Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 26 - Témoignages du 20 juin 2007
OTTAWA, le mercredi 20 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-42, modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, se réunit aujourd'hui à 16 h 15 pour étudier ce projet de loi.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[traduction]
Le président : Soyez les bienvenus à la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Cet après-midi, le comité étudiera le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
[français]
Le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine, a été renvoyé à notre comité par le Sénat le lundi 18 juin.
[traduction]
Nous accueillons aujourd'hui des témoins de l'Agence de santé publique du Canada, qui nous expliqueront la teneur de ce projet de loi et répondront à nos questions. Ce sont le Dr Howard Njoo, directeur général, Centre de mesures et d'interventions d'urgence, Me John Cuningham, avocat-conseil, et M. Dennis Brodie, gestionnaire, Groupe en politique des lois et règlements.
Dr Howard Njoo, directeur général, Centre de mesures et d'interventions d'urgence, Agence de santé publique du Canada : Je remercie les honorables sénateurs membres du comité de m'avoir invité. Je suis le directeur général du Centre de mesures et d'interventions d'urgence, qui relève de l'Agence de santé publique du Canada et qui est chargé d'administrer la Loi sur la mise en quarantaine. C'est avec plaisir que je me joins à vous aujourd'hui pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
Le projet de loi C-42 a été déposé à la Chambre des communes le jour même où la Loi sur la mise en quarantaine de 2005 est entrée en vigueur, soit le 12 décembre 2006. Elle avait pour but de modifier le libellé de l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine de 2005. Cet article problématique n'a pas été mis en vigueur en même temps que le reste de la loi.
L'article 34 est une disposition de notification. En gros, il oblige les conducteurs de véhicules commerciaux qui ont des raisons de soupçonner qu'il existe un risque de santé publique à bord ou qu'un décès est survenu à le signaler avant d'arriver au Canada.
La notification préalable permet aux agents de quarantaine aux premières lignes d'être informés rapidement, ce qui facilite l'application de mesures de contrôle appropriées aux points d'entrée canadiens pour empêcher la propagation de maladies.
L'article 34 est aussi crucial pour le ministère de la Santé dans l'éventualité où il faudrait détourner un véhicule afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
[français]
L'article 34 s'est révélé inutilisable lorsqu'est venu le temps de rédiger un règlement d'application pour le rendre opérant. Pour être précis, le libellé de l'article 34 est problématique pour deux raisons principalement.
Premièrement, le conducteur de véhicule peut ne pas être en mesure de déterminer quel point d'entrée canadien est le plus près au moment de la notification. Ne pas savoir au juste où signaler une situation peut avoir pour effet de retarder l'intervention de la santé publique.
La deuxième raison a trait à la désignation d'une autorité qui doit être située au point d'entrée le plus près. En réalité, il existe des points d'entrée canadiens, par exemple un petit port, où il n'y a pas d'autorité présente.
[traduction]
Le projet de loi C-42 corrigera ces problèmes. Un nouveau libellé obligera les conducteurs de véhicules servant au transport de personnes et de marchandises à informer un agent de quarantaine, dès que possible, avant que le véhicule ne parvienne au Canada. Les conducteurs de véhicules sont tenus d'en donner avis au préalable s'ils ont des raisons de soupçonner qu'un voyageur, une marchandise ou une chose à bord peut causer la propagation d'une maladie transmissible inscrite à l'annexe de la loi, ou si une personne est morte à bord.
Contrairement à l'article 34 actuel, le nouveau libellé du projet de loi C-42 ne nécessitera pas la prise d'un règlement concernant la désignation des autorités compétentes. Le projet de loi C-42 remplace l'autorité désignée par les agents de quarantaine, qui sont des infirmières ou des médecins ayant des connaissances spécialisées en santé publique.
Pour les transporteurs aériens et maritimes, le nouveau libellé garantit que la nouvelle obligation ne se limite pas au moment où le bateau ou l'aéronef atteint les eaux territoriales du Canada ou l'espace aérien le surplombant, mais continue de s'appliquer jusqu'à ce qu'ils parviennent à leur destination au Canada.
Dans le cas des conducteurs de véhicules de transport terrestre, c'est-à-dire les autocars, les trains et les camions, le nouveau libellé garantit que la nouvelle obligation s'applique jusqu'à l'arrivée à un point d'entrée canadien.
[français]
Tel que reformulé, le projet de loi C-42 exigera la notification préalable d'un agent de quarantaine, directement ou indirectement. Fournir un préavis par un intermédiaire est suffisant, à condition que l'information se rende à un agent de quarantaine le plus tôt possible.
Cette souplesse respecte les protocoles de communication existants et reflète les pratiques opérationnelles actuelles. Grâce au projet de loi C-42, il sera aussi possible de viser d'autres véhicules par règlement à l'avenir si jamais il est nécessaire de le faire afin d'atténuer un risque pour la santé publique.
[traduction]
Le projet de loi C-42 va au-delà de ce que prévoit le Règlement sanitaire international, qui est entré en vigueur il y a à peine quelques jours, le 15 juin 2007, en obligeant les conducteurs de véhicules terrestres à donner un avis préalable. Cette exigence garantira que le Canada applique les meilleures mesures de protection à ses frontières pour aider à protéger les Canadiens contre l'importation de maladies transmissibles. Pour faciliter l'application de cette exigence, un bulletin d'information sera envoyé à l'industrie. Il énumérera les signes et les symptômes généraux à rechercher et donnera un numéro sans frais qui permettra aux conducteurs de véhicules de joindre un agent de quarantaine 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le projet de loi C-42 clarifie également que la défense de diligence raisonnable que prévoit la common law reste à la disposition de tous les conducteurs de véhicules, tant et aussi longtemps que des efforts raisonnables sont faits pour satisfaire à l'exigence de notification préalable. Les droits garantis par la Charte sont ainsi protégés.
Je remercie le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de prendre le temps d'étudier et d'analyser cette proposition. J'espère que le projet de loi C-42, sous sa forme actuelle, répond à vos préoccupations collectives et suivra son cours rapidement au Sénat.
Le président : La Loi sur la mise en quarantaine a reçu la sanction royale le 13 mai 2005, et pourtant elle n'est entrée en vigueur qu'en décembre 2006. Pouvez-vous expliquer les raisons de ce long délai?
Dennis Brodie, gestionnaire, Groupe en politiques des lois et règlements, Agence de santé publique du Canada : Monsieur le sénateur, vous avez raison. La loi a effectivement reçu la sanction royale en mai 2005 et n'est entrée en vigueur qu'en décembre 2006. Dans l'intervalle, il a fallu former les agents de quarantaine, les agents d'hygiène du milieu et les autres fonctionnaires chargés de faire respecter la loi aux postes frontaliers terrestres. Par ailleurs, il était également important de renseigner les autorités aéroportuaires, les agents des douanes et d'autres, au sujet de la loi et des modalités à suivre lorsqu'un voyageur arrive au Canada, qu'il est contrôlé par un agent des douanes et qu'il est adressé à un agent de quarantaine. Par ailleurs, comme nous sommes en rapport avec les autorités sanitaires locales, nous avons dû entamer des pourparlers avec elles. Beaucoup d'activités de planification et de mise en œuvre ont eu lieu après la sanction royale et avant l'entrée en vigueur de la loi.
Le président : En ce moment, vous appliquez encore l'ancien règlement pour réaliser les activités qui seront visées par l'article 34 du projet de loi. Il y a quelques semaines, nous avons eu le cas notoire d'un homme atteint de tuberculose qui est arrivé au Canada par un vol d'une ligne aérienne tchèque. Il aurait apparemment fait escale à Montréal avant de poursuivre sa route jusqu'aux États-Unis, où cette affaire est devenue une cause célèbre. Les responsables de la ligne aérienne tchèque étaient, semble-t-il, au courant de la présence à bord de ce passager atteint de tuberculose, mais ne l'ont pas signalé. Y a-t-il eu infraction? Qu'avez-vous fait relativement à ce cas? Il semblerait d'après les événements que malgré l'ancien règlement alors en vigueur, votre intervention n'a pas été des plus efficaces.
Dr Njoo : La loi en vigueur est efficace. Il y a bel et bien eu infraction, et je peux vous l'expliquer. Le pilote est tenu de signaler à l'avance la présence d'un passager malade à bord, s'il est courant. D'après tous les renseignements qu'on a pu obtenir — et ce fait a été amplement signalé dans les médias, la personne en cause ne semblait pas malade et ne manifestait aucun symptôme. Elle avait donc l'air parfaitement « normale ». Le pilote ou les membres d'équipage de la ligne aérienne n'auraient pas pu déceler de signes de sa maladie. Toutefois, en vertu de l'ancienne Loi sur la mise en quarantaine, ce voyageur était tenu de signaler qu'il était infecté par une maladie figurant à l'annexe, en l'occurrence la tuberculose, à son arrivée à la frontière canadienne; dans ce cas, il aurait dû le faire à Montréal. Il ne l'a pas fait et l'affaire est maintenant entre les mains de la GRC.
Le président : Il était obligé de signaler qu'il avait cette maladie et il aurait toujours cette obligation d'après les nouvelles dispositions de la loi?
Dr Njoo : Oui.
Le sénateur Cochrane : Monsieur Brodie, combien de personnes entrent au Canada par des postes frontaliers terrestres chaque jour?
M. Brodie : Statistique Canada recueille les formules de déclaration que nous devons tous remplir au moment de rentrer au Canada. Nous avons donc ces renseignements pour les passagers aériens, mais pas pour les gens qui arrivent aux postes frontaliers terrestres, évidemment. Quelque 66 millions de personnes ont franchi la frontière canado- américaine par voie terrestre en 2006, et environ 3 millions d'entre eux sont arrivés par autocar ou par train. Un grand nombre de gens traversent la frontière à bord de leur véhicule personnel ou à pied et un faible pourcentage des voyageurs arrivent par autocar ou par train.
Le sénateur Cochrane : Comme le gouvernement a modifié le projet de loi de manière à ce qu'il englobe aussi les véhicules terrestres, pourriez-vous nous expliquer l'argument qui avait été présenté au départ au comité de la santé selon lequel il était inapproprié et impossible d'inclure les véhicules terrestres.
M. Brodie : Cet argument reposait sur plusieurs raisons. Premièrement, le Dr Njoo a mentionné le Règlement sanitaire international, qui n'exige la déclaration à l'avance que dans le cas des véhicules aériens et maritimes, et ce, tout simplement parce que c'est le mode de transport le plus répandu de nos jours. Il existe depuis longtemps un système qui oblige les conducteurs de ce type de véhicules à signaler les cas à l'avance. Les lignes aériennes peuvent faire ce signalement par l'entremise de leurs agents au sol ou des responsables de la navigation aérienne, et l'information est immédiatement relayée à un agent de quarantaine. Une procédure équivalente a été mise au point pour les trains, mais elle n'est pas normalement utilisée pour les autocars.
Étant donné le nombre colossal de personnes qui franchissent la frontière entre le Canada et les États-Unis, on a jugé que les avantages que pourrait comporter sur le plan de la santé publique le fait d'imposer aux véhicules terrestres l'obligation de déclaration à l'avance ne justifiait pas le coût que cela entraînerait, parce qu'il faudrait mettre en place un nouveau système. Voilà pourquoi nous avons tâché d'atténuer les effets de cette mesure en offrant un numéro sans frais que n'importe quel chauffeur d'autobus pourrait composer à l'aide de son cellulaire. Il ne faut pas oublier que ces personnes se trouvent à bord d'un autobus qui circule aux États-Unis. Si un passager tombait malade, nous pensons que le conducteur de l'autobus appellerait une ambulance pour prendre ce passager avant d'arriver à la frontière canadienne. C'est là une autre raison pour laquelle on avait d'abord exclu les véhicules terrestres. Il y a bien sûr de bonnes raisons justifiant leur inclusion; le système est plus complet, nous pouvons réduire l'impact au minimum et nous disposerons ainsi d'un mécanisme intégral de déclaration.
Le sénateur Cochrane : Mais une personne pourrait être malade dans l'autobus sans en avoir l'air, tout comme cela s'est produit à bord de l'avion. Que ferons-nous dans ce cas?
M. Brodie : Vous avez raison. Dans la grande majorité des cas, les gens n'ont pas l'air malade à leur arrivée, particulièrement s'ils ont une maladie transmissible. Le Dr Njoo serait mieux placé que moi pour expliquer ce phénomène.
La plupart des maladies transmissibles ont une période d'incubation. Il peut donc s'écouler de cinq à vingt jours entre le moment où une personne contracte la maladie et le moment où elle présente des symptômes.
Le sénateur Cochrane : C'est à ce moment-là qu'il y a danger, n'est-ce pas?
M. Brodie : La personne ne présentant aucun symptôme, le conducteur du véhicule ou un membre d'équipage de l'avion ne pourrait pas savoir qu'elle est malade. Cette personne n'aurait pas l'air malade; l'équipage ne pourrait donc pas signaler ce cas. Cependant, ce voyageur est quand même tenu par la loi de signaler qu'il ou elle a une maladie transmissible ou a été en contact avec quelqu'un qui pourrait avoir une maladie transmissible. Le voyageur doit le signaler à son arrivée au Canada.
Le sénateur Cochrane : Et s'il arrive au Canada par voie terrestre?
M. Brodie : Il a la même obligation de le faire.
Le sénateur Cochrane : Vous voulez dire, la personne désignée comme malade?
M. Brodie : Oui.
Dr Njoo : En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, tout voyageur qui se sent malade est tenu de le signaler à la frontière. Cette disposition exigeant que des cas de maladie soient signalés à l'avance est une mesure additionnelle qui procure une meilleure protection.
Si, au départ, nous n'avions prévu imposer l'obligation de signalement à l'avance qu'aux avions et aux bateaux, c'est que cela semble plus logique dans la pratique sur le plan de la santé publique, puisqu'un passager qui tombe malade à bord d'un avion ne peut pas en descendre avant d'arriver à destination. Il est alors logique de prévenir la destination finale de ce passager — disons l'aéroport de Toronto — de manière à ce qu'une ambulance et à ce que tout le personnel médical nécessaire soient prêts pour prendre en charge le passager malade.
En revanche, si quelqu'un tombe malade à bord d'un autocar de tourisme parti de l'État de New York à destination du Canada, il serait davantage indiqué que le conducteur dépose cette personne à un hôpital à proximité plutôt que d'appeler les autorités frontalières canadiennes. Cependant, les dispositions du projet de loi permettront de composer avec de tels cas s'ils se produisent, même s'ils sont fort rares.
Le sénateur Cochrane : Et si le passager n'informe pas le conducteur de l'autocar de son état? Est-il passible d'accusations?
Dr Njoo : Quiconque omet sciemment de signaler qu'il est atteint d'une maladie contrevient à la loi.
Le président : Sur déclaration sommaire de culpabilité, cette personne serait passible d'une amende maximale de 750 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou des deux.
Le sénateur Keon : Le projet de loi est sans équivoque. J'ai pris la parole à son sujet au Sénat lors de sa deuxième lecture. Un des principaux atouts du nouveau projet de loi est la clarté des dispositions relatives à la déclaration, n'est- ce pas?
Dr Njoo : Oui.
Le sénateur Keon : Sous l'ancien système, il y avait différentes façons de signaler des cas et il y avait des omissions. Maintenant, il y aura un système de déclaration intégrée, pas vrai?
Dr Njoo : Oui.
Le sénateur Keon : Pourriez-vous nous en dire plus long à ce sujet? Cela me semble une amélioration considérable par rapport à l'article 34.
Dr Njoo : Vous avez raison, monsieur le sénateur, car les difficultés que présentait l'ancien article 34 tenaient entre autres à l'expression assez vague qu'on utilisait : « l'autorité désignée au point d'entrée le plus proche ». Cela posait des difficultés que nous avons constatées au moment d'essayer d'appliquer le règlement. Dans la nouvelle disposition, on parle expressément « d'agent de quarantaine », c'est-à-dire un intervenant de notre programme qui a pour tâche de détecter les maladies infectieuses. Le libellé indique clairement que c'est une personne qui doit désigner les cas. C'est clair.
En ce qui concerne l'inclusion des véhicules terrestres, nous instaurerons ces nouvelles modalités en mettant parallèlement à la disposition de l'industrie un numéro de téléphone sans frais ainsi qu'un bulletin d'information, pour en atténuer les répercussions. Nous les informerons également des mesures à prendre si un tel cas se présente à bord d'un autocar ou d'un train. Nous avons prévu tous ces aspects. Comme M. Brodie l'a indiqué, il existe déjà des systèmes de déclaration à l'avance bien établis pour les avions et les navires qui arrivent au Canada.
M. Brodie : Le système fonctionne, mais l'obligation de signaler les cas de maladie à l'avance n'est pas respectée dans absolument tous les cas, du moins dans le cas des avions. Des centaines de compagnies d'aviation offrent des vols à destination du Canada. Elles doivent toutes être informées de cette exigence, même s'il s'agit d'une norme internationale. L'Organisation mondiale de la Santé doit tout mettre en œuvre pour s'assurer que tous les conducteurs de véhicules sont au courant de cette obligation. Car il faut bien comprendre que cette exigence ne s'applique pas qu'au Canada, mais dans tous les pays membres de l'Organisation mondiale de la Santé. Les compagnies aériennes doivent signaler les cas à l'avance.
Comme je le disais, la règle n'est pas toujours respectée, mais quand nous recevons un appel, vous avez absolument raison, le système fonctionne très bien. Nos agents de quarantaine en poste dans six des grands aéroports internationaux reçoivent des appels par le système de navigation aérienne et les autorités aéroportuaires sont en mesure d'intervenir dès que l'avion atterrit.
Nous avons une excellente collaboration avec les autorités sanitaires locales parce que si nous devons faire subir un examen médical à un voyageur ou s'il est indiqué d'imposer la mise en quarantaine, le voyageur en question est envoyé à un hôpital local déterminé au préalable, qu'il s'agisse du Peel Memorial Hospital à Toronto ou du Richmond Hospital à Vancouver. Quand un cas est signalé, des mesures de santé publique sont prises et nous conservons nos pouvoirs à l'endroit des voyageurs. L'agent de quarantaine peut donner son congé au voyageur. Cette obligation de signaler les cas à l'avance est indispensable au bon fonctionnement du système tout entier.
Le président : Vous dites qu'il s'agit d'une obligation internationale à laquelle nous allons nous conformer. Le système est-il le même dans différents pays?
M. Brodie : Voilà justement l'avantage d'avoir une norme internationale. Tous les États membres se sont mis d'accord sur cette exigence. Le commandant d'un navire, par exemple, un navire de croisière ou le capitaine d'un avion doit signaler le cas à l'avance. La même norme s'applique partout dans le monde.
Dr Njoo : En ce qui concerne l'amendement relatif aux véhicules terrestres, le Canada va plus loin que le Règlement sanitaire international en imposant cette obligation aux conducteurs de véhicules terrestres.
Le sénateur Cordy : Comment peut-on savoir si le système fonctionne bien? Vous dites que les règles ne sont pas suivies dans absolument tous les cas, mais peut-on déterminer qui les respecte et qui les enfreint? Y a-t-il un système de vérification au hasard? Je sais que les pénalités sont assez lourdes?
M. Brodie : C'est difficile à dire. Si on ne nous prévient pas à l'avance et que le voyageur se présente à notre frontière, l'agent des douanes est chargé de l'examiner. S'il ne remarque pas qu'une personne est malade ce serait le cas, ce qui nous ramènerait au cas de ce voyageur atteint de tuberculose qui ne présentait aucun symptôme. Il ne semblait pas malade. Il serait passé sans problème aux douanes. Si la personne en question tombait malade et était hospitalisée dans une province ou une ville quelconque, nous n'avons pas un système de surveillance qui nous permettrait de savoir qu'une personne est passée sans être détectée. Nous sommes à mettre en place une base de données qui permettra de recueillir beaucoup de ces renseignements. Nous espérons que cela nous permettra d'évaluer le taux de respect du règlement afin de pouvoir prendre les mesures appropriées.
Dr Njoo : En fait, le programme de mise en quarantaine n'est qu'un des éléments d'un système global au Canada. C'est une première ligne de défense essentielle, mais je vous avoue, en toute franchise, que nous ne nous attendons pas à ce qu'il permette de déceler tous les cas de maladie. Le système de santé publique et le régime de santé font également partie de ce système global au Canada.
Je suis un médecin relativement jeune, et un des défis qui se posent à nous tient au fait que certains des médecins encore plus jeunes ne songent même pas, dans leur formation, aux effets de la mondialisation sur la propagation des maladies. Les voyages sont fréquents et les maladies peuvent se répandre rapidement. Nous devons aussi sensibiliser les jeunes médecins à cette réalité. Lorsqu'ils diagnostiquent certaines maladies chez leurs patients, ils devraient examiner de près les antécédents de voyage de ces personnes. Il en va de même des médecins qui travaillent en salle d'urgence; ils ne doivent pas présumer que la personne se trouve depuis longtemps à cet endroit, car il se peut qu'elle vienne d'arriver d'une autre région du monde. Le programme de quarantaine est un élément important du système, mais il faut inclure aussi d'autres parties.
[français]
Le sénateur Pépin : Vous dites que la loi s'applique d'un pays à l'autre. Mais à l'époque, lorsque Dr Ron St. John était venu témoigner en mars 2002, il nous avait dit que les provinces avaient demandé si la portée de la Loi de la quarantaine s'appliquait aux provinces.
Disons que quelqu'un voyage d'Afghanistan, il arrive au Canada à Toronto et il se dirige vers Montréal. Sur le vol Toronto-Montréal il tombe malade. Arrivé à Montréal, personne ne peut s'en occuper parce qu'il est arrivé par un vol international.
À l'époque, les provinces avaient demandé que quelque chose s'applique. Avez-vous discuté de ce problème afin de le régler ou si c'est en voie de se régler?
Dr Njoo : C'est actuellement en discussion. Actuellement la loi ne s'applique qu'aux frontières internationales. Pour les voyages entre les provinces et les territoires, c'est encore une question en litige.
Le sénateur Pépin : Évidemment, la Loi sur la mise en quarantaine comporte des obligations et des responsabilités de la part des voyageurs et des transporteurs. Depuis l'adoption de la loi en 2005, a-t-on pensé à un mécanisme qui ferait en sorte que les Canadiens et Canadiennes prennent leurs responsabilités en vertu de la loi et soient capables de le déclarer? Existe-t-il un processus d'éducation des voyageurs pour les informer sur le fait que ce sont des choses qu'il faut déclarer?
Dr Njoo : Nous sommes en train de développer un programme d'éducation pour le grand public. Nous discutons avec nos collègues des autres agences dans le but de modifier la carte de déclaration de douanes. Sur la carte, on pourrait poser une question demandant : «Souffrez-vous d'une maladie infectieuse?» Ce serait aussi quelque chose d'important à faire.
Le sénateur Pépin : On en avait parlé en 2005, lors de l'étude de la loi C-12. Aujourd'hui, j'espère qu'on pourra trouver une solution rapidement.
Dr Njoo : Je vais en discuter avec mes collègues.
[traduction]
Le sénateur Trenholme Counsell : Merci d'être des nôtres aujourd'hui. Je ne suis pas très bien préparée, mais j'ai parcouru le projet de loi C-42. J'aurais besoin d'une précision. Est-ce ce projet de loi ou l'article 34 qui inclut les véhicules terrestres? Je n'arrive pas à trouver cette mention.
John Cuningham, avocat-conseil, Agence de santé publique du Canada : L'article 34 existe déjà dans la loi, mais n'est pas en vigueur. Cet article fait simplement mention d'un « véhicule servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ». Le terme « véhicule » est défini dans la loi et inclut les véhicules terrestres, maritimes et aériens.
Le sénateur Trenholme Counsell : Dans le projet de loi antérieur, parlait-on simplement de véhicules aériens et maritimes?
M. Cuningham : Le projet de loi initialement déposé devant la Chambre des communes s'appliquait aux véhicules maritimes et aux conducteurs des véhicules suivants : un bateau ou un aéronef servant à l'exploitation d'une entreprise de transport de personnes ou de marchandises ou tout véhicule visé par règlement. Ce projet de loi visait dans un premier temps les véhicules aériens et maritimes mais on aurait pu désigner des véhicules terrestres par la suite, si on l'avait jugé nécessaire et utile.
Le sénateur Trenholme Counsell : Est-ce que c'était dit dans la loi?
M. Cuningham : Dans le cadre des débats qui ont eu lieu à la Chambre des communes au sujet de ce projet de loi, le comité a adopté des amendements ayant modifié le libellé du projet de loi renvoyé au Sénat. On devrait y lire : « Le présent article s'applique aux conducteurs de l'un ou l'autre des véhicules suivants ». Les mots « bateau » et « aéronef » ont été supprimés, si bien que le projet de loi dont le Sénat est saisi à présent ne renferme que le mot « véhicule », tout comme dans l'article 34 de la loi. On peut dire que le mot « terrestre » figurait au départ dans le projet de loi, mais qu'il a été retiré avant que celui-ci ne soit déposé devant la Chambre, puis il a été rétabli dans la version du projet de loi qui a été renvoyé au Sénat.
Le sénateur Trenholme Counsell : Comment toutes les personnes touchées par ce projet de loi pourront-elles savoir qu'il s'applique aux trois modes de transport?
M. Cuningham : Il y a certaines modalités que je laisserai à mes collègues le soin d'expliquer, mais du point de vue juridique, je peux vous dire que le terme « véhicule » est défini dans la loi adoptée en mai 2005 de manière à inclure tous ces modes de transport. La loi avait été adoptée mais la disposition n'était pas en vigueur.
Que je sache, le gouvernement ou les fonctionnaires ont reçu peu de commentaires, favorables ou défavorables, des conducteurs de véhicules terrestres. Je vais cependant céder la parole à M. Brodie, qui pourra donner plus de précisions à ce sujet.
M. Brodie : Si le présent projet de loi reçoit la sanction royale, nous ferons parvenir à tous les conducteurs de véhicule une trousse de documentation déjà prête. De plus, nous aurons des entretiens en personne avec des représentants de l'industrie du transport terrestre au cours des prochains jours, si le projet de loi reçoit la sanction royale. Dans le cadre de ces échanges, nous nous assurerons qu'ils comprennent bien les obligations que leur impose le projet de loi C-42. Nous ferons parvenir de la documentation aux principales associations du secteur : l'Association canadienne de l'autobus, Motor Coach Canada et l'American Bus Association. Évidemment, beaucoup d'autocars de tourisme viennent au Canada en provenance des États-Unis et nous communiquerons avec tous ces groupes pour veiller à ce qu'ils comprennent leurs nouvelles obligations.
Le sénateur Trenholme Counsell : J'aime bien que les choses soient claires. A-t-on songé à mentionner expressément dans le projet de loi : « Le transport de personnes ou de marchandises par voie terrestre, maritime ou aérienne »? En a- t-on discuté? Le sens du mot « véhicule » est peut-être clair pour nous dans ce contexte, mais il ne l'est pas nécessairement pour le conducteur d'autobus ou de camion ordinaire.
M. Brodie : La loi définit les véhicules, ce qui comprend les bateaux et les aéronefs.
M. Cuningham : Cela se trouve à l'article 2, l'article sur l'interprétation. La version anglaise dit « conveyance », en français on dit « véhicule ».
Le président : Cela ne se trouve pas dans le projet C-42.
M. Cuningham : Non, mais je peux la verser au dossier. Il s'agit de « tout moyen de transport, notamment bateau, aéronef, train, véhicule à moteur et remorque, qui entre au Canada et qui s'apprête à en sortir. Y est assimilé le conteneur. » Cette définition couvre tous les modes de transport.
Le sénateur Trenholme Counsell : Ça se trouve dans l'ancien projet de loi.
M. Cuningham : Ça se trouve dans la loi.
Le président : C'est une modification de cette loi.
Le sénateur Trenholme Counsell : Y a-t-il une définition du « fret »?
M. Brodie : Non.
Le sénateur Trenholme Counsell : Je pensais aux animaux, mais, vraisemblablement, cela ne s'applique pas aux animaux.
Quelles sont les choses assimilées au terme « fret »? Si vous n'avez pas d'autres informations, est-ce que les animaux seraient assimilés à ce terme?
M. Brodie : Tout d'abord, il n'y a pas de définition du fret. La Loi sur la santé des animaux s'applique aux animaux. L'interprétation pourrait changer lorsqu'il s'agit du mot « vecteur », ce qui veut dire un animal ou un insecte qui pourrait être porteur d'une maladie. C'est la raison pour laquelle on a plutôt choisi le mot « fret ». Si un conteneur de fret contient un vecteur comme un moustique ou un rat, cela représente un risque potentiel pour la santé publique. Ai- je répondu à votre question?
Le sénateur Trenholme Counsell : Vous dites que ce projet de loi a reçu l'appui général lorsque nous parlions de collaborer avec les autorités locales de santé publique des provinces et territoires. Est-ce que « l'appui général » signifie l'appui unanime de toutes les provinces? Le compte rendu des consultations parle d'appui général.
M. Brodie : Je pense qu'il y avait un consensus assez général parmi les provinces en faveur de ce projet de loi. Bien entendu, je parle du projet de loi C-12. Nous avons consulté les autorités de santé publique de chaque province. Il me semble qu'il n'y avait pas d'objections majeures à ce projet de loi ou aux modifications proposées.
Je pense bien qu'il y a un appui. Nous n'avons pas demandé un vote et les autorités provinciales n'ont pas dit qu'il y avait des problèmes sérieux au sujet du projet de loi.
Le sénateur Fairbairn : Docteur Njoo, j'ai lu votre exposé. À la page 8, vous parlez des mesures de protection qui seront prises pour vous aider à protéger la population contre l'importation de maladies transmissibles. Évidemment, ce qui a motivé le changement dont vous parlez remonte au SRAS et aux inquiétudes que cette maladie a soulevées dans l'esprit des voyageurs canadiens.
Vous dites aussi qu'un bulletin d'information comprenant une liste de signes et de symptômes serait distribué à l'industrie.
Le SRAS mis à part, dites-nous quels sont les problèmes les plus courants en matière de santé qui surviennent au moment où les gens reviennent de voyage en train, en avion et en voiture?
On dit que vous voulez diffuser des informations pour donner aux gens une liste de maladies à surveiller. Quelles maladies préoccupent le plus en ce moment?
Le Dr Njoo : Nous nous préoccupons surtout des maladies infectieuses transmissibles dans l'air. Il s'agit de maladies dont les médias parlent beaucoup, telles que les grippes pandémiques, la tuberculose et d'autres maladies très contagieuses comme la rougeole.
D'autres maladies d'envergure mondiale comme le VIH et le sida ne nous préoccupent pas beaucoup étant donné qu'elles ne sont pas transportées dans l'atmosphère. Nous nous intéressons surtout à des maladies qu'un passager à bord d'un aéronef ou d'un bateau pourrait inconsciemment transmettre aux autres parce qu'ils respirent le même air.
Le sénateur Fairbairn : La rougeole est-elle la maladie transmissible principale, même avant la varicelle?
Dr Njoo : Ce n'est qu'un exemple. On peut regarder chaque maladie individuellement. La tuberculose et la grippe pandémique sont très importantes. J'ai mentionné la rougeole parce qu'au Canada, dans l'hémisphère occidental, nous l'avons presque éliminée. Pour cette raison, même un seul cas de rougeole est important.
Il y a quelques semaines, un voyageur a importé la rougeole au Canada. Nous avons pris des mesures spéciales. Grâce à la Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine et l'entrée en vigueur du nouveau Règlement sanitaire international, nous étions autorisés à prendre de telles mesures. Le Canada a pu être proactif dans ce cas grâce au soutien des autorités internationales.
Le sénateur Fairbairn : Savez-vous d'où provenait la rougeole?
Dr Njoo : Je pense que c'était écrit dans les journaux. C'était un groupe d'étudiants en provenance du Japon. Le Japon vient de connaître une forte épidémie de rougeole qui semble être en train de se résorber. Le problème au Japon, c'est que la population n'est pas suffisamment immunisée.
L'un des membres d'un groupe d'étudiants japonais en visite au Canada avait la rougeole, selon le diagnostic. On a vérifié l'immunité contre la rougeole des autres étudiants, un tiers d'entre eux n'étaient pas immunisés, ces gens-là risquaient aussi de contracter la rougeole.
Nous les avons traités selon les mesures de santé publique en vigueur au Canada. Au moment où ils se préparaient à quitter le Canada, nous avons aussi appliqué certaines mesures en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine.
Le sénateur Fairbairn : Est-ce que ce nouveau projet de loi permettra d'identifier les maladies?
Dr Njoo : Oui. Le projet de loi accorde quelques pouvoirs nouveaux. On pourra détourner des véhicules. On pourra désigner des zones de quarantaine. Advenant un événement majeur qui touche beaucoup de passagers, on pourra réquisitionner des locaux comme une école ou un gymnase pour loger les personnes affectées, puis faire les diagnostics et les suivis médicaux appropriés. Ceci éviterait d'exposer le reste de la population canadienne à la contagion.
Le sénateur Callbeck : Merci de vos explications. Je lisais l'article 71 que nous sommes en train de modifier légèrement. Nous sommes en train d'ajouter et d'enlever des parties de l'article 34. C'est assez semblable au projet de loi C-12, la loi adoptée en 2005. Combien de personnes a-t-on poursuivies en vertu de cette loi?
M. Brodie : Je ne pense pas qu'on ait poursuivi quelqu'un. Ce n'est pas vraiment notre fonction. Si quelqu'un est malade, il est important de séparer cette personne des autres. Il ne s'agit pas du Code criminel, ni de poursuivre des gens parce qu'ils sont malades. On a quand même prévu des sanctions pour les récidivistes. Je pense que les cas où l'on poursuivrait quelqu'un seraient extrêmement rares.
Le Dr Njoo a mentionné un homme en provenance des États-Unis. Ce serait peut-être le premier cas d'une poursuite, s'il est toutefois poursuivi.
Le sénateur Callbeck : Y a-t-il un bon système pour retracer les récidivistes ou les gens qui ne prennent pas la peine de signaler leur maladie?
M. Brodie : Comme je l'ai dit, nous sommes en train de créer une base de données pour retracer toutes les interventions faites en vertu de la loi. Cette base de données nous permettra de repérer les récidivistes. D'ailleurs, la plupart des gens ont un sens de la responsabilité et ne veulent pas mettre les autres en danger.
Le sénateur Callbeck : Dans les cas de récidive, qui intente les poursuites?
M. Brodie : La GRC devrait enquêter sur les circonstances du cas.
Dr Njoo : Je pense qu'il s'agit d'une circonstance unique. Ce n'est pas comme si quelqu'un est malade sans savoir qu'il est porteur d'une maladie infectieuse. Une personne pourrait découvrir qu'elle est malade seulement au moment de son arrivée ici. Par contre, dans le cas bien documenté de cet individu en provenance des États-Unis, cet homme savait qu'il souffrait de tuberculose et il a sciemment contourné les autorités en prenant toutes sortes de détours pour rentrer aux États-Unis. C'est un cas où il s'agit évidemment d'appliquer la Loi sur la mise en quarantaine.
Le président : Peut-être qu'il faudrait l'inscrire à la liste d'interdit de vol.
Je veux remercier nos témoins. Honorables sénateurs, si vous êtes prêts, nous allons passer à l'étude article par article du projet de loi.
Nous commençons l'étude article par article du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Ce projet de loi est-il adopté sans modification?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat dans les meilleurs délais?
Des voix : D'accord.
Le président : Le Sous-comité sur la santé des populations est censé siéger, mais je dois signaler qu'à 17 h 15, les cloches commenceront à sonner pour un vote au Sénat à 17 h 30. Il s'agit d'une autre modification du projet de loi C- 288.
Deuxièmement, je veux faire savoir que demain, nous nous réunirons à 10 h 45. Je ne m'y attendais pas jusqu'à ce que le projet de loi C-14 me soit soudainement confié. Ce projet de loi est une Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté en matière d'adoption. Tout comme le projet de loi que nous venons d'étudier, ce projet de loi semble être non litigieux, mais je ne peux pas le garantir. Ce serait une bonne idée d'en finir avec ce projet de loi avant la fin de la session. Demain, à 10 h 45, nous nous réunirons pour entendre des témoins du ministère. Cela ne devrait pas prendre plus que 30 ou 40 minutes. Cette réunion-ci a pris 40 minutes.
S'il n'y a pas autre chose, je vais lever la séance. Il appartient au sénateur Keon de décider si nous allons siéger pendant un autre quart d'heure.
La séance est levée.