Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 17 - Témoignages du 25 novembre 2009
OTTAWA, mercredi 25 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales s'est réuni aujourd'hui à 18 h 32 pour examiner les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance est ouverte. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales va examiner aujourd'hui les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Nous accueillons ce soir des représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, AINC. Cela fait déjà quelque temps que nous n'avons pas convoqué ce ministère, et nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui M. Jim Quinn, dirigeant principal des finances, M. Peter Traversy, directeur général, Planification et gestion des ressources, et M. Andrew Francis, directeur, Gestion des ressources et Services consultatifs financiers.
Messieurs, je vous remercie vivement d'être ici ce soir. Comme vous le savez, nous nous intéressons principalement à votre Budget supplémentaire (B), mais nous allons profiter de l'occasion pour essayer de mieux connaître le fonctionnement de votre ministère. Monsieur Quinn, je vais vous laisser dire quelques mots, en guise d'introduction, et ensuite nous passerons aux questions et réponses.
Jim Quinn, dirigeant principal des finances, Affaires indiennes et du Nord canadien : Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir invités ce soir. Je suis heureux d'avoir l'occasion de comparaître devant votre comité pour parler du Budget supplémentaire (B) du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a été déposé le jeudi 4 novembre 2009. Le budget supplémentaire donne au ministère les ressources nécessaires pour l'aider à améliorer la qualité de vie des Autochtones et des habitants du Nord.
Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 accordait au ministère 6,9 milliards de dollars. Avec le Budget supplémentaire (A) du printemps dernier, ce chiffre est passé à 7,3 milliards de dollars, et avec le budget supplémentaire dont vous êtes saisis ce soir, ce chiffre passera à 7,6 milliards de dollars.
Ce dernier budget supplémentaire prévoit une augmentation nette de 249,7 millions de dollars, certains postes budgétaires connaissant des augmentations, d'autres des diminutions, ce qui a des répercussions sur un certain nombre d'initiatives. L'augmentation de 284,1 millions de dollars prévoit notamment une somme de 49,8 millions de dollars pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites fédéraux contaminés, dont 21,5 millions de dollars sont liés au Plan d'action économique du Canada.
L'assainissement des sites contaminés est une priorité. Tous les sites sont gérés conformément aux directives et règlements fédéraux, l'un des objectifs étant de minimiser les répercussions sur la santé humaine et sur l'environnement.
Depuis la mise en œuvre du Plan d'action sur les sites fédéraux contaminés, en 2005, l'évaluation et l'assainissement des sites se poursuivent dans le cadre du Programme des sites contaminés du Nord. Jusqu'à présent, nous avons réussi à assainir huit sites grâce aux fonds du programme, tout en réduisant la responsabilité environnementale liée à ces sites de plus de 80 millions de dollars.
Les autres rallonges prévues dans le Budget supplémentaire (B) comprennent une somme de 30,3 millions de dollars pour des initiatives ressortissant au Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, du budget de 2008; une somme de 21,5 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires; une somme de 11,4 millions de dollars pour la mise en œuvre des ententes sur des revendications territoriales globales dans les trois territoires; une somme de 10,2 millions de dollars pour le Fonds d'infrastructure des Premières nations; et une somme de 5 millions de dollars pour le projet gazier Mackenzie.
De plus, le ministère demande un report de 149 millions de dollars de l'exercice fiscal précédent de 2008-2009. Ces crédits avaient été alloués à des initiatives précises, dans le budget de l'exercice financier précédent, mais n'avaient pas été complètement dépensés.
Les autres grands postes budgétaires de cette catégorie sont le crédit de 77,6 millions de dollars pour le financement de la revendication territoriale particulière de la Première nation de Peguis, dans le cadre de la cession de 1907 — le crédit avait été accordé au ministère l'an dernier, car on avait calculé que le paiement se ferait à ce moment-là; le crédit de 41,3 millions de dollars pour les indemnisations à verser pour des ententes relatives aux pensionnats; et une rallonge de 29,1 millions de dollars pour le Fonds d'infrastructure des Premières nations, car des projets ont été reportés à 2009- 2010. Il faut également mentionner une rallonge de 10,2 millions de dollars émanant du Fonds de la taxe sur l'essence, du plan Chantiers Canada, somme qui servira exclusivement à la rénovation et à la construction d'écoles.
Les réductions imposées à des crédits du ministère s'élèvent à 34,5 millions de dollars. La plupart concernent l'annonce qui a été faite dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, au sujet de la création de la nouvelle agence du Nord. Le ministère transfère 25,9 millions de dollars à la nouvelle Agence canadienne de développement économique du Nord, CanNor, comme on l'appelle. Les deux nouveaux crédits autorisés pour cette Agence sont le crédit 37b, dépenses de fonctionnement, et 39b, contributions. Étant donné que le budget principal de 2009 octroyait 25 millions de dollars à cette Agence, celle-ci dispose maintenant d'un budget total d'environ 50 millions de dollars.
Parmi les transferts, citons un transfert de 2,9 millions de dollars à Ressources naturelles Canada, pour soutenir les opérations du Programme forestier des Premières nations; un transfert de 2 millions de dollars à ce même ministère pour la mise en œuvre du nouveau Fonds pour l'infrastructure de recherche dans l'Arctique; et un transfert de 2,4 millions de dollars à plusieurs ministères pour appuyer les activités de recherche entourant l'Année polaire internationale.
Dans le Budget supplémentaire (B), le ministère propose un transfert de 38,5 millions de dollars du crédit 5, dépenses en capital, au crédit 10, subventions et contributions.
Le crédit 5 nous sert principalement à faire l'acquisition de terres pour le processus de négociation. Cette année, nous n'aurons pas besoin de tout cet argent pour les négociations, et c'est la raison pour laquelle nous en demandons le transfert au crédit 10, où il servira à financer des dépenses liées à des programmes sociaux et à des programmes d'infrastructure pour les Premières nations; cela permettra également au ministère de redemander des rallonges pour ce crédit en particulier.
En qualité de dirigeant principal des finances du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous dire que le ministère a mis en place un bon régime d'imputabilité. Il y a deux ans, le ministère a adopté le modèle des DPF pour consolider sa capacité de gestion financière, conformément à la directive du Bureau du contrôleur général.
Le système des DPF a imposé des programmes de formation à tous les gestionnaires de centres de ressources, ainsi qu'à leurs remplaçants réguliers, afin de renforcer la gestion des ressources financières. Cette formation est adaptée à chaque ministère; elle est obligatoire et elle est dispensée par l'École de la fonction publique Canada.
Il y a également un comité de vérification, qui comprend des membres de l'extérieur et qui est présidé par un membre de l'extérieur. Ce comité a été mis en place, et il fonctionne de la même façon qu'un comité de vérification du secteur privé.
Le ministère a fait des progrès importants afin d'être en mesure de préparer des états financiers contrôlés, et il est prêt à passer à la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les contrôles internes.
J'aimerais remercier les membres du Comité de m'avoir écouté, et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Quinn. Pourriez-vous nous aider? Je suis à la page 139 du Budget supplémentaire (B). Vous avez parlé du crédit 5 en disant, si je me souviens bien, qu'il servait à acheter des terres. Je vois que vous avez, sous la rubrique « Transferts », entre parenthèses, la somme de 38,5 millions de dollars.
J'ai cru comprendre que cette somme était transférée au crédit 10. Or, je ne la vois pas au crédit 10, je ne vois que 9 millions de dollars. Vous ai-je mal compris?
M. Quinn : Nous proposons que la somme de 38 millions de dollars qui figure au crédit 5, et qui ne sera pas utilisée cette année pour l'achat de terres dans le cadre du processus de négociation, soit transférée au crédit 10, dont on trouve l'explication détaillée à la page 140 du Budget supplémentaire (B).
Le président : C'est important de suivre ces mouvements de fonds.
M. Quinn : C'est à peu près au milieu du paragraphe en dessous du crédit 5.
Le président : Oui, je vois bien qu'une somme de 38,4 millions de dollars sort du crédit 5.
M. Quinn : Bien. Si vous ajoutez les 600 000 $, cela nous amène au total dont j'ai parlé. Cette somme sort donc du crédit 5, et on propose de la transférer au crédit 10, pour renflouer les programmes sociaux et les programmes d'infrastructure, ainsi que les programmes de subventions et de contributions.
Le président : La somme transférée ne devrait-elle pas figurer au crédit 10? Est-elle comprise dans une somme plus globale?
M. Quinn : Oui, elle est comprise dans le chiffre global. C'est à la page 139. La somme de 600 000 $ apparaît au crédit 1, et le crédit 10 se trouve juste à côté du chiffre de 38,4 millions de dollars, au crédit 5.
Le président : Autrement dit, la somme de 37,8 millions de dollars apparaît au crédit 10.
M. Quinn : C'est ça. On propose que la somme de 600 000 dollars soit transférée au crédit 1, et si vous additionnez 37,8 millions de dollars et 600 000 dollars, cela vous fait un total de 38,4 millions de dollars.
Le président : Merci. Je cherchais le chiffre exact, et vous m'avez donné l'explication que je voulais.
Le sénateur Callbeck : Je suppose que l'Agence canadienne de développement économique du Nord est semblable à toutes les autres agences de développement régional, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA. La nouvelle agence est-elle placée sous la tutelle d'un ministre d'État?
M. Quinn : Aucun ministre d'État n'est responsable de CanNor. C'est une agence qui fait partie du portefeuille du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais elle n'a pas son propre président.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi a-t-elle été créée?
M. Quinn : CanNor a notamment pour vocation de stimuler le développement économique du Nord, qui est une région émergente. L'agence permettra de donner un coup de pouce aux nouvelles activités de développement économique de cette région.
Le sénateur Callbeck : Elle est donc placée sous la tutelle du ministère et du ministre. De quelle façon va-t-on améliorer les services dispensés aux habitants du Nord?
M. Quinn : Même si elle est placée sous la tutelle du ministre, elle a son propre dirigeant financier, un sous-ministre et la gouvernance qui s'applique. L'Agence relève directement du ministre. À l'instar d'autres agences placées sous la tutelle d'un ministère, elle relève du ministre et n'a donc pas de ministre distinct. L'APECA a pour mission principale d'aider les Autochtones, les habitants du nord et l'industrie à stimuler le développement économique de cette région.
Le sénateur Callbeck : Quel changement cela va-t-il avoir sur les habitants du Nord? Dans quelle mesure cela va-t-il améliorer les services qu'ils reçoivent?
M. Quinn : Nous serons mieux en mesure de galvaniser les énergies des différents acteurs de cette région. Plutôt que d'avoir un grand ministère qui s'en occupe, il vaut mieux avoir une entité plus petite, que les gens puissent identifier facilement, et qui soit en mesure de galvaniser les énergies des différents acteurs de la région afin d'en exploiter les nouveaux débouchés économiques.
Le sénateur Callbeck : L'Agence aura-t-elle ses propres bureaux?
M. Quinn : Oui.
Le sénateur Callbeck : Combien va-t-il y en avoir?
M. Quinn : L'ouverture du bureau central a déjà été annoncée, je crois, mais je vais devoir vérifier. En tout cas, l'Agence aura des bureaux à part et son personnel à elle. Pour le restant de l'exercice financier, mon secteur va l'aider à mettre sur pied son système financier. Le secteur des télécommunications du ministère va l'aider à mettre sur pied un système informatique, jusqu'à ce qu'elle puisse fonctionner toute seule. L'Agence a son propre sous-ministre et son propre dirigeant financier. À partir du 1er avril, elle devra faire ses propres rapports sur les plans et priorités ainsi que ses propres rapports ministériels sur le rendement, entre autres.
Le sénateur Callbeck : Les crédits accordés au ministère pour le développement économique sont-ils tous alloués à l'Agence?
M. Quinn : Non. Le portefeuille économique du ministère comprend également des activités de développement économique dans le Sud. Mais le développement économique du Nord est maintenant la responsabilité exclusive de cette Agence.
Le sénateur Callbeck : Je vous ai demandé combien de bureaux seraient créés.
M. Quinn : Il faudra que je vérifie le nombre exact. Je pourrais vous faire parvenir la réponse plus tard, en indiquant les endroits où ils seront situés.
Le sénateur Callbeck : Autrement dit, les crédits à vocation économique sont partagés entre l'Agence et le ministère.
M. Quinn : C'est exact. Ceux qui sont alloués au ministère concernent des activités économiques dans le sud du pays, dans les 10 provinces.
Le sénateur Callbeck : L'Agence ne s'occupe que du nord du pays.
M. Quinn : C'est exact.
Le sénateur Callbeck : La semaine dernière, lorsque des représentants du Conseil du Trésor ont comparu devant le Comité, je les ai interrogés au sujet du greffe du Tribunal des revendications particulières. Son budget principal s'élève à 2,6 millions de dollars, et vous demandez une rallonge de 272 000 $, ce qui fait un total de 2,9 millions de dollars. Aucun juge n'a encore été nommé. Quand va-t-on procéder à des nominations?
M. Quinn : Je ne sais pas vraiment.
Le sénateur Callbeck : Vous demandez beaucoup d'argent. Qui travaille dans ce tribunal?
M. Quinn : Le tribunal existe. Comme vous le savez, les revendications particulières étaient jusqu'à présent examinées par la Commission des revendications particulières des Indiens. Le gouvernement a décidé de créer un tribunal pour qu'il adopte une approche plus indépendante vis-à-vis des revendications particulières. Lorsque des revendications n'aboutissent pas à une entente entre le ministère et les Premières nations, ces dernières peuvent s'adresser au tribunal pour obtenir un règlement. Un bureau a déjà été mis sur pied, avec un haut dirigeant et du personnel. Si vous le désirez, je vous ferai parvenir plus de détails à ce sujet.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi tarde-t-on à nommer des juges?
M. Quinn : Je n'en sais rien.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais bien avoir une réponse à ma question. J'aimerais également savoir combien de personnes travaillent dans ce tribunal, et à quoi sert tout cet argent.
M. Quinn : Nous vous ferons parvenir des précisions à ce sujet.
Le sénateur Callbeck : Le budget initial représentait déjà une coquette somme, et vous demandez maintenant une rallonge dans le Budget supplémentaire (B), alors que le tribunal n'est pas encore opérationnel.
M. Quinn : Ces fonds serviront à créer et à organiser les bureaux du tribunal. Mais si vous le désirez, je peux vous faire parvenir plus de précisions à ce sujet.
Le sénateur Callbeck : Merci.
Le président : Pouvez-vous nous indiquer à quelle page du budget se trouvent ces renseignements?
M. Quinn : C'est au bas de la page 142.
Le président : S'agit-il du crédit 55 d'un montant de 272 000 $?
M. Quinn : Oui.
Le sénateur Ringuette : J'ai bien examiné les crédits proposés, mais je ne vois rien pour le H1N1 dans les collectivités autochtones. Or, nous avons vu, dans les médias, que la situation y était particulière. Que faites-vous pour y remédier? Combien d'argent y consacrez-vous? Est-ce suffisant?
M. Quinn : C'est Santé Canada, et plus particulièrement la Direction de la santé des Premières nations, des Inuits et des Autochtones, qui pilote toutes les initiatives relatives à H1N1 pour les Premières nations. Nous collaborons avec eux par l'intermédiaire de nos bureaux régionaux afin de les aider à contacter les gens, à se déplacer, et cetera. Cela fait donc partie de nos activités routinières, mais c'est Santé Canada qui pilote tout ce dossier.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que vous payez Santé Canada pour ça?
M. Quinn : Non, Santé Canada a le budget nécessaire.
Le sénateur Ringuette : Il faudrait sans doute que j'examine le budget supplémentaire de Santé Canada pour savoir quelle somme cela représente.
M. Quinn : Oui.
Le sénateur Ringuette : Combien d'employés avez-vous, en comptant l'agence économique du Nord?
M. Quinn : Au total, le ministère compte environ 5 000 employés. Pour l'agence du Nord, il faudrait que je vérifie quel est le chiffre exact.
Le sénateur Ringuette : Les employés de l'Agence sont-ils inclus dans les 5 000?
M. Quinn : Non, ils sont à part, et c'est pour ça que je dis environ 5 000.
Le sénateur Ringuette : Combien d'entre eux sont autochtones?
M. Quinn : Le ministère a pour priorité d'embaucher des Canadiens d'origine autochtone. À l'heure actuelle, je crois qu'ils représentent en moyenne 25 p. 100 à 30 p. 100 de l'effectif total du ministère. Mais si vous le voulez, je pourrai vous faire parvenir ces chiffres. Ce pourcentage est plus élevé dans certaines régions, et il l'est moins à l'administration centrale. Dans certaines régions, il est très élevé, mais à l'échelle du ministère, il se situe entre 25 p. 100 et 30 p. 100. Je vous ferai parvenir des chiffres plus précis.
Le sénateur Ringuette : Je vous remercie d'avance.
Le chiffre de 5 000 employés comprend-il uniquement des employés à temps plein, ou bien incluez-vous le personnel temporaire recruté par des agences?
M. Quinn : Le chiffre que j'ai mentionné est le total des employés qui travaillent pour le ministère, dans toutes les régions du pays, y compris dans la Région de la capitale nationale.
Le sénateur Ringuette : Avec les renseignements que vous allez nous faire parvenir, pouvez-vous indiquer combien de personnes travaillent, en plus, à contrat?
M. Quinn : Nous vous donnerons une ventilation des effectifs globaux du ministère, et nous pourrons certainement aussi vous indiquer le nombre de personnes qui travaillent à contrat.
Le sénateur Ringuette : Merci. Je me trompe peut-être, mais il me semble bien que votre ministère est aussi le défenseur des droits des Autochtones, entre autres, n'est-ce pas?
M. Quinn : Nous travaillons en étroite collaboration avec les Autochtones qui habitent dans les réserves et en dehors, ainsi qu'avec les Métis et les Inuits. Je ne sais pas si on peut dire que le ministère est le « défenseur des droits » des Autochtones, mais nous travaillons en étroite collaboration avec les Premières nations afin d'aligner nos efforts sur les priorités de ces dernières, qu'il s'agisse d'approvisionnement en eau, d'éducation, de logement ou autre.
Le sénateur Ringuette : Étant donné que vous travaillez en étroite collaboration avec les Autochtones, est-ce votre ministère qui intervient lorsque des problèmes surgissent?
M. Quinn : Absolument, c'est notre ministère qui, au nom du gouvernement fédéral, est le principal responsable des dossiers autochtones. Il faut savoir que 34 ministères et agences œuvrent dans ce domaine. Comme nous sommes l'entité la plus visible, nous avons établi, comme d'autres ministères et agences, une relation spéciale avec les Premières nations, en travaillant avec elles sur les dossiers qui les préoccupent, comme l'eau et le logement.
Le sénateur Ringuette : Et les traités, par exemple.
M. Quinn : C'est un secteur particulier du ministère qui s'occupe des négociations des revendications spécifiques, des revendications globales, de l'autonomie gouvernementale, et cetera.
Le sénateur Ringuette : Je vais maintenant vous poser une question plus précise. Deux provinces envisagent actuellement, avec le gouvernement fédéral, d'adopter une taxe de vente harmonisée. Cela représente un problème important pour la communauté autochtone. L'avez-vous signalé au gouvernement? Je suis sûre que cela vous préoccupe, tout comme moi, mais je ne suis pas en contact régulier avec les collectivités autochtones. Bref, avez-vous soulevé ce problème auprès du gouvernement?
M. Quinn : Cela nous ramène à l'expression que vous avez utilisée, « défendre les intérêts ». Non, ce n'est pas à nous de soulever ce problème.
Permettez-moi de vous rappeler que les Premières nations qui vivent dans les réserves ainsi que les Indiens inscrits et autres ont droit à certains privilèges, y compris des exonérations fiscales. Mais ce n'est pas à nous de défendre le dossier dont vous parlez auprès des autres ministères du gouvernement fédéral.
Le sénateur Ringuette : Votre ministère veille-t-il à ce que ce privilège fiscal soit bien respecté? C'est votre ministère qui donne aux Autochtones leur carte de légitimation et le numéro qu'ils doivent utiliser aux fins d'impôt.
M. Quinn : Vous voulez parler de la carte de statut, dont les Premières nations se servent pour leurs activités professionnelles. Cette carte donne aux Premières nations d'autres privilèges, notamment des prestations, des soins de santé, et cetera.
Le sénateur Ringuette : J'en conclus que vous n'avez pas entendu parler de ce problème.
M. Quinn : En effet, je n'en ai pas entendu parler.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais parler de la question du changement climatique et des répercussions que ça pourrait avoir — que ça aura sûrement — sur votre budget. Par exemple, je constate que vous avez un crédit de 46,9 millions de dollars pour des services publics, des installations et de l'entretien. Si ces bâtiments se trouvent à proximité du pergélisol, ils risquent d'avoir des problèmes de structure.
Vous avez également un fonds d'infrastructure de 29 millions de dollars pour les Premières nations afin d'améliorer leur qualité de vie. Je ne sais pas jusqu'à quelle latitude le programme s'applique, mais le réchauffement climatique peut avoir d'autres effets. Il en a déjà de très visibles dans l'extrême Nord. Vous avez également un crédit de 75 millions de dollars, par exemple, pour le logement dans les réserves.
Autrement dit, pensez-vous que vos responsabilités en matière d'infrastructures vont vous coûter davantage en raison du changement climatique? Prévoyez-vous des coûts supplémentaires à cet effet?
M. Quinn : Nous augmentons les crédits que nous consacrons à l'infrastructure en fonction des besoins des collectivités autochtones, et il est évident que ces besoins sont considérables. Toutefois, pour ce qui est du changement climatique, le ministère joue principalement un rôle de coordination des études scientifiques qui sont effectuées dans le cadre de l'Année polaire internationale.
D'autres agences et ministères, ainsi que des organisations internationales, poursuivent également des travaux de recherche dans le Nord, dont certains portent sur le changement climatique. Quand nous connaîtrons les résultats de ces études, non seulement notre ministère mais l'ensemble du gouvernement fédéral seront mieux informés pour faire face à la situation. Tout cela se fait donc dans le cadre de l'Année polaire internationale.
Par ailleurs, nous venons également en aide aux Premières nations en cas d'incendie ou d'inondation. Cette année, les partenariats que nous avons avec les Premières nations et les provinces à ce chapitre nous coûtent moins d'argent que l'an dernier. C'est peut-être encore trop tôt pour le dire, mais en tout cas, nous en sommes conscients.
Le sénateur Mitchell : Une collectivité comme Tuktoyaktuk relève-t-elle de votre juridiction? Je vous pose la question parce que toute une rangée de maisons sont directement menacées par la montée du niveau de la mer. Il s'agit donc d'une situation très préoccupante.
M. Quinn : Tuktoyaktuk ne relève pas de notre juridiction.
Le sénateur Mitchell : Le changement climatique va complètement chambouler les économies traditionnelles, notamment la chasse. On le constate déjà. Ça risque aussi d'entraver l'exploitation de gisements miniers, si les routes d'accès ne sont plus gelées. Déjà maintenant, il y a des routes qui ne sont plus gelées. Quant au pergélisol, il risque d'être beaucoup plus difficile à traverser.
Quand on parle de développement économique du Nord, est-ce qu'on pense à tous ces coûts supplémentaires? Certains dénoncent le coût des mesures de lutte contre le changement climatique, mais il faudrait que les gens comprennent que l'inaction leur coûtera beaucoup plus cher.
M. Quinn : Nous observons la situation, et je peux vous dire que nous sommes préoccupés par le problème des routes gelées. Il est évident qu'on ne pourra plus transporter autant de matériels sur ces routes gelées. Il faut donc profiter au maximum de la saison. Mais il est vrai que, ces dernières années, la situation a été de plus en plus difficile pendant les saisons intermédiaires. Nous devons donc nous assurer que les matériels sont acheminés pendant que les routes sont gelées, afin d'éviter de devoir les transporter par avion, ce qui coûte beaucoup plus cher.
Nous sommes conscients de la situation et faisons tous les efforts nécessaires pour nous adapter aux circonstances.
Le sénateur Mitchell : Cela nous amène à la question de la souveraineté. D'aucuns prétendent que nous devons renforcer notre présence militaire, mais il est évident aussi que nous devons nous assurer que les peuplades traditionnelles puissent conserver leur mode de vie, car, en droit international, c'est un élément important qui détermine la souveraineté.
Or, le mode de vie traditionnel de ces peuplades risque d'être radicalement modifié. Le ministère estime-t-il qu'il s'agit là d'un problème de souveraineté? Participe-t-il à l'étude du dossier sur le respect de la souveraineté du Canada dans le Nord?
M. Quinn : Le ministère ne s'intéresse pas à la première partie de votre question, à savoir la présence de l'armée, de bateaux, et cetera, dans le Nord. Par contre, nous collaborons étroitement avec les gouvernements du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon sur un certain nombre de dossiers, notamment lorsqu'il y a des conseils et des groupes pour le règlement des traités. Je tiens donc à préciser que nous ne nous intéressons pas à cet élément de la souveraineté que vous avez mentionné en premier.
Le sénateur Mitchell : Je pensais plutôt à une dimension de cet élément-là, qui relève à mon avis davantage de la responsabilité du ministère, à savoir que le maintien du mode de vie traditionnel pourrait nous permettre d'établir une présence canadienne dans ces régions.
M. Quinn : Les activités de développement économique qui sont prévues dans le Nord et dans le Sud prévoient des consultations avec divers groupes du Nord et du Sud. Le mode de vie traditionnel et le savoir-faire traditionnel sont importants pour les habitants du Nord, et nous en tenons compte. De plus, ces groupes travaillent en étroite collaboration avec l'industrie pour nouer des partenariats qui tiennent compte des traditions du Nord.
Le sénateur Neufeld : Ma première question porte sur le paiement qui est fait à la Société canadienne des postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord, à la page 135. Je n'ai pas eu l'occasion d'utiliser ce service étant donné que je n'habite pas dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. J'ai toutefois entendu dire, par des gens qui habitent là-bas, que ce service n'est pas efficace et que les économies ne sont pas répercutées aux consommateurs, quel que soit le lieu de destination des colis. Je ne sais pas si c'est vrai, mais comment vérifiez-vous que cette somme de 66 millions de dollars a été utilisée à bon escient? Fait-on faire une vérification, si oui, par qui?
M. Quinn : Le programme dont vous parlez s'appelle le programme Aliments-poste.
Le sénateur Neufeld : C'est ça.
M. Quinn : Nous avons modifié plusieurs fois ce programme au cours des années, afin de le rendre plus efficace. En ce moment, nous sommes en train de faire une évaluation afin de nous assurer que les économies sont bien répercutées au niveau de l'acheteur, au lieu de destination.
Le sénateur Neufeld : Pourriez-vous me dire quand cette évaluation sera terminée et quand les destinataires de ces colis pourront profiter des économies réalisées?
M. Quinn : Je vais devoir vérifier cela et vous faire parvenir la réponse plus tard.
Le sénateur Neufeld : À combien de gens s'adresse ce service qui coûte 66 millions de dollars?
M. Quinn : Je vais devoir vous faire parvenir ce renseignement.
Le sénateur Neufeld : Vous allez faire parvenir tous ces renseignements à notre Comité?
Le président : Le greffier les distribuera ensuite à tous les membres du Comité.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais poser une question au sujet du salaire et de l'allocation pour automobile du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui s'élève à 78 422 $, à la page 136. Pourquoi cela figure-t-il ici?
M. Quinn : Il s'agit d'une augmentation du budget du cabinet du ministre, vu les nouvelles responsabilités qui ont été ajoutées au portefeuille. Le dossier des pensionnats a été inclus dans les responsabilités du ministère, ce qui a augmenté les coûts du portefeuille du ministre.
Le sénateur Neufeld : Cela ne correspond donc pas à son salaire et à son indemnité automobile.
M. Quinn : Non, c'est le nom de l'affectation de crédit qui s'y rapporte.
Le sénateur Neufeld : À la page 136, je vois une somme de 47,4 millions de dollars pour des prêts à des revendicateurs autochtones, et une autre somme de 30,4 millions de dollars pour des prêts à des Premières nations de la Colombie- Britannique. Pourquoi les deux montants sont-ils séparés?
M. Quinn : En Colombie-Britannique, ils ont un processus distinct pour négocier les revendications territoriales des Premières nations, qui réunit la province, le gouvernement fédéral et les Premières nations. L'autre somme concerne les autres négociations qui se déroulent Canada.
Le sénateur Neufeld : La Colombie-Britannique est la seule province à avoir ce genre de système de négociation des traités; toutes les autres provinces négocient exclusivement par l'intermédiaire du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
M. Quinn : En Colombie-Britannique, il y a beaucoup de Premières nations qui sont en négociation.
Le sénateur Neufeld : Je sais exactement combien. Les autres provinces du Canada négocient exclusivement par l'intermédiaire du ministère? Elles n'ont pas de commissions des traités?
M. Quinn : Nous avons aussi des commissions des traités au Manitoba et en Saskatchewan, et nous avons d'autres négociations des traités qui se poursuivent au Canada. Ces négociations engagent non seulement le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mais aussi d'autres ministères fédéraux concernés ainsi que les provinces et les Premières nations.
Le sénateur Neufeld : Pourquoi l'indiquez-vous d'une façon différente lorsqu'il s'agit des commissions des traités des autres provinces?
M. Quinn : Le système de la Colombie-Britannique est très différent des autres en ce sens qu'ils ont créé une Commission des traités de la Colombie-Britannique, où sont représentés les trois partenaires négociateurs.
Le sénateur Neufeld : À la page 140, vous indiquez un transfert d'environ 16,6 millions de dollars aux Premières nations pour la gestion des sites contaminés, mais le budget total pour les sites contaminés est de 49,8 millions de dollars. Que faites-vous avec les 33 millions de dollars restants? Je suppose que ce sont les Premières nations qui reçoivent la part de 16 millions de dollars, mais qui reçoit les 33 millions restants?
M. Quinn : En ce qui concerne l'assainissement des sites contaminés, les Premières nations se chargent de certains travaux en notre nom; une subvention et une contribution sont alors versées aux Premières nations pour qu'elles puissent entreprendre les travaux avec des entrepreneurs. D'autres travaux sont effectués par le ministère. Nous sommes en train d'identifier les sites et de procéder aux phases 1, 2 et 3 des évaluations environnementales, qui sont de plus en plus détaillées.
Le sénateur Neufeld : Vous avez dit que huit sites étaient terminés. Combien y en a-t-il en tout?
M. Quinn : Il y en a beaucoup, surtout dans le Nord. Je n'ai pas le chiffre exact en tête.
Le sénateur Neufeld : Pourriez-vous le faire parvenir au greffier?
M. Quinn : Oui.
Le sénateur Neufeld : Les Premières nations peuvent-elles participer à ces travaux d'assainissement? Ces sites sont-ils dans des réserves ou en dehors?
M. Quinn : Dans des réserves ou sur des terres que les Premières nations ont jouxtées à leurs réserves.
Le sénateur Neufeld : Vous nous ferez parvenir le nombre total de sites contaminés pour tout le Nord?
M. Quinn : Ils se trouvent surtout dans le Nord, et je vous communiquerai le chiffre que nous avons.
Le sénateur Neufeld : Je sais qu'il y a beaucoup de sites en Colombie-Britannique. Seront-ils inclus dans votre chiffre? Il y a d'autres ministères qui s'occupent de l'assainissement des sites, comme Environnement Canada.
M. Quinn : Je parle des sites qui sont sous la responsabilité de notre ministère. Je suis sûr qu'il y a d'autres sites qui intéressent directement d'autres ministères, comme le ministère de la Défense Nationale ou Pêches et Océans Canada.
Le sénateur Neufeld : Vous ne vous occupez que des sites dans les réserves?
M. Quinn : C'est exact. Ceux qui se trouvent dans les réserves ou sur des terres qui ont été jouxtées aux réserves. Comme je l'ai dit, la majorité de nos sites se trouvent dans le Nord. Comme ce sont des terres fédérales, nous en avons la responsabilité directe.
Le sénateur Neufeld : J'ignore depuis combien de temps on finance le système de mesure du rendement en éducation, qui permet de recueillir des données sur le rendement des élèves et des écoles. Je ne suis pas le seul à souhaiter que l'éducation dispensée dans les collectivités autochtones du Nord donne de meilleurs résultats, et que les taux de réussite se rapprochent de la moyenne canadienne.
Est-ce là l'objectif du programme? Depuis quand existe-t-il, et avez-vous déjà obtenu des résultats?
M. Quinn : Ce programme vient juste de commencer. Le programme préliminaire que nous proposons dans le Budget supplémentaire (B) consistera à analyser les différents paramètres afin de nous assurer que nous recueillons les données qui nous permettront d'obtenir les résultats que nous recherchons, comme vous l'avez expliqué. Il s'agit donc d'un projet préliminaire qui consistera à analyser les différents paramètres et à collaborer avec les différents intervenants. Nous avons des ententes avec les Premières nations pour nous assurer que nous recueillons les données adéquates; ensuite, nous devrons demander au Conseil du Trésor l'autorisation de mettre en place un système. Nous n'en sommes donc qu'au début.
Le sénateur Neufeld : Quand passerez-vous à la phase 2?
M. Quinn : La première phase, qui consiste à déterminer nos besoins précis, est très importante. Au cours de la deuxième phase, nous verrons comment nous pouvons mobiliser d'autres ressources technologiques, non seulement au sein de notre ministère, mais éventuellement au niveau des provinces. Il va sans doute falloir attendre deux ou trois ans pour que le système soit vraiment opérationnel.
Le sénateur Neufeld : Avez-vous une collaboration étroite avec les provinces? En Colombie-Britannique, nous avons mis sur pied, il y a quelques années, un programme de partenariat avec des collectivités des Premières nations pour les aider à offrir de meilleurs services d'éducation et à faire augmenter leur taux de réussite. Je suis sûr que d'autres provinces font ce genre de choses. Votre ministère essaie-t-il de coordonner tout cela?
M. Quinn : Nous collaborons étroitement avec les provinces. Nous avons des ententes sur l'éducation avec les Premières nations. Par exemple, avec les Premières nations et la province de Colombie-Britannique, nous avons une entente tripartite sur les programmes éducatifs. À l'heure actuelle, nous essayons d'en faire autant avec d'autres provinces. L'objectif est bien sûr de cibler nos interventions afin de mobiliser les ressources et les savoir-faire des autres juridictions.
Le sénateur Ringuette : Je suis d'accord, l'éducation est une question très importante. Étant donné que la population autochtone est en hausse, j'aimerais savoir si le budget consacré à l'éducation postsecondaire a augmenté en conséquence? En effet, j'ai entendu dire qu'il y avait un certain nombre de personnes qui étaient sur les listes d'attente pour obtenir une aide à l'éducation postsecondaire.
M. Quinn : Avec les Premières nations, nous gérons un programme qui permet aux étudiants d'obtenir une aide financière pour l'éducation postsecondaire. Nous avons aussi un programme régulier en matière d'éducation, avec les provinces et avec les Premières nations.
Le sénateur Ringuette : Les crédits alloués à l'éducation postsecondaire ont-ils été augmentés?
M. Quinn : Non.
Le sénateur Ringuette : Non?
M. Quinn : Pas cette année.
Le sénateur Ringuette : Il ne faudrait pas que les efforts que nous avons consentis dans le domaine de l'éducation ne servent plus à rien. Il y a deux semaines, j'ai rencontré une jeune Autochtone très intelligente, qui m'a dit qu'elle était sur une liste d'attente depuis quatre ans pour obtenir une aide financière afin de pouvoir aller à l'université.
Nous savons que la population autochtone est en hausse. Étant donné les initiatives entreprises avec les provinces, un plus grand nombre d'Autochtones sont prêts à poursuivre leurs études à l'université. Puisque nous les aidons à mieux se préparer pour des études postsecondaires, il faut s'attendre à une augmentation du nombre de demandes d'aide financière pour des études postsecondaires. Si nous n'augmentons pas notre aide financière en conséquence, cela revient à laisser tomber tous ces jeunes Autochtones.
M. Quinn : Nous consacrons actuellement environ 350 millions de dollars à l'éducation postsecondaire. Cet argent est versé aux Premières nations, et les jeunes qui ont besoin d'une aide financière pour poursuivre des études postsecondaires doivent s'adresser à leur chef et à leurs conseils de bande.
Nous avons soumis ce programme à une vérification, et nous avons constaté que les résultats ne sont pas ceux que nous escomptions. Nous sommes donc en train de revoir le fonctionnement de ce programme, la façon dont nous distribuons ces 350 millions de dollars et comment ils sont répartis dans les collectivités. Les jeunes, comme je vous l'ai dit, n'adressent pas leur demande au ministère, mais à leur collectivité, et c'est la collectivité qui décide de leur accorder une aide financière ou non.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur Quinn, je ne sais pas si c'est le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada ou le ministère de la Justice qui s'occupe de ces dossiers. Je siège au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui étudie des projets de loi en matière criminelle.
Le comité est constamment frappé par la distorsion, dans la population des pénitenciers, des Autochtones versus des gens de race blanche. Il semble qu'il y ait une distorsion au sein de la population carcérale occasionnée par la pauvreté ou la toxicomanie.
Dans les crédits, y a-t-il des budgets spécifiques qui financent des programmes d'aide et de soutien aux populations autochtones en matière de prévention de la criminalité ou de la toxicomanie plus particulièrement?
[Traduction]
M. Quinn : Nous avons des crédits pour financer des programmes sociaux, comme les services d'aide à l'enfance et à la famille et des programmes de soutien du revenu, mais votre question porte précisément sur la prévention du crime et autres problèmes de ce genre. Nous n'avons pas de crédits qui portent précisément sur ces questions-là. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous avons des budgets pour améliorer la qualité de vie des Autochtones, mais nous n'en avons pas qui portent précisément sur le problème que vous avez mentionné. C'est la raison pour laquelle vous n'en voyez pas dans le budget supplémentaire.
[Français]
Le sénateur Carignan : Est-ce que le ministère de la Justice s'occupe de cette partie ou est-ce qu'on est assis entre deux chaises et c'est une section du développement social qui est complètement laissée sans soutien?
[Traduction]
M. Quinn : Je ne sais pas ce qu'il en est des autres ministères, mais puisqu'il s'agit d'une question de sécurité publique, vous devriez peut-être regarder dans le budget de Sécurité publique Canada.
[Français]
Le sénateur Carignan : Il y a également, dans Fonds d'adaptation des collectivités, un montant de 15 574 000 $. Est- ce que vous pouvez élaborer au sujet de ce nouveau fonds?
Le président : Sénateur, vous êtes à quelle page?
Le sénateur Carignan : Excusez-moi, je suis à la page 137 de la version française.
Le président : La page 183 de la version anglaise.
[Traduction]
C'est à la page 183 dans la version anglaise, et 137 dans la version française.
M. Quinn : Je vais devoir vérifier et vous faire parvenir ma réponse plus tard.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais vous poser des questions au sujet de la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain. Ce crédit figure sous la rubrique des contributions, à la page 140. J'aimerais vous poser une question plus générale sur ce programme. Il a été créé en 1998. En 2007, le gouvernement actuel lui a alloué un budget quinquennal de 68,5 millions de dollars. Il a trois grands objectifs : améliorer l'autonomie fonctionnelle, promouvoir la formation professionnelle, et encourager l'acquisition de compétences et l'esprit d'entreprise. Ces trois objectifs sont cruciaux si nous voulons que les Autochtones puissent avoir un emploi et échapper à la pauvreté. Nous avons appris, au cours des délibérations du Sous-comité sur les villes, que, par rapport au reste de la population, il y a deux fois plus d'Autochtones qui vivent dans la pauvreté et que leur taux de chômage atteint des niveaux vertigineux.
Ce programme vise donc à remédier à la situation, et j'aimerais savoir si les fonds ont été débloqués. Qu'en est-il? Quels ont été les résultats obtenus jusqu'à présent? Ce programme n'a été mis en œuvre que dans 14 villes, pour l'instant, mais quand va-t-on l'élargir aux autres villes du Canada? La majorité des Autochtones vivent aujourd'hui dans les villes, c'est-à-dire en dehors des réserves, ce qui rend ce programme d'autant plus crucial. Pouvez-vous me dire s'il va être élargi aux autres villes?
M. Quinn : La Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain est un exemple de réussite, qui a aidé les Autochtones des villes à établir le contact avec divers ministères du gouvernement fédéral.
Vous vous souvenez sans doute de ce groupe d'experts indépendant qui était chargé de donner des conseils sur les programmes de subventions et de contributions. L'une des initiatives qui en a résulté, à Edmonton, a été d'instaurer une collaboration entre la province, la ville et les ministères fédéraux pour que les gens, surtout les habitants du Nord, qui arrivent à Edmonton et ont besoin de services comme des services médicaux, des rendez-vous, et cetera, puissent s'adresser à une sorte de guichet unique, plutôt que de devoir se débrouiller tout seuls dans le labyrinthe de services et d'organisations. Cela s'est avéré un succès. Je crois qu'il est question d'en faire autant à Winnipeg, étant donné le succès enregistré à Edmonton.
La Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain est un programme utile pour les Autochtones qui habitent dans les villes.
Le sénateur Eggleton : Puisque c'est un succès, comme vous dites, et que les fonds ont été débloqués, pourquoi ne pas l'élargir aux autres villes du Canada?
M. Quinn : Je ne sais pas s'il en est question. Je crois que, pour l'instant, nous partons du principe que la majorité des Autochtones qui vont s'installer en ville choisissent de grands centres urbains comme Toronto, Edmonton, Regina et Vancouver. C'est pour cela que la stratégie est axée sur les grands centres.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais maintenant vous poser une question au sujet d'un autre programme qui s'adresse aux Autochtones en milieu urbain, à savoir la Fiducie pour le logement des Autochtones hors réserve. Cette fiducie avait reçu un crédit de 300 millions de dollars en 2006. Je suppose qu'il s'agit principalement de fonds d'immobilisation, et pas de crédits de fonctionnement, ce qui pose d'ailleurs un problème pour la communauté. Comment les fonds sont-ils débloqués et combien d'unités de logement ont été construites? Où trouvent-ils les crédits de fonctionnement nécessaires à la pérennité de ces projets? Bref, où en est-on sur ce dossier-là?
M. Quinn : La somme de 300 millions de dollars pour les logements hors réserve apparaissait dans le budget de 2006. Je vais donc devoir me renseigner avant de vous donner des détails, car je n'ai pas ces renseignements avec moi.
Le sénateur Eggleton : Je vous remercie d'avance, car c'est une question importante.
Le président : J'aimerais poser une question supplémentaire. Y a-t-il un suivi de ces fonds dans le Budget principal des dépenses ou dans le Budget supplémentaire? Comment pouvons-nous les retracer?
M. Quinn : Vous ne trouverez rien dans le Budget supplémentaire, car ces données figurent plutôt dans le Budget principal, mais les sommes sont regroupées en agrégats. Je vais essayer d'en faire la ventilation et de vous faire parvenir ces renseignements.
Le président : Pourrez-vous nous indiquer à partir de quel crédit du Budget principal vous allez en faire la ventilation?
M. Quinn : Volontiers.
Le président : Dites-nous simplement le numéro de la page où figure ce crédit. Pouvez-vous nous donner les mêmes informations au sujet de l'autre initiative, la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain?
M. Quinn : Oui. Ce programme a sa propre enveloppe, donc ce sera plus facile à identifier.
Le sénateur Eggleton : À plusieurs reprises ce soir, vous avez parlé de collaboration avec les provinces. C'est un problème qui remonte à longtemps. Il se pose surtout à ceux qui quittent les réserves pour aller s'installer en ville, surtout s'ils font la navette entre les deux. Leur situation est d'autant plus problématique qu'ils ne relèvent plus des mêmes instances pendant la période de transition et le moment à partir duquel ils s'installent en ville. Ce conflit de juridiction existe depuis des décennies. Va-t-on un jour lui trouver une solution? Progresse-t-on dans ce sens?
M. Quinn : Il y a une importante migration pendulaire, entre les réserves et hors des réserves. Au cours des dernières années, les provinces et le gouvernement fédéral ont collaboré étroitement dans les domaines de l'éducation, des services à la famille et à l'enfance, des règlements à prendre, et cetera. Je crois que la relation qui existe entre les Premières nations, les provinces et le gouvernement fédéral s'améliore peu à peu. Je crois que cette collaboration a été bénéfique, et j'en ai donné des exemples tout à l'heure, comme l'entente tripartite sur l'éducation, en Colombie- Britannique, et les ententes sur les services d'aide à la famille et à l'enfance, en Alberta et en Nouvelle-Écosse, je crois.
Le sénateur Eggleton : Y a-t-il des ententes de ce genre en Ontario?
M. Quinn : En Ontario, on étudie la possibilité de conclure ce genre de partenariat.
Le sénateur Eggleton : J'en conclus que cela n'avance pas beaucoup.
M. Quinn : En Ontario, il est arrivé dans plusieurs cas que des juridictions différentes collaborent pour faire progresser un dossier.
Le sénateur Di Nino : En ce qui concerne la Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain, je sais que 14 villes ont été choisies pour recevoir du financement. Comment les a-t-on choisies? Qui les a choisies?
M. Quinn : La Stratégie pour les Autochtones en milieu urbain a été mise en œuvre il y a quelque temps déjà, et le choix des villes remonte à ce moment-là. De façon générale, on a choisi de grands centres urbains, où les gens ont tendance à vouloir aller s'installer. Mais je ne sais pas exactement comment ces villes ont été choisies. Il faudrait que je me renseigne et que je vous fasse parvenir cette information.
Le sénateur Di Nino : Après tout, ce n'est pas indispensable. Je voulais simplement savoir si les collectivités autochtones avaient été consultées au moment du choix de ces villes, car il me semble important qu'elles le soient.
M. Quinn : À l'heure actuelle, nous collaborons étroitement avec les organisations qui représentent les Autochtones hors réserve. Nous avons le Bureau de l'interlocuteur fédéral, dont le mandat porte plus précisément sur les populations Métis et hors réserve. Ce bureau a des antennes un peu partout au Canada, et il collabore étroitement avec les collectivités et avec les provinces.
Le sénateur Di Nino : Monsieur le président, j'aimerais que M. Quinn nous fasse parvenir des renseignements plus détaillés à ce sujet.
Le président : Cela nous serait utile, en effet. Par exemple, s'il y a des collectivités urbaines qui voudraient bien participer au programme, mais qui n'ont pas été retenues, nous aimerions bien le savoir.
M. Quinn : Très bien.
Le sénateur Eggleton : Je vais donc attendre de recevoir tous ces renseignements sur ces deux programmes. Ils nous seront certainement très utiles.
Le président : J'aimerais vous signaler que nous examinons aujourd'hui le Budget supplémentaire (B), qui donnera lieu à un projet de loi de crédits que nous aurons à examiner aussi rapidement que possible. Il est difficile pour nous de prendre des décisions éclairées si nous n'avons pas en main tous les renseignements que vous nous avez promis. Mais c'est dans votre intérêt aussi car, si vous voulez les crédits, il faut nous faire parvenir ces renseignements le plus vite possible afin que nous puissions les approuver le plus vite possible.
M. Quinn : Nous allons vous faire parvenir nos réponses.
Le sénateur Gerstein : Le budget supplémentaire prévoit une somme d'environ 41 millions de dollars pour des paiements en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.
À votre avis, est-ce que les choses progressent? Est-ce que les survivants reçoivent leurs paiements sans retard? Le crédit est-il épuisé?
M. Quinn : En ce qui concerne le Paiement d'expérience commune, je crois que les fonds ont été débloqués dans un délai relativement court. C'est un exemple de réussite, car l'intention du gouvernement s'est rapidement concrétisée, et les survivants ont reçu leur argent.
Une procédure de révision indépendante a été mise sur pied, qui permet aux gens de faire appel. Cela fonctionne bien. Dans l'ensemble, ce programme se déroule comme prévu.
Le sénateur Gerstein : Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que vous aviez resserré les procédures de contrôle et de vérification des fonds déboursés par votre ministère. Pourriez-vous nous donner plus de précisions? Est- ce que ça s'est fait récemment?
M. Quinn : La création, dans chaque ministère, d'un poste de dirigeant principal des finances représente un changement; dans notre cas, nous relevons directement du sous-ministre, de même que le comité d'évaluation externe et les membres externes du comité de vérification. Dorénavant, l'approche est plus focalisée étant donné que tous les programmes qui doivent être vérifiés vont l'être selon un cycle de cinq ans, et que nous allons devoir rendre des comptes par l'intermédiaire du comité de vérification et du comité d'évaluation.
Il est bon que des membres externes siègent dans ce comité, car ils apportent un point de vue externe au ministère. Je vous dirai franchement que, particulièrement dans mon secteur, ces gens-là nous obligent à être beaucoup plus précis en ce qui concerne les informations dont ils ont besoin pour vérifier que nous répondons bien aux remarques et recommandations qui nous sont faites tout au long du processus de vérification et pendant nos discussions avec eux dans ces comités.
Le sénateur Gerstein : Je vous remercie de votre réponse.
Le budget prévoit une somme de 21,5 millions de dollars pour les règlements extrajudiciaires. Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de procéder de cette façon? Quel pourcentage des revendications font l'objet d'un procès? Pouvez-vous nous donner un bref aperçu de la situation?
M. Quinn : J'ignore quel pourcentage les règlements extrajudiciaires représentent, mais de façon générale, il est préférable de régler un conflit à l'amiable. C'est plus rapide et moins coûteux pour les collectivités, et c'est aussi moins coûteux pour le gouvernement fédéral. Je n'ai pas le pourcentage des règlements extrajudiciaires ni celui des règlements qui font l'objet d'un procès.
Dans ce cas, il s'agit d'un règlement extrajudiciaire, que la Première nation et le gouvernement fédéral négociaient depuis un certain temps. Ils sont parvenus à une entente, et l'ensemble de cette communauté a ratifié ce que ses représentants avaient négocié avec le gouvernement fédéral.
Le président : Avant de passer au second tour, j'aimerais avoir la confirmation de certains chiffres, afin qu'ils soient consignés au compte rendu. Monsieur Quinn, vous avez cité plusieurs chiffres pendant votre déclaration, et vous avez dit notamment qu'avec ce budget supplémentaire, le budget total du ministère passerait à 7,712 milliards de dollars. C'est bien cela?
M. Quinn : Plus près de 7,6 milliards de dollars. Je crois avoir également indiqué que le cycle budgétaire commence avec le Budget principal des dépenses, lequel est suivi du Budget supplémentaire (A). Notre budget initial est donc passé à 7,3 milliards de dollars environ, et ensuite à 7,63 milliards de dollars avec ce dernier budget supplémentaire.
Le président : À la page 137 du Budget supplémentaire (B), on indique « Total du portefeuille ». S'agit-il de tous le ministère? À quoi correspond cette somme de 7,712 milliards de dollars?
M. Quinn : Il s'agit de la totalité du portefeuille. Moi, je représente seulement le ministère, le ministère axial, mais il y a d'autres institutions.
Le président : D'autres institutions?
M. Quinn : Oui.
Le président : Comme celles dont on a parlé.
M. Quinn : Oui, comme celles de la page 137.
Le président : Parfait. J'essayais de comparer le chiffre que vous nous avez indiqué au début de la réunion avec celui- ci. Il s'agit donc de chiffres globaux, pour votre ministère.
Le sénateur Ringuette : En ce qui concerne le programme d'éducation postsecondaire, vous avez dit qu'il avait fait l'objet d'une vérification. Quand a-t-elle été faite, et par qui?
M. Quinn : La vérification a été entreprise par le ministère, avec l'aide de spécialistes de l'extérieur. Si vous le désirez, je pourrai vérifier qui l'a faite exactement. Pour ce qui est de la date, je crois que c'était pendant l'année financière 2008-2009, mais il faudra que je vérifie la date exacte. Je vous ferai parvenir ces renseignements une fois que je les aurais vérifiés.
Le sénateur Ringuette : Quand vous parlez de « spécialistes de l'extérieur », vous voulez parler d'une entreprise?
M. Quinn : Oui. Nous avons un certain nombre de vérifications à faire, et nous faisons souvent appel à des spécialistes de l'extérieur. Les vérificateurs du ministère se chargent de certaines vérifications, et les autres sont faites par des spécialistes de l'extérieur.
Le sénateur Ringuette : Le rapport de vérification est-il un document public? Est-il soumis au ministre?
M. Quinn : Le rapport est produit par le comité de vérification. Lorsque les rapports de vérification sont prêts, ils sont présentés au comité vérification qui dispose alors de 90 jours pour les afficher sur le site Web du ministère. Les rapports de vérification font donc partie du domaine public.
Le sénateur Ringuette : Pouvez vous me dire ce que je vais trouver si je vais sur votre site Web?
M. Quinn : Vous pourrez voir les résultats des vérifications qui ont été produites par le comité vérification.
Le sénateur Ringuette : Y verrai-je aussi le rapport de vérification de ce programme d'aide à l'éducation postsecondaire?
M. Quinn : Je ne sais pas si ce rapport-là est passé par le processus du comité de vérification. Je crois que oui, mais il faudrait que je vérifie. En fait, vous pouvez le consulter, et nous pouvons vous indiquer exactement où vous pouvez le trouver.
Le sénateur Ringuette : Parfait. Votre ministère a-t-il pour pratique de faire une vérification de ses différents programmes une fois tous les cinq, sept ou huit ans?
M. Quinn : Oui.
Le sénateur Ringuette : Et ces vérifications sont généralement faites à l'interne?
M. Quinn : Chaque entité du ministère fait l'objet d'une vérification tous les cinq ans.
Le sénateur Ringuette : Et vous faites appel à une entreprise de l'extérieur, une tierce partie?
M. Quinn : Pas toujours. Pour certaines entités, ce sont nos propres vérificateurs qui s'en chargent; par contre, quand nous avons un certain nombre de vérifications à faire en même temps, plutôt que d'embaucher du personnel permanent, nous faisons appel à des vérificateurs de l'extérieur, comme des cabinets de vérificateurs agréés. C'est une pratique courante au gouvernement.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que le vérificateur général est d'accord?
M. Quinn : Tout à fait.
Le sénateur Ringuette : Vous avez dit que vos vérifications avaient fait apparaître la nécessité d'une plus grande efficience dans certains secteurs, mais qu'il vous fallait aussi plus d'argent pour répondre aux besoins.
M. Quinn : Non. Nos vérifications portent sur le rendement et l'efficacité des programmes, sur leurs résultats par rapport à leurs objectifs, sur leur système de gestion, et cetera. Je ne pense pas que les vérificateurs vont jusqu'à dire qu'il y a assez d'argent ou qu'il n'y en a pas assez. Ils s'intéressent au budget qui a été consacré au programme, à la façon dont il a été dépensé et dont le programme a été géré, et aux résultats obtenus. C'est sous cet angle qu'ils font leur vérification, et ils nous donnent des conseils sur la façon d'accroître l'efficacité du programme.
Le sénateur Ringuette : Depuis combien de temps le budget de ce programme particulier est-il bloqué au même niveau?
M. Quinn : Je n'en sais rien, il faudra que je vérifie.
Le sénateur Ringuette : J'en reviens à ce que je disais tout à l'heure, à savoir que si nous avons avec les provinces et les collectivités autochtones des programmes qui marchent bien et qui aident vraiment les jeunes Autochtones à terminer leur secondaire, il faut s'attendre à ce que ces derniers soient plus nombreux à demander une aide financière pour poursuivre des études postsecondaires. D'où ma question.
Je trouve tout à fait anormal que, d'une part, on laisse cette femme sur une liste d'attente depuis quatre ans, et que, d'autre part, on prétende vouloir augmenter le niveau d'éducation des Autochtones pour qu'ils puissent occuper les emplois rémunérateurs qui existent dans le nord de l'Alberta et de la Saskatchewan.
S'il y a des Autochtones sur les listes d'attente, on attend quoi exactement?
M. Quinn : Ce n'est pas nous qui administrons les listes d'attente pour les programmes d'aide financière à l'éducation postsecondaire.
Le sénateur Ringuette : Peut-être, mais vous n'avez pas augmenté le budget de ce programme.
M. Quinn : J'allais ajouter que le gouvernement fédéral offre d'autres programmes d'aide financière à l'éducation postsecondaire. Par exemple, il y a le Programme canadien de prêts et bourses. Comme je l'ai déjà dit, les crédits que nous consacrons à l'éducation postsecondaire sont gérés en partenariat avec les collectivités autochtones. Il est difficile de parler d'un cas individuel et des circonstances qui entourent ce cas. Je ne peux donc rien vous dire de plus.
Le sénateur Ringuette : J'ai hâte de prendre connaissance des résultats de la vérification qui a été faite et de revenir éventuellement sur la question plus tard, car c'est un dossier qui mérite qu'on fasse un suivi. J'estime que si nous n'augmentons pas le budget du programme pour répondre au plus grand nombre de demandes soumises par les jeunes Autochtones qui ont besoin d'aide pour poursuivre des études postsecondaires, ce programme court à un échec. Je vais voir ce que dit le rapport de vérification.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais parler de l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Nous venons de parler d'éducation et d'activité économique dans les collectivités des Premières nations, et je pense que ce sont là les deux objectifs essentiels qui doivent guider notre action si nous voulons que les collectivités autochtones sortent de la situation de précarité dans laquelle elles se trouvent malheureusement trop souvent.
Nous avons ici une somme de 50,3 millions de dollars. Quel sera le total pour l'année? Ce programme existe-t-il depuis un certain nombre d'années, ou s'agit-il d'une nouvelle initiative? Je suis un nouveau membre du Comité, et je ne connais donc pas le budget des années précédentes. Est-ce à peu près le même montant chaque année?
M. Quinn : Le développement économique du Nord se poursuit depuis un certain nombre d'années, mais avec la création de CanNor dans le budget 2009, le gouvernement alloue 25 millions de dollars à l'Agence, en plus d'une somme de 25 millions de dollars qui est transférée à l'Agence et qui provient d'autres secteurs du ministère qui s'occupaient auparavant du développement économique du Nord. Cela fait donc un budget total de 50 millions de dollars pour l'Agence.
Le sénateur Neufeld : La première moitié faisait partie du budget de 2009?
M. Quinn : Oui.
Le sénateur Neufeld : Bien. Cet argent sera-t-il exclusivement dépensé dans les réserves de l'ensemble du Canada?
M. Quinn : Cet argent est consacré au développement économique du Nord. Il y a très peu de réserves dans le Nord. Cet argent va permettre de financer des activités économiques dans les trois territoires du Nord, même dans certaines régions septentrionales des provinces. Autrement dit, cet argent est destiné à toutes les régions en dehors du système des réserves du Sud.
Le sénateur Neufeld : Vous parlez donc essentiellement du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon?
M. Quinn : C'est exact.
Le sénateur Neufeld : Pouvez-vous me donner des exemples de réussites, pas avec les 25 millions de dollars que vous venez de recevoir, bien évidemment, mais avec les 25 millions de dollars que vous aviez déjà reçus? Pouvez-vous me donner des exemples d'initiatives qui ont été couronnées de succès et qui ont permis de créer des emplois?
M. Quinn : Toute une série d'études scientifiques ont été faites dans le Nord pour aider l'industrie à déterminer les secteurs où investir. Je pense qu'il serait plus intéressant pour vous que je vous donne des exemples précis, mais comme il s'agit d'une agence séparée du ministère, je vais devoir me renseigner.
Je sais qu'il y a eu des études scientifiques et des activités d'exploitation des ressources, comme l'extraction minière, par exemple, mais je vais vous faire parvenir des renseignements sur des projets précis.
Le sénateur Neufeld : Je vous en remercie d'avance. Je ne savais pas si vous auriez ces informations aujourd'hui, mais ce serait bien, monsieur le président, que le témoin nous les fasse parvenir.
M. Quinn : Nous vous donnerons des exemples.
Le sénateur Neufeld : S'il s'agit de projets d'exploitation minière, j'aimerais bien avoir un petit historique de la mine. Je sais qu'un grand nombre de ces mines ont été découvertes ou identifiées il y a déjà longtemps, mais qu'on commence à peine à les exploiter.
Donnez-moi des informations sur la nature du projet et sur le nombre d'emplois qu'il a vraiment créés, puisque c'est l'objectif de notre action auprès des Premières nations. Nous voulons en effet encourager le développement économique dans ces régions et aider éventuellement des Autochtones à mettre eux-mêmes sur pied des entreprises.
M. Quinn : En collaboration avec l'Agence, nous allons vous préparer un petit topo qui répondra exactement à vos questions.
Le sénateur Neufeld : Merci.
Le sénateur Di Nino : J'ai deux petites questions à vous poser. Pour en revenir à la question du sénateur Ringuette sur le programme d'éducation postsecondaire, j'aimerais savoir si vous avez suffisamment de ressources pour administrer ce programme?
M. Quinn : Vous voulez savoir si nous avons suffisamment de ressources pour administrer le programme d'éducation postsecondaire? J'ai déjà dit que le budget de ce programme est réparti en subventions et en contributions versées aux collectivités des Premières nations, et que ce sont ces dernières qui, avec leurs membres, administrent le programme et décident qui va recevoir une aide à l'éducation postsecondaire.
Le sénateur Di Nino : Le sénateur Ringuette se demande si le budget suffit pour répondre aux besoins. Pensez-vous qu'il soit suffisant?
M. Quinn : Je suis mal placé pour vous répondre, étant donné que je suis le dirigeant financier du ministère. Tout ce que je peux vous dire, c'est que le ministère a décidé de faire ces investissements il y a un certain nombre d'années.
Le sénateur Di Nino : Je ne pense pas que cela nous avance beaucoup. Je comprends pourquoi le sénateur Ringuette pose cette question. Elle veut savoir si, étant donné la hausse de la demande, on a augmenté les ressources pour pouvoir satisfaire cette demande. Vous dites que vous n'êtes pas en mesure de répondre à cette question.
M. Quinn : Vous me demandez d'émettre une opinion quant à l'adéquation de ce budget. Vous savez, dans le portefeuille des affaires indiennes, les demandes sont considérables. J'ai dit tout à l'heure que 34 ministères et agences intervenaient dans ce domaine, et le gouvernement fédéral investit environ 11 milliards de dollars dans le portefeuille dans son ensemble.
Les demandes y sont donc considérables, mais elles le sont tout autant que dans d'autres secteurs de la société canadienne. Il est difficile d'émettre une opinion sur l'ampleur des besoins.
Le sénateur Di Nino : Je vais vous poser une autre petite question.
Le programme Aliments-poste est un programme intéressant, qui vise à venir en aide aux Autochtones qui ne peuvent pas se rendre dans un magasin pour y acheter des denrées périssables, notamment. Est-ce un programme qui marche bien? En faites-vous évaluer l'efficacité à intervalles réguliers?
M. Quinn : Permettez-moi de préciser que le programme Aliments-poste s'adresse aux Autochtones et aux habitants du Nord. Par exemple, si vous allez dans une épicerie d'Iqaluit, vous verrez que certains produits sont acheminés par le programme Aliments-poste. Je tenais donc à préciser que ce programme s'adresse à tous ces gens-là.
Le sénateur Di Nino : Voulez-vous dire qu'il ne s'adresse pas uniquement aux Autochtones?
M. Quinn : En effet, il s'adresse à tous les habitants du Nord. Comme je pense l'avoir dit tout à l'heure, ce programme est en cours d'évaluation. Voilà où nous en sommes.
Le sénateur Di Nino : Nous allons attendre de recevoir la réponse et l'évaluation, monsieur le président.
Le président : C'est ça, nous allons attendre les informations que vous nous avez promises.
Nous n'avons pas beaucoup de temps. Par conséquent, envoyez-nous des réponses dès que vous en avez, en vous adressant à notre greffier qui les fera distribuer pour que tout le monde ait la possibilité d'en prendre connaissance. Pour les autres qui nécessitent plus de recherche, vous nous les ferez parvenir dès que possible.
M. Quinn : Monsieur le président, le ministère va préparer des réponses à toutes les questions que vous avez posées, et nous les ferons parvenir au greffier.
Le président : Parfait, le greffier pourra ensuite les distribuer à tous les membres du comité.
M. Quinn a un avion à prendre, et je pensais que nous aurions terminé plus tôt. Sénateur Neufeld, c'est une courte question que vous voulez poser?
Le sénateur Neufeld : Oui, et le témoin pourra nous faire parvenir la réponse par écrit. J'aimerais savoir si les employés du gouvernement fédéral qui travaillent dans le Nord sont traités de la même façon que les Autochtones qui travaillent dans le Nord, pour le programme Aliments-poste?
J'ai entendu dire qu'un employé du gouvernement fédéral qui travaille dans le Nord a droit à la subvention maximum, mais qu'un Autochtone n'a pas forcément droit à la même subvention.
M. Quinn : Je ne pense pas que cela soit exact.
Le sénateur Neufeld : Je suis content que vous ayez donné cette réponse, cela dissipe un malentendu.
Le président : C'est votre réponse?
M. Quinn : Oui, je réponds que ce n'est pas exact.
Le président : J'aimerais remercier MM. Quinn, Francis et Traversy d'avoir comparu ce soir. Cela faisait longtemps que nous n'avions pas accueilli de représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. La discussion a été très utile.
(La séance est levée.)