du ministère de la Justice, je suis ici pour répondre aux questions techniques sur le Code criminel et le projet de loi d'initiative parlementaire. Comme c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, le ministère n'est absolument pas intervenu dans la politique qui a mené à l'élaboration de ce projet de loi, et c'est pourquoi il ne serait pas approprié que je commente la politique du projet de loi ou que j'émette quelque appréciation à son sujet.
Je vais faire un court exposé des faits et après, je répondrai aux questions dans les paramètres que je viens d'expliquer.
[Français]
L'infraction de leurre d'enfants sur Internet, prévue à l'article 172.1, entrée en vigueur le 23 juillet 2002 dans le cadre de l'ancien projet de loi C-15A, prévoyait des modifications au Code criminel visant à mieux protéger les enfants de l'exploitation sexuelle en s'attaquant, en particulier, à la façon dont Internet était utilisé pour exploiter les enfants.
[Traduction]
Cette disposition interdit spécifiquement l'utilisation d'un ordinateur pour communiquer avec un jeune en vue de faciliter la perpétration à son égard de l'une des infractions d'exploitation sexuelle ou d'enlèvement d'enfants énumérées.
[Français]
Bien que la loi interdisait totalement les contacts physiques sexuels pouvant résulter de ces communications par Internet, elle était moins efficace pour traiter des gestes posés avant et facilitant ce contact.
[Traduction]
Ainsi, le leurre aurait pu être qualifié de « tentative » de commettre une infraction d'exploitation sexuelle d'enfants. Cependant, comme le droit en ce qui concerne la tentative exige qu'un comportement équivaille à plus qu'une « simple préparation », il serait souvent difficile d'établir que la communication a été davantage qu'une simple préparation à la perpétration de l'infraction elle-même. L'objet de cette nouvelle infraction était de mettre fin aux actes du contrevenant avant qu'il puisse y avoir contact physique réel avec le mineur.
Aujourd'hui, le ministère de la Justice, avec les ministères de la Justice des provinces et des territoires, continue de surveiller la mise en œuvre de l'article 172.1. Malheureusement, comme l'expliquait M. Fast, étant donné que la clause visant cette infraction n'est entrée en vigueur qu'au milieu de l'année 2002, il n'existe pas beaucoup de statistiques sur son application. Cependant, les dossiers que nous avons examinés confirment que l'article 172.1 est utilisé avec succès contre le leurre d'enfants par Internet. Des accusations sont portées, des condamnations sont obtenues, notamment à la suite de plaidoyers de culpabilité, et des peines d'emprisonnement sont imposées.
Comme le Canada demeure l'un des pays les plus branchés, nous savons que l'étendue de l'infraction visée à l'article 172.1 ne diminuera pas. Le projet de loi C-277, tel que modifié par la Chambre des communes, propose d'accroître les peines minimales imposées aux personnes qui commettent l'infraction de leurre qui sont reconnues coupables d'un acte criminel ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ces modifications mettent les peines prévues en cas de leurre au même niveau que celles imposées pour la majorité des infractions d'exploitation sexuelle d'enfants.
Aussi, en tant que complément des modifications proposées, le projet de loi C-22 qu'étudie actuellement le Sénat et qui propose de faire passer de 14 à 16 ans l'âge de consentement à une activité sexuelle, contribuera à mieux protéger les jeunes contre le leurre sur Internet, en particulier les jeunes âgés de 14 et 15 ans qui, selon des recherches récentes, courent le plus grand risque de subir ce type d'exploitation.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le sénateur Cordy : Merci, monsieur Fast, d'avoir porté cette question extrêmement importante à l'intention des Canadiens et du Parlement. Je ne vois pas de problème à ce que le projet de loi augmente la peine à 10 ans. Tout ce qui peut dissuader de commettre ce crime méprisable et horrible ne mérite que des éloges.
J'ai deux ou trois questions qui sont un peu en rapport avec le projet de loi, si vous me permettez de les poser. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des gens qui dirigent Cybertip, au Manitoba et, comme vous, il nous ont fourni des statistiques choquantes. Il me semble que les statistiques sur le nombre de tentatives de leurre d'enfants ne sont que la pointe de l'iceberg, et que bien d'autres enfants ne réalisent même pas que le processus de leurre est en cours parce que, comme vous le dites, beaucoup d'entre eux sont à un âge où ils n'ont pas un sens aigu de ce qu'est la sécurité, l'amitié, et le leurre.
Actuellement, si quelqu'un est en prison pour avoir leurré une jeune personne, est-ce que ce détenu a accès à Internet pendant son incarcération?
J'ai vu plusieurs publicités adressées aux enfants, les mettant en garde contre le risque de leurre au moyen d'Internet. J'ai enseigné au niveau primaire, et je sais que même en ma qualité d'enseignante, des enfants de sept et de huit ans étaient bien plus avancés en informatique que moi. Je ne suis pas sûre que les parents réalisent combien leurs enfants sont habiles sur Internet, et je ne suis pas sûre que les parents réalisent les dangers qu'il y a à laisser à leurs enfants libre accès aux ordinateurs. Bien que de nombreuses annonces publicitaires et bien des livres conseillent aux parents de mettre leur ordinateur en un lieu ouvert pour en faciliter la surveillance, bien des ordinateurs se trouvent dans les chambres des enfants, qui s'y enferment, et les parents n'ont aucune idée des sites qu'ils fréquentent.
Les propriétaires de sites web et les personnes qui cherchent à leurrer des enfants donneront à leur site web un nom qu'un enfant pourrait taper en toute innocence. Et voilà qu'apparaît sur son écran des images pornographiques ou quelque chose à quoi les parents ne voudraient pas voir leurs enfants exposés.
Devrions-nous avoir un programme national d'éducation des parents, tout autant que des enfants, sur les dangers d'Internet? Il est certain qu'Internet est quelque chose de très positif et nous ne pouvons pas revenir sur nos pas, mais je ne suis pas sûre que ceux d'entre nous qui ne sommes pas des internautes aussi habiles que le sont nos enfants en comprennent les dangers.
M. Fast : Au sujet de l'accès des détenus à Internet, je ne peux parler que de mon expérience à Abbotsford, en Colombie-Britannique, d'où je viens. Il y a là un grand établissement correctionnel. J'y ai fait une visite, et j'ai justement posé cette question. Ils ont des installations pour les détenus qui ont besoin de traitements spéciaux. J'ai demandé si les détenus ont accès à des ordinateurs dans leur cellule, et on m'a répondu qu'ils ont un ordinateur à leur disposition, qui est surveillé de près par l'administration de l'établissement. Ils n'ont pas d'accès non supervisé à Internet.
Je ne sais pas si c'est ainsi partout au Canada, mais en tout cas, ça l'est dans notre établissement d'Abbotsford.
Le sénateur Cordy : C'est une bonne nouvelle.
M. Fast : Pour ce qui est de la deuxième question, tout cet enjeu de la sensibilisation des parents, quand j'ai fait ma présentation au comité de la justice de la Chambre des communes, je suis allé plus loin et j'ai parlé des parents. En fin de compte, le moyen le plus efficace de régler ce problème, ce serait que les parents prennent les choses en main. Ce n'est pas qu'une question de mettre les ordinateurs en des lieux ouverts où circulent régulièrement le père et la mère. Nous avons fait cela. L'ordinateur était dans une espèce de salle d'étude, qui était ouverte. Nous allions dans cette salle toutes les 10 ou 15 minutes pour savoir ce que faisaient nos enfants. Nous sommes heureux de l'avoir fait. Nous entretenons d'excellents rapports avec nos quatre filles, et à une occasion particulièrement, l'une d'elles nous a permis de voir ce qu'elle faisait. Nous avons réalisé que la conversation qu'elle était en train d'avoir n'était pas saine, et nous y avons tout de suite mis fin. Nous avons pu intervenir encore à plusieurs autres occasions.
L'éducation des parents est l'aspect le plus fondamental de ce problème. Il y a des limites à ce que peut faire la loi. Le problème, pour les parents, c'est d'entretenir ces rapports étroits et spéciaux avec leurs enfants. Bien des parents ne l'ont pas, et c'est malheureux.
Le sénateur Cordy : Nous ne pouvons pas l'obliger par la loi non plus.
M. Fast : Non, c'est impossible. Les enfants doivent faire confiance à leurs parents, et pouvoir leur confier ce qu'ils voient sur Internet. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas, mais je crois qu'il y aurait quelques avantages à envisager un programme national, parce qu'il ne serait pas tellement efficace de l'axer sur les enfants. S'il passe par les parents, et qu'une relation de confiance est établie, ce sera probablement plus efficace.
M. Wong : J'aimerais ajouter quelque chose à ce que disait M. Fast, à cause de la première question sur l'accès à Internet. Les dispositions du Code criminel sont déjà en vigueur, en vertu de l'article 161. C'est une ordonnance d'interdiction. Si l'accusé ou la personne reconnue coupable est en liberté sur parole ou est condamnée avec sursis, le juge peut imposer comme condition que cette personne n'utilise pas d'ordinateur. Un amendement est en voie d'être apporté à l'article 172.1 du projet de loi C-23 qu'étudie actuellement la Chambre. Une personne qui commet une infraction de leurre pourrait se faire enlever son équipement informatique.
Au sujet du programme national, je sais qu'il y a un grand besoin de plus d'éducation. Il existe des programmes, déjà, et les gens qui en sont au courant peuvent y accéder. Cybertip.ca comporte aussi un vaste volet éducatif, dans le cadre de son mandat et est partiellement financé par le gouvernement fédéral.
M. Fast : J'ai la chance, dans mon rôle de député, de pouvoir visiter régulièrement des écoles. J'essaie de rester aussi impartial que possible, parce que c'est surtout dans un but éducatif. S'il y a une chose dont je parle, c'est du problème du leurre, puisque c'est sans aucun doute un sujet d'intérêt pour ma communauté. Je fais tout ce que je peux pour parler aux enfants des méchants, dehors, qui veulent utiliser quelque chose qui est bien, Internet, à leurs propres fins. J'essaie de faire ma part.
Le sénateur Cochrane : Je partage des sentiments de ma collègue, le sénateur Cordy. Au sujet des relations entre les parents et les enfants, c'est au groupe de 14 et 16 ans que nous devrions porter le plus d'attention, parce que ces enfants sont probablement ceux qui ne communiquent pas très bien avec leurs parents. C'est un point de mire important. Je ne sais pas quel âge ont vos enfants. Je sais que les petits, aussi, sont à risque, parce qu'ils sont plus vulnérables. Parfois, les jeunes de 14 ou 16 ans veulent expérimenter, et ils cachent leurs sentiments à leurs parents.
Permettez-moi de poser quelques questions. Avez-vous consulté le gouvernement de Colombie-Britannique, et leur avez-vous demandé ce qu'ils pensent de ce projet de loi? Est-ce qu'il va assez loin? Qu'en pensent-ils?
M. Fast : Je n'ai pas consulté la province, parce que ce n'est pas une nouvelle infraction. Ce n'est qu'une augmentation des peines. Je soupçonne que bien peu de Canadiens seraient contre ce projet de loi. C'est pourquoi nous avons compris, au comité de la Chambre, que nous jouirions d'un soutien unanime, même du Bloc québécois. Il est arrivé de temps à autre au Bloc de s'opposer aux initiatives de notre gouvernement et de gouvernements antérieurs pour imposer des peines plus sévères. Dans ce cas-ci, il a clairement vu les mérites de la démarche, parce que ce groupe est particulièrement vulnérable. Il est presque sans défense. Nous avons déjà soulevé la question des enfants qui ne sont pas très supervisés chez eux, ou qui n'ont peut-être pas des liens très étroits avec leurs parents. Ils sont incroyablement vulnérables. Je ne peux pas vous dire que la province a officiellement analysé ce projet de loi, mais j'ai reçu un soutien enthousiaste.
Le sénateur Cochrane : Peut-être serait-ce une bonne idée de consulter la Colombie-Britannique. Vous avez parlé du problème, ici, que posent les peines de moins de deux ans, quand le juge peut à sa discrétion imposer une peine avec sursis. Connaissez-vous cette situation, à propos de la Colombie-Britannique?
M. Fast : Oui.
Le sénateur Cochrane : Pouvez-vous nous en parler? Est-ce que le juge a souvent imposé une peine avec sursis?
M. Fast : Je peux vous parler de l'expérience dans tout le Canada. Il est arrivé à plusieurs occasions que des peines avec sursis soient imposées. Dans la plupart, sinon tous ces cas — ils ne sont pas tellement nombreux, trois ou quatre seulement — c'est parce que les auteurs de ces infractions étaient en traitement ou avaient déjà reçu un traitement dans la communauté avant leur inculpation. Ils veulent maintenir le continuum du traitement et reçoivent donc des peines de détention à domicile.
La plupart des condamnations sont des peines d'emprisonnement. Dans le cas récent dont j'ai parlé, au sujet de l'agent de la GRC, je ne sais pas quelles circonstances ont fait qu'on lui a seulement imposé une peine d'une journée en prison avec trois ans de probation. À priori, cela m'inquiète, mais je ne suis pas sûr de vouloir en dire plus.
Le sénateur Cochrane : N'a-t-il pas été jugé, aussi, auparavant?
M. Fast : Il l'aurait été, absolument. À ce que j'ai compris, il a plaidé coupable avant la date du procès. Ce devait être en juin cette année, et le plaidoyer de culpabilité a été rendu avant le procès.
Le sénateur Cochrane : Quelle est la peine minimale pour le vol d'animal? Vous dites que la peine maximale est de 10 ans. Quel est le minimum?
M. Fast : Je ne sais pas s'il y a une peine minimale pour le vol d'animal. Il n'y a qu'un maximum.
Le sénateur Cochrane : Est-ce que vous avez entendu parler de vol d'animaux? Est-ce que vous avez connu des cas où il y a eu pénalité? Vous ne le savez pas non plus?
M. Fast : Non.
Le sénateur Callbeck : Je suis d'accord avec ce que disent les autres sénateurs. Je ne vois pas de problème à augmenter les pénalités pour le leurre d'enfants. Je voulais interroger M. Wong sur l'article 172. Il n'est en vigueur que depuis 2002, alors, je vous l'accorde, nous n'avons pas beaucoup de données statistiques. Les cas survenus depuis ce temps-là ont confirmé que l'article 172 est appliqué à bon escient pour lutter contre le leurre d'enfants au moyen d'Internet. Avez-vous des chiffres dont vous pourriez nous faire part? Combien de personnes ont été accusées?
M. Wong : Les chiffres que nous avons sont surtout le résultat d'analyses environnementales. Ils ne viennent pas de Statistique Canada, à cause du délai avant la présentation du rapport des statistiques. Il faut normalement quatre ans pour recueillir des statistiques. Il se pourrait qu'on puisse avoir des statistiques partielles sur une ou deux années. Notre division de la recherche et des statistiques a effectué une analyse environnementale. De 80 à 90 accusations ont été portées au Canada, dont la majorité ont abouti à des condamnations. Seulement deux cas portaient sur les aspects de fond de l'article lui-même. Comme le disait M. Fast, dans la plus grande partie des cas, les peines sont des peines d'emprisonnement, et non des peines avec sursis. Je n'en connais que deux ou trois qui ont reçu des peines avec sursis.
Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur Wong, Carole Morency, de votre ministère, a cité un extrait d'une étude américaine. L'été dernier, en août 2006, le United States National Center for Missing and Exploited Children a diffusé un rapport dans le 2005 Youth Internet Safety Survey, une enquête sur la sécurité des jeunes et Internet. Ils ont constaté que parmi les jeunes qui étaient ciblés par les sollicitations sexuelles et les approches au moyen d'Internet, 70 p. 100 étaient des filles et 30 p. 100 des garçons, et 81 p. 100 des jeunes personnes ciblées avaient 14 ans ou plus.
Ma question, au sujet du leurre au moyen d'Internet, c'est que tout comme d'autres crimes graves, on pourrait soutenir que ce type de crime est sexiste. En général, les victimes sont surtout des filles, et les auteurs sont surtout des hommes. Existe-t-il dans le système judiciaire d'autres mécanismes pour prévenir d'autres genres de crimes axés sur un sexe en particulier?
M. Wong : Je vous remercie pour cette question.
Le sénateur Nancy Ruth : Peut-être n'en connaissez-vous pas la réponse. Je ne la connais pas non plus. C'est une question sérieuse, parce que toute cette histoire de ciblage sans distinction de genre, c'est de la foutaise. Il s'agit de petites filles et d'hommes dans ce cas-ci, et comme c'est souvent le cas dans les affaires de viol.
M. Wong : Pour ce qui est du groupe d'âge le plus à risque, c'est surtout parce que c'est le groupe qui est le plus technophile. Quand un adolescent commence l'école secondaire, Internet est un moyen de communiquer avec ses pairs. Ils sont probablement en ligne plus que nous tous. Je passe très peu de temps en ligne, mais les enfants de mes amis le sont constamment, ou ils ont un téléphone cellulaire avec lequel ils transmettent des messages textes à leurs amis.
Il semble bien que ce crime soit sexiste. Je ne sais pas, quand il s'agit d'exploitation sexuelle, pourquoi le leurre tend à être plus sexiste que les autres infractions d'exploitation sexuelle des enfants. Bien souvent, les auteurs du leurre sont des pairs. On s'attendrait à ce que les parents soient plus sensibles à ce qu'un jeune de 18 ou 19 ans fasse du charme à leur fille de 14 ou de 15 ans, par opposition à un garçon de 14 ans qui fait du charme à une fille de 16 ou 17 ans. Les cas déclarés dans ce groupe d'âge ont plus à voir avec la manière dont les adolescents utilisent l'outil de communication et les préoccupations des parents qui surveillent leurs activités.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous imaginer un moyen, dans le système judiciaire, par lequel il pourrait ou devrait y avoir plus de mécanismes pour lutter contre ce genre de crime sexiste? Quel genre de mécanisme existe-t-il?
M. Wong : Tout d'abord, ce n'est pas du tout ainsi que nous travaillons, au ministère de la Justice. Nous nous efforçons vraiment d'employer un langage, une technologie et un code non sexistes. Il n'y a pas à le changer, selon le phénomène criminel du moment. Je n'ai pas réfléchi à cette question, parce que nous travaillons à l'autre extrémité à essayer d'utiliser un langage tout à fait neutre pour nous assurer de circonscrire l'activité criminelle, quel que soit le sexe de son auteur.
Le sénateur Fairbairn : Dans le travail que vous avez fait, d'où sont venues toutes ces choses épouvantables? Avez- vous un aperçu d'où est partie l'activité dans les provinces, ou est-ce que ce projet de loi est spécifiquement fédéral? Est- ce que les provinces ont un rôle particulier à jouer, ou est-ce principalement l'affaire du gouvernement fédéral?
M. Fast : Je laisserai M. Wong répondre à cela. Je dirais seulement que ce projet de loi est nettement fédéral. Le droit criminel est clairement de compétence fédérale. L'application de la loi tend à être une fonction provinciale. Pour ce qui est de la détermination de la peine, ces cas sont importants parce que toute peine inférieure à deux ans, depuis toujours, entend l'incarcération dans un établissement provincial, et quand c'est plus de deux ans, c'est dans un établissement fédéral. Maintenant, je crois comprendre que le gouvernement fédéral prend le contrôle de l'administration de certains établissements provinciaux aussi. C'est vrai?
M. Wong : Je ne peux pas vous répondre.
Le sénateur Cochrane : Quand ce changement est-il entré en vigueur?
M. Fast : Je fouille ma mémoire pour essayer de me rappeler exactement la nature des changements qui ont lieu. De grands changements sont en œuvre dans les services correctionnels, avec le gouvernement fédéral qui endosse certains rôles des provinces. Je pourrais vous revenir là-dessus.
Le sénateur Fairbairn : Il me semble bien me rappeler que quelque chose est arrivé, et ce serait utile de le savoir.
M. Fast : Je vous en reparlerai.
Le vice-président : Je pense que ceci met fin aux questions. Si vous êtes d'accord, honorables sénateurs, nous allons entamer l'étude article par article.
Merci beaucoup, monsieur Fast et monsieur Wong.
Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour entamer l'étude article par article du projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Est-ce que le titre est reporté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Est-il entendu que ce projet de loi est adopté sans modification?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Est-il entendu que je présente ce projet de loi à la prochaine séance du Sénat?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Merci. Ceci termine cette partie de notre réunion. Nous allons maintenant nous réunir à huis clos pour achever l'ébauche d'un rapport du comité sur l'alphabétisation.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.