Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 11 - Témoignages du 29 avril 2008
OTTAWA, le mardi 29 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 34 pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour à tous et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial des finances nationales. Je m'appelle Joseph Day et je représente le Nouveau-Brunswick au Sénat. Je suis président du comité.
[Traduction]
Le comité a pour mandat de se pencher sur les opérations et les dépenses du gouvernement, et notamment d'examiner les activités des hauts fonctionnaires du Parlement et de divers particuliers ou groupes qui aident les parlementaires à demander des comptes au gouvernement. À cette fin, nous examinons les budgets des dépenses et les fonds mis à la disposition des mandataires du gouvernement pour exercer leurs fonctions, de même qu'en étudiant les lois d'exécution des budgets et autres affaires confiées au comité par le Sénat.
Le gouvernement fédéral joue depuis longtemps un rôle dans les activités reliées à l'infrastructure en participant à la construction des biens matériels nationaux tels que les canaux, les voies ferrées, les lignes télégraphiques et les réseaux routiers nationaux. Dans le cadre de son étude du Budget des dépenses 2008-2009, le comité examine les dépenses fédérales engagées en infrastructures et dans les activités connexes, y compris la participation des organismes fédéraux de développement régional à la prestation de l'aide financière et d'autres financements dans les régions.
J'ai le plaisir d'accueillir nos témoins de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), Sherril Minns, vice-présidente, Finances et services corporatifs; Denise Frenette, directrice générale, Finances et Robert Smith, directeur général, Développement des collectivités.
Sherril Minns, vice-présidente, Finances et services corporatifs, Agence de promotion économique du Canada atlantique : Honorables sénateurs, bonjour. Je vous remercie de l'occasion que vous me donnez ce matin de m'adresser à vous au sujet des niveaux de référence de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique énoncé dans le Budget principal des dépenses du gouvernement du Canada, plus particulièrement en ce qui a trait à l'exécution des programmes d'Infrastructure Canada au Canada atlantique.
Le 4 mars 2008, ce comité a examiné le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009. Des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont fait un exposé intitulé « Budget principal des dépenses 2008-2009 — Présentation au Comité sénatorial des finances nationales ». D'après ma lecture de la transcription de cette réunion, j'ai cru comprendre que les points soulevés pendant vos discussions portaient sur la diapositive 13 de l'exposé. J'ai fait une copie de la diapositive en question pour chacun d'entre vous.
Vos discussions du 4 mars mettaient l'accent sur l'impact de la comptabilisation des dépenses engagées en infrastructure fédérale par le Bureau de l'infrastructure du Canada, au lieu de la comptabilisation dans les livres des organismes de développement régional, en l'occurrence l'APECA.
Je n'ai que quelques remarques à faire ce matin, et j'espère qu'elles contribueront à éclaircir les rapports financiers de l'APECA.
Permettez-moi de commencer par expliquer les données financières présentées dans la diapositive 13 de l'exposé du 4 mars. Les données du Budget principal de dépenses pour 2007-2008 indiquent un niveau de référence de 375 millions de dollars pour le portefeuille de l'APECA. Les niveaux de référence de 2008-2009 se chiffrent à 336,9 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 38,1 millions.
Bien que les fonds d'infrastructure expliquent une partie de cette diminution des niveaux de référence, ils ne représentent toutefois que 4 millions de dollars, soit une diminution des fonds d'infrastructure de 5 millions de dollars en 2007-2008 à 1 million de dollars en 2008-2009.
En réalité, la majeure partie de la diminution dans les niveaux de référence de l'APECA est attribuable à la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John. Il s'agit d'une initiative unique avec une contribution fédérale totale de 55 millions de dollars. Les exigences de financement pour cette initiative étaient de 40 millions de dollars en 2008-2009 parce que les projets pouvant être admissibles au financement en vertu de cette initiative n'ont pas été présentés aussi rapidement que prévu.
Les conséquences de la diminution des fonds d'infrastructure et de la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John sur les niveaux de référence se chiffrent à 44 millions de dollars. Cette somme est toutefois partiellement compensée par des augmentations dans d'autres programmes, notamment 2,6 millions de dollars pour les Centres de services aux entreprises du Canada et 3 millions de dollars pour le Fonds d'innovation de l'Atlantique.
Si je peux me permettre quelques commentaires supplémentaires au sujet des fonds d'infrastructure au Canada atlantique, j'aimerais expliquer que, lorsque le Programme d'infrastructure municipal rural a été créé en 2003, le gouvernement du Canada avait décidé qu'Infrastructure Canada continuerait de faire appel aux partenaires d'exécution fédéraux comme l'APECA. Toutefois, les fonds pour ce programme seraient comptabilisés dans les livres d'Infrastructure Canada plutôt que dans ceux des partenaires d'exécutions fédéraux. Le nouveau volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada suivra le même modèle d'exécution et de comptabilisation.
Même si de tels changements ont une répercussion sur les niveaux de référence de l'APECA, ils ne traduisent aucunement une diminution des fonds d'infrastructure affectés au Canada atlantique, ni des activités de développement économique de l'APECA dans la région.
Vous remarquerez que je vous ai fourni un autre document ce matin. Il s'agit d'un tableau illustrant le montant des dépenses au Canada atlantique pour les programmes d'infrastructure de 2001-2002 à 2007-2008. Le tableau montre les montants comptabilisés en vertu des livres de référence de l'APECA et ceux comptabilisés en vertu des livres de référence d'Infrastructure Canada. Comme vous pouvez le constater, les fonds pour les programmes d'infrastructure au Canada atlantique ont continuellement augmenté d'année en années depuis 2001-2002.
J'espère que cette explication a permis de répondre à vos questions sur les niveaux de référence de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Je vous remercie de votre temps et de votre attention, et c'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions ou que j'élaborerai sur toute donnée financière présentée ce matin.
Le président : En référence au dernier tableau que vous nous avez remis indiquant les dépenses d'Infrastructure Canada et de l'APECA, vous avez dit dans votre déclaration que le Programme d'infrastructure municipal rural a été créé en 2003 et que les dépenses ont été comptabilisées dans les livres d'Infrastructure Canada mais qu'elles avaient été versées à l'APECA, est-ce exact?
Mme Minns : C'est exact.
Le président : Est-ce que le tableau que vous venez de nous remettre montre cela ou plus que cela?
Mme Minns : Il montre cela et aussi des fonds supplémentaires versés aussi par Infrastructure Canada à la région atlantique. Vous constatez qu'à partir de 2003-2004, Infrastructure Canada a commencé à verser un montant de 10 millions de dollars qui a continué à augmenter jusqu'en 2007-2008.
Le président : La diapositive 13 que vous mentionnez montre les montants pour l'infrastructure et les fonds de l'APECA; ils sont donc additionnés, n'est-ce pas?
Mme Minns : La diapositive 13, qui est extraite de l'exposé que vous a fait le Conseil du Trésor, montre seulement le financement disponible par les niveaux de référence de l'APECA. Ce sont les niveaux de référence de 2007-2008 et de 2008-2009. Les 375 millions de dollars dépensés par l'APECA en 2007-2008 incluront les 9,347 millions de dollars qui étaient dans nos niveaux de référence, mais la diapositive que vous a présentée le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada n'inclut pas le financement d'Infrastructure Canada.
Le président : Je comprends maintenant.
Le sénateur Murray : Il n'est pas inclus?
Mme Minns : Non, il n'est pas inclus dans la diapositive 13. La diapositive montre seulement les niveaux de référence de l'APECA, pas ce qui était dans les niveaux de références d'Infrastructure Canada.
Le sénateur Murray : Sur la diapositive, je vois 2 milliards de dollars pour les transports. Il est écrit dessous « Bureau de l'infrastructure/Société du Vieux-Port de Montréal Inc. » Qu'est-ce que le Bureau de l'infrastructure? A-t-il un rapport avec le Vieux-Port de Montréal?
Mme Minns : Excusez-moi. Sous Transports Canada, vous avez tout à fait raison. Je vous prie de m'excuser. Je ne regardais pas cette partie de la diapositive. Cependant, il s'agit de fonds engagés en infrastructure pour Transports Canada, pour le Bureau de l'infrastructure. Je vous prie de m'excuser et je vous remercie de m'avoir corrigée.
Le sénateur Murray : Ce n'est pas facile à comprendre. Il y a 2 milliards de dollars pour des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie pour Transports Canada. Il semble qu'Infrastructure Canada soit inclus dans ces 2 milliards de dollars.
Mme Minns : Oui, excusez-moi; je m'étais trompée.
Le sénateur Murray : Ça va. Ils sont inclus ici.
Mme Minns : Oui, ils le sont.
Le sénateur Murray : Quel est le montant pour 2007-2008? Si le montant est de 2 milliards de dollars, alors ces 2 milliards incluraient les 313 millions de dollars pour Infrastructure Canada dans la région atlantique et les autres 9 millions de dollars pour les provinces atlantiques iraient à l'APECA.
Mme Minns : C'est exact.
Le sénateur Murray : Les 313 millions de dollars sont pour les provinces atlantiques. Ciel! Et si 2 milliards de dollars, disons en 2007-2008, sont consacrés aux programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie, quel est le solde? Nous savons que 313 millions de dollars sont pour l'infrastructure au Canada atlantique. Quelle part de ces 2 milliards de dollars est engagée dans l'infrastructure dans d'autres parties du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest?
Ma réponse ne serait qu'une supposition. Il serait préférable qu'Infrastructure Canada y réponde. D'après ce que je comprends, tout cet argent a servi à financer des programmes d'infrastructure partout au Canada, et de cet argent 313 millions de dollars ont été dépensés dans la région atlantique.
Le sénateur Murray : Je suis désolé, madame Minns. C'est peut-être le titre qui porte à confusion; la diapositive 13 porte sur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie; je suppose que Transports Canada en a plusieurs. L'infrastructure compterait pour une partie de ces 2 milliards de dollars dans le reste du pays.
Le président : Des représentants d'Infrastructure Canada se présenteront devant le comité la semaine prochaine, nous leur demanderons des précisions.
Mme Minns : Il vaut mieux qu'Infrastructure Canada réponde à cette question.
Le président : Vous demander de deviner est probablement une erreur. Nous voulons savoir ce que vous avez fourni. Était-ce 313 millions de dollars plus vos 9 millions de dollars en infrastructure?
Mme Minns : C'est ce qui a été dépensé dans les programmes d'infrastructure dans la région atlantique.
Le président : Voilà une précision utile, merci.
Le sénateur Oliver : Bienvenue et merci de votre exposé.
Mes questions portent sur l'APECA, le contrôle et les coupures budgétaires, s'il y en a eu. Vous avez dit que la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John n'avançait pas aussi rapidement que prévu.
Pouvez-vous nous dire si cet argent est perdu pour le ministère ou s'il aurait pu être disponible l'année prochaine dans le cas où le programme avait été mis en œuvre de manière diligente?
Mme Minns : Cinquante-cinq millions de dollars avaient été initialement approuvés pour le programme. L'agence a dépensé 45 millions de dollars. Les 10 millions restant ne sont perdus ni pour l'agence ni pour l'initiative. Le financement n'est pas planifié jusqu'en 2009-2010.
Nous avions prévu de dépenser tout l'argent en 2007-2008. Notre comptabilité de caisse pour ce projet prévoyait 40 millions de dollars en 2007-2008. En fait, l'argent n'a pas été tout dépensé, nous l'avons donc prévu de nouveau pas pour 2008-2009 mais pour 2009-2010. Les 10 millions de dollars restants seront utilisés en 2009-2010.
Le sénateur Oliver : Pour ce qui est de l'APECA et Infrastructure, l'APECA est un agent d'exécution, comme vous l'avez expliqué plusieurs fois. Vous êtes le seul agent plutôt qu'un organisme qui contrôle totalement les fonds pour l'infrastructure prévus dans le budget.
Pour quelle raison l'APECA n'a pas un contrôle total? Pouvez-vous nous dire pourquoi?
Mme Minns : C'est ce qu'a décidé le gouvernement en 2003. Je crains de ne pouvoir vous dire la raison de cette décision.
Je voudrais, toutefois, souligner que le changement est au plan de la comptabilité et pas de l'exécution de programmes. Les sommes sont aujourd'hui comptabilisées dans les livres et dans les comptes publics d'Infrastructure Canada.
Le sénateur Oliver : Je pense que dans vos réponses au sénateur Murray, vous avez partiellement répondu à la question qui suit. La diapositive 13 indique 375 millions de dollars, qui sont réduits à 336,9 millions de dollars, ce qui, vous l'avez dit, représente une perte de 38,1 millions de dollars.
Mme Minns : Exact.
Le sénateur Oliver : Cela signifie-t-il que le budget de l'APECA est réduit?
Mme Minns : Non, il ne l'est pas. Cela indique un changement de comptabilité de caisse. L'APECA a reçu, par exemple, 55 millions de dollars pour la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John. C'était un financement par reconduction qui n'était pas prévu dans notre financement de base. Ces 55 millions ont été ajoutés à notre budget.
Le sénateur Oliver : Est-ce la raison de l'augmentation du budget à 375 millions de dollars?
Mme Minns : C'est l'une des raisons. À la fin du projet, ils réapparaîtront. Vous comprenez, nos budgets semblent diminuer alors qu'en fait, c'est tout simplement parce que le projet arrive à terme.
Le sénateur Oliver : Par conséquent, le budget réel de l'APECA serait de 336,9 millions de dollars, est-ce exact?
Mme Minns : Il est très difficile de répondre à cette question en raison des fluctuations constantes du budget de caisse.
Par exemple, j'ai dit que la diminution de notre budget a été compensée par une augmentation de 3 millions de dollars pour le Fonds d'innovation de l'Atlantique en 2008-2009. Quand le financement de ce programme a été initialement approuvé, nous avons affecté plus de fonds pour la période de fin du programme, car les projets approuvés prennent du temps à démarrer. Ce n'est pas parce qu'un programme commence en un an que les dépenses commencent automatiquement. Nous préférons allouer une grande partie du financement pour les prochaines années.
Par conséquent, l'année prochaine le Fonds d'innovation de l'Atlantique sera augmenté de 3 millions de dollars, mais cela ne veut pas dire que notre budget augmente continuellement d'un tel montant. Cela reflète seulement le flux de trésorerie de nos budgets.
Le sénateur Oliver : Prévoyez-vous une augmentation du budget global de l'APECA pour l'année prochaine?
Mme Minns : Oui pour le Fonds d'innovation de l'Atlantique. L'argent qui proviendra de nos budgets l'année prochaine n'en a jamais fait partie de façon permanente.
Le sénateur Oliver : Comme pour le chantier naval?
Mme Minns : Oui, le chantier naval.
Le sénateur Oliver : Y a-t-il autre chose que le chantier naval?
Mme Minns : Non, il n'y a rien d'autre. Il restait environ 5 millions de dollars du programme original d'Infrastructure Canada, et une partie de cette somme diminue. Je souligne de nouveau que les livres d'Infrastructure Canada indiquent une augmentation.
Le sénateur Oliver : Par conséquent, il est faux de suggérer que le budget de l'APECA diminue chaque année.
Mme Minns : Non, le budget n'est pas réduit chaque année. La dernière coupure budgétaire a été faite en 2004-2005 et il y en a eu une deuxième en 2005-2006. Ces réductions se poursuivent, mais elles ont été faites dans nos niveaux de référence et maintenant, c'est terminé. Le budget ne diminue pas à cause de réductions.
Le sénateur Oliver : Merci beaucoup.
Le sénateur Ringuette : Vous avez bien expliqué la situation, vous restez l'agent d'exécution en raison de votre expertise en évaluation des demandes de subventions d'infrastructure. Cette expertise est-elle toujours présente dans vos bureaux?
Mme Minns : Oui.
Le sénateur Ringuette : Vous avez dit que 45 millions de dollars avaient été déjà dépensés pour la Mesure d'adaptation du chantier naval de Saint John. Est-ce que ce montant a été entièrement dépensé dans la région de Saint John ou est-ce que je vous demande trop de détails?
Mme Minns : Honnêtement, je ne m'attendais pas à cette question et je suis prise de court. Je crois qu'à ce moment précis je répondrais oui à la question. Monsieur Smith, pouvez-vous répondre à cette question?
Robert Smith, directeur général, Développement des collectivités, Agence de promotion économique du Canada atlantique : Non, je ne peux pas.
Le sénateur Ringuette : Je comprends. Vous pourriez peut-être obtenir ces renseignements et les communiquer à notre greffière.
M. Smith : Le demandeur verse un montant égal. Nous ne sommes pas sûrs où ils ont fait ces investissements. C'est à eux de décider où dépenser une partie de cet argent.
Le sénateur Ringuette : Il serait intéressant de savoir, surtout en tant que Néo-Brunswickois, où cet argent a été dépensé.
Le président : Allez-vous obtenir ces renseignements pour nous?
Mme Minns : Oui.
Le président : Si vous pouviez les envoyer à notre greffière, ils seront distribués à tous les membres du comité.
Le sénateur Ringuette : J'étais curieux de savoir ce qui se passait avec l'argent engagé en infrastructure. Vous avez expliqué que vous avez encore l'expertise. Y a-t-il eu un changement dans le processus d'accès à l'argent?
Mme Minns : Je demande à mon collègue, M. Smith, de répondre à cette question.
M. Smith : Je ne crois pas qu'il y ait eu de changements essentiels. L'APECA continue de jouer un rôle important dans la mise en œuvre du programme. Je parle en particulier du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Nous avons travaillé en collaboration avec Infrastructure Canada, les gouvernements provinciaux de chaque province et les collectivités locales pour mettre en exécution le programme. Nous avons participé très activement aux premières étapes visant à déterminer si le demandeur... Je devrais revenir sur le contexte.
Un appel de propositions a été lancé. Le ministre Cannon et le ministre MacKay ont fait un appel de propositions dans notre région. Pour l'heure, il n'y en a eu qu'un seul au Nouveau-Brunswick. Ce programme vient juste de commencer. Il y a beaucoup de travaux en cours pour le moment. Je parle du volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada.
Le sénateur Murray : De quoi s'agit-il?
M. Smith : Faites-vous référence au volet Collectivités?
Le sénateur Murray : Qu'est-ce que le Fonds Chantiers Canada?
M. Smith : Le programme Chantiers Canada est une initiative fédérale de 33 milliards de dollars qui compte le Fonds Chantiers Canada, un programme de 8,8 milliards de dollars. J'empiète peut-être sur le territoire d'Infrastructure Canada ici.
Pour répondre à votre question, notre rôle est pratiquement le même que celui du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), qui était l'ancien programme.
Le sénateur Ringuette : Je m'en tiens au contexte du processus ici. Vous venez juste d'indiquer que le ministre MacKay lance un appel de propositions.
M. Smith : C'est un appel à l'intention des municipalités de la province si elles souhaitent faire des demandes de financement d'infrastructure pour une initiative particulière liée, dans ce cas-ci, aux eaux usées, à l'eau douce, aux eaux d'égout, et cetera.
Le sénateur Ringuette : Les provinces n'ont-elles pas un rôle à cet égard?
M. Smith : Bien entendu. Il existe un secrétariat conjoint composé d'employés de l'APECA et de fonctionnaires provinciaux. Les demandes y sont acheminées. Quand elles arrivent, on détermine si elles sont admissibles, respectent les exigences et répondent aux priorités nationales. Le secrétariat conjoint leur attribue ensuite une cote numérique pour les demandes, ce à quoi l'APECA participe. Elles passent ensuite par le processus d'approbation.
Mme Minns : L'APECA participe au processus de diligence raisonnable et à l'évaluation des propositions, aux recommandations des demandes à soumettre à l'approbation puis, après que les projets ont été approuvés, à la supervision et au processus de versement du financement aussi. Par conséquent, nous prenons part à toutes les décisions.
Le sénateur Ringuette : Combien de temps dure ce processus, à partir du moment où vous recevez une demande jusqu'à ce que vous ayez une réponse?
M. Smith : Cela dépend de la nature de la demande ou de l'initiative en soi. Certaines demandes sont traitées plus rapidement, selon leur complexité. Je présume qu'il faut six mois environ pour traiter une demande car une évaluation environnementale est nécessaire. Il y a beaucoup de travail à faire dans certains cas.
Le sénateur Ringuette : D'après le tableau que vous nous avez remis, nous parlons de 337 millions de dollars au total. Un montant donné est-il prédéterminé annuellement pour chacune des quatre provinces, ou est-ce un montant global pour les quatre provinces où le premier arrivé est le premier servi? Comment procédez-vous?
Mme Minns : Une formule de financement donné est associée à chaque programme. Par exemple, il y a le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada. Un montant d'argent fixe est alloué à chaque province, et une partie de la formule est calculée selon le nombre d'habitants. Une formule détermine combien d'argent sera versé à chacune des différentes provinces.
Le sénateur Ringuette : Au début de l'année, savez-vous combien d'argent peut être alloué à l'Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick ou à la Nouvelle-Écosse?
Mme Minns : Oui.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous nous envoyer ces informations? Je vois votre montant total pour l'infrastructure, mais j'aimerais la ventilation par province.
Le président : Une fois que vous déterminez ou que l'on vous dit qu'il y a un montant d'argent donné pour le Nouveau-Brunswick, par exemple, qui prend la décision de savoir qui reçoit ces fonds? Est-ce Infrastructure Canada ou l'APECA?
Mme Minns : Comme mon collègue l'a dit, il y a un secrétariat conjoint à qui l'on soumet toutes les propositions, qui font l'objet d'un processus de diligence raisonnable et d'évaluation, suivi d'une recommandation avant de passer à l'étape suivante.
Le financement jusqu'à concurrence de 250 000 $ peut être approuvé par le ministre responsable de l'APECA. Le financement des projets de plus de 250 000 $ est soumis à l'approbation du ministre responsable d'Infrastructure Canada, le ministre Cannon. Toutefois, j'ajouterais qu'il est prévu, puisqu'il est habilité à approuver un financement de 250 000 $, que le ministre MacKay pour approuver environ 50 p. 100 des projets, pas seulement au Nouveau- Brunswick, mais aussi dans toutes les provinces de l'Atlantique.
Le président : C'est une clarification utile.
Le sénateur Ringuette : L'APECA n'est pas le seul organisme de développement économique régional du gouvernement fédéral. Savez-vous si vos processus et la façon dont vous procédez relativement au fonds d'infrastructure suivent les mêmes lignes directrices, principes, priorités et processus que ceux de FedNord, du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest ou de l'agence québécoise?
Mme Minns : Je crois que les processus de tous les organismes de développement régional sont semblables. Je pense aussi que les autres agences comparaîtront devant vous et seront en mesure de dire s'il y a des différences. Toutefois, je crois que c'est semblable dans toutes les agences.
Le sénateur Ringuette : J'ai deux autres questions, et vous pourrez fournir l'information plus tard si vous ne l'avez pas maintenant. En ce qui concerne le Budget principal des dépenses, votre mandat est énorme en tant qu'agence et partenaire. Le comité a entendu des témoins parler des fonds alloués à des centres de commercialisation et de recherche. Au cours des dernières années, quatre centres seulement ont reçu des fonds pour leurs frais d'exploitation, et aucun au Canada atlantique. Onze Réseaux de centres d'excellence ont obtenu du financement supplémentaire, mais encore là, aucun au Canada atlantique. Quel est votre rôle à l'égard de ces centres de recherche et de ces centres d'excellence qui sont si importants pour l'avenir du Canada atlantique afin de développer nos économies, ce qui est votre priorité?
Mme Minns : Je vais devoir trouver de l'information supplémentaire sur cette question particulière qui porte précisément sur ces centres. J'ajouterais que nous avons un Fonds d'innovation de l'Atlantique au sein de l'APECA, dont le budget se chiffre à 300 millions de dollars sur cinq ans, je crois. Il s'intéresse à la recherche et au développement, à la commercialisation et au lancement de nouvelles applications dans l'économie. C'est vraiment une priorité de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. C'est une réponse générale à la question, mais je vais chercher de l'information supplémentaire pour répondre précisément à la question.
Le sénateur Ringuette : Une autre initiative du gouvernement actuel est le partenariat public-privé, et un bureau a été établi à cet égard. Faites-vous partie de ce bureau et, le cas échéant, quel est votre rôle et comment voyez-vous la participation du Canada atlantique dans ce secteur?
M. Smith : Puisqu'on ne nous a pas encore mis au courant des détails du programme de partenariat public-privé, je ne sais pas trop quels seront les rôles.
Le sénateur Ringuette : D'après la comparution du ministre des Finances devant le comité, on met beaucoup l'accent sur ce bureau, plus particulièrement pour ce qui est de l'infrastructure. Il est important de garder cette nouvelle initiative à l'esprit et de voir si le Canada atlantique y trouve sa place, car elle était étroitement liée à l'infrastructure.
M. Smith : Nous avons certainement hâte d'en connaître davantage à ce sujet. Bien entendu, l'infrastructure est importante pour toutes les régions du pays, mais bien des collectivités et leur infrastructure au Canada atlantique sont parmi les plus vieilles au pays. Un grand nombre de collectivités célébreront leur 150e anniversaire dans les prochaines années. C'est important pour nous, pas seulement du point de vue de l'infrastructure, mais aussi pour le reste des programmes en matière de développement économique. Nous sommes très conscients de ce que dit le sénateur. Nous sommes tout à fait du même avis.
Le sénateur Ringuette : Il y a deux semaines, le sénateur Fortier a comparu devant le comité et a dit que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, avait installé un bureau régional à Halifax, à Montréal, en Ontario et dans l'Ouest pour aider les petites et moyennes entreprises à obtenir des contrats avec le gouvernement fédéral.
J'ai demandé pourquoi ce bureau ne relevait pas de l'APECA, compte tenu de son mandat visant à venir en aide aux petites et moyennes entreprises. La question d'efficience est là. Je vous préviens que cela pourrait être un sujet de discussion.
Le sénateur Di Nino : J'ai plusieurs clarifications à apporter. Je suis d'accord avec le sénateur Murray pour dire que ce document n'est pas facile à lire, et nous avons donc hâte que vous nous donniez des éclaircissements sur cette information.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique obtient du financement de base, et des projets spéciaux qui s'ajoutent de temps à autre sont financés. Ces projets prennent fin à un moment donné et ce financement diminue beaucoup, ce qui explique les fluctuations que vous avez.
À mon avis, d'après ce que je vois et ce que j'ai entendu, il n'y a pas eu de réductions du financement de base de l'APECA depuis de nombreuses années.
Mme Minns : C'est exact. Les dernières ont été effectuées en 2005-2006 et se sont échelonnées sur trois ans.
Le sénateur Di Nino : À quand remontent les réductions?
Mme Minns : Elles étaient à l'échelle nationale, comme mon collègue l'a souligné. Elles ne se limitaient pas qu'à l'APECA. La première, c'était en 2004-2005, et il s'agissait d'une compression permanente de neuf millions de dollars pour réaffecter les ressources à des priorités plus élevées du gouvernement.
L'année suivante, en 2005-2006, le gouvernement à l'époque a mis sur pied le Comité d'examen des dépenses. Ce dernier a formulé des recommandations qui ont eu une incidence sur tous les ministères fédéraux. À ce moment-là, on a confié à l'APECA la tâche de trouver un moyen de réduire de façon permanente au cours des trois années suivantes ses niveaux de référence de 7, 14 et 21 millions de dollars respectivement.
En plus de la réduction initiale de neuf millions, nos budgets ont été réduits de 30 millions de dollars au départ de façon permanente, et ces dernières compressions ont pris effet en 2007-2008, mais ont été annoncées en 2005-2006.
Le sénateur Di Nino : L'APECA a souvent été appelé agent de mise en œuvre. D'après les réponses que vous avez fournies ce matin, pour ceux d'entre nous qui ne connaissent pas ce programme particulier, il semble que votre rôle soit plus vaste que cela. Je veux me concentrer un peu là-dessus.
L'APECA participe effectivement. Dans les faits, quel poids et quelle influence a-t-elle eus dans la sélection finale des projets? Avec qui travaillez-vous pour évaluer ces programmes afin de prendre ou de recommander une décision par la suite?
Mme Minns : Comme l'a mentionné mon collègue, il y a un secrétariat conjoint. L'APECA en est membre, de même que la province et Infrastructure Canada.
L'Agence de promotion économique du Canada atlantique siège à cette table, ainsi que la province, en raison des connaissances que nous avons de notre propre région et de ses besoins précis. Infrastructure Canada y siège aussi pour représenter la perspective nationale. Grâce à ces deux perspectives combinées, nous pouvons présenter les meilleures recommandations pour répondre aux priorités régionales et nationales.
Le sénateur Di Nino : Consultez-vous les municipalités et d'autres parties prenantes, et les faites-vous participer au dialogue et à la prise de décisions?
M. Smith : Nous participons à des activités de sensibilisation et nous faisons en sorte que les municipalités connaissent les programmes, en les informant et en travaillant avec elles, dans la mesure du possible, pour veiller à ce qu'elles tirent parti au maximum du programme d'infrastructure, par exemple.
L'APECA est largement représentée dans la région. Je crois que nous avons 39 points de service et un effectif mobile; nous sommes donc présents dans les collectivités.
Le sénateur Di Nino : L'APECA a-t-elle un mot à dire pour faire en sorte qu'il y ait un équilibre régional dans la distribution des fonds qui sont reçus, ou vous pliez-vous à ce qu'on vous dicte de faire?
Mme Minns : Comme je l'ai dit tout à l'heure, les formules de financement ont été établies pour les différents programmes. Il y a un montant fixe qui est alloué à chacune des provinces, et les formules de financement sont utilisées par la suite. Puisqu'il est calculé par habitant, le financement est alloué de manière équitable.
Le sénateur Di Nino : Ma question n'était pas bien formulée. Je vous ai compris quand vous avez dit cela. Par exemple, dans la province, on a le Cap-Breton et la partie sud de la Nouvelle-Écosse. L'APECA joue-t-elle un rôle dans l'évaluation des programmes qui sont présentés par ces différentes régions de la province ou est-ce principalement une responsabilité provinciale?
M. Smith : C'est une responsabilité partagée. Comme il s'agit d'un programme axé sur la demande, les communautés doivent d'abord être au courant de l'existence d'un programme dans le cadre duquel elles peuvent présenter une demande. Elles font une demande, qui est ensuite évaluée afin de déterminer son admissibilité. Toutefois, nous ne ciblons pas les municipalités dans le but précis de promouvoir le programme. Nous l'annonçons tout simplement comme un appel de propositions à l'échelle régionale, à chaque municipalité. Par exemple, tous les maires reçoivent un exemplaire de la lettre.
Le sénateur Di Nino : J'ai entendu dire que la situation en Ontario est différente. On entend de nombreuses plaintes. C'est pourquoi je veux en savoir plus sur votre organisation.
M. Smith : Dans le plus récent appel en Nouvelle-Écosse, chaque maire de chaque municipalité a reçu une lettre.
Le sénateur Di Nino : Toutes les communautés font des propositions, et quelqu'un doit décider laquelle de ces propositions est la meilleure ou répond au plus grand besoin. L'APECA joue-t-elle un rôle là-dedans?
M. Smith : Oui, un grand rôle.
Le sénateur Di Nino : L'APECA existe évidemment dans un but précis et a un mandat particulier. Obtenez-vous votre juste part de l'argent du programme d'infrastructure, par exemple, de tout le financement disponible dans l'ensemble du pays, pour pouvoir remplir votre but ou votre mandat?
Le président : Ce n'est jamais assez.
Mme Minns : C'est la bonne réponse. Ce n'est jamais assez. Je crois que chaque compétence et chaque région répondraient de cette façon. Ce n'est pas une question à laquelle je peux répondre franchement; il incombe au gouvernement de prendre cette décision.
Le sénateur Di Nino : Pour ce qui est des contribuables canadiens, à votre avis, les fonds publics dépensés par l'APECA lui permettent-ils de remplir son but de fournir un avantage précieux aux citoyens et aux résidents de la région couverte par l'APECA?
Mme Minns : On pourrait m'accuser d'avoir un parti pris si je répondais par oui.
Je dirais que nous sommes tenus, en vertu de la politique du Conseil du Trésor, d'entreprendre une évaluation de tous nos programmes, tous les cinq ans. Nous sommes censés examiner la pertinence, les exigences permanentes de la politique, ainsi que déterminer si nous atteignons les objectifs du programme et si nous le faisons de manière efficace et efficiente.
L'APECA dispose d'un programme d'évaluation viable, et nous prenons grand soin de nous assurer que tous nos programmes sont régulièrement soumis à un examen minutieux. Lorsqu'une mesure corrective est nécessaire, nous veillons à ce qu'elle soit prise. Toutefois, en général, d'après notre travail d'évaluation, qui est mené de façon très indépendante pour que nous puissions recueillir des données fiables et impartiales, nous avons obtenu beaucoup de conclusions favorables quant aux résultats que l'APECA a atteints grâce à l'investissement des contribuables canadiens.
M. Smith : Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue.
Le sénateur Di Nino : Je vous remercie de vos réponses, et je vous suis reconnaissant de votre franchise.
[Français]
Le sénateur De Bané : Madame Frenette, vous êtes la directrice des finances; combien y a-t-il de personnes dans la direction que vous dirigez?
Denise Frenette, directrice générale, Finances, Agence de promotion économique du Canada atlantique : Monsieur le président, dans la Direction des finances et de l'administration, il y a 20 personnes pour l'ensemble, dont dix au niveau des finances. Nous avons aussi des bureaux dans chaque province; chaque bureau régional a un directeur des finances et un personnel de soutien pour les transactions des régions.
Le sénateur De Bané : Où êtes-vous basés?
Mme Frenette : À Moncton.
Le sénateur De Bané : Je peux présumer que vous êtes une Acadienne, n'est-ce pas?
Mme Frenette : Oui, une fière Acadienne.
Le sénateur De Bané : Je vous félicite. Donc vous avez une vingtaine de personnes et des bureaux régionaux dans toutes les provinces. Comment le bureau du vérificateur général trouve-il la gestion financière de l'APECA?
Mme Frenette : Au niveau du Bureau du vérificateur général, nous n'avons pas reçu d'évaluation formelle spécifiquement pour l'agence. Toutefois, à l'intérieur du gouvernement, on a le processus d'évaluation de la gestion financière pour l'exercice annuel. Nous venons tout juste d'avoir nos résultats. Du côté de la gestion financière, nous avons un rendement tout à fait satisfaisant.
Le sénateur De Bané : Bravo, madame Frenette, également à Mme la directrice, Mme Minns et à M. Smith.
[Traduction]
Le sénateur Nancy Ruth : S'il vous plaît, aidez-moi à comprendre. Le secrétariat conjoint examine les demandes de moins de 250 000 $ et de plus de 250 000 $?
Mme Minns : Le secrétariat conjoint reçoit et évalue toutes les demandes de projet. Le niveau de financement de 250 000 $ sert à déterminer si l'approbation du projet final relève du ministre MacKay ou du ministre Cannon.
Le sénateur Nancy Ruth : Quels sont les critères que le secrétariat utilise pour déterminer si un projet doit être approuvé dans le cadre du Fonds Chantiers Canada?
M. Smith : C'est un niveau de détail dont je ne m'occupe pas personnellement. Le secrétariat reçoit des lignes directrices; je ne connais pas bien ses procédures opérationnelles.
Le sénateur Nancy Ruth : J'avais l'intention de vous demander si le secrétariat a un certain type de répartition idéale ou une cible d'allocation, par exemple, entre les projets écologiques d'infrastructure municipale, les projets de transport, la connectivité, les services à large bande ou la culture. Comment les répartissez-vous? Quelles sont vos valeurs? Comment sont-elles déterminées?
Mme Minns : Nous pouvons vous faire parvenir les procédures opérationnelles dont nous disposons, mais j'aimerais également dire qu'Infrastructure Canada est probablement mieux placé pour répondre à certaines de ces questions.
Le sénateur Nancy Ruth : J'aime toujours poser des questions sur les droits de la personne, l'égalité, la problématique homme-femme et l'action positive. J'aimerais savoir si le secrétariat conjoint tient compte de ces facteurs. Je sais qu'il y a un volet autochtone, mais je me demande si vous tenez compte des questions de race, de sexe ou de pauvreté, ou si vous vous limitez aux questions autochtones.
Mme Minns : Encore une fois, nous mettrons à votre disposition ces renseignements détaillés. Nous ne les avons pas à portée de la main.
Le sénateur Nancy Ruth : Merci. Ce serait super.
Le sénateur Murray : L'amélioration de l'infrastructure matérielle et économique du Canada est absolument essentielle à notre réussite et à notre compétitivité à l'échelle mondiale. Comme nous le savons tous, nous avons beaucoup de retard à rattraper sur le plan de l'infrastructure économique et matérielle, d'un bout à l'autre du pays. Il est inutile d'en chercher les raisons, mais nous avons perdu beaucoup de terrain et nous avons beaucoup de retard à rattraper.
La question qui m'intéresse ici, relativement aux programmes d'infrastructure fédéraux au Canada atlantique, porte sur la cohérence stratégique et la question de savoir qui est responsable.
Il n'y a qu'un seul organisme fédéral dont le mandat est d'élaborer une stratégie fédérale globale en matière de développement économique pour le Canada atlantique, et il s'agit de l'APECA. Qui dit stratégie, dit aussi priorités. Quand on parle de priorités, on s'aventure sur un terrain politique bien risqué. Les priorités suscitent des rivalités locales, des pressions politiques et tout le reste, mais rien de tout cela ne scandalise ceux qui sont ici présents.
Toutefois, quelqu'un doit prendre le taureau par les cornes en ce qui concerne l'infrastructure, tout comme n'importe quel autre domaine au Canada atlantique, et élaborer une stratégie assortie de priorités. Ce quelqu'un doit être votre organisme. Je devrais peut-être m'adresser à votre ministre, à votre présidente ou à d'autres là-dessus. Cependant, vous pouvez peut-être nous aider.
C'est ce qu'on lit dans nos notes d'information et, dans votre témoignage, vous avez dit qu'Infrastructure Canada agit à titre de coordinateur et d'agent de financement et est responsable de l'examen, de la sélection, de l'approbation des projets et de la négociation des accords de contribution. La surveillance et la supervision des projets sont partagées entre Infrastructure Canada et, dans le cas présent, l'APECA. Les programmes sont mis en œuvre par l'APECA. L'APECA est chargée de la prestation des programmes d'infrastructure au niveau communautaire. Toutefois, comme je l'ai lu dans nos notes, ce sont les provinces et les municipalités qui gèrent les projets.
Je comprends ce que vous dites quand vous parlez du fait que le secrétariat conjoint et l'APECA un mot à dire sur toutes les décisions et tout le reste, mais j'en déduis que c'est Infrastructure Canada qui a vraiment la haute main pour ce qui est de la politique, de la stratégie et des priorités. Ce n'est pas censé être ainsi, à mon humble avis.
Je crois que l'APECA, si ce n'est pas déjà le cas, devrait toujours avoir le dernier mot sur ce qui est financé et quand, dans le domaine de l'infrastructure au Canada atlantique. Ces décisions devraient être prises à la lumière d'une stratégie d'infrastructure et d'une stratégie économique fédérale globale pour le Canada atlantique. Pouvez-vous nous éclairer là-dessus?
Mme Minns : C'est une question à laquelle il est très difficile de répondre. Je vous suis reconnaissante de l'avoir posée. Je vous suis également reconnaissante de vos préoccupations envers la région de l'Atlantique. Je crois qu'il s'agit réellement d'une décision qui doit être prise par le gouvernement, par les ministres.
Je répète que l'APECA participe à tout le processus décisionnel relatif aux projets envisagés pour la région de l'Atlantique. Nous mettons à profit notre savoir-faire et notre connaissance des régions dans ces discussions; c'est très semblable à ce que font les participants provinciaux. Eux aussi possèdent le savoir-faire et les connaissances relativement aux besoins de leur province.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, Infrastructure Canada intervient à cause de la perspective nationale. Il est important que les trois éléments s'unissent durant la prise de décisions, mais l'APECA est très active dans l'ensemble du processus décisionnel concernant les projets approuvés pour la région de l'Atlantique.
Le sénateur Murray : Je comprends cela. Comme je l'ai dit, nous avons du retard à rattraper à l'échelle nationale sur le plan de l'infrastructure, mais à mon avis, le retard est plus prononcé au Canada atlantique que probablement dans tout autre coin du pays.
Les maires et les conseillers municipaux parlent pour leurs paroisses, et les gouvernements provinciaux parlent pour leurs provinces. Je suppose qu'Infrastructure Canada parle suivant une perspective ou une politique nationale. À votre connaissance, y a-t-il une politique d'infrastructure régionale définie qui appartient à l'APECA?
Mme Minns : Non, pas à ma connaissance.
M. Smith : Non, moi non plus.
Le sénateur Murray : Merci. C'est un point que nous devrions vérifier auprès d'autres témoins.
Le président : Merci, sénateur Murray. Je sais que certaines des questions ont peut-être dépassé la portée des questions auxquelles vous vous attendiez. Si, après la réunion d'aujourd'hui, vous avez d'autres idées sur les questions ou si vous pensez pouvoir nous éclairer sur quelque chose, faites-nous parvenir l'information sans faute, d'accord?
Mme Minns : Sans faute, monsieur le sénateur.
Le président : Nous voulons avoir une compréhension étendue du mandat et du rôle de l'APECA et, s'il y a lieu, de la façon dont elle évolue.
Je vais poser les mêmes questions à chacune des agences et à Infrastructure Canada. Nous espérons ainsi comprendre clairement vers où nous nous dirigeons au Canada et faire peut-être quelques recommandations sur la voie que nous devrions suivre.
[Français]
Le sénateur Chaput : Comme vous le savez, nous avons, pour l'Ouest du Canada, l'agence qui s'appelle Diversification de l'économie de l'Ouest. C'est l'agence qui s'occupe de l'économie pour l'Ouest du Canada. Nous avons pu, au fil des années, obtenir pour le Manitoba une structure propre à l'économie pour la francophonie et pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons le Conseil de développement économique, qui fait le lien entre les entreprises francophones à travers le Manitoba, les bureaux régionaux et locaux anglophones et, évidemment, Diversification de l'économie de l'Ouest.
L'APECA, votre agence, reçoit un financement de base, du financement pour des projets, et vous avez votre bureau central à Moncton et des bureaux régionaux et locaux. Comment votre structure compose-t-elle avec les services dans les langues officielles? Les Acadiens, les francophones du Nouveau-Brunswick, à titre d'exemple, reçoivent-t-il des services dans leur langue? Est-ce que c'est au bureau de Moncton et ensuite dans d'autres bureaux régionaux? Comment composez-vous avec ce facteur en termes de service à la clientèle sur une base personnelle et au téléphone, et aussi en termes de demandes concernant des projets soumis? Pourriez-vous m'expliquer comment fonctionne votre agence?
[Traduction]
Mme Minns : L'Agence de promotion économique du Canada atlantique a son siège social à Moncton. Nous avons également un bureau régional dans chacune des capitales provinciales. Le bureau régional que consultent les petites et moyennes entreprises du Nouveau-Brunswick est celui de Fredericton. La province du Nouveau-Brunswick est, bien entendu, officiellement bilingue.
[Français]
Notre bureau de Frederiction est bilingue et le service est offert dans les deux langues pour toutes les entreprises. Nous avons aussi plusieurs petits bureaux répartis dans la province du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Ces bureaux ne sont pas éloignés et offrent, bien sûr, des services dans les deux langues.
[Français]
Dans les régions francophones, certains bureaux peuvent offrir des services dans les deux langues et particulièrement en français et ce, au nord du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Chaput : Lorsque les entreprises présentent une demande de projet en français, doivent-elles la traduire elles-mêmes ou est-ce que vous vous en occupez?
Mme Minns : Elles ne sont pas obligées de traduire. Leur demande est acceptée en français ou en anglais, peu importe la langue qu'elles préfèrent utiliser. Tous les formulaires sont disponibles dans les deux langues; elles peuvent donc utiliser la langue de leur choix.
Le sénateur Chaput : Cela ne fait-il pas perdre plus de temps? Ne risquent-elles pas de rater la date limite parce qu'elles font leur demande en français?
Mme Minns : Non, absolument pas.
Le sénateur Day : M. Smith a parlé de la capacité de communiquer les divers programmes. Avez-vous une liste de tous les programmes administrés par l'APECA, selon le nom du programme et le montant de financement disponible par province, et les paramètres ou règles pour l'utilisation de ces fonds? Mettez-vous ce genre d'information à la disposition de tous les résidents au Canada atlantique?
Mme Minns : Oui.
Le président : Pourriez-vous nous en fournir un exemplaire?
Mme Minns : Oui, je peux vous fournir l'information. Il y a des modalités et des conditions qui régissent chacun de nos programmes. Celles-ci sont approuvées par les ministres du Conseil du Trésor et sont disponibles pour chacun de nos programmes. De plus, nous avons nos allocations budgétaires régionales. Ces fonds sont également alloués selon les divers programmes que nous administrons. Cette information est disponible.
Le président : Merci. Je considère la liste du point de vue d'un politicien municipal au Canada atlantique ou d'un propriétaire d'une petite entreprise. J'aimerais évaluer à quel point il serait facile pour une telle personne d'examiner votre liste et de déterminer quels programmes pourraient potentiellement l'aider dans un projet.
Mme Minns : Absolument, je vous ferai parvenir cette information. Nous avons également un site Internet qui offre ce type d'information à ceux qui la cherchent.
Le président : C'est ce que je pensais, mais j'aimerais savoir ce que vous offrez comme documents de communication.
Mme Minns : Si vous vous intéressez particulièrement aux documents de communication, nous vous les fournirons.
Le président : Les médias ont parlé d'une porte d'entrée de l'Atlantique, et je crois comprendre qu'à un moment donné, l'initiative de la porte d'entrée de l'Atlantique était financée par l'entremise de l'APECA. Est-ce exact?
Mme Minns : Jusqu'à maintenant, la contribution ne provient pas uniquement de l'APECA, mais nous avons consacré des fonds à des études entreprises pour le projet de la porte d'entrée de l'Atlantique. On a également prévu une portion du budget des infrastructures pour la porte d'entrée. À ma connaissance, l'argent n'a pas encore été débloqué. Actuellement, le projet est encore aux étapes préliminaires d'évaluation.
Le président : Ce qui a été disponible jusqu'ici, ce ne sont pas des fonds additionnels ou spéciaux?
Mme Minns : Non.
Le président : C'est ce qui était prévu pour vos différents programmes.
Mme Minns : En effet.
Le président : L'APECA a-t-elle un mandat de défense des intérêts de la région atlantique, dans les provinces de l'Atlantique, mais aussi à l'extérieur de la région? Dans l'affirmative, que faites-vous à cet égard? Dans la négative, pourquoi est-ce ainsi?
Mme Minns : C'est effectivement notre mandat. En fait, notre rôle de défenseur est prévu dans la loi. Nous avons un bureau à Ottawa. Nous avons un petit groupe — j'allais dire grand, mais il ne l'est pas tant que ça. Nous avons environ 20 personnes qui travaillent à Ottawa. Leur rôle consiste notamment à s'assurer que les décisions politiques prises par les autres ministères fédéraux répondent aux besoins des régions atlantiques.
Nous avons également des champions de la défense des intérêts. Chacun de nos vice-présidents régionaux est responsable d'au moins un dossier. Ces gens passent beaucoup de temps ici à Ottawa, à rencontrer le sous-ministre adjoint et le sous-ministre pour discuter des politiques élaborées par d'autres ministères fédéraux. À titre de défenseurs, nous sommes invités à ces rencontres pour nous assurer que les besoins des provinces atlantiques sont pris en considération dans l'élaboration des politiques.
Voilà la réponse courte à votre question. Si vous souhaitez en discuter avec ma présidente, je suis certaine qu'elle pourra vous en parler pendant des heures.
Le président : Je vous remercie de votre réponse.
Le sénateur Nancy Ruth : Pour en revenir au site web et à son accessibilité, les groupes sont-ils identifiés? Je parle des questions de race, de sexe ou d'environnement que j'ai soulevées tout à l'heure. Y a-t-il de telles indications qui pourraient aider les gens?
Mme Minns : Nous avons de nombreux programmes. Par exemple, nous avons l'Initiative femmes en affaire et l'Initiative pour jeunes entrepreneurs en affaires. Nous avons des programmes qui visent précisément les peuples autochtones. On peut trouver cette information sur le site web.
Le sénateur Ringuette : La porte d'entrée de l'Atlantique fait partie des priorités en matière d'infrastructures dans la région atlantique. Comme le sénateur Murray l'a indiqué plus tôt, nous avons du retard par rapport aux provinces de l'Ouest canadien en ce qui concerne les portes d'entrée. Des centaines de millions de dollars sont alloués pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique. Je suis déçue qu'il n'y ait pas de plan d'infrastructures pour le Canada atlantique. On prend de plus en plus de retard pour répondre aux besoins de cette région, et l'écart se creuse avec le reste du pays. J'ai de sérieuses préoccupations à ce sujet.
J'espère que votre groupe stratégique mettra bientôt en place un plan d'infrastructures. Le moment venu, vous pourrez peut-être en fournir un exemplaire aux membres du comité, car nous voulons veiller à ce que les régions prospèrent.
Mme Minns : Le rapport sur la porte d'entrée de l'Atlantique a été rendu public. Je serai heureuse de vous en envoyer un exemplaire. Il s'agissait, en fait, d'une étude de faisabilité pour s'assurer qu'il était judicieux d'aller de l'avant.
J'aimerais souligner que la porte d'entrée de l'Atlantique est l'un de nos dossiers prioritaires de défense des intérêts. Notre ministre était à la tête d'une délégation qui s'est rendue en Inde l'hiver dernier — en février, je crois — pour promouvoir la porte d'entrée de l'Atlantique dans ce pays. Je crois comprendre qu'une délégation de l'Inde viendra aussi visiter la région atlantique très bientôt.
Le sénateur Ringuette : Je me souviens très bien d'avoir demandé au ministre Flaherty, concernant la porte d'entrée de l'Atlantique, quand nous pourrions obtenir le financement nécessaire pour aller de l'avant. C'était il y a environ un an, et rien n'a bougé.
Le sénateur Oliver : Madame Minns, en réponse à une question du sénateur Day, vous avez indiqué que l'effectif de votre bureau à Ottawa est d'environ 20 personnes. Mme Frenette a dit que c'était à peu près le même nombre à son bureau de Moncton. Elle a ajouté qu'il y a aussi des gens à la direction des finances de chaque province atlantique. Combien de personnes l'APECA emploie-t-elle en tout? Quel pourcentage du budget global les coûts salariaux et administratifs représentent-ils?
Mme Minns : Nous avons environ 750 équivalents temps plein à l'agence, dans les quatre bureaux régionaux — c'est-à-dire notre bureau principal à Moncton, notre bureau ici à Ottawa, ainsi qu'un certain nombre de petits bureaux locaux dans l'ensemble de la région atlantique. Pour l'administration et les frais généraux du ministère, c'est environ 25 p. 100 du budget.
Mme Frenette : C'est à peu près cela. Nous avons approximativement 150 personnes à la direction, plus le soutien régional.
Le sénateur Oliver : Estimeriez-vous que c'est environ 25 p. 100 du budget global?
Mme Minns : Je dirais que les coûts administratifs et les frais généraux du ministère représentent de 20 à 25 p. 100, ce qui comprend nos services juridiques, le bureau du président, ma propre organisation, ainsi que le soutien administratif dans les bureaux régionaux.
Le président : Dans ce pourcentage, avez-vous inclus les fonds pour lesquels vous êtes simplement l'agent de mise en œuvre? Est-ce le pourcentage en fonction du chiffre global, ou est-ce seulement le nombre qui correspond à ce que l'APECA a dans son budget de base?
Mme Minns : En fait, lorsque je parle de 20 à 25 p. 100, je fais référence uniquement à notre budget de fonctionnement. Cela ne comprend pas les budgets de mise en œuvre des programmes plus vastes, car notre budget de fonctionnement est d'environ 80 millions de dollars, alors que le budget total de l'agence dépasse 300 millions de dollars.
Le président : Je vous remercie, sénateur Oliver, pour cette question. Vous faites la preuve de votre expérience passée à titre de président de ce comité. Nous aimerions vous voir revenir.
Le sénateur Oliver : J'aimerais bien aussi.
Le président : Puisqu'il n'y a plus de questions, je tiens à vous remercier, madame Minns, madame Frenette et monsieur Smith, d'être venus et de si bien représenter l'APECA. Continuez votre excellent travail pour la région atlantique.
Mme Minns : Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, et mesdames et messieurs les sénateurs.
La séance est levée.